Procés verbal_170310 - Communauté de communes de l`Ile d`Oléron

Transcription

Procès verbal du Conseil
communautaire
DU 17 MARS 2010
Convocation au conseil communautaire : 11 mars 2010
Date d’affichage de la convocation : 11 mars 2010
Conseillers en exercice : 34
Conseillers présents : 22
Nombre de votants : 24
Le dix sept mars deux mil dix à quatorze heures trente heures, le conseil communautaire s'est réuni en
séance publique à la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Moquay. Monsieur
Bazerbes est désigné secrétaire de séance. Monsieur Moquay constate que le quorum est atteint et
annonce les pouvoirs. Il présente les excuses des élus de Saint-Georges qui auront du retard.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur BAZERBES Jean-Jacques, délégué de Dolus d'Oléron
Madame BLANCHARD Anne-Marie, déléguée suppléante de Grand-Village Plage
Madame BOUVERET Geneviève, délégué de Saint-Pierre d’Oléron
Madame COINDET Arlette, déléguée de Saint-Pierre d'Oléron
Madame COISSAC Martine, déléguée du Château d’Oléron
Madame DIAS GORICHON Anne-Marie, déléguée suppléante de Saint-Georges d’Oléron
Monsieur DUPUY Jean-Pierre, délégué suppléant de Saint-Pierre d’Oléron
Monsieur FRUSTIER Pierre, délégué de Saint Pierre d’Oléron
Monsieur GOUINEAU Max, délégué de La Brée Les Bains
Madame HUMBERT Micheline, déléguée du Château d'Oléron (pouvoir de M.Parent)
Madame LE MEUR Catherine, déléguée de Saint-Trojan les Bains
Monsieur MASSE Jean-Michel, délégué de Saint-Denis d'Oléron
Monsieur MASSICOT Pascal, délégué de Saint-Trojan les Bains
Monsieur MICHEAU Fabrice, délégué de Saint-Denis d’Oléron
Monsieur MILLOT Pierre, délégué de La Brée Les Bains
Monsieur MOQUAY Patrick, délégué de Saint-Pierre d'Oléron (pouvoir de Mme Granger-Maillet)
Monsieur NAUD Jean-Jacques, délégué de la Brée les Bains
Monsieur NYZAM Daniel, délégué de Dolus d’Oléron
Monsieur ROUMEGOUS Jim, délégué du Château d'Oléron
Monsieur SOLAS Dominique, délégué de Saint-Denis d’Oléron
Monsieur VERWICHT Jacques, délégué de Grand-Village-Plage
Madame WIDMANN Leslie, déléguée de Saint-Pierre d’Oléron
PARTICIPAIENT EGALEMENT
Monsieur HUGHES, directeur général des services
Monsieur GABORIAU, comptable
Madame DUSSOUTRAS, secrétaire
ABSENTS
Madame CAUSSE Catherine, déléguée de Saint-Pierre d’Oléron
Madame CHARTIER Annie, déléguée de Saint-Georges d'Oléron
Monsieur CHAUMONT Jacques, délégué de Saint-Georges d’Oléron
Monsieur CHEMIN Jacques, délégué de Dolus d’Oléron
Madame GRANGER MAILLET Christine, déléguée de Saint-Pierre d'Oléron (pouvoir à M.Moquay)
Monsieur LALONNIER Claude, délégué de Saint-Trojan les Bains
Monsieur MORANDEAU Yannick, délégué de Saint-Georges d’Oléron
Monsieur PARENT Michel, délégué du Château d'Oléron (pouvoir à Mme Humbert)
Monsieur PERTHUIS Olivier, délégué du Château d'Oléron
Monsieur PROUST Eric, délégué de Saint-Georges d’Oléron
Monsieur ROBILLARD Patrice, délégué du Grand-Village-Plage
Monsieur SOULET Jean-Robert, délégué de Saint-Pierre d'Oléron
Monsieur TESTARD Bruno, délégué de Grand-Village-Plage
Monsieur VAUZELLE Claude, délégué de Saint-Georges d'Oléron
Monsieur VILLA Philippe, délégué de Dolus d'Oléron
-
ORDRE DU JOUR
1-
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2010............................................ 3
2-
LISTE DES MARCHES PASSES DURANT L'ANNEE 2009 ......................................................................................................................... 3
3-
INSTALLATION D’UN DELEGUE COMMUNAUTAIRE.................................................................................................................................. 4
4-
DESIGNATION DE DELEGUES AU COMITE DE PROGRAMMATION AXE 4 DU FEP .................................................................... 5
5-
COMPOSITION DE LA COMMISSION ENFANCE JEUNESSE................................................................................................................... 5
6-
VALIDATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE ................................. 5
7-
ÉTUDE DE PREFIGURATION SUR LE DEVENIR DU SITE DU DOUHET A LA BREE LES BAINS............................................ 6
8-
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SUR LE SITE DU DOUHET A LA BREE LES BAINS ............................................................ 7
9-
CDC - AVENANT 2010 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU
COMPLEXE ILEO.......................................................................................................................................................................................................... 9
10- CDC – VESTIAIRES DU RUGBY : APPLICATION DE PENALITES POUR RETARD LOT 1 : GROS ŒUVRE ..................... 12
11- CDC - PROGRAMME D’INTERET GENERAL HABITAT - RATTACHEMENT DES CREDITS AU BUDGET 2010 POUR
LES « AIDES AU LOGEMENT SOCIAL » ATTRIBUEES DANS LE CADRE DU PIG EN 2008 ET 2009.................................. 13
12- CDC – REMBOURSEMENTS DE SINISTRES PAR L’ASSURANCE...................................................................................................... 13
13- ATTRIBUTION MARCHES ENTRETIEN DES SITES INTERCOMMUNAUX (4 LOTS) .................................................................... 13
14- CDC- NUISIBLES : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE DEMOUSTICATION – ANNEE 2010............................................. 17
15- CDC- NUISIBLES : ADHESION DE LA CDC A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE
DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE LA CHARENTE-MARITIME.................................................................. 18
16- CDC – MISE À DISPOSITION D’UN SIG POUR TRANSFERT AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS M-O ..................................... 18
17- DEMOLITION/REHABILITATION DES STRUCTURES D’ACCUEIL ET DE REMISAGE DE L’AERODROME : DEMANDE
DE SUBVENTIONS..................................................................................................................................................................................................... 19
18- CDC : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN VELO ELECTRIQUE............................................................ 20
19- DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZAE LES QUATRE MOULINS A SAINT-GEORGES
D'OLERON..................................................................................................................................................................................................................... 20
20- ZAE "LES QUATRE MOULINS" A SAINT GEORGES D'OLERON - ACQUISITIONS.................................................................... 21
21- ECOPOLE DE MATHA A DOLUS D'OLERON - ACQUISITIONS ............................................................................................................ 21
2
22- ATTRIBUTION MARCHE ENLEVEMENT, TRANSPORT ET ELIMINATION DES MACHEFERS ISSUS DE L’UIOM DE
SAINT-PIERRE D’OLERON .................................................................................................................................................................................... 22
23- ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE MONSIEUR NAUDON........................................................................................................................ 22
24- ECOPOLE DE L’ILE D’OLERON – DECLASSEMENT DE COMPOST .................................................................................................. 22
25- ROD - REDEVANCE POUR LE TRAITEMENT ET LA COLLECTE DES DECHETS DE L’ILE D’OLERON - ANNEE 201023
26- REOM – PROPOSITION D’EXONERATION EXCEPTIONNELLE............................................................................................................ 25
27- RMPIO - DEPOT D’OUVRAGES DANS LES MUSEES ET SITES PATRIMONIAUX........................................................................ 25
28- DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES .............................................................................................................................................. 26
1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2010
Le procès verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2- LISTE DES MARCHES PASSES DURANT L'ANNEE 2009
Conformément à l'article 133 du Code des marchés publics, la liste des marchés passés durant l'année 2009 dont le
montant est supérieur à 4 000 € HT fera l'objet d'une publication sur le site de dématérialisation des marché publics :
www.marches-securises.fr
Monsieur le Président informe le conseil communautaire des marchés passés durant l'année 2009, dont la
liste est jointe en annexe.
