LA COUVERTURE SOCIALE DES TRAVAILLEURS

CYCLE DES CADRES SUPERIEURS
CIFOCSS 14ème PROMOTION
THEME
LA COUVERTURE SOCIALE DES TRAV AILLEURS
INDEPENDANTS : Un chantier porteur pour la CNSS-CONGO
Présenté par
ENGOBO Mireille Nadège (CNSS-CONGO)
Référent EN3S
Responsables de stage
Madame Sophie VERLET
Responsable de projets
Direction des Relations Internationales
Monsieur Gilles COURROS
Directeur des retraites au RSI
Monsieur Nicolas MORAIN
Directeur Adjoint à la MSA
Année académique : 2012 – 2013
CYCLE DES CADRES SUPERIEURS
CIFOCSS 14ème PROMOTION
THEME
LA COUVERTURE SOCIALE DES TRAV AILLEURS
INDEPENDANTS : Un chantier porteur pour la CNSS-CONGO
Présenté par
ENGOBO Mireille Nadège (CNSS-CONGO)
Les opinions exprimées dans cette étude n’engagent que son auteur.
Conformément à la décision du Directeur du RSI et de la MSA, le rapport peut faire l’objet d’une
publication extérieure.
Période de stage : du 28 octobre au 06 novembre 2012
REMERCIEMENTS
En préambule à ce rapport, je souhaite adresser mes remerciements les plus sincères aux
personnes qui ont contribué à l'élaboration de ce travail.
Ma gratitude va également à toute l’équipe pédagogique de l’EN3S et aux intervenants
professionnels, responsables de la formation des cadres de sécurité sociale, pour avoir
assuré la partie théorique de celle-ci. Leur disponibilité et leurs précieux enseignements
m’ont été d’une grande utilité.
Je remercie également Madame Sophie VERLET responsable des projets à l’EN3S pour
l’aide et les conseils qu’elle m’a apportés.
Je tiens à témoigner toute ma reconnaissance à Monsieur Jean-Yves AUFFRET, Directeur
régional du Régime Sociale des Indépendants (RSI) Aquitaine, et à Madame TALAVERA,
Directrice de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Gironde, pour l’accueil qu’ils m’ont
réservé, la confiance qu’ils m’ont accordée ainsi que l’expérience enrichissante qu’ils m’ont
fait vivre durant ces six semaines au sein du RSI et la MSA.
Ma gratitude va également à :
Monsieur Gilles COURROS, Directeur des retraites au RSI Aquitaine;
Monsieur Nicolas MORAIN, Directeur Adjoint à la MSA de Gironde.
Mes référents, pour le temps qu’ils m’ont consacrés tout au long de la réalisation de ce
rapport malgré leurs charges professionnelles.
Enfin, je remercie mon mari pour sa patience, sa compréhension et ses conseils durant ces
18 mois de formation.
SYNTHESE
La couverture sociale des travailleurs indépendants est un enjeu majeur pour les
organismes de sécurité sociale en Afrique, en général, et de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale (CNSS) du Congo, en particulier. Cet enjeu est lié aux conditions
socio-économiques du pays et au système de sécurité sociale en vigueur.
La CNSS a instaurée en 1998 une couverture sociale facultative pour les travailleurs
indépendants. Mais cette couverture n’a manifestement pas été attractive, puisqu’au
31 décembre 2012, il ne comptait que 382 assurés volontaires indépendants.
La problématique de notre travail est de formuler une stratégie permettant à la CNSS
d’étendre la couverture sociale à tous les travailleurs indépendants au Congo.
Pour cela, nous avons réalisé un stage auprès des deux organismes de protection
sociale Français, le Régime Social des Indépendants (RSI) et la Mutualité Sociale
Agricole (MSA), qui gèrent des travailleurs indépendants.
Cette stratégie repose sur plusieurs piliers : le caractère obligatoire du régime,
l’élargissement de l’éventail des risques à couvrir, la détermination de l’assiette de
cotisation, la fixation des taux de cotisations, la manière de recouvrer les
cotisations,...
La CNSS pourrait utilement envisager de protéger ses assurés indépendants contre
plusieurs types de risques : la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, la
famille. Mais cette extension ne saurait être que progressive. D’ailleurs, une étude
de faisabilité pourrait être commandée afin de déterminer les éventuelles règles de
priorité.
Il est proposé de rendre obligatoire l’affiliation des travailleurs indépendants
(commerçant, entrepreneur, artisan, personne exerçant une profession libérale, etc.)
et d’aboutir à leur enregistrement en tant qu’entreprise auprès du Centre de
Formalités des Entreprises (CFE).
Les travailleurs indépendants ont pour la plupart des revenus incertains en raison de
la nature souvent saisonnière et aléatoire de leurs activités. Les taux de cotisations
pourraient être définis en tenant compte de cette réalité. En tout état des choses, une
étude permettrait de déterminer le taux supportable par les travailleurs indépendants,
tout en permettant au régime d’être équilibré.
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 1
1.
ETAT DES LIEUX DE LA COUVERTURE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU CONGO ............................ 3
1.1.
CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL .................................................................................................... 3
1.2.
ACTEURS EN CHARGE DE LA COUVERTURE SOCIALE .......................................................................... 3
1.3.
SITUATION ACTUELLE ....................................................................................................................... 4
1.3.1.
CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR TYPE D’ACTIVITE. ............................. 4
1.3.2.
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COUVERTS PAR LA CNSS .......................................................... 5
1.4.
LES FORCES ET LES FAIBLESSES .......................................................................................................... 7
1.4.1.
LES FORCES .............................................................................................................................. 7
1.4.2.
LES FAIBLESSES ........................................................................................................................ 8
2.
EXPERIENCES ET PRECONISATIONS POUR LA COUVERTURE SOCIALE DES INDEPENDANTS ...................... 9
2.1.
EXPERIENCES DU RSI ET DE LA MSA ................................................................................................... 9
2.1.1.
APERCU DU RSI ET DE LA MSA .................................................................................................. 9
2.1.1.1. Affiliation, identification et maîtrise des travailleurs indépendants ........................................................... 9
2.1.1.2. Risques couverts, taux et assiette de cotisation....................................................................................... 10
2.2.
PRECONISATIONS ........................................................................................................................... 11
2.2.1.
PROPOSITION DES TEXTES EN VUE D’UNE COUVERTURE OBLIGATOIRE ................................... 12
2.2.2.
ELARGISSEMENT DU CHAMP DE RISQUES COUVERTS ............................................................. 12
2.2.3.
IDENTIFICATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ............................................................. 13
2.2.4.
MODE DE FINANCEMENT ....................................................................................................... 13
2.2.5.
TAUX ET ASSIETTE DE COTISATION ......................................................................................... 14
2.2.6.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET GESTION .................................................................... 14
2.2.7.
MISE EN ŒUVRE .................................................................................................................... 15
2.2.7.1. Sensibilisation et organisation des travailleurs indépendants................................................................... 15
2.2.7.2. Champ de couverture ............................................................................................................................. 16
2.2.7.3. Mise en place opérationnelle.................................................................................................................. 16
2.2.7.4. Suivi et évaluation .................................................................................................................................. 20
CONCLUSION .................................................................................................................................................. 22
LISTE DES SIGLES ............................................................................................................................................... I
LISTE DES TABLEAUX ......................................................................................................................................... I
LISTE DES GRAPHIQUES ET FIGURES .................................................................................................................. I
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................................ II
INTRODUCTION
La cartographie des systèmes de protection sociale en vigueur dans la plupart des
pays africains situés au sud du Sahara est en pleine évolution. D’autant plus que
chaque pays a choisi un système spécifique adapté à sa culture, à son évolution
socio-économique et à sa démographie, avec plus ou moins de réussite. Mais tous
ces pays reconnaissent la nécessité de protéger au bas mot les populations les plus
fragilisées.
