CENTRE D`ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS

CENTRE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
CAS 2012 0004 Modernisation des Cartes Émeraude et Améthyste délivrées aux personnes âgées ou en
situation de handicap. Délivrance des cartes Émeraude et Améthyste sur Passe Navigo et
Aménagements du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative.
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mes chers collègues,
Votre assemblée a décidé la création, en 1973, de la carte Émeraude, titre de transport annuel permettant de
voyager gratuitement sur les réseaux parisiens de la RATP et de la SNCF.
Initialement délivrée aux personnes âgées de 65 ans et plus, « habituellement secourues » par le Bureau d’Aide
Sociale, cette prestation s’est progressivement élargie aux Parisiens âgés, aux anciens combattants, aux veuves
et veufs de guerre ainsi qu’aux personnes en situation de handicap. De plus, le Conseil de Paris a également
approuvé en 1984 la création de la carte Améthyste, qui permet à son titulaire d’accéder aux réseaux
franciliens de la RATP et de la SNCF.
Aujourd’hui, les cartes Émeraude et Améthyste s’adressent aux personnes âgées de 65 ans et plus (ou de plus
de 60 ans, si elles sont retraitées au titre de l’inaptitude) et aux personnes en situation de handicap, justifiant
d’un impôt sur le revenu inférieur ou égal à 2 028 € (2 287 € en cas de renouvellement). Ce plafond n’est
toutefois pas opposable aux veuves et veufs de guerre et aux anciens combattants âgés de 65 ans et plus.
Au 31 mai 2012, 131 667 usagers bénéficient d’une carte Émeraude, et 7 784 d’une carte Améthyste. L’effort
financier consenti en 2011 par la Ville de Paris, pour la mise en œuvre de ces dispositifs, s’est élevé à 55
millions d’euros, soit 31 % du budget des allocations d’aide sociale facultative municipale.
Si votre assemblée a, à plusieurs reprises, élargi les catégories de population éligibles à ces prestations, leur
support reste inchangé depuis leur création. En effet, alors que l’ensemble des abonnements proposés par le
Syndicat des Transports d’Île de France (STIF) a migré vers un support télébillétique, les droits Émeraude et
Améthyste restent portés par un coupon magnétique.
La Ville de Paris, qui délivre un tiers des coupons Améthyste (incluant les coupons Émeraude) en circulation
en Île de France, a obtenu des transporteurs et du STIF que les droits Émeraude et Améthyste attribués par le
CASVP soient chargés sur passe Navigo.
Celui-ci présente de nombreux avantages dont sont privés les détenteurs de coupon magnétique :
Le passe est plus maniable : un contact avec l’appareil suffit pour accéder au réseau de transports en commun,
tandis que les détenteurs d’un coupon magnétique doivent le sortir de son étui pour le valider, s’exposant ainsi
à l’égarer ;
En cas de perte ou de vol du passe Navigo, celui-ci peut être remplacé, et l’usager peut continuer à circuler
jusqu’à la fin de validité des droits attribués par le CASVP, alors que le coupon magnétique Émeraude ou
Améthyste n’est pas remplacé avant l’échéance notifiée à l’usager.
Les négociations conduites par la Ville de Paris ont abouti à la signature récente d’une convention, liant le
CASVP, le STIF, la RATP, la SNCF et Optile, pour le déploiement des titres de transport servis aux Parisiens
âgés et handicapés en support télébillétique. Paris sera ainsi le premier des huit Départements d’Île de France à
expérimenter le passage en télébillétique des titres spécifiques à ces populations.
Toutefois, ce nouveau cadre conventionnel conduit à réviser le Règlement Municipal des Prestations d’Aide
Sociale Facultative, pour prendre en compte les évolutions liées à la migration télébillétique, et à créer le
Navigo Émeraude Améthyste.
Ainsi, les cartes Emeraude et Améthyste actuelles se moderniseraient en devenant le Navigo Émeraude
Améthyste, pour les zones 1-2, et le Navigo Améthyste pour les zones 1-5.
Ces deux variantes du Navigo Émeraude Améthyste permettraient d’accéder, dans le périmètre de zones choisi
par l’usager, aux lignes RATP et SNCF, comme précédemment, mais également au réseau Optile, présent en
banlieue. Elles seraient délivrées, sous réserve de l’examen de leurs droits, aux actuels bénéficiaires des titres
de transport servis par le CASVP, au fur et à mesure que ceux-ci arrivent à échéance, de novembre 2012 à
octobre 2013, après une période expérimentale conduite sur le 13ème arrondissement en septembre et octobre
2012.
La modernisation ainsi engagée contribuerait à faciliter la mobilité des personnes âgées ou en situation de
handicap, qui est l’une des priorités de notre municipalité.