Marchés Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron
marché de fournitures
de 4 000 à
19 999, 99 € HT
OBJET
Notification
Attribution
Code
postal
Aménagement de l'accueil et de l'espace détente
31/03/2009 Oléron Bureautique
17310
Réalisation des panneaux descriptifs des itinéraires
cyclables de l'Ile d'Oléron
31/03/2009 AD-PRODUCTION
86000
Acquisition d'équipement AQUATIC-FITNESS
06/07/2009 SARL NICOLETTI Bruno
49100
Amélioration de la signalétique des pistes cyclables de l'Ile
d'Oléron
02/06/2009 SIGNALISATION 17
17300
Mobilier de bureaux du complexe aquatique
24/03/2009 Jacques RIEUX
17003
location de préfabriqués pour la surveillance des plages de
l'Ile d'Oléron
19/05/2009 LOUMAT
17100
Acquisition de deux véhicules type particulier
06/03/2009 la rochelle automobiles
17000
mobilier de restauration
09/04/2009 Jacques Rieux
17003
acquisition d'une moto marine et maintenance du parc
10/04/2009 OLERON JET SHOP
17310
Standard téléphonique
27/07/2009 CESO
de 206 000 à
999 999 € HT
Fourniture et mise en place de bâtiments modulaires pour
les postes de secours
30/03/2009 ALTRAD COLLECTIVITES
marché de services
OBJET
de 4 000 à
19 999, 99 € HT
mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation de l'accés
à la zone commerciale sur la commune de Dolus d'Oléron
de 20 000 à
49 999, 99 € HT
Location et maintenance de photocopieurs
27/07/2009 Espace media
Elaboration des programmes locaux de l'habitat (PLH) des
communautés de communes du bassin de Marennes et de
l'Ile d'Oléron
04/08/2009
de 20 000 à
49 999, 99 € HT
Notification
3
Attribution
AFETI
HABITAT ET
DEVELOPPEMENT
1700
34510
Code
postal
17300
17200
85013
transport scolaire
04/09/2009 METEREAU
de 206 000 à 999 999 € HT Nettoyage des plages
marché de travaux
de 4 000 à
19 999, 99 € HT
de 20 000 à
49 999, 99 € HT
de 50 000 à
89 999, 99 € HT
17550
MUTP
OBJET
Notification
17320
Code
postal
Attribution
Réaménagement de l'accueil et d'une salle de réunion - lot
4 : électricité - Chauffage
31/07/2009 ENTREPRISE FEL
17650
3 : peintures - revêtement mural
31/07/2009 SARL DECORS ET MAISONS
17310
Création d'une piste cyclable et d'un cheminement piéton
sur le site d'Iléo à Dolus d'Oléron
09/06/2009 FONTENEAU SGREG
17550
2 : menuiseries bois - faux plafonds
31/07/2009
ENTREPRISE DANIEL
OUVRARD
17700
Travaux de réhabilitation des itinéraires cyclables
intercommunaux - Programme 2009
15/07/2009 FONTENEAU
17550
Marchés Régie Musée et patrimoine de l’Ile d’Oléron
de 4 000 à 19 999, 99 € HT
OBJET
Notification
fourniture d'un système de mesure pour les réserves muséales
Attribution
06/09/2009 SM2I
Code postal
78640
Marchés Régie Oléron Déchets
OBJET
Notification
titulaire
05/02/2009 INFOLAC
Edition des factures REOM
de 4 000 à 19 999, 99 € HT
Mobilier Ecopôle de Matha
16/06/2009
Fourniture et livraison d’équipements pour l’atelier mécanique de
l’écopole de Matha
fourniture et livraison de pièces pour redlers
de 20 000 à 49 999, 99 € HT
de 90 000 à 132 999, 99 € HT
marché de services
de 4 000 à 19 999, 99 € HT
de 20 000 à 49 999, 99 € HT
de 50 000 à 89 999, 99 € HT
de 90 000 à 132 999, 99 € HT
grappin
Acquisition de conteneurs et de colonnes en bois pour la collecte des
déchets lot 1
Acquisition de conteneurs et de colonnes en bois pour la collecte des
déchets-lot 2
OBJET
SAS Jacques
Rieux
Code postal
33049
17003
18/09/2009 FOPAC
17502
08/09/2009 ACFD
38200
COMECA
23/06/2009
INDUSTRIES
81100
16/03/2009 QUADRIA
33127
10/02/2009 SNN
26270
Notification
Attribution
Code postal
SACREE
03/11/2009
COMM
17300
Contrat d'entretien brûleurs
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE - PLATEFORME DE
COMPOSTAGE
Transport et le déchargement des plaquettes de bois du complexe
aquatique
03/02/2009 SAACKE
93140
08/09/2009 SMACL
79031
31/03/2009 NICOLLIN
69192
Etude d'optimisation de la gestion des déchets
08/04/2009
Conception et réalisation du calendrier 2010
TRANSPORT DES MATERIAUX ISSUS DE LA COLLECTE
de 133 000 à 205 999, 99 € HT SELECTIVE VERS UN CENTRE DE TRI OU LA FILIERE DE
RECYCLAGE
marché de travaux
OBJET
Travaux de fumisterie sur les fours n°1 et n°2 de l 'UIOM de Saintde 50 000 à 89 999, 99 € HT
Pierre d'Oléron
EXEO
SOLUTION
18/12/2009 NICOLLIN
Notification
Attribution
16/03/2009 CTIO
64210
69192
Code postal
44484
Arrivée de Monsieur DUPUY Francis.
3- INSTALLATION D’UN DELEGUE COMMUNAUTAIRE
Suite à la démission de Monsieur Philippe Massé de sa fonction de délégué communautaire suppléant, le conseil
municipal de Saint-Georges d’Oléron a désigné par délibération en date du 25 février 2010 Madame DIAS
GORICHON Marie-Anne déléguée suppléante au conseil communautaire pour la commune de Saint-Georges
d’Oléron.
4
Le conseil communautaire installe ce nouveau membre.
4- DESIGNATION DE DELEGUES AU COMITE DE PROGRAMMATION AXE 4 DU FEP
En 2009, le Pays Marennes Oléron a été retenu dans le cadre de l’appel à projet "Axe 4 du FEP : pour un
développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l’aquaculture ". Ce programme européen
doit permettre le cofinancement de projets structurants et innovants pour les filières maritimes qui, en cohérence
avec les diverses politiques publiques du territoire devront permettre d’agir à la fois sur les produits et productions,
les patrimoines et l’environnement, et les hommes en particulier les actifs des filières.
Afin de représenter la Communauté de communes de l’île d’Oléron au sein du comité de programmation du groupe
FEP du Pays Marennes Oléron, il conviendrait de désigner un membre titulaire et un membre suppléant parmi les
délégués communautaires.
Sur proposition du bureau communautaire, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents
approuve la désignation de Monsieur Patrick MOQUAY membre titulaire et Monsieur Pascal MASSICOT
membre suppléant au comité de programmation Axe 4 du fonds Européen pour la Pêche du Pays Marennes
Oléron.
Pas d’observation.
5- COMPOSITION DE LA COMMISSION ENFANCE JEUNESSE
Considérant le titre 3 du règlement intérieur de la communauté de communes de l’île d’Oléron adopté le 17
septembre 2008, les commissions sont composées de délégués élus par le conseil communautaire, à raison d’au
moins un titulaire par commune (trois maximum) ; toute personne peut être appelée à participer aux travaux de la
commission en raison de sa technicité ou de sa spécialité.
Par délibération du 27 janvier dernier, le conseil communautaire a approuvé la composition de la commission
Enfance & jeunesse (le Président, 10 délégués communautaires, 8 personnes qualifiées désignées par les syndicats
en charge de la compétence enfance & jeunesse).
Après désignation de leurs représentants par les conseils syndicaux, le conseil communautaire approuve la
liste complète de la commission Enfance & jeunesse et installe la commission :
M. ROUMEGOUS Jim
MME LEMEUR Catherine
MME CHARTIER Annie
M. NYZAM Daniel
M. CHAUMONT Jacques
M. FRUSTIER Pierre
MME COINDET Arlette
M. VERWICHT Jacques
M. NAUD Jean-Jacques
M. MASSE Jean-Michel
MME PIGEOT Monique
MME VILLAUTREIX Marie-José
MME PAJOT Karine
M. MARIONNEAU Alain
M. DUPUY Jean-Pierre
MME DIAS Marie-Anne
MME GIRAUD Jocelyne
MME LIENARD-FARGEAUD Claire
Arrivée de Monsieur TESTARD.
6- VALIDATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
L’article de la loi du 5 juillet 2000 stipule que « le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’Etat
dans le département et le Président du conseil général. Après avis du conseil municipal des communes concernées
et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l’Etat dans le
département et le Président du conseil général ». Les établissements de coopération intercommunale ayant décidé
d’une ou plusieurs compétences au titre de l’accueil, de l’habitat, de l’accompagnement socio-éducatif sont aussi
sollicités pour avis. Le Schéma d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage comporte notamment :
-
Une évaluation des besoins et de l’offre existante en accueil, de la durée des séjours, des possibilités de
scolarisation, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques
Une prévision de la localisation et de la capacité des aires d’accueil : grands passages, aires permanentes ou
temporaires d’accueil
La définition des actions à caractère social
5
Le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage est consultable à la Communauté de communes
et sur internet à l’adresse suivante :
http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/lecture.jsf?uuid=fb29c50129a5e1aaa802a21521cc0aea
L'avis de la Communauté de communes est requis sur le diagnostic et sur les projets du nouveau schéma dans les
domaines de l'accueil : sur l’île d’Oléron, aucun nouveau projet en matière d'accueil permanent n’est prévu mais le
schéma invite la Communauté de communes à s’interroger sur la création d'une aire d'accueil estival
supplémentaire en complément de celle de Dolus pour éviter les situations de stationnements illicites l’été, et à
mener une réflexion sur la sédentarisation pour éviter les situations de conflit sur l'aire d'accueil de Saint-Pierre
d’Oléron.
Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents approuve le
projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Madame HUMBERT estime que la sédentarisation est incompatible avec le terme « gens du voyage ».
Madame COINDET souhaite préciser que les gens du voyage restent comme tels mais qu’ils ont le souhait
de rester plus longtemps sur certains sites pour faciliter notamment la scolarisation des enfants.
Madame COISSAC dit qu’à Marennes la sédentarisation en mobilhomes se passe bien.
Monsieur MOQUAY rappelle que le schéma proposé invite à ouvrir justement une réflexion sur ce sujet.
Monsieur MASSICOT souhaite aborder le problème des arrivées des grands passages qui envahissent de
manière brutale les terrains communaux ou privés. Il précise également que chaque commune peut faire un
arrêté pour interdire ce type de stationnement en indiquant les aires de stationnements réservées les plus
proches et que ce type d’arrêté doit être pris avant que le problème ne surgisse. Il demande enfin qu’un
modèle d’arrêté soit proposé aux communes pour harmoniser la démarche.
Arrivée de Messieurs PROUST, VAUZELLE, MORANDEAU Y. et CHAUMONT.
7- ÉTUDE DE PREFIGURATION SUR LE DEVENIR DU SITE DU DOUHET A LA BREE LES BAINS
Le site du conservatoire du littoral se présente sous la forme d'un espace d'environ 4 hectares en front de mer, situé
entre la pointe des Boulassiers et le port du Douhet, sur la commune de La Brée les Bains. Il s'agit d'un ancien
centre de vacances du Conseil général de la Seine Saint Denis.
Le Conservatoire du littoral est propriétaire du site et en a délégué la gestion à la Communauté de communes par
une autorisation d’occupation temporaire de 18 mois à compter du 1er décembre 2009 ; la Communauté de
communes va elle-même mettre à disposition une partie des locaux à l'association IODDE, porteuse du projet de
CPIE de Marennes Oléron.