En République du Congo, la protection sociale est gérée par deux organismes:
la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), en charge du régime
des travailleurs salariés du secteur privé;
la Caisse des Retraites des Fonctionnaires (CRF) qui s’occupe du régime
spécial de retraite des agents de l’Etat et des agents assimilés des
organismes publics.
Ces deux caisses sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique.
Mais seule la CNSS jouit d’une autonomie financière et dispose d’un conseil
d’administration tripartite.
Dans ce pays, les dispositions légales ne prévoient une couverture sociale que pour
les fonctionnaires de l’Etat et une partie des salariés du secteur privé. Ce système,
mis en place en 1956, marginalise donc la majorité des travailleurs. Les principaux
groupes non protégés sont les travailleurs indépendants (agriculteurs, commerçants,
artisans, etc.) exerçant dans les secteurs formel et informel, nonobstant le fait que la
protection sociale est un droit pour tout citoyen.
En effet, comme le dispose l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de
l’homme (DUDH) de 1948: « toute personne, en tant que membre de la société, a
droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa
famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux
ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de
chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas
de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de
sa volonté»1.
Le système de sécurité sociale en République du Congo est un système de type
Bismarckien. Le droit d’accès à ce système est acquis par les cotisations assises sur
les salaires des travailleurs du secteur structuré. Ce mode de financement exclu de
facto les travailleurs indépendants qui présentent pour la plupart un revenu incertain
en raison de la nature imprévisible et irrégulière de leur travail. De même, ces
travailleurs appartiennent à un secteur, souvent non organisé, difficile à identifier et à
maîtriser compte tenu de l’absence de documents administratifs et comptables. Il
regroupe plus de 85%2 de travailleurs qui exercent dans divers domaines d’activités
tels que : l’agriculture, l’élevage, le commerce, le transport, les professions libérales,
l’artisanat.
1
2
Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (DUDH)
Plan National de Développement CONGO DSCERP 2012-2016
1
La majorité de ces travailleurs vivent au jour le jour et s’exposent à toutes sortes de
risques graves qui peuvent les conduire à l’endettement chronique. Leur situation
ainsi que celle de leurs familles restent assez fragiles : presque pas de soutien en
cas d'une réduction sensible de leur revenu, causée par la maladie, l'invalidité,
l’accident de travail, le vieillissement, etc. Il importe donc d’étendre la sécurité sociale
à ces travailleurs pour lutter contre le dénuement économique et social de la
population.
La CNSS, de son côté, tente depuis 1998 de couvrir progressivement cette catégorie
de la population. Cette couverture est facultative et ne prend en compte que le risque
relatif à la retraite.
Le recouvrement des cotisations auprès de ces travailleurs est très difficile et la
tenue de leurs dossiers administrativement compliquée, attendu que ces personnes
travaillent de manière intermittente et irrégulière. Selon les données de la CNSS au
31 décembre 2012, seulement 382 travailleurs indépendants sont couverts par la
sécurité sociale. Cela s’explique sans doute par le manque généralisé d’informations
au sein des groupes exclus ; leur réticence à adhérer à ce régime qui est perçu
comme étant inefficace ou contraire à leurs intérêts ; les tracasseries administratives
liées à l’adhésion au régime et la peur que leur adhésion génère des conséquences
indésirables.
L’Etat, quant à lui, a fait voter en 2010 une loi rendant obligatoire l'affiliation des
artisans au régime de sécurité sociale géré par la CNSS.
Il est indéniable que la couverture sociale des travailleurs indépendants constitue
une préoccupation pour la CNSS et l’Etat congolais. Mais, une question demeure :
Que faire pour que cette couverture soit la plus large possible et plus efficiente ? De
cette question fondamentale, les questions suivantes peuvent être déduites :
Comment étendre la couverture sociale à la majorité des travailleurs
indépendants ?
Quelle approche ou stratégie innovante peut-on utiliser pour atteindre cet
objectif?
Quelles sont les actions et les mesures administratives à entreprendre
pour une intégration efficiente de ces travailleurs ?
Quelle méthode choisir pour recouvrer les cotisations sociales auprès des
travailleurs indépendants?
Pour tenter de répondre à ces questions, nous avons structuré notre travail en deux
parties. La première présentera l’état des lieux de la couverture sociale des
travailleurs indépendants à la CNSS du Congo. La seconde analysera les
expériences du RSI et de la MSA en France et proposera les pistes de solution
adaptées pour améliorer la couverture de ces travailleurs à la CNSS.
2
1. ETAT DES LIEUX DE LA COUVERTURE DES
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU CONGO
1.1. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL
Créée par arrêté no 1925 ITT/MC du 28 juin 1956, sous la dénomination de Caisse
de Compensation et des Allocations Familiales (CCAF), la CNSS est un
établissement public à caractère social doté de la personnalité morale.
Elle tire sa forme actuelle de la loi no 004/86 du 25 février 1986. Administrée par un
Conseil d'Administration tripartite, elle est dirigée par un Directeur Général assisté de
sept (07) directeurs divisionnaires.
La CNSS est chargée du régime de protection sociale des travailleurs du secteur
privé, ainsi que les agents contractuels de l’Etat.
Elle a pour missions essentielles le recouvrement des cotisations et le paiement des
prestations sociales ci- après :
Prestations familiale et de maternité, gérées par la branche des
prestations familiales (PF);
Prestations en cas d’accident de travail et de maladies professionnelles,
gérées par la branche des risques professionnels (AT-MP) ;
Prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès, gérées par la branche
des pensions (PVID).
Les cotisations sociales, assises sur les salaires, constituent la ressource principale
de la CNSS. Les taux de cotisations sociales par branche sont les suivants: 12%
pour la branche PVID (pension de vieillesse d’invalidité et décès) dont 8% à la
charge de l’employeur et 4% à la charge du salarié ; 10,03% pour la branche PF,
entièrement à la charge de l’employeur ; 2,25% pour la branche des AT-MP
(accidents du travail et maladies professionnelles), intégralement à la charge de
l’employeur.
Les ressources subsidiaires sont constituées des produits des immeubles de rapport
et de placement de fonds.
1.2. ACTEURS EN CHARGE DE LA COUVERTURE SOCIALE
Le parlement (l’assemblée nationale et le sénat) adopte les lois. Et le président de la
république promulgue les lois. Par son activité législative, L’Etat met l’accent sur
l’extension de la couverture sociale à toute la population congolaise (cf.loi n° 7–2000
du 22 juin 2010, régissant l’artisanat).
La couverture sociale des travailleurs indépendants est confiée à la CNSS. Sa
gestion est assurée par :
Le conseil d’administration qui donne les orientations générales;
La direction du recouvrement qui s’occupe de la prospection, de
l’attribution du numéro cotisant et de la gestion de leur carrière;
3
La direction des prestations à travers le service immatriculation des
assurés qui est chargé de leur attribuer un numéro matricule.
1.3. SITUATION ACTUELLE
Les travailleurs indépendants, qui représentent environ 85%3 de la population active,
sont exclus du champ d’application du régime de protection sociale des travailleurs
du secteur privé. Ils constituent cependant une préoccupation pour les dirigeants de
la CNSS. D’où les tentatives d’intégration de cette couche de travailleurs qui sont
menées par la caisse depuis le 02 janvier 1998. On peut estimer à près de 382 le
nombre des travailleurs indépendants bénéficiant d’une couverture sociale.
1.3.1. CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR TYPE
D’ACTIVITE.