Elle devrait également être l’occasion d’affirmer une nouvelle fois notre politique de solidarité. Depuis 2001,
votre assemblée s’est engagée dans une dynamique de révision des prestations municipales, afin de mieux
répondre aux besoins sociaux, émergeant ou mal satisfaits, des Parisiens. Dans le cadre de cette recherche
d’efficience sociale, vous avez décidé de plusieurs axes :
•
Améliorer les prestations à destination des populations disposant de faibles ressources. Ainsi, la
réforme de l’Allocation Ville de Paris, que vous avez approuvée en février 2011, a permis, en à peine
un an, à 3 651 nouvelles personnes âgées ou handicapées qui ne bénéficiaient pas auparavant de
l’AVP, soit 20 % d’usagers supplémentaires, de bénéficier de Paris Solidarité, et de disposer d’un
minimum de ressources mensuelles de 875 € ;
•
Renforcer les aides au logement par la création de Paris Logement, prestation ouverte aux personnes
âgées ou en situation de handicap depuis avril 2011 ;
•
Accentuer le critère de justice sociale en plaçant sous condition de ressources l’attribution de certaines
aides sociales facultatives ;
•
Développer l’offre d’hébergement et d’accueil de jour proposée aux personnes âgées et handicapées.
A ce jour, les besoins des seniors et des personnes en situation de handicap imposent de poursuivre une
politique municipale ambitieuse et solidaire, destinée notamment à développer la politique d’accueil et les
services à leur intention.
Dans le cadre de la mise en place du Navigo Émeraude Améthyste et des nouveaux services qui y sont liés, et
avec cette même volonté de justice sociale, il vous est proposé d’appliquer une participation financière
annuelle qui serait acquittée par le bénéficiaire du Navigo Émeraude Améthyste - zones 1-2.
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Cette participation financière annuelle se fonderait sur un principe de progressivité, selon le niveau de
ressources du bénéficiaire, et varierait selon le nombre de zones choisi par l’usager :
NAVIGO ÉMERAUDE AMÉTHYSTE
zones 1-2
Anciens combattants, veufs et veuves de guerre âgées de 65 ans et plus
Gratuité
Bénéficiaires d’un minimum social et/ou de
Paris Solidarité
20 € annuels
Usagers justifiant d’un montant d’impôt inférieur ou
égal à 2 028 € (2 287 € en cas de renouvellement)
40 € annuels
La contribution financière des usagers resterait très modique au regard du prix payé par la Ville au STIF pour
l’acquisition de ces titres, correspondant au coût de production du transport. Ramenée au mois, la participation
financière annuelle demandée au bénéficiaire du Navigo Émeraude Améthyste - zones 1-2 serait inférieure au
prix de deux tickets de métro.
Pour les personnes acquittant la participation financière annuelle de 40 €, celle-ci serait 16 fois moindre que le
coût d’une carte Intégrale annuelle (643,50 € au 1er janvier 2012).
La participation financière demandée pour un Navigo Émeraude Améthyste desservant les zones
1 à 5 serait, quant à elle, la même que celle acquittée par le bénéficiaire de l’actuelle carte Améthyste
magnétique.
Le coût annuel du Navigo Émeraude Améthyste serait estimé à 54,39 millions d’euros. La recette nouvelle, liée
à la participation financière des bénéficiaires du Navigo Émeraude Améthyste 1-2, serait, pour la même année,
de 4,6 millions d’euros. Celle du Navigo Émeraude Améthyste 1-5 restera à 1,3 million d’euros.
La modernisation des cartes Émeraude et Améthyste, portées sur passe Navigo, s’accompagnerait d’un
ensemble de mesures, pilotées par le CASVP en partenariat avec la RATP, à destination des
140 000 bénéficiaires :
•
Création de supports de communication adaptés à ce nouveau public,
•
Développement de lieux d’accueil et d’information spécifiques dans les arrondissements ayant plus de
10.000 bénéficiaires de cartes Émeraude et Améthyste ;
•
Mobilisation des équipes du CASVP et de la RATP, pour l’accueil des personnes âgées et en situation
de handicap ;
•
Mobilisation de jeunes en service civique volontaire ;
•
Ouverture d’une ligne téléphonique d’information spécialement dédiée à cette réforme.
La réforme des cartes de transport devrait également être l’occasion d’actualiser les notions fondamentales
intervenant lors de l’examen des demandes de prestations, et notamment le référentiel fiscal, reposant à ce jour
sur la notion d’impôt « avant imputations » et qui pourrait à l’avenir s’appuyer sur l’impôt sur les revenus
soumis au barème.
