contrat d`extension de garantie

Transcription

CONTRAT D’EXTENSION DE GARANTIE
Préalablement à la commande, le vendeur indiquera à l’acheteur les installations nécessaires pour
assurer le branchement de l’appareil selon les règles de l’art.
Article 1er Références de l’appareil
Nature :
Type :
Marque :
N° de série :
N° et date du ticket de caisse :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande
Article 2. Livraison
A domicile
Oui
Non
Gratuite Oui Non
Article 3. Mise en service par le vendeur
Oui
Payante Oui Non
Non
Si payante : coût ……………
Si le vendeur s’est engagé à mettre l’appareil en service, il le fera dans un délai de ………….
Jours à compter de la signature du présent contrat.
La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués
préalablement ; elle comprend ;
la vérification du bon fonctionnement ;
l’explication de l’utilisation ;
la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français ;
la remise du certificat de garantie du constructeur, s’il existe.
L’acheteur qui met lui-même l’appareil en service, le fait sous son entière responsabilité.
En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi ou d’entretien, l’acheteur a intérêt à
les faire constater par écrit par le vendeur lors de l’enlèvement.
Article 4. Garantie légale (sans supplément de prix)
Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux
articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque que celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Art. L.211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
A …………………, le ………………..
Entre le vendeur et l’acheteur :
Cachet du vendeur :
Signature de l’acheteur, précédée de la mention « lu et approuvé »
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions du présent contrat.
Nom de l’acheteur :
Adresse :
Article 5. Garantie contractuelle et prestations payantes
Prix
GARANTIE CONTRACTUELLE
Rien à payer en sus du prix de vente
Durée
Nos produits sont garantis par le constructeur, pendant une durée minimale d’une année, sauf :
- pour les accessoires : garantie constructeur sans minimum de durée.
Point de départ
1) Réparation de l’appareil
Remplacement des pièces
Garanties des pièces remplacées
Main d’œuvre
Déplacements
Transport de pièces
Transport de l’appareil
A l’enlèvement des marchandises
OUI
NON
OBSERVATIONS
:

:

Voir conditions ci-dessous

:

:
Délai d’intervention
2) Remplacement ou remboursement de
l’appareil (*)
3) Autres prestations
Délai minimum de 4 jours ouvrables sauf cas fortuit
:

:
(*) selon le choix du vendeur, en cas d’impossibilité de réparation
reconnue par le vendeur (ou le constructeur)
SCONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
Ce contrat garantit en France Métropolitaine, la réparation de l’appareil à la suite d’un
dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.
Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou
lorsque l’appareil n’est pas réparable, ELECTRO DEPOT pourra à son choix, remplacer
l’appareil défectueux par un produit équivalent neuf ou remis à neuf avec des caractéristiques
techniques principales similaires, de même marque ou d’une marque de notoriété équivalente ou
à vous indemniser sur la base de la valeur d’achat de votre matériel sous déduction d'une vétusté
déterminée à raison de 1,5% par mois à compter de sa date d'achat.
De ce fait la société ELECTRO DEPOT s’engage :
1)
A garantir le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ;
Cette garantie couvre :
- le remplacement des pièces défectueuses ; (sauf micro-informatique)
- la main-d’œuvre ;
- les frais de déplacement dans un rayon de 30 km autour de ses points de vente pour les appareils
suivants :
- Réfrigérateur, Congélateur ;
- Lave-linge, Sèche-linge ;
- Lave-vaisselle
- Cave à vin ;
- Cuisinière.
Au-delà de ce rayon et dans la limite d’intervention fixée à 50 km, les kilomètres
supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur. Au-delà de 50 km, le client bénéficie
uniquement de la garantie constructeur.
Les appareils suivants doivent être rapportés complets dans leur emballage d’origine soit au
service après-vente désigné par le magasin soit au magasin lui-même :
- Matériel Haute Fidélité (HiFi) ;
- TV, combiné, vidéoprojecteur, LCD,
- Petits appareils (ménager et audio) ;
plasma;
- Bureautique, APN ;
- Micro–informatique ;
- Radio CD stéréo-FM ;
- Magnétoscopes, Caméscopes, DVD, lecteur
- Micro-ondes ;
enregistreur de DVD ;
- Déshumidificateur, climatiseur fixe;
- Téléphonie ;
- Hotte ; plaques de cuisson
Par mesure de sécurité, les appareils de cuisson au gaz devront être mis en service sur une
installation conforme.
ELECTRO DEPOT est dégagé de toutes responsabilités du fait de l’enlèvement de l’appareil par
le client lors de l’achat. Celui-ci doit vérifier le contenu et le bon état du produit lors de cet
enlèvement.
2) Exclusion de la garantie contractuelle
NE SONT PAS COUVERTS :
•
Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil
•
Les dommages engageant la responsabilité du client, d’un tiers ou résultant d’une faute
intentionnelle ou dolosive.
•
Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation ou d’un
branchement non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences ou de
l’utilisation de périphériques ou consommables inadaptés,
•
Les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une utilisation nuisible à la bonne
conservation de l’appareil (ayant provoquée par exemple une oxydation)
•
Le remplacement des pièces consomptibles (telles que : joints, filtres, batterie, accessoires
et pièces de présentation, moufles de four, bougies d’allumages, brosse et flexible
d’aspirateur, lampes, lampes de rétroprojecteur, vidéoprojecteur etc..).
•
Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
•
Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale ou d’un usage
collectif ou professionnel.
•
Les dommages résultant d’acte de vandalisme, de la force majeure (incendie, foudre,
tempête) ou d’une surtension électrique.
•
Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de
jouissance, contenu des appareils, tels congélateur, réfrigérateur, lave linge, mp3, disques
durs, ordinateurs, lecteur CD, DVD, etc…)
•
Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème logiciel ne
sont pas garantis. Le client devra faire son affaire personnelle de la sauvegarde régulière
des données contenues sur son disque dur ou dans la mémoire interne de son appareil, et ce
avant tout dépôt de celui-ci au SAV. ELECTRODEPOT ne peut être tenu pour responsable
de la perte ou de la destruction de données stockées ni des dommages aux logiciels
consécutives notamment à une restauration ou à des pannes.
PRESTATIONS PAYANTES
A l’intervention
- suivant prix porté à la connaissance de l’acheteur
Au forfait
Par la souscription d’une extension de garantie qui porte la garantie
contractuelle jusqu’à 5 ans au plus à compter de la date de l’enlèvement.
Nos produits sont garantis sous les conditions de durée détaillées dans le
tableau ci-après intitulé « conditions particulières de votre extension de
garantie »
A l’échéance de la garantie contractuelle
OUI
NON
OBSERVATIONS