Au Congo, les travailleurs indépendants sont globalement répartis dans trois
catégories d’activités : l’artisanat, l’agriculture et les services (voir tableau n°1 ciaprès).
Tableau n°1 : Catégorie des travailleurs indépendants par type d’activité
ARTISANAT
AGRICULTURE
§ Alimentation : boucher, boulanger,
charcutier,
glacier,
poissonnier,
pâtissier, traiteur… ;
§ Travailleurs agricoles : planteurs et
ouvriers (permanents, saisonniers,
temporaires) ;
§ Bâtiment :
briquetier ;
§ Elevage ;
électricien,
maçon,
§ Pêche ;
§ Artisanat traditionnel : cordonnier,
fabriquant des chaussures, etc. ;
§ Paysan ;
§ Menuiserie : menuisier ;
§ Fermier.
§ Professions
libérales :
avocats,
notaires,
pharmaciens, architectes,
kinésithérapeute,
agents
interprètes… ;
médecins,
huissiers,
dentistes,
généraux,
§ Commerce : commerçants de gros et
de détail ;
§ Transport : gérants et conducteurs de
taxi, de bus, de camions… ;
§ Couture : tailleur ;
§ Restauration et hébergement : gérants
et serveurs de bars, restaurants, hôtels ;
§ Bijouterie : bijoutier,
§ Fabrication de boissons
ou industrielle) ;
SERVICE
§ Garages et services : mécaniciens ;
(artisanale
§ Autres : cireurs, coiffeurs, esthéticiens,
photographes,
ministres de culte
(prêtes, pasteurs, religieuses…), les
artistes (musiciens, comédiens...).
§ Transformation des aliments ;
§ Vêtements/chaussure ;
§ Travail des métaux ;
§ Traitement du bois ;
§ Artisanat d'art ;
§ Construction.
Il ressort de ce tableau deux caractéristiques de ces travailleurs : les travailleurs
indépendants exerçant dans le secteur formel et les travailleurs indépendants du
secteur informel.
3
Plan National de Développement CONGO DSCERP 2012-2016
4
1.3.2. TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COUVERTS PAR LA CNSS
La loi no 004/86 du 25 février 1986 n’a pas prévu une définition générale ou claire du
travailleur indépendant.
Pour étendre la couverture de ces travailleurs exclus des régimes légaux, la CNSS,
se basant sur les articles 44 et 185 de la loi susmentionnée, a adoptée en 1998 une
politique d’intégration progressive de ces travailleurs. Dans sa mise en œuvre, elle a
procédé à une sensibilisation des catégories organisées (association, coopérative,
mutuelle, syndicat…) au moyen d’émissions diffusées à la télévision et à la radio, de
journées porte-ouvertes, …etc.
A cet effet, cette politique d’intégration de la CNSS offre aux travailleurs
indépendants les possibilités suivantes:
L’immatriculation comme assurés volontaires ;
La constitution d’une retraite proportionnelle aux efforts contributifs
entrepris;
La fixation libre du salaire soumis à cotisation, ce montant ne doit pas être
inférieur au salaire minimum garanti (SMIG) qui est de 50.400FCFA6 ;
La cotisation à un taux identique à celui du régime général (12%
entièrement à leur charge).
A noter également que la procédure engagée en matière de contrôle de la situation
administrative suit la même logique de forme que celle des entreprises assujetties.
Sur le fond en revanche, les agents de contrôle de la CNSS essaient de convaincre
les travailleurs indépendants, puisqu’il n’existe pas de texte applicable pour eux.
Pour que la CNSS puisse prendre en compte leur immatriculation, ces travailleurs
doivent fournir les pièces suivantes:
Une demande d’immatriculation des employeurs ;
Une attestation d’immatriculation (NIU)7 ;
Un certificat d’immatriculation (SCIET et SCIEN)8 ;
Une patente de l’année en cours ;
Un certificat de moralité fiscale ;
Un relevé d’identité bancaire ;
Une photocopie de la carte de commerçant plus la carte nationale
d’identité ;
Un extrait d’acte de naissance de l’entrepreneur;
Une liste nominative des travailleurs plus les salaires des travailleurs.
La loi no 004/86, qui donne la possibilité à ces travailleurs de s’affilier volontairement,
ne les oblige pas. Cela rend difficile l’intégration de cette population au régime géré
par la CNSS.
4
Art. 4 « personnes non visées à l’article 3 du présent code peuvent s’assurer volontairement aux branches des risques
professionnels et de l’assurance vieillesse, invalidité ou à toute branche qui pourra être créée ».
5
Art. 18 « Les cotisations des assurés volontaires sont entièrement à leur charge. »
6
1 euro égal à 655,55 FCFA (franc des Colonies Françaises d’Afrique)
7
Numéro d'identité unique
8
Système Congolais d'immatriculation des entreprises et des établissements
5
Toutefois, dans le souci de couvrir ce type de travailleur, une exception demeure visà-vis des artisans en république du Congo puisque les articles 379 et 3810 de la loi n°
7 – 2000 du 22 juin 2010, les oblige à s’affilier au régime de sécurité sociale géré par
la CNSS.
Jusqu'au 31 décembre 2012, dans ses fichiers la CNSS ne compte que 382 assurés
volontaires indépendants depuis 1998. Ces résultats sont présentés dans le tableau
suivant.
Tableau n°2 : Travailleurs indépendants couvert par la CNSS
années
1998-2003
2004-2009
2010-2012
total
artisans
agriculteurs
autres
total
32
39
67
138
28
22
18
68
82
70
24
176
142
131
109
382
Fréquences
en %
37,2
34,3
28,5
100
Source : CNSS- Direction du recouvrement/service immatriculation
Graphique 1: Présentation des indépendants couverts
nombre
142
frequences
131
109
37,2
1998-2003
34,3
2004-2009
28,5
2010-2012
Tableau n°3 : Travailleurs indépendants par type d’activité
Activités
artisans
agriculteurs
autres
9
Nombre
138
68
176
Fréquences en %
36
18
46
« Pour bénéficier d’une protection sociale, tout artisan doit souscrire son adhésion à la caisse nationale de sécurité sociale. Il
cotise et bénéficie des prestations de la caisse ».
10
« De même les entreprises artisanales doivent souscrire l’adhésion de leurs employés à la caisse nationale de sécurité
sociale. Elles sont tenues de cotiser régulièrement pour leur compte afin qu’ils bénéficient des prestations de la caisse»
6
Graphique 2: Nombre et poucentage des indépendants par
activités
138; 36%
176; 46%
artisans
agriculteurs
autres
68; 18%
Tableau n°4: Evolution de la couverture des indépendants par secteurs activités
activités
artisans
agriculteurs
autres
années
1998-2003
32
28
82
2004-2009
39
22
70
2010-2012
67
18
24
1.4. LES FORCES ET LES FAIBLESSES
1.4.1. LES FORCES
Les pouvoirs publics ont déployé des efforts pour étendre la couverture
progressivement aux indépendants ; en témoigne la loi n° 7 – 2000 du 22 juin
2010 régissant l’artisanat en République du Congo. Celle-ci implique que les
7
artisans s’affilient eux-mêmes et leurs salariés au régime de protection sociale
géré par la CNSS. De même, des concertations nationales sont actuellement
en cours pour réfléchir à l’extension de la couverture sociale au reste de la
population. Par ailleurs, l’évolution du nombre des artisans couverts entre 2010
et 2012 est essentiellement liée à cette loi (cf. graphique 3).
Les dirigeants de la CNSS souhaitent étendre la couverture aux travailleurs
indépendants en se basant sur les articles 4 et 18 de la loi 004/86. Ces articles
donnent à ces travailleurs la possibilité de se faire affilier comme assuré
volontaire malgré l’absence des textes réglementaires.
