12-2011 Plafond d`endettement 2011-2016
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12-2011 Plafond d`endettement 2011-2016
Au Conseil communal du Lieu Le Lieu, le 31 octobre 2011 Préavis municipal no 12.2011 Détermination du plafond en matière d’endettement et de risques pour cautionnement pour la législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Introduction Depuis 1956, les Communes ont l’obligation d’obtenir, auprès du département en charge des Communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu’elles souhaitent contracter auprès de divers bailleurs de fonds. Dans le but de simplifier cette procédure et de limiter le contrôle de l’Etat à la légalité, le Grand Conseil a accepté en mai 2005, dans le cadre de la révision de la loi sur les Communes, de supprimer les autorisations d’emprunts et de cautionnements pour introduire la notion de « plafond d’endettement ». Les principaux objectifs de l’introduction de ces plafonds sont : Respecter les dispositions légales de la nouvelle Constitution vaudoise (art. 139 et 140 CstVD) Garantir aux autorités communales un outil efficace permettant un meilleur suivi de la gestion des finances communales Réagir et profiter plus rapidement des conditions du marché des capitaux, au vu de la diminution des autorisations légales à obtenir Simplifier et diminuer la charge de travail administrative Limiter les risques financiers des Communes liés à l’octroi de cautionnements. Dispositions légales Le plafond est défini en fonction de la capacité d’endettement. Il ne dispense pas la Municipalité d’obtenir l’aval du Conseil Communal pour tous les investissements, dépassements de ces crédits, augmentation du compte courant et acquisition dépassant le montant prévu à l’art. 4 ch. 6 de la loi sur les Communes (LC). Un plafond d’endettement pour les emprunts et les risques de cautionnements doit être adopté et voté par le Conseil Communal dans le courant des six premiers mois de la législature. Ils sont valables pour toute la durée de celle-ci, soit jusqu’au 30 juin 2016. 2 Le plafond peut toutefois être modifié en cours de législature, mais il doit alors faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat. Fixation du plafond d’endettement Le plafond des emprunts est déterminé en fonction des investissements actuels et des besoins futurs d’investissements corrélés au niveau du fonds de roulement et de la fortune nette communale actuelle et envisagée. Le Service des communes et des relations institutionnelles propose une procédure simplifié. La formule de calcul officielle ci-après détaille les éléments qui la composent avec les chapitres comptables entre parenthèses : 402'951.44 4'031'103.35 4'434'054.79 1'748'500.00 -1'164'000.00 5'018'554.79 3'590'000.00 3'000'000.00 11'608'554.79 566'300.00 11'042'254.79 Dettes à court terme (920+921+925) Dettes à moyen et long terme (922+923) Endettement actuel Projets acceptés en cours Remboursement de la dette Endettement hypothétique Investissements futurs sur 3 ans (plan inv.) Investissements futurs sur 2 ans Endettement maximum possible Marges d’autofinancement futurs sur 6 ans Plafond d’endettement brut possible au 31.12.2010 au 31.12.2010 au 31.12.2010 2011 à 2016 au 31.12.2016 2012 à 2014 2012 à 2015 au 31.12.2016 de 2011 à 2016 au 31.12.2016 Conformément aux articles 143 de la loi sur les Communes du 28 février 1956 et 22a du règlement sur la comptabilité des Communes du 14 décembre 1979, le plafond d’endettement brut admissible correspond à Fr. 11'000'000.-. Il est utile de préciser que la mise à jour du solde disponible, quant à l’utilisation de ce plafond, se fera au cours de la législature, pour chaque demande de crédit nécessitant le recours à l’emprunt. Fixation du plafond des risques de cautionnements Le deuxième plafond que le Conseil Communal doit fixer concerne les cautionnements simples et solidaires, ainsi que les autres formes de garanties. Celui-ci ne doit pas excéder le 50 % de la limite du plafond d’endettement et ne pas dépasser le 40 % du capital et des réserves de la Commune (28+29). A ce jour les engagements de la commune concernent : • • • • • L’Office du Tourisme Le Centre Sportif Prêt LIM Enerjoux Prêt LIM Enerjoux et fibres optiques Prêt LIM Centre sportif froid patinoire Soit au total 12'000.650'000.63'000.154'000.60'000.939'000.- En se basant sur les comptes 2010, la limite se monte à Fr.1'200'000.-. Les cautionnements et autres formes de garanties sont valorisés à leur valeur brute, puis actualisés chaque année en fonction du niveau de remboursement de la dette contractée par le débiteur, pour autant que le contrat le prévoie expressément. La Municipalité, pour l’instant, n’envisage pas d’accorder de nouveaux cautionnements. 3 Cependant, certains projets en gestation, comme la Centrale de chauffage par exemple, pourraient nécessiter une intervention communale. Afin d’anticiper une éventuelle démarche de ce type, la Municipalité souhaite établir le plafond des risques de cautionnement au maximum admissible, soit Fr.1'200'000.-. Conclusion municipale La Municipalité est consciente que les demandes de ces plafonds se résument à deux montants importants. Toutefois, nous avons attendu de connaître le résultat du budget 2012 pour être au plus près de la réalité pour les deux premières années de la législature. Pour les années suivantes, nous nous sommes basés sur les prévisions d’investissement. La Municipalité vous propose dès lors de fixer les plafonds suivants pour la durée de la législature 2011-2016 : Plafond d’endettement : Plafond des risques de cautionnements : 11'000'000.1'200'000.- LE CONSEIL COMMUNAL DU LIEU - Vu le préavis municipal no 12.2011 Ouï le rapport de la commission désignée pour étudier cette affaire Considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour décide 1. de fixer le plafond d’endettement brut admissible à Fr. 11'000'000.- pour la législature 2011-2016 2. de fixer le plafond des risques de cautionnements et autres formes de garanties à fr.1'200'000.- pour la législature 2011-2016. 3. de relever la commission de son mandat. Au nom de la Municipalité Le Syndic J.-P. Rochat Commission chargée de l’étude du préavis 12.2011 • • • • • M. Mme M. M. Mme Raphaël ROCHAT Irène DARBELLAY Richard GOLAY Olivier LUGRIN Evelyne MEYLAN Le Lieu Les Charbonnières Les Charbonnières Les Charbonnières Le Lieu La Secrétaire S. Baruchet