Une réflexion est à conduire plus largement sur la vocation du site dans son ensemble. Pour ce faire, une étude de
faisabilité et de programmation doit être menée, comprenant de l'ingénierie d'animation et de coordination des
études et une réflexion sur le devenir du site, avec la constitution d'un comité de pilotage et de suivi (composé de la
Communauté de communes de l’île d’Oléron, la commune de La Brée, le CG17, le Conservatoire du Littoral, la
DREAL, IODDE).
La Communauté de communes pourra utiliser l'espace sous réserve d'une vocation liée à l’environnement et à
l’entretien de l’espace (exemple : « observatoire de la biodiversité »...) : réflexion qui entre pleinement dans le volet
biodiversité de l'Agenda 21 local en cours d'élaboration par la Communauté de communes.
L’étude est prévue sur une durée de 6 mois de janvier à juillet 2010.
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES
RECETTES
Démolition d'une partie du bâti et
renaturation
40 000 €
Travaux de remise en état des
locaux pour installation IODDE
Brigade de gardes bleus
100 000 €
FEDER
80 000 €
40%
Études écologiques et
naturalistes
20 000 €
Région (CRDD)
10 000 €
5%
Actions pédagogiques et de
sensibilisation
5 000 €
Département (aide au CdL)
10 000 € (études)
20 000 € (démolition)
15%
Aides publiques:
6
Réalisation d'un plan de gestion
15 000 €
Autre public (Conservatoire
du Littoral)
40 000 €
20%
Ingénierie (poste de chargé
d'études 6 mois)
20 000 €
Autofinancement
40 000 €
20%
200 000 €
100%
TOTAL
200 000 €
TOTAL
Sur proposition de la Commission Environnement & Développement Durable, le Conseil communautaire à
l’unanimité des membres présents
ACCEPTE le plan de financement prévisionnel de l'étude,
AUTORISE le Président à solliciter des subventions nécessaires à la réalisation de l'étude, auprès de l'Union
Européenne au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), de la Région Poitou-Charentes au
titre au Contrat Régional de Développement Durable 2007-2013 (CRDD), du Département de la Charente-Maritime
au titre de la politique des espaces naturels sensibles et du Conservatoire du Littoral.
DEMANDE l'inscription de cette dépense au budget 2010.
Monsieur NYZAM demande si les demandes de financements réalisées alors que le poste est déjà pourvu ne
vont pas poser problème.
Monsieur MOQUAY répond que ce projet a déjà été discuté avec les différents partenaires et que le plan de
financement ne pose aucun problème de lisibilité.
Monsieur NAUD indique que des éléments de la clôture manquent et demande à qui en revient la charge.
Monsieur MOQUAY répond qu’il faut voir avec le Conservatoire du Littoral ce qui relève de l’urgence ou de
l’aménagement futur du site. Les modalités d’accès à la plage et le type de clôture doit faire partie du plan
de gestion du site.
8- MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SUR LE SITE DU DOUHET A LA BREE LES BAINS
Le Conservatoire du Littoral est propriétaire sur la commune de La Brée les Bains des parcelles cadastrées F308 et
F309 (site du Douhet) comprenant des bâtiments.
Le Conservatoire du Littoral a accordé à la Communauté de communes de l'Ile d'Oléron une autorisation
d’occupation temporaire d'une partie de l'immeuble (130 m² sur une surface totale au sol du bâtiment de 370 m²).
Cette autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter du 1er décembre 2009 (voir délibération du
Conseil communautaire du 25 novembre 2009). Cette autorisation spécifie que la Communauté de communes
pourra faire occuper le site, sous son entière responsabilité, par son propre personnel ou par celui d'associations
intervenant sur le site.
Afin d'assurer la surveillance du site, la Communauté de communes accepte de mettre à la disposition de
2
l'association IODDE une partie des locaux du site du Douhet, pour une surface utile d’environ 87 m . IODDE utilisera
les locaux mis à sa disposition dans le cadre strict de ses objectifs statutaires, et sera associée dans la limite de ses
moyens à l'entretien et à la surveillance écologique du site.
Une localisation géographique et physique sera bénéfique pour l’identification et la visibilité de IODDE, association
de loi 1901 née en octobre 2004 qui œuvre à l’échelle du territoire Marennes Oléron, sur des actions concrètes de
sensibilisation et de prévention en lien avec les enjeux de développement durable du territoire. Actuellement,
l’association compte cinq salariés et plus de cent bénévoles.
Cette mise à disposition est accordée à titre gracieux, à partir de la date d'installation de IODDE dans les locaux, et
jusqu’au terme de l’autorisation d'occupation temporaire ci-dessus citée. Elle n’est pas renouvelable tacitement.
Convention en annexe
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents autorise le Président à signer la convention
de mise à disposition des locaux de l'immeuble désigné ci-dessus.
Annexe : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Situés sur un terrain propriété du Conservatoire du Littoral
Dit « site du Douhet » (entre le port du Douhet et la pointe des Boulassiers)
7
Commune de La Brée les Bains, Ile d’Oléron, Charente-Maritime
Entre les soussignés :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON – 59 route des allées – 17310 SAINT PIERRE D’OLERON, représentée par
Monsieur Patrick MOQUAY, son Président, dénommée ci-après « la Communauté de communes »
D’une part,
et
L’Association IODDE – La Vieille Perrotine – 17310 SAINT PIERRE D’OLERON, représentée par Monsieur Nicolas SEGUIN, son
Président, dénommée ci-après « IODDE »,
D’autre part,
PRöAMBULE
Lors d’une réunion de la commission « Environnement et Développement durable », il a été proposé d’affecter à l’association
IODDE une partie des locaux situés sur le domaine du Douhet, celui-ci occupant les parcelles cadastrées F308 et F309 de la
commune de La Brée les Bains, d'une superficie totale de 4,7 hectares (adresse postale : ancien centre de vacances du 93 –
Domaine du Douhet – 17840 La Brée les Bains) afin d'en assurer la surveillance.
IODDE (Ile d’Oléron Développement Durable Environnement) est une association de loi 1901 née en octobre 2004 qui œuvre à
l’échelle du territoire Marennes Oléron, sur des actions concrètes de sensibilisation et de prévention en lien avec les enjeux de
développement durable du territoire. Actuellement, l’association compte cinq salariés et plus de cent bénévoles. Depuis sa
création, IODDE a acquis une certaine reconnaissance et ses activités lui ont notamment permis d’être lauréate en 2008 du prix
Faune décerné par le National Geographic Channel.
Afin d'assurer la surveillance du site, IODDE y disposera de bureaux. A cette fin, la Communauté de communes accepte de
mettre à la disposition de IODDE une partie des locaux du site du Douhet, pour une surface utile d’environ 87 m2. Une
localisation géographique et physique sera bénéfique pour l’identification et la visibilité de IODDE.
IL A öTö CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de communes met à disposition ces
locaux au profit de IODDE.
Article 1 : désignation des locaux
Les locaux appartenant au Conservatoire du Littoral et dont la Communauté de communes est gestionnaire par Autorisation
d’Occupation Temporaire du 10 décembre 2009, sont localisés site du Douhet à La Brée les Bains.
Les locaux confiés à IODDE sont les suivants : (voir plan ci-joint)
Une pièce dite « séjour »
n°1 de 27 m2
un coin cuisine
Une pièce dite « chambre » n°2 de 11 m2
Une pièce dite « chambre » n°3 de 13 m2
un dressing
n°4 de 3 m2
Une salle de bains/toilettes n°5 de 3 m2
Un dégagement
n°6 de 3 m2
Une pièce dite « salle de jeux »
n°7 de 27 m2
-
Dans ces locaux, il existe des installations d’électricité, d’eau courante chaude et froide, de chauffage.
Article 2 : état des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi avant la prise de possession des locaux, signé des deux parties et annexé à la
présente convention.
Article 3 : dispositions financières
La présente convention de mise à disposition de locaux est conclue à titre gracieux. L’eau, l’électricité, le téléphone et l’accès
Internet sont à la charge de l’association. Le Conservatoire du Littoral s’engage à payer la taxe foncière et IODDE à payer les
autres taxes et impôts générés par son activité.
Article 4 : entretien
La Communauté de communes et IODDE seront soumis, pendant la durée de la convention, aux obligations résultant de la loi en
ce qui concerne l’entretien et les travaux des locaux. En particulier, IODDE devra maintenir les lieux mis à sa disposition en bon
8
état de réparation et d’entretien. IODDE ne pourra engager de travaux qu’après un accord écrit de la Communauté de
communes. Les abords du local (terrasse, espace au nord du bâtiment jusqu’au portail) seront maintenus en bon état de
propreté par l’association. L’association s’engage à porter à la connaissance de la Communauté de communes toute dégradation
ou anomalie constatée dans l’enceinte du site.
Article 5 : assurance – sécurité
IODDE doit, avant l’utilisation des lieux, avoir souscrit une police d’assurance contre tous les risques locatifs, en particulier contre
les incendies, dégâts des eaux, vol, casse, foudre, etc. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants
pour permettre la reconstruction des locaux confiés. Celle-ci devra être souscrite à une compagnie notoirement solvable.
Une attestation d’assurance doit être fournie à la Communauté de communes lors de la signature de la présente convention.
Avant l’entrée dans les locaux, IODDE reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des moyens
d’extinction et des itinéraires d’évacuation ainsi que des issues de secours.
La Communauté de communes prendra en charge les visites de sécurité et de gestion incendie.
Article 6 : cession, sous location
IODDE ne peut pas sous-louer, céder, échanger ou mettre à disposition d’un tiers tout ou une partie des lieux mis à disposition
sans accord express et préalable de la Communauté de communes.
Article 7 : prise d’effet – durée
Le Conservatoire du Littoral a accordé à la Communauté de communes une autorisation d’occupation temporaire de 18 mois à
compter du 1 décembre 2009. La présente convention est donc accordée jusqu’au terme de l’autorisation citée ci-dessus et prend
effet à partir de sa date de signature. A l’issue de la durée contractuelle, IODDE devra quitter les lieux après remise des clés,
remise en état et signature d’un état des lieux contradictoire. Elle n’est pas renouvelable tacitement.
Article 8 : dénonciation de la convention
Chaque partie a la possibilité de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un
préavis de deux mois et ce, sans indemnité.