La mise en place d’une équipe de contrôleurs pour sensibiliser et prospecter
ces travailleurs.
1.4.2. LES FAIBLESSES
L’assurance volontaire donne la liberté aux travailleurs indépendants de venir
s’affilier de leur propre gré. Ce caractère non obligatoire n’incite pas cette
couche de la population à s’affilier au régime de protection sociale.
L’absence des textes réglementaires et juridiques explicites empêche leur
affiliation et constitue un obstacle administratif au niveau de la CNSS.
L’assurance volontaire reste limitée au risque vieillesse. L’accident de travail et
les maladies professionnelles ne sont pas pris en compte. Les allocations
familiales, l’assurance maternité sont exclues de cette couverture. Ceci peut
constituer un frein à l’affiliation de ces travailleurs. Alors que la plupart des
travailleurs indépendants accordent l’importance à ces risques qui sont les
risques immédiats.
Le taux de cotisation (12% pour la branche retraite) fixé pour tous ces
travailleurs, sans tenir compte de la spécificité de certaines activités,
décourage l’affiliation et le paiement des cotisations. En effet, les travailleurs
indépendants présentent pour la plupart un revenu incertain en raison de la
nature imprévisible et irrégulière de leur travail et non pas souvent
d’employeurs.
La difficulté d’identification et de maîtrise de ces travailleurs rendent difficiles les
opérations d’affiliation, de recouvrement et de contrôle (manque d’adresse,
absence de comptabilité...).
La complexité des procédures administratives est un frein pour l’affiliation de la
plupart des travailleurs indépendants. En effet, les procédures d’affiliation
nécessitent la fourniture des mêmes documents que ceux demandés aux
employeurs ou aux salariés assujettis; ceci n’est pas adapté à la situation de la
plupart des indépendants.
Au regard des enjeux que représente la couverture sociale des indépendants, nous
allons dans la deuxième partie, nous inspirer de l’expérience du RSI et de la MSA
pour proposer des solutions à la CNSS du Congo.
8
2. EXPERIENCES ET PRECONISATIONS POUR LA
COUVERTURE SOCIALE DES INDEPENDANTS
Cette partie de notre travail vise notamment à proposer les voies et moyens
permettant d’étendre la couverture sociale à la majorité des travailleurs
indépendants. Aussi, de présenter les moyens de recouvrer efficacement les
cotisations auprès desdits travailleurs, au Congo-Brazzaville. Pour ce faire, nous
allons nous inspirer des expériences du RSI et de la MSA où nous avons passé le
stage pratique.
2.1. EXPERIENCES DU RSI ET DE LA MSA
Nous étudierons ces expériences en vue de savoir si elles sont porteuses de
solutions aux faiblesses qui caractérisent la gestion des travailleurs indépendants par
la CNSS, mentionnées au paragraphe 1.4.2. Les principales questions auxquelles
nous chercherons à répondre se présentent comme suit. La première a trait à
l’affiliation des travailleurs indépendants. Est-elle facultative ou obligatoire ? La
deuxième concerne le champ des risques couverts. Se limite-t-il au risque lié à la
retraite ou s’étend-il aux autres risques tels que la maladie? La troisième
interrogation porte sur le taux et l’assiette de cotisation. Est-il le même que celui des
travailleurs salariés? La quatrième et dernière question est de savoir comment le RSI
et la MSA identifient et maîtrisent-ils les travailleurs indépendants?
2.1.1. APERCU DU RSI ET DE LA MSA
Le RSI et la MSA sont les organismes Français de protection sociale. Le premier
organisme est en charge des artisans, commerçants et des professions libérales. Le
second s’occupe des salariés, employeurs et des exploitants du secteur agricole. Ce
sont des régimes obligatoires qui couvrent les travailleurs indépendants et leurs
ayants-droits.
Leurs principales missions sont:
L’affiliation et l’immatriculation des assurés ;
Le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ;
Le versement des prestations (maladie, congé-maternité, indemnités
journalières, retraite, retraite complémentaire, invalidité-décès).
Ces caisses sont administrées par un Conseil d'Administration (CA) et gérées par un
Comité de Direction. Le CA est composé des membres élus, représentant chacun
des catégories de chaque activité professionnelle. Le comité de Direction est
composé des agents de Direction de l'organisme.
2.1.1.1. Affiliation, identification et maîtrise des travailleurs
indépendants
Les expériences du RSI et de la MSA nous permettent de répondre aux questions
relatives à l’affiliation, l’identification et la maîtrise des travailleurs indépendants. Le
premier enseignement tiré de ces expériences est que ces deux organismes de
protection sociale sont obligatoires.
9
Les travailleurs indépendants sont donc dans l’obligation de s’affilier au RSI, s’ils
sont artisans, commerçants, ou dans une profession libérale ou à la MSA, s’ils sont
dans le secteur agricole.
Le second enseignement a trait à la manière dont se fait l’affiliation dans ces deux
organismes. L’affiliation d’un nouveau travailleur indépendant s’effectue
automatiquement dès son inscription au CFE. Le CFE l’oriente ensuite vers l’un des
organismes de protection sociale : au RSI, il s’agit d’un artisan, d’un commerçant, un
industriel ou une personne travaillant dans une profession libérale ou à la MSA si
c’est un employeur ou un exploitant du secteur agricole.
Ces deux enseignements nous conduisent à penser qu’en rendant l’affiliation des
travailleurs indépendants obligatoire et en la réalisant à partir de leur inscription au
CFE du Congo, la CNSS peut a priori procéder aisément à leur identification et à leur
maîtrise.
2.1.1.2. Risques couverts, taux et assiette de cotisation
Les deux organismes couvrent chacun un éventail de risques larges. Les risques
couverts, qui sont quasiment les mêmes, se rattachent à la maladie, la maternité, la
vieillesse, l’invalidité, les accidents de travail et les maladies professionnelles ainsi
que le décès. Les taux de cotisation utilisés varient selon les prestations et les
professions.
Les cotisations et contributions sociales sont déterminées en fonction: (i) d’une
assiette constituée des revenus professionnels ou sur la déclaration du chiffre
d’affaire de l’assuré; (ii) d’une assiette forfaitaire ou déduction des cotisations
sociales facultatives ; (iii) une assiette minimum (si revenus inférieurs à un seuil) et
une assiette plafonnée (si revenus supérieurs au plafond de la Sécu).
Il ressort de ce qui précède plusieurs enseignements édifiants pour la CNSS du
Congo-Brazzaville. Par exemple, qu’il est possible de protéger les travailleurs
indépendants au-delà du risque contre la vieillesse. L’extension de l’éventail des
risques garantis peut constituer un facteur d’intérêt et d’adhésion plus important.
Cela renvoie à la théorie de la motivation et de la hiérarchie des besoins soutenue
par Maslow. S’ils savent qu’ils peuvent être protégés contre la maladie, la maternité,
la vieillesse, l’invalidité, etc.…, ils seraient peut-être très tentés.
10
2.2. PRECONISATIONS
Au regard des enseignements tirés des expériences du RSI et de la MSA nous
pouvons formuler une stratégie permettant à la CNSS d’élargir la couverture sociale
des travailleurs indépendants qu’elle gère. Cette stratégie repose sur plusieurs
piliers : le caractère obligatoire de l’affiliation ; l’élargissement de l’éventail des
risques à couvrir, l’identification des travailleurs indépendants, la fixation du taux et
de l’assiette de cotisations ; le recouvrement des cotisations, la gestion et le
financement.