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La référence actuelle, pour l’attribution d’une prestation d’aide sociale facultative municipale soumise à
condition d’imposition, est l’impôt « avant imputations » de l’usager. Toutefois, celui-ci ne garantit plus
aujourd’hui l’attribution équitable des prestations sociales. En effet, l’impôt « avant imputations » ne permet
pas de neutraliser les effets des réductions d’impôt, et ne reflète pas le niveau de vie du contribuable : deux
usagers justifiant d’un impôt « avant imputations » comparable peuvent dans les faits disposer de ressources
variant du simple au triple.
Depuis la dernière révision, en 1997, par le Conseil de Paris des dispositions permettant d’apprécier
l’imposition des candidats aux prestations du Règlement Municipal, le législateur a créé de nombreuses
dispositions fiscales permettant des réductions d’impôt. L’administration fiscale recense en effet près de
30 types de réduction d’impôt, qui sont mobilisables pour diminuer le montant de l’impôt à acquitter, et donc
l’impôt « avant imputations ».
Dans ce contexte, le recours à l’impôt « avant imputations » ne permet plus d’apprécier de manière
transparente le réel niveau de vie des demandeurs de prestations sociales, et de garantir ainsi l’équité de
traitement entre usagers. Aussi, il vous est proposé de désormais se référer à l’impôt sur les revenus soumis au
barème pour l’attribution des prestations du Règlement Municipal soumises à condition d’imposition.
A la différence de l’impôt « avant imputations », l’impôt sur les revenus soumis au barème se fonde
directement sur les revenus nets globaux imposables, correspondant aux revenus déclarés après abattements. Il
neutralise donc les effets des réductions et crédits d’impôt.
L’impôt sur les revenus soumis au barème, notion retenue par d’autres administrations pour la délivrance de
prestations, interviendrait dans l’attribution notamment, outre de Navigo Émeraude Améthyste, des prestations
liées à la carte Paris à domicile, et de Paris Énergie Familles. Ces prestations seraient adaptées pour tenir
compte de ce changement de référentiel. Il impacterait également à la marge la facturation des prestations de
restauration Émeraude et de loisirs.
Enfin, la présente délibération se propose de porter des aménagements techniques au Règlement Municipal.
L’ensemble de ces mesures serait mis en œuvre à compter du 1er novembre 2012.
Tel est l’objet du présent projet de délibération dont je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir
délibérer.
Le Maire de Paris
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CAS 2012 0004 Modernisation des Cartes Émeraude et Améthyste délivrées aux personnes âgées ou en
situation de handicap. Délivrance des cartes Émeraude et Améthyste sur Passe Navigo et
Aménagements du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération D.242 du Conseil de Paris en date du 24 février 1992, relative au Règlement Municipal des
Prestations d'Aide Sociale Facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;
Vu la délibération D.2245 du Conseil de Paris en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement
Municipal des Prestations d'Aide Sociale Facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficulté ;
Vu la délibération CAS-97-02 du Conseil de Paris, en date des 24 et 25 mars 1997, relative à la modification
des annexes aux Titres II, III, IV et V du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative ;
Vu la délibération 1999 CAS-3 du Conseil de Paris, en date des 13 et 14 décembre 1999, relative à la création
de la Carte Paris à domicile ;
Vu la délibération 2000 CAS-9 du Conseil de Paris, en date des 27 et 28 novembre 2000, relative au
Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative, Titres II et III, à la création de nouvelles
prestations liées à la Carte Paris à domicile, et à l’aménagement des modalités d’accès aux restaurants
Émeraude. ;
Vu la délibération 2002 CAS- 2 du Conseil de Paris, en date des 11 et 12 février 2002, relative au Règlement
Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative, Titre II/B – modification des chapitres 3.1. et 3.2 relatifs
à la délivrance des cartes Émeraude et Améthyste ;
Vu la délibération CAS-05-04 du Conseil de Paris, en date des 26 et 27 septembre 2005, relative à la
modification des Titres I et IV du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative ;
Vu la délibération CAS-06-03 du Conseil de Paris, en date des 11 et 12 décembre 2006, relative à la
modification des chapitres 2.3 et 2.6, Titre IV/B du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale
Facultative ;
Vu la délibération CAS-08-01 du Conseil de Paris, en date des 7 et 8 juillet 2008, relative à la modification de
l’article 5, Titre I/A du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative ;
Vu la délibération CAS-09-01 du Conseil de Paris, en date des 6 et 7 juillet 2009, relative à l’actualisation du
Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative ;
Vu la délibération CAS-10-07 du Conseil de Paris, en date des 18 et 19 octobre 2010, relative à la révision du
barème des prestations attachées à la Carte Paris à domicile ;
Vu la délibération CAS-10-08 du Conseil de Paris, en date des 18 et 19 octobre 2010, relative à la mise en
place d’un tarif en l’absence ou dans l’attente d’une prise en charge par un tiers financeur pour le Service