La convention peut être dénoncée par la Communauté de communes si IODDE ne fait pas usage des locaux comme convenu lors
de la signature de la présente convention, ou en cas de fin anticipé de l’Autorisation du Conservatoire du Littoral.
Article 9 : élection de domicile
La Communauté de communes fait élection de son domicile à son siège, IODDE fait élection de son siège à La Vieille Perrotine –
Chemin du Chabot – 17310 Saint Pierre d'Oléron.
La présente convention a été établie en quatre exemplaires originaux de quatre pages chacun.
Fait à Saint Pierre d’Oléron, le
IODDE
Le Président
Nicolas SEGUIN
La Communauté de communes
Le Président
Patrick MOQUAY
Conservatoire du Littoral – pour visa
Le Directeur par intérim
Bernard GERARD
9- CDC - AVENANT 2010 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
DU COMPLEXE ILEO
Les élus de la commune du Château d’Oléron sortent de la salle.
Vu le contrat de délégation de service public signé avec la société Vert Marine et sa filiale : SARL CHIOS, notifié le
17 juillet 2007,
L’article 23 de la convention de DSP instaure des dotations financières réciproques de 150 000 € HT / an :
-
du DELEGATAIRE (Vert Marine) vers le DELEGANT (CDC Oléron) afin de prendre en compte l’amortissement
technique du bien,
-
du DELEGANT vers le DELEGATAIRE afin de prendre en compte les contraintes particulières de
fonctionnement (politique tarifaire rendant l’accès de l’équipement à tous les publics, contraintes d’ouverture,…)
Ce mécanisme permettait à la Collectivité le bénéfice de la récupération de la TVA par voie fiscale.
Toutefois depuis l’instruction fiscale [BOI 3 D-1-06 n°15 du 27 janvier 2006], tirant les conséquences de l’arrêt rendu
le 6 octobre 2005 par la Cour de Justice des Communautés Européennes [CJCE] dans l’affaire C-243/03
« Commission c/ France », les collectivités bénéficient de la récupération de la TVA par voie fiscale sans la prise en
compte par l’exploitant de l’amortissement technique du bien délégué.
En conséquence, les dotations réciproques instituées dans la convention de départ sont inutiles.
9
Afin de simplifier les relations contractuelles, il est proposé :
-
Article 23 : annulation des dispositions relatives aux dotations et prise en compte du remplacement de la taxe
professionnelle par la Contribution Economique Territoriale (CET).
-
Article 24 : annulation de la redevance fixe (150 000 € HT), la redevance annuelle sera variable en fonction des
résultats d’exploitation du complexe, conformément au barème défini initialement.
Par ailleurs, afin de clarifier certains éléments de la convention il est précisé les éléments suivants :
Article 4 : Mise à disposition de l’équipement
La date de mise à disposition des équipements est le 24 avril 2009 pour la partie couverte et le 26 juin 2009 pour la
partie extérieure (dates d’ouverture de l’équipement au public).
Article 18 : Compte d’exploitation prévisionnel
A ce titre, le DELEGANT (la Communauté) s’engage à garantir l’approvisionnement pour la chaufferie bois d’environ
500 T / an au prix de 15 €. Ce prix est un prix « plancher ».
er
er
Il convient préciser que le prix est révisé annuellement au 1 janvier de chaque année, à compter du 1 janvier
2010. Le mois M0 est le mois de juillet 2007, date de notification de la convention.
AVENANT - Rédaction actuelle :
ARTICLE 23 : DOTATION FINANCIERE
En contrepartie des contraintes particulières de fonctionnement imposées au DELEGATAIRE [contraintes
d’ouverture au public tout au long de l'année, politique tarifaire rendant l’accès de l’équipement à tous les publics de
façon égalitaire, etc) et afin de préserver la qualité et la continuité du service public, le DELEGANT, conformément
aux dispositions de l'article L 2224-2 du CGCT, verse au DELEGATAIRE une dotation financière d’un montant égal
à cent cinquante mille euros hors taxe [150,000 € HT - TVA. en sus, au taux en vigueur à la date de son versement,
étant précisé à titre indicatif que le taux actuellement en vigueur est de 19,6 % soit 179 400 € TTC.
Cette dotation sera versée au DELEGATAIRE par le DELEGANT après la clôture de l’exercice comptable
considéré, et au plus tard le 30 juin da l'année N+1 pour l'exercice N.
Il est convenu entre les parties que toute variation à la hausse du montant de la taxe professionnelle dont sera
redevable le DELEGATAIRE par rapport au montant prévisionnel figurant dans l'annexe 5 sera intégralement
compensé par le DELEGANT. Inversement, toute variation à la baisse sera portée au crédit du DELEGANT et
déduite du montant, de la dotation financière fixée au 1er alinéa.
ARTICLE 24 : DOTATION FINANCIERE
Compte tenu de la récente instruction fiscale (BOI 3 D-1-06 n°15 du 27 janvier 2006) tirant les conséq uences de
l'arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Justice des - Communautés 'Européennes (CJCE) ` dans l’affaire
C243/03 « Commission c/ France », le délégataire verse au DELEGANT une redevance annuelle calculée comme
suit:
Cette redevance annuelle est composée d'une partie fixe et d'une partie variable :
•
la partie fixe de la redevance est égale à 150 000 € HT TVA en sus, au taux en vigueur à la date de son
versement, étant précisé à titre indicatif que le taux actuellement en vigueur est de 19,6 % soit 179 400 €
TTC.
• la partie variable sera calculée sur le résultat réel d'exploitation.
Le montant de la partie variable est égal à la somme des éléments suivants, auquel se rajoutera le TVA au taux en
vigueur :
- 75 % du montant du résultat d'exploitation compris entra 0 et 100.000 E HT
- 65 % du montant du résultat d'exploitation compris antre 100.000 E et 150.000 € HT
- 55 % du montant du résultat d'exploitation compris entre 150.000 € et 200.000 E HT
- 35 % du montant du résultat d'exploitation supérieur à 260.000 € HT
10
A titre d'illustration, en année 3, conformément à la matrice de calcul jointe en annexe 6, la part variable de la
redevance versée au DELEGANT par le DELEGATAIRE sera de 151.171 € HT pour un résultat d'exploitation de
235.835 € HT.
La partie fixe et la partie variable de la redevance seront payées après l'approbation des comptes de l'exercice
considéré, soit au plus tard le 30 juin de l'année N+1 pour l'exercice N.
En cas d'extension de l'équipement, les parties se rapprocheront pour examiner ensemble les incidences financières
de cette situation et convenir d'un ajustement du montant de la redevance.
PROPOSITION D’AVENANT - Rédaction proposée :
er
ARTICLE 1
PUBLIC
– DUREE ET RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE
La
rédaction
de
l’article
38.5
de
la
convention
de
délégation
de
service
«Résiliation à l’expiration du premier exercice comptable» est remplacée par la rédaction suivante :
public
« De convention expresse entre les parties, le DELEGANT ou le DELEGATAIRE pourra mettre fin, sans justification
de motifs, de façon anticipée à la présente convention au plus tard le 31 octobre 2010. La partie qui l’invoquera
devra notifier sa décision de résiliation à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception au plus
tard le 31 octobre 2010.
Afin de permettre au DELEGANT de relancer, le cas échéant une procédure permettant la gestion du complexe
aquatique et récréatif intercommunal par un tiers, la résiliation anticipée prendra effet lorsque la nouvelle convention
deviendra exécutoire et au plus tard le 30 avril 2011.»
ARTICLE 2 – DOTATION FINANCIERE
La
rédaction
de
l’article
23
de
la
convention
«Dotation financière» est remplacée par la rédaction suivante :
de
délégation
de
service
public
Il est convenu entre les parties que toute variation à la hausse du montant de la Contribution Economique
Territoriale dont sera redevable le DELEGATAIRE par rapport au montant prévisionnel figurant dans l'annexe 5
(inscrit au nom de Taxe Professionnelle) sera intégralement compensée par le DELEGANT. Inversement, toute
variation à la baisse sera portée au crédit du DELEGANT et déduite du montant de la dotation financière fixée au
1er alinéa.
ARTICLE 3 – DOTATION FINANCIERE
La
rédaction
de
l’article
24
de
la
convention
«Dotation financière» est remplacée par la rédaction suivante :
de
délégation
de
service
public
Compte tenu de la récente instruction fiscale (BOI 3 D-1-06 n°15 du 27 janvier 2006) tirant les conséq uences de
l'arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Justice des - Communautés 'Européennes (CJCE) ` dans l’affaire
C243/03 « Commission c/ France », le DELEGATAIRE verse au DELEGANT une redevance annuelle variable
calculée sur le résultat réel d'exploitation comme suit:
Le montant de la partie variable est égal à la somme des éléments suivants, auquel se rajoutera le TVA au taux en
vigueur :
- 75 % du montant du résultat d'exploitation compris entra 0 et 100.000 E HT
- 65 % du montant du résultat d'exploitation compris antre 100.000 E et 150.000 € HT
- 35 % du montant du résultat d'exploitation supérieur à 260.000 € HT
La redevance sera payée après l'approbation des comptes de l'exercice considéré, soit au plus tard le 30 juin de
l'année N+1 pour l'exercice N.
En cas d'extension de l'équipement, les parties se rapprocheront pour examiner ensemble les incidences financières
de cette situation et convenir d'un ajustement du montant de la redevance.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
La
rédaction
de
l’article
4
de
la
convention
de
délégation
«Mise à disposition de l’équipement» est remplacée par la rédaction suivante :
11
de
service
public
La date de mise à disposition des équipements est le 24 avril 2009 pour la partie couverte et le 26 juin 2009 pour la
partie extérieure (dates d’ouverture de l’équipement au public).
ARTICLE 5 – COMPTE D’EXPLOITATION PREVISONNEL
La
rédaction
de
l’article
18
de
la
convention
de
délégation
de
«Compte d’exploitation prévisionnel» est remplacée et complétée par la rédaction suivante :
service
public
A ce titre, le DELEGANT (la Communauté) s’engage à garantir l’approvisionnement pour la chaufferie bois d’environ
500 T / an au prix de 15 €. Ce prix est un prix « plancher ».
er
er
Il convient préciser que le prix est révisé annuellement au 1 janvier de chaque année, à compter du 1 janvier
2010. Le mois M0 est le mois de juillet 2007, date de notification de la convention.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres clauses de la convention de délégation de service public qui ne seraient pas contraires avec les
dispositions du présent avenant demeurent inchangées.