Pour toutes ces raisons, une étude de faisabilité pourrait être commandée auprès
d’un cabinet outillé en lien avec les organismes de protection sociale des travailleurs
indépendants français. Cette étude, permettrait d’apprécier les possibilités d’étendre
la couverture sociale en vue:
De connaitre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre ;
D’avoir une idée précise du nombre de travailleurs indépendants et les
différentes catégories socioprofessionnelles auxquelles ils appartiennent ;
De connaitre leurs revenus ou chiffre d’affaire ;
De déterminer les attentes en matière de la protection sociale ;
D’apprécier leur capacité contributive en vue d’estimer les cotisations en
fonction des différentes catégories socioprofessionnelles ;
De déterminer la périodicité pour le recouvrement des cotisations ;
De déterminer les zones ou les villes qui ont un nombre important des
travailleurs indépendants ;
etc.…
Ø Personnes concernées par la mise en œuvre
Il serait important de voir quelles sont les personnes qui interviennent dans la
conception et la mise en œuvre, c’est-à-dire de découvrir quels sont les appuis
politiques envisageables pour chaque aspect de la conception et de la mise en
œuvre de la couverture sociale des indépendants. Il est aussi important de savoir,
quels sont les appuis qui existent déjà, quels sont ceux qui font défaut et quelles
stratégies peuvent s’avérer nécessaires pour parvenir à un accord.
Comme acteurs, les Ministères en charge de chaque catégorie socioprofessionnelle,
le Ministère de la sécurité sociale, le Ministère des finances, le Ministère de la Santé
et le Ministère de la justice, le parlement, les syndicats, les coopératives, les
mutuelles, etc. peuvent intervenir dans la conception et la mise en œuvre de la
couverture des indépendants.
Ø Cartographie des indépendants
La cartographie des travailleurs indépendants permettra de les catégoriser par type
d’activité. De connaitre leurs revenus, etc.,… Pour ce faire, les techniques de
sondage, les enquêtes et le recensement général de la population sont des outils
importants pour mieux apprécier cette cartographie.
11
2.2.1. PROPOSITION DES TEXTES EN VUE D’UNE COUVERTURE
OBLIGATOIRE
La couverture sociale des travailleurs indépendants ne devrait plus être facultative
comme elle l’est actuellement. Il faudrait la rendre obligatoire.
Un certain nombre des travailleurs indépendants au Congo ne sont pas couverts par
la sécurité sociale. En effet, la législation en matière de travail et de sécurité sociale
est conçue pour protéger uniquement les salariés.
Malgré la volonté de la CNSS à prendre en compte ces travailleurs sur la base d’une
assurance volontaire qui a d’ailleurs ses limites. Il convient de proposer à l’Etat une
loi et ses textes d’application clairs rendront l’affiliation des travailleurs indépendants
obligatoire au régime de sécurité sociale.
L’étude de faisabilité facilitera alors l’élaboration des textes juridiques pouvant rendre
obligatoire cette affiliation. Ces textes devront définir clairement les bénéficiaires, les
prestations à offrir, le mode de financement, le taux et l’assiette de cotisation, la
périodicité de paiement des cotisations et surtout l’organisme de gestion et sa
gouvernance.
La proposition des textes à l’Etat serait favorablement perçue étant donné qu’un
grand pas a été déjà franchi à l’endroit des artisans par la loi n°7– 2000 du 22 juin
2010. Il s’agira d’étendre les dispositions de cette loi aux autres secteurs non
couverts.
2.2.2. ELARGISSEMENT DU CHAMP DE RISQUES COUVERTS
La couverture sociale des indépendants gérée par la CNSS ne couvre que le risque
lié à la vieillesse. Cela n’est pas tenable. On devrait étendre ce champ aux autres
risques qui sont l’invalidité, la maternité et le décès. Il convient de proposer à l’Etat
une loi et ses textes d’application clairs pouvant couvrir les risques auxquels sont
explosés les travailleurs indépendants. Cela est de nature à pousser davantage les
travailleurs indépendants à s’affilier. S’ils savent qu’ils peuvent être protégés contre
la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, etc.…, ils seraient tentés.
Les enquêtes ont montré que les travailleurs indépendants accordent généralement
la priorité à des besoins plus immédiats tels que la nourriture, l’éducation, le
logement, les soins de santé pour eux-mêmes et pour leurs familles. Ils consacrent
déjà une part considérable de leur budget à ces besoins. Ils peuvent aussi
rechercher une protection en cas de décès et d’incapacité.
Ainsi, les prestations suivantes peuvent être envisagées :
La pension de vieillesse pour leur assurer une retraite ;
Les indemnités journalières (IJ) pour les femmes en couche ;
Les soins médicaux ;
Les allocations familiales pour les enfants à charge ;
12
La maladie sera prise en charge partiellement par la CNSS par le principe
d’un ticket modérateur, c'est-à-dire que l’assuré participera aux dépenses
en matière de santé à un taux égal à 20% et la CNSS prendra les 80% en
charge ;
Les IJ en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie.
Mais, compte tenu des conditions socio-économiques qui prévalent dans notre pays,
il serait difficile de couvrir l’ensemble des risques encourus en même temps. L’étude
de faisabilité permettra de se déterminer sur ceux qu’il faudrait privilégiés dans un
premier temps.
2.2.3. IDENTIFICATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
La réussite d’une stratégie de couverture sociale des indépendants dépend
largement de leur bonne identification.
Nous proposons, à l’instar du RSI et de la MSA, que l’identification des travailleurs
indépendants s’effectue automatiquement dès leur inscription au CFE.
Le CFE est un partenaire stratégique pour la CNSS car toute entreprise, y compris
les travailleurs indépendants du secteur formel (commerçant, entrepreneur, artisan,
personne exerçant une profession libérale, etc.), est enregistrée au CFE.
Ainsi, dans la perspective de rendre l’affiliation obligatoire, la CNSS devrait signer un
accord de partenariat permettant au CFE de lui fournir le fichier des entreprises
existantes en sa possession et de lui transmettre systématiquement les informations
relatives à toute nouvelle entreprise.
2.2.4. MODE DE FINANCEMENT
Le financement est la priorité pour assurer la pérennité de tout système de sécurité
sociale. Il devrait se baser, d’une part, sur les cotisations sociales et, d’autre part, sur
les impôts et les taxes dédiés à cet effet puisque la plupart de ces travailleurs n’ont
pas d’employeurs. Le rôle de l’Etat est évidement capital dans le financement
puisqu’il est le garant de la protection sociale.
L’Etat prendrait donc en charge des cotisations versées habituellement par
l’employeur pour les groupes les plus vulnérables. Seuls les travailleurs
indépendants qui ont des revenus moyens ou un peu plus élevés (les professions
libérales, les exploitants agricoles,…) seront amenés à payer la part patronale et
salariale.
Les impôts et taxes ci-après peuvent être dédiés à la couverture de la part patronale
des groupes les plus vulnérables: des taxes sur les primes de responsabilité des
dirigeants (directeur des sociétés privées ou publics), sur les billets d’avion, des
taxes sur les produits de luxes (l’alcool, le tabac, la téléphonie mobile,…), des primes
sur les magasins qui occupent une grande surface. A l’exemple du RSI, une taxe sur
les magasins occupant les grandes surfaces permet aussi de financer le régime.
En Inde, par exemple, il existe des lois qui obligent les pouvoirs publics au niveau
tant national que des Etats à constituer des fonds spéciaux pour servir des
13
prestations de service aux travailleurs en prélevant un impôt (ou une taxe
parafiscale) sur le total des produits de certains secteurs.
2.2.5. TAUX ET ASSIETTE DE COTISATION
Les travailleurs indépendants ont pour la plupart des revenus incertains en raison de
la nature souvent saisonnière et aléatoire de leurs activités. Il y a ceux qui perçoivent
des revenus faibles mais réguliers, ceux qui touchent des revenus élevés mais
irréguliers et ceux qui reçoivent des revenus faibles et irréguliers.