Voir conditions

particulières de

l’extension de

garantie
ci-dessous

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
- la garantie légale visée ci-avant,
- la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).
SCONDITIONS DES PRESTATIONS PAYANTES
ELECTRO DEPOT s’engage à vous proposer la souscription d’une extension de garantie pour
certaines familles de produits portant la garantie contractuelle jusqu’à 5 ans au plus.
Cette extension de garantie couvre :
- Le remplacement des pièces (Voir conditions particulières) ;
- La main d’œuvre
Dans les mêmes conditions que la garantie contractuelle
- Le déplacement
Si l’appareil est irréparable, ELECTRO DEPOT s’engage à vous indemniser sur la base de la
valeur d’achat sous déduction d’une vétusté déterminée à raison de 1,5 % par mois à compter de
la date d’achat, à valoir sur un appareil de remplacement, de même fonction, acheté chez
ELECTRO DEPOT.
Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d’un montant supérieur à
la valeur vénale définie selon les termes précédents.
La garantie n’est pas cessible ni reconductible. En cas de déménagement hors de notre zone
d’action visée ci avant, nous remboursons l’extension de garantie au prorata des mois restant à
courir, sous déduction de 15 % pour frais de dossier et sur présentation du contrat et d’un
justificatif du nouveau domicile du titulaire du contrat.
Cas d’exclusion de garantie : Identiques aux cas d’exclusion de la garantie contractuelle.
SVALIDITE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DE LA PRESTATION PAYANTE
L’application de la garantie contractuelle et de l’extension de garantie est subordonnée à la
présentation du ticket de caisse, à la communication du n° de série de l’appareil et, le cas
échéant, à la présentation du contrat d’extension justifiant de la souscription et du paiement dans
le cadre de l’extension de garantie.
Tous les dépannages doivent être effectués par les SAV désignés par ELECTRO DEPOT sous
peine de nullité de la garantie.
SLITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute
action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide :
- D’une association de consommateurs,
- Ou d’une organisation professionnelle de la branche,
- Ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la
garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des
dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*),
- Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le
vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de
force majeure ou carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie
contractuelle et du service après-vente.
SCONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Toutes nos ventes sont payées comptant sans escompte, le solde étant exigible à l’enlèvement.
- Lors de l’achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande ; il est
dans ce cas fait application en outre de la législation particulière sur le crédit.
- Les prix des marchandises réservées par le client mais non enlevées ne sont garantis que
pendant une durée de 3 mois.
- Dès l’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
- Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou judiciaire des sommes éventuellement
dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale.
- Le matériel objet du présent ticket de caisse ne deviendra la propriété de l’acquéreur qu’à la
date où celui-ci en aura intégralement payé le prix.
- Les commandes sont considérées comme fermes et définitives.
- La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties
contractuelles.
- La valeur vénale résiduelle d’un produit est calculée à raison d’un taux de vétusté de 1,5 % par
mois d’utilisation applicable à compter de la date d’achat.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VOTRE EXTENSION DE GARANTIE
: = oui, = non – MO : Main d’œuvre PD : Pièces détachées Dép. : Déplacement
FAMILLE DE PRODUITS
GARANTIE
FAMILLE DE PRODUITS
GARANTIE
GROS APPAREILS MENAGERS
gratuit payant MO PD Dép
TV/VIDEO/HI FI
gratuit payant MO PD
Lave Vaisselle, Lave Linge, Sèche-linge
1 an
3 ans
x
x
x TV, combiné, rétroprojecteur, LCD, plasma
1 an
3 ans
x
x
Cuisinières
1 an
3 ans
x
x
x Caméscopes, magnétoscope
1 an
3 ans
x
x
Réfrigérateurs, Congélateurs, Cave à vin
1 an
3 ans
x
x
x Lecteur enregistreur de DVD
1 an
3 ans
x
x
Hottes, plaques de cuisson
1 an
3 ans
x
x
Chaines mini, midi et micro
1 an
3 ans
x
x
PETITS APPAREILS MENAGERS
Chaines hifi, home cinéma et éléments séparés
1 an
3 ans
x
x
MICRO
Aspirateurs, Micro ondes
1 an
3 ans
x
x
Ordinateur bureau et ordinateur portable
1 an
1 an
x
x
Imprimantes, Scanner, multifonction.
1 an
2 ans
x
x
Dép