Sur proposition du président, le conseil communautaire à la majorité absolue des membres présents (24
pour et 2 abstentions : BLANCHARD, VERWICHT) approuve les modifications apportées à la DSP et autorise
le président à signer l’avenant tel que proposé ci-dessus.
Les élus de la commune du Château d’Oléron rentrent dans la salle.
10- CDC – VESTIAIRES DU RUGBY : APPLICATION DE PENALITES POUR RETARD LOT 1 : GROS ŒUVRE
La Communauté de Communes a engagé le projet de construction des vestiaires du rugby et du club house le 31
mai 2006. Suite à l’attribution du permis de construire, le conseil a attribué les marchés de travaux le 23 mai 2007.
L’ensemble de ce chantier a été réceptionné le 19 septembre 2008 sauf le lot n°1 gros œuvre suite à d es
divergences entre l’architecte et le titulaire du marché l’entreprise Méthode et Construction :
-
L’entreprise revendiquait des travaux supplémentaires demandés par la maîtrise d’œuvre mais non pris
en compte dans les avenants et ou oubliés par le précédent titulaire du contrat (l’entreprise avait été
reprise avant le démarrage du chantier).
-
Le maître d’œuvre souhaitait faire supporter à l’entreprise Méthode et Construction le coût de la reprise
de certaines imperfections (hydro curage d’une canalisation, enduit pelliculaire sur le mur de brique,
pose de bavettes alu,…) soit 5 306,06 €.
Face à ce blocage, une réunion de conciliation s’est tenue avec l’ensemble des parties et Monsieur Moreau qui était
associé au projet en qualité d’économiste, le 5 janvier 2010.
Les différents points de vue exprimés, il s’est avéré que les travaux supplémentaires effectivement réalisés par le
titulaire du lot gros œuvre étaient compensés par les moins values à appliquer à ce chantier.
L’entreprise a par ailleurs reconnu sa responsabilité dans les retards de ce chantier (10 semaines pour l’élévation
des murs). A ce titre une provision de 6 038,24 € calculée à partir du Cahier des Charges Administratives Générales
(CCAG) a été retenue sur les paiements à l’entreprise.
Cette pénalité représente une perte de 5.23 % pour l’entreprise. Lors de la réunion de conciliation, il a été proposé
que l’assemblée communautaire confirme la pénalité de 6 038.24 € calculée selon les modalités du CCAG (norme
dans la profession) pour l’ensemble du retard du lot gros œuvre sur ce chantier.
A titre d’information le calcul à partir du C.C.A. Particulier du marché aurait abouti à une pénalité de plus de 50 000
€ soit 44 % du marché.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents approuve la
pénalité de 6 038,24 € à appliquer et les modalités de règlement de ce litige.
Afin de permettre le paiement du solde de ce marché, il conviendrait d’inscrire les crédits ci-dessous à l’opération
414 Equipements Sportifs – Fonction 411 :
article
2314
libelle
Reste à Réaliser
2009
Nouveaux
Crédits 2010
Total
18 376,55
4 623,45
23 000,00
Immo corporelles en cours
18 377
12
4 623
23 000
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents accepte
l’ouverture de ces crédits sur l’exercice 2010, qui seront repris au budget primitif de la Communauté de
Communes.
11- CDC - PROGRAMME D’INTERET GENERAL HABITAT - RATTACHEMENT DES CREDITS AU BUDGET
2010 POUR LES « AIDES AU LOGEMENT SOCIAL » ATTRIBUEES DANS LE CADRE DU PIG EN 2008 ET 2009
Dans le cadre du Programme d’Intérêt Général HABITAT, la commune aide les propriétaires bailleurs à rénover des
logements pour en faire des logements sociaux.
Les « Aides au logement Social » pour lesquelles des délibérations ont été prises en 2008-2009 dans le cadre du
Programme d’Intérêt Général et dont les paiements n’ont pas encore été effectués, doivent être régularisées afin de
pouvoir être mandatées aux bénéficiaires en 2010.
Ces aides au logement social doivent être rattachées au budget 2010.
Date du dossier
Bénéficiaire
2008
2009
TOTAL
MAGE Christian
LECOINTRE Jean Baptiste
Type
de
logement
Conventionné
Conventionné
Montants
8 016,80€
6 387,13€
14 403.93 €
Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron, à verser les participations
susmentionnées et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces actions,
DIT que des acomptes pourront être versés aux porteurs de projets,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2010.
12- CDC – REMBOURSEMENTS DE SINISTRES PAR L’ASSURANCE
Le 4 juillet 2009 une conductrice circulant avec son véhicule sur le boulevard du débarquement à Saint Trojan, a
endommagé une barrière de protection de la piste cyclable afin d’éviter une voiture qui venait en sens inverse.
Les dégâts ont été estimés à 1202 €, somme que la mutuelle d’assurance SMACL propose de rembourser à la
Communauté de Communes.
Le 30 septembre 2009 le véhicule d’une conductrice circulant en direction des Bris à Saint Trojan les Bains s’est
déporté et a heurté 20 bornes en bois de protection de la piste cyclable.
Les dégâts ont été estimés à 810 €, somme que la mutuelle d’assurance SMACL propose de rembourser à la
Communauté de Communes.
Le 29 septembre 2009 sur le site de l’Ecopole, un morceau de bois a été projeté sur la vitre du Manitou qui était
stationné à proximité de ce chantier. Les services ont constaté le bris du pare brise latéral du véhicule. Le bris de
glace étant pris en charge par notre contrat cette réparation de 454,58 € est remboursée par la mutuelle. (budget
ROD)
Le 29 septembre 2009 sur le site de l’Ecopole, un particulier venu chercher du compost a stationné son véhicule
sur le chantier de stockage des végétaux. En reculant, le conducteur de la chargeuse a heurté la portière du
véhicule restée ouverte par inadvertance. L’expert mandaté par la mutuelle d’assurance a estimé les réparations de
la chargeuse à 50 € (peinture). (budget ROD)
Sur proposition du président, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents accepte ces
indemnisations et autorise le Président à émettre les titres correspondants.
13- ATTRIBUTION MARCHES ENTRETIEN DES SITES INTERCOMMUNAUX (4 LOTS)
Un appel d'offres a été lancé en vue d'assurer l’entretien des sites intercommunaux de l’Ile d’Oléron, divisé en 4
lots :
◊ Lot n° 1 : entretien des pistes cyclables intercom munales de l’ile d’oleron
13
◊ Lot n° 2 : entretien des espaces verts intercommun aux de l’ile d’oleron
◊ Lot n° 3 : mobilier urbain
◊ Lot n° 4 : entretien voirie
Seize offres ont été déposées et examinées par la Commission d'appel d'offres le 3 mars 2010. Elles proviennent
des sociétés SARL ATLANTIQUE BROYAGE, MAURICE TALLET ENVIRONNEMENT 17, LA SERPE D'OR, EURL
DELAVOIX, EUROVIA, BONNIN PAYSAGISTE, AD PRODUCTION, FONTENEAU SCREG, ISS ESPACES
VERTS, SIGNALISATION 17, Parcs et Jardins Androin SARL, Office National des Forêts, MERCERON
ENVIRONNEMENT SA, STAF BRIDIER, CARRE VERT, et EIFFAGE.
Après analyse, la commission d’appel propose d’attribuer les marchés à :
Lot
Lot n° 1 : entretien des pistes
intercommunales de l’île d’Oléron
Entreprise retenue
cyclables
Lot n° 2 : entretien des espaces
intercommunaux de l’ile d’Oleron
verts
MAURICE TALLET ENVIRONNEMENT 17
BONNIN PAYSAGISTE
Lot n° 3 : mobilier urbain
SIGNALISATION 17
Lot n° 4 : entretien voirie
FONTENEAU SCREG
Les prix unitaires de chaque lot sont rappelés en annexes de la délibération.
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents autorise M. le Président à signer les
marchés avec les entreprises retenues par la commission d’appel d’offres.