Dans ces conditions, il serait utile qu’on garde le taux de cotisation qui est appliqué
aux salariés du secteur privé déjà assujettis au régime ; puisque l’Etat prendra en
charge la part patronale de certains indépendants. Seule l’assiette de cotisation
correspondra à l’activité.
Les cotisations sont déterminées en fonction d’une assiette constituée des revenus
professionnels. Le montant d’une cotisation est donné par la formule :
cotisation = assiette x taux.
L’assiette de calcul de ces cotisations pour les travailleurs hors professions libérales
serait le revenu professionnel imposable ou sur la déclaration du chiffre d’affaire.
Pour une profession libérale, l’assiette est constituée de l’ensemble des revenus
professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l’impôt sur le
revenu (au titre des bénéfices non commerciaux). D’une déduction des cotisations
facultatives c’est-à-dire, d’une assiette forfaitaire. D’une assiette plafonnée si le
revenu est supérieur au plafond de la CNSS.
2.2.6. RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET GESTION
Des problèmes peuvent apparaître dans le recouvrement des cotisations des
travailleurs indépendants, du fait de l’irrégularité et la variabilité de leurs revenus.
Cette situation est étroitement liée à:
La saisonnalité des activités (dans l’agriculture, par exemple) ;
Le caractère instable de la demande de services ;
Le délai existant entre le moment où le service est fourni et celui où le
paiement est effectué.
Ces problèmes pourraient rendre difficile la planification et/ou le paiement des
cotisations.
Ainsi, nous suggérons que les périodicités de paiement des cotisations soient au
choix des cotisants. Des paiements journaliers, hebdomadaires, mensuels et
trimestriels pourraient être envisagés. Tout dépendra de la capacité et du choix des
assurés.
La MSA donne la possibilité à ses adhérents de choisir une modalité de paiement
des cotisations qui leur est convenable.
14
Ø Condition de détermination des droits
Pour le calcul des droits, les modalités seraient déterminées par les textes
d’application. Par exemple, l’âge de départ à la retraite et les périodes de cotisations.
Les propositions suivantes peuvent être étudiées:
Un rachat des périodes non cotisées afin de permettre à certains assurés
d’avoir une pension à taux plein ;
Des conditions d’octrois adaptées qui reflètent la réalité du contexte de
travail et de revenu des indépendants. Il peut s’agir d’assouplir le nombre
d’années de cotisation requis pour percevoir des prestations minimales.
Etant donné que les indépendants connaissent régulièrement des périodes
d’inactivité, une modification de cette condition reflétant mieux la situation de ces
travailleurs (par exemple, quinze ans de cotisation au lieu de vingt ans de cotisation
ininterrompues).
Ø Organisme en charge de la gestion et sa gouvernance
En ce qui concerne la gestion de la couverture des indépendants, une caisse serait
créée. Cette caisse aurait à sa tête un conseil d’administration et un DG serait
nommé par décret pris au conseil de Ministre sur proposition du CA.
2.2.7. MISE EN ŒUVRE
La conception et la mise en œuvre d’une couverture sociale pour les travailleurs
indépendants relèvent d’un processus autant politique que technique. Une
conception et une mise en œuvre progressive de cette couverture devrait être
étudiée. Pour cela, la réussite de cette mise en œuvre pourrait passer par les étapes
suivantes:
Sensibilisation et l’organisation;
Champ de couverture de la population ;
Mise en place opérationnelle ;
Suivi et évaluation.
2.2.7.1. Sensibilisation et organisation des travailleurs indépendants
Il est important de mieux faire connaître la protection sociale aux indépendants de
toutes activités. Ceci pourra se faire par le lancement des programmes
d’informations, y compris l’organisation d’un dialogue social réunissant tous les
acteurs. Une communication et une éducation appropriées à différents niveaux et
différentes étapes s’avèrent nécessaires afin de véhiculer des messages sur
l’importance de la sécurité sociale.
Pour ce faire, il faudrait développer des programmes d’informations et de
sensibilisation à travers tout le pays. Cela permet aux travailleurs de mieux connaître
leurs droits.
Il s’agit ici d’élaborer un plan de sensibilisation efficace à l’endroit de la population
cible pour leur présenter l’importance de la sécurité sociale avec le contenu des
15
textes régissant leur couverture aux droits. La promotion de la sécurité sociale
devrait s’effectuer continuellement et démarrer relativement tôt, par exemple elle
pourra être enseignée dans les écoles (collège, université). Cela permet de donner à
la population une culture de la sécurité sociale.
Tous les modes d’informations adaptés à chaque catégorie de la population seraient
utilisés pour atteindre facilement la cible.
On pourrait avoir des émissions et les sketches à la télévision, à la radio, la presse
écrite, les campagnes d’informations, les réunions, les panneaux publicitaires, les
ateliers et les journées portes ouvertes, les colloques, des séminaires, les
prospectus, des dépliants présentant la CNSS, site Internet.
On devrait aussi profiter des occasions où la population est rassemblée en masse:
des assemblées communautaires en groupe, des festivals de musique, des meetings
des ONG, etc.
Après la sensibilisation, il serait nécessaire que la l’Etat adopte une stratégie
permettant d’encourager des mutuelles dans la conduite de campagnes intensives
de sensibilisation. Lors des différentes sensibilisations, il serait aussi important de
chercher à organiser les travailleurs indépendants qui ne le sont pas par la création
des mutuelles et des associations.
2.2.7.2. Champ de couverture
La méthode fondée sur une intégration progressive parait judicieuse. L’objectif est
d’identifier les différents types de population devant être couverts et les zones
favorables pour cette couverture. Elle consiste, dans un premier temps, à couvrir
ceux qui sont déjà organisés (des travailleurs indépendants du secteur formel qui
sont répertoriés et identifiés, les transporteurs par exemple) et qui ont une capacité
contributive importante. Cela demande ensuite d’organiser les autres catégories (les
indépendant du secteur informel par exemple) en coopératives, groupements,
mutuelles ou association afin de les intégrer progressivement dans le régime.
Il serait favorable de cibler les grandes villes qui comptent non seulement une
grande capacité des travailleurs indépendants, mais qui ont aussi le nécessaire pour
faciliter la mise en œuvre. Par exemple, commencer par la ville de Brazzaville et
Pointe-Noire puis aller petit à petit vers les autres départements.
2.2.7.3. Mise en place opérationnelle
La réussite de la couverture sociale des indépendants dépend en grande partie de la
capacité opérationnelle de l'organisme qui aura la charge des travailleurs
indépendants. Des processus d’administration et de gestion doivent néanmoins être
pris en compte au moment d’élargir la couverture sociale aux indépendants. Les
objectifs à atteindre devraient également être fixés.
Ø Objectif à atteindre
Étant donné que la gestion serait confiée à la CNSS ; l’Etat lui fixerait des objectifs
qu'elle devra atteindre. Par exemple, l’objectif serait de mettre en place une stratégie
visant à passer le taux de couverture globale à 85% en l’espace de dix ans à
16
l’ensemble de la population par l’intégration des travailleurs indépendants (formels et
informels). De garantir un taux d’adhésion de 95% de l’ensemble des travailleurs
provenant de groupes organisés au sein des travailleurs indépendants d’ici dix ans et
à organiser ceux qui ne le sont pas dans une période de cinq ans.
Pour atteindre cet objectif, la CNSS devrait élaborer un plan d'action, qui tiendra
compte du système d'information en place, de la politique de communication, de la
politique d'affiliation, du système de recouvrement, de la gestion financière et
administrative, de la gouvernance et la qualité de service.