d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ;
Vu la délibération CAS-11-01 du Conseil de Paris, en date des 7 et 8 février 2011, relative à la création de
Paris Solidarité, en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap, la réforme du Complément Santé
Paris, en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap, et l’extension du bénéfice de Paris Logement
aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
Vu la délibération CAS-11-05 du Conseil de Paris, en date des 26 et 27 septembre 2011, relative à la fixation
pour 2011/2012 de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte Améthyste ;
Vu la délibération CAS-12-01 du Conseil de Paris, en date des 6 et 7 février 2012, relative à l’augmentation du
montant mensuel de Paris Logement Familles Monoparentales, à destination des familles les plus modestes, et
à l’aménagement du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative ;
Vu la délibération N°66 du Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, en date
du 28 juin 2012, autorisant Madame la Directrice générale du CASVP à signer la convention relative au titre
de transport Améthyste, disponible sur support télébillétique, destiné aux personnes âgées et handicapées,
attribué par le CASVP ;
Vu les dispositions du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative ;
Vu le projet de délibération, en date des 9 et 10 juillet 2012, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose
de moderniser les cartes Émeraude et Améthyste, délivrées aux personnes âgées ou en situation de handicap,
de délivrer les cartes Émeraude et Améthyste sur Passe Navigo, et de porter aménagements du Règlement
Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative ;
Sur le rapport présenté par M
, au nom de la
Commission ,
Délibère :
Article 1: Sont adoptées les modifications apportées au Titre II « Les Personnes Âgées » du Règlement
Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative en vigueur, dont le texte est joint à la présente
délibération, portant création du chapitre 3.1, Titre II/B, « Le Navigo Émeraude Améthyste » du Règlement
Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative, à l’exception des articles c/1, d/1 et d/3, relatifs à la
procédure d’attribution et aux dispositions particulières de la prestation. Les articles c/1, d/1 et d/3 du chapitre
3.1, Titre II/B seront soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale de la
Ville de Paris.
Article 2 : Sont adoptées les modifications apportées au Titre III « Les Personnes Handicapées Adultes », du
Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative en vigueur, dont le texte est joint à la présente
délibération, portant création du chapitre 3.1, Titre III/B, « Le Navigo Émeraude Améthyste » du Règlement
Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative, à l’exception des articles c/1, d/1 et d/2, relatifs à la
procédure d’attribution et aux dispositions particulières de la prestation. Les articles c/1, d/1 et d/2 du chapitre
3.1, Titre III/B seront soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale de la
Ville de Paris.
Article 3 : Sont adoptées les modifications apportées aux Titres I « Dispositions générales », II « Les
Personnes Âgées », III « Les Personnes Handicapées Adultes », IV « Les Familles » et V « Les Parisiens en
difficulté » du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative en vigueur, dont le texte est
joint à la présente délibération, portant aménagement de diverses dispositions.
Article 4 : L’annexe du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale Facultative, en application au 31
octobre 2012 est abrogée. Est adoptée l’annexe du Règlement Municipal des Prestations d’Aide Sociale
Facultative, en vigueur à compter du 1er novembre 2012, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 5 :Sauf exceptions prévues aux articles six et sept, les dispositions arrêtées aux articles précédents sont
applicables à compter du 1er novembre 2012.Par dérogation, les dispositions visées au précédent alinéa
s’appliquent à compter du 1er décembre 2012 pour les titulaires d’une Carte Émeraude ou Améthyste, sur
coupon magnétique, ayant une fin de validité au 31 octobre 2012.
Article 6 : Les dispositions arrêtées aux articles premier et deux sont applicables, à titre expérimental, pour les
demandes relevant de la section du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris du 13ème arrondissement, à
compter du 1er septembre 2012. Pendant la période d’expérimentation, la participation financière visée à
l’article a/2 du chapitre 3.1 « Le Navigo Émeraude Améthyste » des Titres II/B et III/B ne s’applique pas aux
bénéficiaires d’un Navigo Émeraude Améthyste zones 1-2. - Par dérogation, les dispositions visées au
précédent alinéa s’appliquent à compter du 1er octobre 2012 pour les titulaires d’une Carte Émeraude ou
Améthyste, sur coupon magnétique, ayant une fin de validité au 31 août 2012.
Article 7 : Si l’expérimentation visée à l’article six n’est pas satisfaisante, la date visée à l’article cinq est
susceptible d’être repoussée.
Article 8 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 658 83 18 7 du Centre d’Action Sociale de la
Ville de Paris. Les recettes correspondantes seront imputées sur le compte 706 145 du Centre d’Action Sociale de la
Ville de Paris.
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