Annexe 1 : prix unitaire lot 1 : entretien des pistes cyclables intercommunales de l’Ile d’Oléron
Entreprise retenue : MAURICE TALLET ENVIRONNEMENT 17
1
FAUCHAGE D’ACCOTEMENTS (le kilomètre)
Prix unitaire en chiffre
(Hors taxes)
28, 80 €
2
FAUCHAGE MANUEL (le kilomètre)
87, 50 €
3
ELAGAGE MECANIQUE le kilomètre)
148, 30 €
4
ELAGAGE MANUEL (l’heure)
91, 00 €
5
ABATTAGE D’ARBRE (l’unité)
150, 00 €
6
DESHERBAGE CHIMIQUE (le mètre carré)
0, 07 €
7
DESHERBAGE CHIMIQUE (le mètre linéaire)
0, 04 €
8
DESHERBAGE ECOLOGIQUE (le mètre linéaire)
0, 25 €
9
DESHERBAGE ECOLOGIQUE (Le mètre carré)
0, 08 €
10
BALAYAGE DE PISTES CALCAIRES (Le kilomètre)
30, 00 €
11
SOUFFLAGE DES PISTES CALCAIRES (le kilomètre)
80, 00 €
12
DESSABLAGE (Le mètre linéaire)
0, 50 €
13
TAILLE DE HAIE (le mètre linéaire)
1, 50 €
14
TAILLE D’ARBRE (l’unité)
20, 00 €
15
TAILLE DE MASSIFS FLORAUX (le mètre carré)
1, 75 €
16
TONTE DE PELOUSE (le mètre carré)
0, 05 €
N° prix marché Désignation du prix
14
17
ARROSAGE (l’unité)
5, 80 €
18
19
ARROSAGE (le mètre linéaire)
DESHERBAGE MANUEL (le mètre carré)
4, 50 €
0, 15 €
20
DEBROUSSAILLAGE – DEFRICHAGE DE SOUS BOIS (Le mètre carré)
0, 75 €
21
FAUCHAGE DE GRANDE SUPERFICIE (Le mètre carré)
0, 04 €
Annexe 2 : prix unitaire lot 2 : entretien des espaces verts intercommunaux de l’Ile d’Oléron
Entreprise retenue : BONNIN PAYSAGISTES
N° prix marché Désignation du prix
1
TONTE DE PELOUSE (le mètre carré)
TAILLE DE HAIE (le mètre linéaire)
2
Prix unitaire en chiffre (Hors taxes)
0, 035 €
3
TAILLE D’ARBRE (l’unité)
10, 30 €
4
TAILLE DE MASSIFS FLORAUX (Le mètre carré)
2, 75 €
5
ARROSAGE (l’unité)
1, 70 €
6
ARROSAGE (le mètre linéaire)
0, 17 €
7
ENTRETIEN DES MASSIFS (le mètre carré)
3, 40 €
8
PAILLAGE (le mètre carré)
9, 50 €
9
FERTILISATION-AMENDEMENT (l’unité)
1, 70 €
2, 34 €
Annexe 3 : prix unitaire lot 3 : MOBILIER URBAIN - Entreprise retenue : SIGNALISATION 17
1
Réalisation de marquage sol pictogramme vélo et flèche (L’unité)
Prix unitaire
en
chiffre
(Hors taxes)
23, 00€
2
Réalisation de marquage sol bande axiale et bande stop (L’unité)
13, 50 €
3
Réalisation de marquage sol bande stop (L’unité)
10, 50 €
N° prix
Désignation du prix
marché
8
Création, fourniture et pose des totems en bois hauteur hors sol 1,50m avec coiffe
aluminium correspondante (L’unité)
Fourniture de coiffes aluminium laqué blanc pré percée avec visserie inox
3x20mm ( 4 par coiffe) (L’unité)
Fourniture de plaque secours en aluminium avec visserie inox 2 x 15 mm (4 par
plaque ) (L’unité)
Création, fourniture et pose de panneaux descriptifs des itinéraires des pistes
cyclables de l’île d’Oléron. (L’unité)
Dépose et repose de panneaux et/ou de mobilier (l’unité)
9
Dépose de mobilier urbain (l’unité)
60, 00 €
10
Dépose et repose de mobilier urbain : (l’unité)
225, 00 €
11
Dépose et repose de panneaux de signalisation piste cyclable (l’unité)
130, 00 €
4
5
6
7
151, 00 €
28, 00 €
7, 50 €
790, 00 €
130, 00 €
Panneau de présignalisation, type A :
12
Panneau type A14 , côté 700mm classe 2 (l’unité)
155, 00 €
Panneau type A21, côté 700mm classe2 (l’unité)
155, 00 €
Panneau type A15c (l’unité)
Panneau d’indication de type C :
155, 00 €
Panneau type C113, côté 700mm classe 2 (l’unité)
189, 00 €
13
15
Panneau d’interdiction et d’obligation de type B :
Panneau type B7b, diamètre 650mm classe 2 (l’unité)
176, 00 €
Panneau type B22a, diamètre 650mm classe 2 (l’unité)
176, 00 €
Panneau type B40, diamètre 650mm classe 2 (l’unité)
Panneau d’intersection et de priorité de type AB :
176, 00 €
Panneau type AB3a, côté 700 classe 2 (l’unité)
155, 00 €
Panneau type AB4, côté 700 classe 2 (l’unité)
Panonceau de type M :
176, 00 €
Panonceau type M3, 700x200 classe 2 (l’unité)
52, 00 €
Panonceau type M4d1, 700x200 classe 2 (l’unité)
52, 00 €
Panonceau type M9, 700x200 classe 2 (l’unité)
52, 00 €
remplacement de pieu bois fixe (l’unité)
138, 00 €
scellement de pieu bois (l’unité)
90, 00 €
18
remplacement de pieu bois amovible (l’unité)
170, 00 €
19
scellement de mat de panneau de signalisation (l’unité)
80, 00 €
20
remplacement de totem signalétique (l’unité)
136, 00 €
21
scellement de totem signalétique (l’unité)
95, 00 €
22
remplacement de système de fermeture amovible (l’unité)
495, 00 €
23
scellement de système de fermeture amovible (l’unité)
205, 00 €
24
scellement de système de fermeture amovible (l’unité)
85, 00 €
25
remplacement de lisse bois (le mètre linéaire)
180, 00 €
26
scellement de lisse bois (Le mètre linéaire)
110, 00 €
14
15
16
17
Annexe 4 : prix unitaire lot 4 : entretien voirie - Entreprise retenue : FONTENEAU SCREG
Prix unitaire
chiffre
(Hors taxes)
N°
prix
Désignation du prix
marché
1
GENERALITES
1.1
Installation, repli de chantier et signalisation (L’ensemble)
350, 00 €
1.2
Implantation et récolement des ouvrages (L’ensemble)
150, 00 €
2
TERRASSEMENT
2.1
Décapage de la terre végétale (Le mètre carré)
1, 50 €
2.2
Création d’une noue (Le mètre linéaire)
12, 00 €
2.3
Reprofilage de fossé (Le mètre linéaire)
7, 00 €
2.4
Création de fossé (Le mètre linéaire)
14, 00 €
2.5
Arasement des accotements (Le mètre carré )
0, 80 €
2.6
Epaulement de la piste cyclable (Le mètre carré)
4, 00 €
2.7
Extraction et évacuation d’éléments en béton et/ou de blocs
16, 00 €
rocheux (Le mètre cube)
16
en
2.8
2.8.1
2.8.2
Mise en œuvre de terre végétale pour finition des accotements :
Sans fourniture : reprise de la terre extraite lors du décapage et
9, 00 €
stockée sur place
Le mètre linéaire :
15, 00 €
2.9
Avec fourniture (Le mètre linéaire)
Finition des accotements ( Le mètre linéaire)
3
VOIRIE
3.1
Scarification et reprofilage (Le mètre carré)
4, 80 €
3.2
Délignement d’accotements (Le mètre linéaire)
0, 70 €
3.3
Apport de matériaux calcaire :
3.3.1
De 0 à 5 cm Le mètre carré :
2, 80 €
3.3.2
4, 40 €
3.3.3
6, 60 €
3.4
Finition calcaire 0/20 (Le mètre carré)
2, 80 €
3.5
Reprise de voirie en enrobé noir (Le mètre linéaire)
18, 00 €
3.6
3.6.1
3.6.3
3.7
Bicouche :
Bicouche gris, finition avec 8L de 4/6 en diorite gris (Le mètre carré)
Bicouche clair, finition avec 8L de 4/6 en calcaire dur ou quartzique
(Le mètre carré)
Bicouche rose, finition avec 8L de 4/6 en diorite rouge (Le mètre
carré)
Seuil en béton désactivé (Le mètre carré)
195, 00 €
3.8
Reprise de surface de piste cyclable en calcaire (Le mètre carré)
1, 00 €
3.9
Reprise de revêtement de piste en béton bitumeux (Le mètre carré)
18, 00 €
3.6.2
3.10
3.11
8, 00 €
4, 95 €
5, 60 €
5, 95 €
Reprise de revêtement de piste en stabilisé calcaire renforcé avec
22, 00 €
liant hydraulique (Le mètre carré)
Reprise de revêtement de piste en enrobé avec liant à base de
48, 00 €
composé végétal pouvant se substituer au bitume (Le mètre carré)
Monsieur NYZAM demande d’où sont les entreprises retenues.
Monsieur MOQUAY indique que l’analyse des offres et des tarifs n’a pas permis à la commission des appels
d’offres de retenir uniquement des entreprises locales.
Arrivée de Madame CAUSSE.
14- CDC- NUISIBLES : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE DEMOUSTICATION – ANNEE 2010
Parmi les compétences « protection et mise en valeur de l’environnement dans le cadre des schémas
départementaux », la Communauté de communes participe à la lutte contre les moustiques avec l’intervention sur le
territoire oléronais de l’Entente Interdépartementale de Démoustication du Littoral Atlantique (EID).
La CDC participait jusqu’alors à hauteur de 40 % des frais d’intervention. Désormais, le Conseil général demande
une participation des collectivités de 50 % de ces frais (facturation 2011).
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents
ACCEPTE l’intervention de démoustication de l’EID,
S’ENGAGE à payer 50 % des frais de cette intervention,
DIT que les crédits sont ouverts au budget primitif 2010.
Madame WIDMANN demande quel est le coût de la démoustication pour la Communauté de communes.
Monsieur MOQUAY répond qu’un budget de 70 000 € est prévu pour 2010.
Départ de Monsieur PROUST (pouvoir à Monsieur MORANDEAU Y.)
17
15- CDC- NUISIBLES : ADHESION DE LA CDC A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS
DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE LA CHARENTE-MARITIME
La Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la CharenteMaritime en collaboration avec les groupements cantonaux, assure la régulation des populations des différents
nuisibles du département et notamment les chenilles.
Les actions sont effectuées à la demande des communes.
La Communauté de communes adhère à cette fédération afin qu’elle assure des campagnes de traitement. Le
montant de ces adhésions est 0,12 € de l’hectare avec un maximum de 150,00 € par commune soit un total de
1 045,56 € (voir tableau ci-joint).
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents
ACCEPTE les frais d’adhésion pour l’ensemble de l’Ile d’Oléron à cette fédération, à savoir 1 045,56 €.
DIT que les crédits seront ouverts au budget primitif 2010.
Monsieur MOQUAY informe le conseil communautaire que dès avril 2010, des pièges à chenilles seront
proposés aux habitants contre une participation de 5€.
16- CDC – MISE À DISPOSITION D’UN SIG POUR TRANSFERT AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS M-O
Les Communautés de Communes de l’île d’Oléron, du Bassin de Marennes, les communes du Pays, l’Etat ainsi que
différents partenaires privés ont décidé de mettre en commun les moyens techniques et financiers en vue de la
constitution de banques de données cartographiques informatiques et la mise à jour régulière de ces données
(projet Système d’Information Géographique – SIG).