Ø système d'information
Un système d’information efficace (matériels, logiciels, personnel, données et
procédures) permettra de collecter, regrouper, classifier, traiter et diffuser de
l'information à l’égard des travailleurs indépendants. Ce système sera également
nécessaire pour la surveillance et l'évaluation du régime. Ce système assurera aussi
un certain nombre de fonctions techniques, notamment la communication,
l’assurance de la qualité, le recouvrement des cotisations et la gestion financière.
Ø Politique de Communication
De manière générale, il est important que des plans de communication vigoureux
soient mis en œuvre. Cela vas permettre aux assurés de comprendre parfaitement
leurs droits et où va leurs cotisations.
Etablir un partenariat de travail avec des institutions clés proches (coopératives,
autorités de district, comités des marchés, mutuelles, etc…) des travailleurs
indépendants (secteurs formel et informel) afin de faciliter la sensibilisation, la
mobilisation et l’organisation de cette population.
Des procédures communes de travail devraient être définies et mises en œuvre,
comme par exemple la conduite de campagnes intensives de sensibilisation.
Ø Politique d'affiliation
Par rapport à la faiblesse selon laquelle que les démarches administratives
constituaient un frein pour l’affiliation de la plupart des travailleurs indépendants.
Nous proposons à l’égard du RSI et la MSA, qu’une assurance de la qualité soit mise
en œuvre afin de rendre fluide les démarches administratives.
La simplification des démarches administratives facilite l’intégration des assurés. Il
serait utile de réviser des procédures administratives pour simplifier les démarches
en matière d’affiliation et de paiement des cotisations. De ce fait, se servir des
centres départementaux existants afin de garantir que les services sont accessibles
aux travailleurs indépendants. Par exemple, ceux qui sont dans les zones rurales, les
départements les plus proches ou les préfectures sont des endroits idéals pour
déposer leurs affiliations et leurs cotisations.
Le site de la CNSS (www.cnsscongo.net), permettra aux assurés d’accéder à la base
de données de l’organisme afin d’envoyer leur affiliation via internet et de consulter
17
leurs comptes individuels. Ainsi, le RSI et la MSA donnent la possibilité aux assurés
de consulter leurs comptes via un site (les cotisations, la carrière,…).
Résoudre le problème des pièces à fournir des indépendants notamment ceux qui
sont dans l’informel. Un acte de naissance ou une pièce d’état civile, une attestation
d’immatriculation (NIU) devront permettent d’établir leurs affiliations à la CNSS. La
CNSS pourra signer un accord de partenariat avec le CFE. De sorte qu’il puisse lui
transmettre systématiquement les dossiers des nouveaux arrivants.
Pour réussir cette politique d'affiliation il serait aussi nécessaire d'assurer une
meilleure qualité des services aux assurés afin de faciliter certaines démarches
administratives.
Ø Qualité de service
Il ne suffit pas seulement d’étendre la couverture sociale aux indépendants, il faudrait
fidéliser les clients qui ne sont que nos assurés en offrant des services de qualités. Il
est donc important d’améliorer l’adéquation de la qualité des prestations et services,
notamment pour renforcer l’adhésion de la population à l’égard de la CNSS.
Etant donné que la CNSS est au service du public, il est évident de développer une
approche client. Il est donc vital pour la CNSS de bien comprendre les besoins
présents mais aussi futurs de ses assurés.
Elle devrait se manifester aussi, en offrant un service de qualité et en assurant une
bonne gestion financière. Donc, le régime doit-être viable, suivi, que son équilibre
financier soit maintenu et que la transparence y soit garantie.
Il suppose, de la part de la CNSS, de faciliter l’accès aux services, plus de
convivialité et moins de tracasseries dans les rapports et enfin, une meilleure
efficacité, notamment en ce qui concerne le respect des droits et la prise en charge
effective et dans les délais raisonnables, des prestations échues.
Le renforcement de l’efficience et de l’efficacité administrative et opérationnelle parait
raisonnable dans le cadre d’améliorer la crédibilité du régime, de renforcer l’adhésion
du public et de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux d’intégration sociale
et de justice sociale. Comme le souligne Musalem et Ortiz, (2011) «Le manque de
crédibilité peut compromettre l’efficacité de tout régime de sécurité sociale et
ébranler la confiance de la population».
Pour ce faire, il faut :
Offrir des prestations sûres, adéquates et fiables qui correspond aux
besoins de la population;
Veiller à ce que les dépenses de fonctionnement soient aussi faibles que
possible ;
Veiller à ce que le rendement des investissements soit le plus élevé
possible pour un niveau de risque acceptable ;
Veiller à ce que la qualité des services évolue en fonction des besoins de
la population;
18
Instaurer un dialogue social impliquant tous les partenaires sociaux
légitimes.
Par exemple, le RSI et la MSA ont mis en place une politique de proximité et
d’accueil pour que la qualité de service et la satisfaction des adhérents soient au
rendez-vous, plus globalement en assurant un service de plus grande qualité. Cet
accueil de proximité permet de répondre aux attentes des adhérents, en matière de
disponibilité, de personnalisation, d’accessibilité et immédiateté du service.
Ø Recouvrement des cotisations
La CNSS devrait donner la possibilité aux travailleurs indépendants de verser leurs
cotisations de la manière la plus simple et qui les convient. Aussi, elle devrait offrir
d’autres possibilités aux indépendants qui ont des revenus bas et variés de payer la
totalité de leurs cotisations de l’année en cours quand ils ont le moyen de le faire
sans dépasser le délai de douze mois.
Afin de faciliter le déplacement des assurés, la CNSS devrait également, travailler
avec les agents des impôts ou les agents de la mairie pour la collecte des
cotisations. Pour un recouvrement efficace des cotisations, il serait plus judicieux de
faire participer les travailleurs indépendants, dans la collecte des cotisations.
Ø La gestion financière
Étant donné que la CNSS, assure déjà la couverture de certains travailleurs
indépendants, elle devrait continuer à assurer la gestion pour l’ensemble de la
population en attendant qu’un régime spécial soit créé.
Faire participer les différentes catégories des indépendants dans la conception et à
la mise en œuvre de cette couverture sociale. A cet effet, nous souhaitons que:
Une gestion soit améliorer en confiant certains rôles aux ONG et se servir des
services du recouvrement existants (les mairies ou les impôts) pour les fonctions
d’affiliation et de recouvrement ; en attribuant aux mutuelles également certaines
fonctions ainsi qu’aux institutions de micro finance traditionnel (tontine ou mobikissi)
et aux coopératives (afin de faciliter l’entrée des travailleurs indépendants dans le
système).
Une politique pour mieux gérer les risques et lutter contre la fraude soient mises en
place. Ortiz, (2010) souligne que « la maîtrise des risques constitue une pierre
angulaire de la bonne gouvernance ». Donc il faut, instaurer une culture de
sensibilisation au risque et de gestion du risque qui sont susceptibles d’affecter
l’administration de la sécurité sociale dans la politique de la couverture sociale des
indépendants.
Pour remédier aux problèmes d’efficacité qui l’empêchaient d’offrir à ses membres
des services de meilleure qualité et des prestations d’un niveau satisfaisant, le RSI et
la MSA ont définis un cadre de gestion des risques applicable à l’ensemble de
l’organisation afin d’identifier systématiquement les facteurs susceptibles de faire
obstacle à la réalisation des objectifs de ses programmes et d’appliquer des
stratégies d’atténuation des risques.