Ce projet a été réalisé en deux temps :
-
Tout d’abord la numérisation des données cadastrales réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la
Communauté de Communes de l’île d’Oléron (2004)
-
Ensuite la mise en place des outils informatiques permettant le traitement, la gestion et la diffusion des
informations, réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du Pays (2006).
18
er
Par souci de cohérence et compte tenu que la compétence relative au projet de SIG a été déléguée au 1 janvier
2006 au SMPMO, le Conseil Communautaire a décidé de transférer à l’actif de ce dernier les travaux de
numérisation (phase 1) - DCC du 17 septembre 2008.
Dans les comptes de la Communauté, les subventions de ce projet ont été imputées au compte 132 « Subventions
d’Equipement non transférables ». Monsieur le Percepteur de Saint Pierre d’Oléron nous conseille de revoir
l’imputation ces subventions au compte 131 « Subventions d’Equipement transférables » ce qui permettra d’amortir
ces recettes et allégera ainsi la charge d’amortissement dans les comptes du Syndicat Mixte. Ces écritures
permettront également une cohérence dans les imputations, les financements de la seconde phase de ce projet
(constitution du SIG) ayant été imputés au 131.
Afin de réaliser ces écritures, il conviendrait d’inscrire les crédits suivants, qui seront repris au budget 2010.
Opérations Budgétaires :
Article
fonct°
Opér°
1321
816
1323
816
1325
816
1328
816
1311
816
1313
816
1315
816
1318
816
Libellé
Subventions d'Etat
Subvention Département
Subventions groupements
Autres subventions
Subventions d'Etat
Subvention Département
Subventions groupements
Autres subventions
Dépense
16 443,00
27 404,84
11 431,77
47 697,69
102 977,30
Recette
16 443,00
27 404,84
11 431,77
47 697,69
102 977,30
Opérations d'Ordre Budgétaires :
Article
Chap.
fonct°
Libellé
13911
040
816
Amortiss subv. d'Etat
13913
040
816
Amortiss subv. Département
13915
040
816
Amortiss Subven. groupements
13918
040
816
Amortiss. Autres subventions
Dépense
9 865,80
16 442,90
6 859,06
28 618,61
61 786,37
L'équilibre de cette opération (article 777) sera réalisée au moment du budget.
Recette
-
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents approuve ces
imputations budgétaires qui seront reprises au budget 2010.
17- DEMOLITION/REHABILITATION DES STRUCTURES D’ACCUEIL ET DE REMISAGE DE L’AERODROME :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Demande de financement au titre de la DGE 2010 , 3-1travaux lourds de restauration, réhabilitation du patrimoine/loisirs
La Communauté de communes de l’île d’Oléron souhaite réhabiliter les bâtiments vétustes des structures d’accueil
et de remisage d’avions et d’ULM (hangars 4 et tunnel) de l’aérodrome du Bois Fleury à Saint-Pierre d’Oléron. Le
projet consiste à démolir les bâtiments vétustes et à remplacer les structures d’accueil actuelles.
Le montant des travaux a été estimé à :
Travaux structures : 606 000€ HT
Installation photovoltaïque 155 000 € HT
Pour un coût total de 761 000€ HT
Afin de réaliser cette opération, la Communauté de communes souhaite solliciter une subvention de l’Etat au titre de
la DGE 3-1 au taux de 25% plafonné à 80 000€. Le plan de financement serait donc le suivant :
DEPENSES
TRAVAUX STRUCTURE
EN € HT
606 000
RECETTES
DGE
80 000
EN %
10.5%
INSTALLATION
PHOTOVOLTAÏQUE
155 000
FREE
14 400
1.9%
CONSEIL GENERAL 17
FONDS PROPRES
228 300
438 300
30%
57.6%
TOTAL
761 000
100%
TOTAL
761 000
EN € HT
Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents
Adopte le plan de financement proposé
19
Autorise le président à solliciter des subventions auprès de l’Etat au titre de la DGE 3-1 au taux maximal, auprès du
Conseil général et au titre du FREE
Autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier.
Monsieur TESTARD demande si le hangar des ULM reste.
Monsieur MOQUAY répond que le projet de départ a été réduit et que le hangar des ULM ne sera pas
reconstruit.
Madame WIDMANN demande si des places supplémentaires seront créées et si les travaux vont avoir une
répercussion sur les loyers perçus.
Monsieur MOQUAY répond qu’il y aura deux places supplémentaires. Une partie des places est utilisée à
titre gracieux par les Ailes oléronaises qui sont exploitants du site.
Madame WIDMANN remarque que le site de l’aérodrome du Bois Fleury est très apprécié et que ce succès
entraine des nuisances sonores. Elle demande si une réflexion est possible sur la perception d’une taxe
d’atterrissage.
Monsieur MOQUAY répond que la perception d’une taxe suppose qu’il y ait du personnel administratif
supplémentaire mais que cette question pourra être abordée en commission des usagers de l’aérodrome.
18- CDC : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN VELO ELECTRIQUE
Dans le cadre de la mise en œuvre de son agenda 21, la Communauté de communes de l’Ile d’Oléron souhaite
acquérir un vélo électrique à l’usage de son personnel afin d’effectuer des déplacements sur le territoire.
Vélo électrique
Dépenses
1 462,37 € HT
1 462,37 € HT
Recettes
Conseil général à hauteur de 30 % : 438,71 €
HT
Communauté de communes :
1 023,66 € HT
1 462,37 € HT
Sur proposition du président, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents
AUTORISE le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil général de Charente Maritime,
DIT que les crédits sont ouverts au BP 2010.
19- DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZAE LES QUATRE MOULINS A SAINTGEORGES D'OLERON
La communauté de communes est statutairement compétente pour l'aménagement de la Zone d'activités
Économiques « Les Quatre Moulins » à Saint-Georges d'Oléron.
Le lancement du projet a été décidé en 2009 et des démarches d'acquisitions foncières ont été entreprises ; sur les
25 parcelles que compte l'emprise, 16 ont déjà fait l'objet de délibérations pour achat. Courant le mois d'avril 2010,
les études de maîtrise d'œuvre vont être lancées.
Soucieux d'appliquer les principes du développement durable au travers des actions et projets portés par
l'intercommunalité, la Commission développement économique du 4 décembre 2009 a validé les principes de mise
en œuvre d'une démarche Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU) dans la conception du projet.
La Commission développement économique du 3 février 2010 a retenu le budget prévisionnel du projet présenté cidessous.
Des subventions doivent être sollicitées auprès du Conseil Général dans le cadre du Fonds Départemental d'Aide à
l'Immobilier d'Entreprises (FDAIDE) pour l'aide à l'acquisition et à l'aménagement des terrains, ainsi que pour
l'équipement numérique de zone. Une demande de subvention sera aussi adressée à la Région dans le cadre du
Fonds Régional d'excellence Environnementale (FREE) pour l'aide à la mise en œuvre d'une démarche AEU.
abstention : CAUSSE)
AUTORISE le Président à solliciter des subventions auprès du Conseil Général et du Conseil Régional.
20
DEPENSES
EN EUROS HT
RECETTES
EN EUROS HT
1 621 062,00 € Cession des terrains ( 71,35 € x 80 065 m²)
Acquisition des terrains
Etudes et honoraires
144 000,00 € Subventions
5 712 411,50 €
560 205,50 €
Approche Environnementale de l'Urbanisme
23 000,00 €
Système de Management Environnemental
23 000,00 €
FREE / Région PC « SME »
11 500,00 €
"Maîtrise d'œuvre"
98 000,00 €
FDAIDE / CG 17 « acquisition des terrains »
171 568,50 €
3 707 555,00 €
FDAIDE / CG 17 « aménagement des terrains »
343 137,00 €
800 000,00 €
FDAIDE / CG 17 « équipements numériques »
Travaux (VRD, espaces verts, signalisation)
Autres Frais (Intérêts d'emprunt)
Total en € HT
ADEME (AEU)
6 272 617,00 € Total en € HT
14 000,00 €
20 000,00 €
6 272 617,00 €
Monsieur NYZAM demande s’il y a des réservations pour l’acquisition des lots car il lui semble que le coût
au m² est cher.
Monsieur MOQUAY répond que le prix tient compte des services qui seront proposés sur la zone. Il ajoute
que les terrains achetés par la Communauté de communes ont été estimés à 12€ le m².
20- ZAE "LES QUATRE MOULINS" A SAINT GEORGES D'OLERON - ACQUISITIONS
Monsieur le Président indique qu'il convient de continuer à procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation de
la zone d'activités de SAINT GEORGES D'OLERON, au lieudit "Les Quatre Moulins".
Il ajoute qu'un accord est intervenu avec certains propriétaires au prix des domaines.
Il invite en conséquence le Conseil Communautaire à délibérer.
Vu les pièces du dossier,
Vu l'estimation des services fiscaux RC 2009-337V1311 en date du 7 octobre 2009,
Vu l'accord de l'intéressé,
abstention : CAUSSE)
APPROUVE :
L'acquisition par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON, de Monsieur INABNIT, moyennant le
prix principal de 18.963€ d'un terrain sis à SAINT GEORGES D'OLERON, lieudit "Les Quatre Moulins", cadastré
section YS, numéro 22, pour une contenance de 15a 48ca.
L'acquisition par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON, de Monsieur COULON, moyennant le
prix principal de 2.695€ d'un terrain sis à SAINT GEORGES D'OLERON, lieudit "Les Quatre Moulins", cadastré
section YS, numéro 2, pour une contenance de 02a 20ca.
AUTORISE Monsieur le Président ou un vice-président, en application de l'article L1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à signer tous les actes et pièces nécessaires à la régularisation de ces acquisitions
Etant ici précisé que la communauté de communes prendra à sa charge tous les frais inhérents à cette opération.
21- ECOPOLE DE MATHA A DOLUS D'OLERON - ACQUISITIONS
Madame LABROUCHE se propose de céder à la communauté de communes un terrain sis à DOLUS D'OLERON,
lieudit "Les Vigeries", cadastré section BW, numéro 1001, pour une contenance de 33a 57ca, moyennant le prix de
3.000€.
De part sa localisation, en périphérie immédiate du site de Matha, ce terrain est intéressant pour la collectivité.