19
Il faudrait également, associer les travailleurs indépendants dans la prise de
décision. Donc, envisager une participation paritaire avec les organisations
représentatives d’employeurs et de travailleurs ainsi que la consultation d’autres
organisations pertinentes et représentatives de personnes concernées. Notamment,
un conseil d’administration composé des représentants de l’Etat et les représentants
des travailleurs indépendants selon chaque activité. Par exemple, les agriculteurs
auront leurs représentant, les artisans aussi, ainsi que les autres secteurs activités.
Ces administrateurs serviraient d'intermédiaire entre l'organisme de sécurité sociale
et les assurés.
2.2.7.4. Suivi et évaluation
Comme tout projet, il nécessite qu’une surveillance et une revue régulière soient
organisées. Ce dispositif de suivi et d’évaluation est le fondement d’une démarche
d’amélioration. Pour cela, il faudrait élaborer un tableau de bord avec des
indicateurs; élaborer des méthodes de mesure de ces indicateurs tout en tenant
compte de la fraude et de toutes choses pouvant nuire à la pérennité du régime.
20
Figure n°1 : Stratégie de mise en œuvre de la couverture sociale des
travailleurs indépendants
Stratégie
Moyens
Etapes
Etude de
faisabilité
Appel d’offre
Radio et
Télévision
(émissions ;
sketches);
Ateliers ;
panneaux
publicitaires ;
Journaux …
Sensibilisation
MISE EN ŒUVRE
DE LA
COUVERTURE
DES
vv
INDEPENDANTS
Données de
l’étude de
faisabilité
Champ de
couverture
Opérationnalisation
Plan d’action
Mise en place des
équipes ou organes
de gestion du projet
Suivi & évaluation
Tableau de bord
21
Finalités
Proposition des
textes, champ de
couverture de
risques, identification,
taux et assiette de
cotisation,
recouvrement, mode
de financement
Informer la population sur
l’importance de la sécurité
sociale et des droits
associés
Donner à la population
une culture sécurité
Sociale.
Type de population (ceux
qui sont organisés), zones
favorables (Brazzaville et
Pointe Noire),
Affiliation, qualité
des services, S.I,
gestion et
gouvernance…
Correction
Amélioration
CONCLUSION
La législation Congolaise en matière de protection sociale n'a prévu la couverture
sociale que pour les travailleurs régis par le code de travail.
Cependant, compte tenu de l’importance de la protection sociale, la CNSS tente
depuis 1998, par le biais d’une assurance volontaire, de faire bénéficier cette
couverture aux travailleurs exclus pour pallier l’insuffisance de la législation.
Cette stratégie a conduit aux résultats qui ne sont pas très encourageants. En
décembre 2012, on ne dénombre que seulement 382 travailleurs indépendants (138
artisans, 68 agriculteurs et 176 autres secteurs) qui ont une couverture sociale.
Toutefois, une amélioration des effectifs des artisans a été constatée à partir de
2009. Cette amélioration serait liée à la loi n° 7–2000 du 22 juin 2010, régissant
l’artisanat.
Fort de ces constats, on pourra conclure que l’extension de la couverture sociale aux
travailleurs indépendants constitue une préoccupation pour la CNSS et pour l’Etat.
L’objectif de ce rapport était de s’inspirer des expériences du RSI et de la MSA pour
proposer des solutions afin de créer des conditions permettant aux travailleurs
indépendants de bénéficier eux aussi d’une couverture sociale adéquate.
Compte tenu de la spécificité des travailleurs indépendants, nous avons pensé que
la mise en place de leur couverture pourrait se faire à partir des catégories
socioprofessionnelles organisées avec l’appui de l’Etat, des syndicats, des
associations, des coopératives, des mutuelles, etc.
Consciente des difficultés auxquelles il faut nécessairement trouver une solution, il
paraît intéressant d’adopter une couverture progressive de cette population.
La stratégie proposée pour couvrir davantage cette population consiste à :
Rendre l’affiliation au régime des travailleurs indépendants obligatoire;
Elargir progressivement l’éventail des risques contre lesquels il faudrait
protéger les indépendants ;
Identifier les travailleurs indépendants au moyen du partenariat avec le Centre
des formalités des entreprises ;
Simplifier les démarches administratives en assurant des services de qualité ;
Redéfinir l’assiette de cotisations ;
Proposer les méthodes de recouvrement des cotisations et de financement du
régime innovantes.
22
LISTE DES SIGLES
AT-MP
Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
CA
Conseil d'Administration
CFE
Centre des Formalités des Entreprises
CNSS
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CRF
Caisse de Retraite des Fonctionnaires
DUDH
Déclaration Universelle des droits de l'Homme
FCFA
franc des Colonies Françaises d’Afrique
IJ
Indemnité Journalière
MSA
Mutualité Sociale Agricole
NIU
Numéro d'identité unique
PF
Prestations Familiales
PVID
Pension de Vieillesse d'Invalidité et de Décès
RSI
Régime Sociale des Indépendants
SCIEN
Système Congolais d'immatriculation des entreprises
SCIET
Système Congolais d'immatriculation des établissements
SI
Système d’information
SMIG
Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
LISTE DES TABLEAUX
N°
Intitulés
p.
1
Catégorie des travailleurs indépendants par type d’activité…………………. 4
2
Travailleurs indépendants couvert par la CNSS……………………………… 6
3
Travailleurs indépendants par type d’activité………………………………….
4
Evolution de la couverture des indépendants par secteurs activités……….. 7
6
LISTE DES GRAPHIQUES ET FIGURES
1
Présentation des indépendants couverts……………………………………………
6
2
Nombre et pourcentage des indépendants par activités…………………………..
7
3
Evolution de la couverture des indépendants par secteurs d’activités……..........
7
4
Mise en œuvre ………………………………………………………………………… 21
I
BIBLIOGRAPHIE
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INTERNATIONALE DU TRAVAIL, 89ème session. Genève : 2001 - 36p.
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Colloque des directeurs d'institutions de sécurité sociale des pays
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· Travail décent et économie informelle. CONFERENCE INTERNATIONALE
DU TRAVAIL, 90ème session, Genève: 2002 -143p.
· La sécurité sociale pour la justice sociale et une mondialisation équitable.
CONFERENCE INTERNATIONALE
Genève : première Ed, 2011 - 183p.
DU
TRAVAIL,
100 eme
SESSION.
· deuxième enquête congolaise auprès des ménages pour le suivi et
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L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’INTEGRATION. Congo :
février 2012. - 102 p.
· Document de stratégie pour la croissance, l’emploi et la réduction de la
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L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’INTEGRATION. 2012-2016. 398p.
· Stratégies pour une protection sociale dans le secteur informel en Afrique:
Cas du Niger/ YAHAMA, Chérif. - Varsovie : AISS, 2006. – 13p.
Articles
· Manuel sur l’extension de la couverture de sécurité sociale aux travailleurs
indépendants, (Genève). 2012/ disponible sur www.issa.int. 59 p.
· Afrique un nouvel équilibre pour la sécurité sociale, (Genève). 2011/
disponible sur www.issa.int 39p.
· L’extension de la couverture de la sécurité sociale aux travailleurs du secteur
informel : l’expérience de Thaïlande. Une pratique de l’office de sécurité
sociale, 2012/ disponible sur www.issa.int. 5 p.
· Tendre la main à tous – stratégie d’extension de la couverture de sécurité
sociale. Une pratique de l’institution de sécurité sociale de Jordanie,
2009/.disponible sur www.issa.int. 6 p.
· Extension de la couverture de sécurité sociale au secteur informel : Une
pratique du Conseil de la sécurité sociale du Rwanda, 2011/ disponible sur
www.issa.int. 3 p.
· Stratégie de l’AISS sur l’extension de la couverture de la sécurité sociale,
(Genève). 2011/ disponible sur www.issa.int. 6 p.
II