Il invite en conséquence le Conseil Communautaire à délibérer.
Vu les pièces du dossier,
Vu l'accord de l'intéressée,
(L'avis des services fiscaux n'a pas été requis s'agissant de la régularisation d'une affaire isolée dont le montant
n'excède pas les seuils de consultations.)
21
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l'acquisition par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON, de Madame LABROUCHE,
moyennant le prix principal de 3.000€, d'un terrain sis à DOLUS D'OLERON, lieudit "Les Vigeries", cadastré section
BW, numéro 1001, pour une contenance de 33a 57ca.
AUTORISE Monsieur le Président ou un vice-président, en application de l'article L1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à signer tous les actes et pièces nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
22- ATTRIBUTION MARCHE ENLEVEMENT, TRANSPORT ET ELIMINATION DES MACHEFERS ISSUS DE
L’UIOM DE SAINT-PIERRE D’OLERON
Un appel d'offres a été lancé en vue d'assurer l’enlèvement, le transport et l’élimination des mâchefers issus de
l'usine d'incinération des ordures ménagères de Saint-Pierre d’Oléron.
Deux offres ont été déposées et examinées par la Commission d'appel d'offres le 3 mars 2010. Elles proviennent
des sociétés SVO ECO INDUSTRIES ET SITA SUD OUEST.
Après analyse, la commission d’appel propose d’attribuer la marché à la société SVO Eco-Industries pour un
montant de :
Enlèvement : 5 € Ht la tonne
Transport : 18 € HT la tonne
Traitement : 14 € HT la tonne
Soit : 37 € HT la tonne hors TGAP
TGAP* (2010) : 11 € HT la tonne
Soit 48 € HT la tonne (TGAP 2010 incluse)
*La TGAP est évolutive en fonction de la réglementation.
Sur une base prévisionnelle de 6 000 tonnes/an, le montant annuel du marché est estimé à 288 000 € HT.
autorise M. le Président à signer le marché avec la société SVO Eco Industries.
23- ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE MONSIEUR NAUDON
Nous avons eu à déplorer de la part d’un agent un agissement constitutif d’une faute grave.
Aussi, après avoir confirmé l’ensemble des déclarations des témoins, l’agent a fourni des explications au cours de
son entretien préalable au licenciement en date du 4 janvier 2010 qui ne nous ont pas permis de modifier notre
appréciation à ce sujet.
Les fonctions de chef de quart que cet agent occupait exigent une grande rigueur, un devoir d’exemplarité à l’égard
des agents placés sous ses ordres et l’obligation d’appliquer et de faire respecter les règles de sécurité sur un site
classé et particulièrement accidentogène.
Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, l’agent ne bénéficie ni d’indemnités de préavis ni d’indemnité de
licenciement.
Cependant, et compte tenu de la situation personnelle de l’agent, licencié le 9 janvier 2010
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents autorise le Président à
Verser une indemnité d’un montant de 1607,47 euros correspondant à un mois de salaire brut hors primes à
monsieur NAUDON Sébastien
Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
24- ECOPOLE DE L’ILE D’OLERON – DECLASSEMENT DE COMPOST
L’Ecopôle de l'Ile d'Oléron produit sur la nouvelle plateforme multi-matériaux du compost de déchets verts.
22
Suite à la mise en service du nouveau procédé en juin 2009, des lots de compost produits sont conformes à la
norme NFU 44-051.
Lors du démarrage de la production et sur quelques lots, des problèmes d’arrosage n’ont pas permis au compost de
se dégrader correctement. Bien que ces lots correspondent aux exigences de la norme citée ci dessus, il existe une
différence importante de qualité avec le compost produit actuellement.
C’est pourquoi, il est proposé de déclasser ces lots en les vendant à un prix préférentiel et pour une quantité
minimum de 100 tonnes.
Compost déclassé en vrac (Granulométrie 0/40mm),
2.00 euros la tonne HT au départ du site
VOTE ce tarif,
AUTORISE le président à émettre les titres de recettes correspondants.
25- ROD - REDEVANCE POUR LE TRAITEMENT ET LA COLLECTE DES DECHETS DE L’ILE D’OLERON ANNEE 2010
Annule et remplace la délibération du 16 décembre 2009 visée en sous-préfecture le 23 décembre 2009
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121, L 2224-13, L 2333,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron,
Vu la note de synthèse portant sur les questions soumises à délibération transmise aux délégués communautaires
jointe à la convocation en vue de l’assemblée du conseil de communauté du 16 décembre 2009,
Vu le rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés adopté par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres,
Vu l’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 06BX01365 et 07BX01182 (4
chambre) du 3 juillet 2008,
ème
Considérant que les modalités tarifaires et le montant de la redevance doivent être examinés au regard du service
rendu,
Après une étude approfondie des besoins en terme d’investissement et de fonctionnement et après avis favorable
du Conseil d’exploitation de la Régie Oléron Déchets, déduction faite des aides diverses et recettes annexes, il
apparaît un besoin de financement pour l’année 2010 d’un montant total de 6 410 220,00€. Il conviendrait en
conséquence de répartir la charge de ce service selon le service rendu aux différentes catégories d’usagers étudié
par les services de la Régie en collaboration avec les prestataires de service concernés.
Sur proposition du Conseil d’exploitation de la Régie Oléron Déchets réuni le 27 novembre 2009,
Vu l’erreur matérielle constatée dans la délibération votée le 16 décembre dernier dans l’annexe 1 sur les tarifs des
catégories 10 et 18
Le conseil communautaire, à la majorité absolue des membres présents (1 abstention : MORANDEAU Y.)
après lecture de la note de synthèse et après en avoir débattu,
ADOPTE la grille tarifaire jointe en annexe 1 fixant notamment le montant de la redevance de base à 186 € et les
modalités de calcul en fonction du service rendu pour l’ensemble des usagers,
ACCEPTE la faculté laissée au Président d’éditer les titres correspondants en deux échéances, la première de 60 %
et la seconde de 40 %,
AUTORISE le Président à émettre les titres de recettes correspondants au coût d'enlèvement et de traitement des
déchets provenant des compacteurs des grandes surfaces alimentaires supérieures à 350 m²,
INSCRIT en recette du BP 2010 de la Régie Oléron Déchets le montant estimé selon cette grille tarifaire soit
6 410 220,00€.
23
ANNEXE 1 Pour être annexée à la délibération
Tarifs (net de taxe)
CODE
LIBELLE
1
Foyers principal et secondaire
1
2
4
5
6
Foyer principal personne seule
Campings isolés
Colonies
Hôpitaux, Maisons Retraite
Restaurants :
Salle
Terrasse
Hôtels
Cantines
Collèges, écoles
Locations
Locations
Commerces Catégorie 1
Bureaux/Prof. Libérales
Marchés
Snack / Brasserie
Villages vacances
Chambres d'hôtes
Salle des fêtes
Grandes surfaces alimentaires sup.
à 350 m²
Boxes de la criée
Aire de stationnement camping car
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
REDEVANCE
DE BASE
186,00 €
NOMBRE D'UNITES
PAR REDEVANCE
propriétaire ou locataire au 1er
janvier
137,00 €
186,00 €
186,00 €
186,00 €
1 personne
3 installations
20 rationnaires
10 lits
186,00 €
186,00 €
186,00 €
186,00 €
186,00 €
186,00 €
137,00 €
186,00 €
186,00 €
186,00 €
186,00 €
186,00 €
186,00 €
186,00 €
137,00 €
71,00 €
186,00 €
4400,00 €
9 places
18 places
20 chambres
50 rationnaires
50 élèves
2 pièces et +
1 pièce
15 m²
60 m²
120 m²
500 m²
120 m²
60 m²
18 places
1 logement
1 à 5 chambres
120 m²
186,00€
52,00€
OBSERVATIONS
Forfait de location *
A partir de 40 m² et par unité de 40m²
- 1 camping car
* Les grandes surfaces alimentaires s'acquitteront d'une redevance forfaitaire relative à la location des compacteurs et
s'acquitteront en plus d'un prix à la tonne intégrant le coût d'enlèvement spécifique des compacteurs et de traitement des déchets
s'élevant à 157 € la tonne sur la base des bons de pesée de l’unité de traitement.
ANNEXE 2 Pour être annexée à la délibération
COMMERCES
CATEGORIE 1
commerces alimentaires
Alimentation générale inf. à 350 m²
Boucherie
Boulangerie
Légumes
Marchés
Pâtisserie
Crémerie
Epicerie
Fruits et Primeurs
Salon de thé
Triperie
Poissonnerie
Rôtisserie
Charcuterie
Comestibles
Crustacés
CATEGORIE 2
Armurier
Articles de sports
Fleurs / Graines
Imprimerie
24
Parfumerie
Quincaillerie
Bar Café
Bazar
Bonneterie / Mercerie
Coiffeur
Confection
Jouets
Librairie / Maison de Presse /Souvenirs
Magasin vins spiritueux
Miroiterie
Pharmacie
Stand Dégustation
Tabac
Vaisselle
Droguerie
Produits sols
Grande Surface spécialisée de plus de 350 m² (jardinerie, bricolage, piscine, revêtements muraux, grossistes en matériaux...)
CATEGORIE 3
Appareils ménagers électriques
Ateliers : cycles, motocultures, autres
Revêtements sols
Ameublement
Nautisme : vente, réparation, construction
Electricité
Revêtements muraux
Coopérative agricole, viticole
Magasin auto, moto, cycle
Stores
Tapisserie
Station services
CATEGORIE 4
Antiquaires/Salles des ventes
Ateliers artisans
Cinémas
Poterie
Remises
Surface garage exposition : auto, moto, cycles Parcs ateliers
Transport public ou privé
26- REOM – PROPOSITION D’EXONERATION EXCEPTIONNELLE
Considérant l’envoi de la première échéance de la redevance des ordures ménagères depuis le début du mois de
mars,
Considérant les dégâts provoqués par la tempête du 28 février dernier, et que certains logements sur l’île d’Oléron
ne seront pas habitables pendant plusieurs mois,
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire à la majorité absolue des membres présents (1
abstention : PROUST),
Approuve l’exonération exceptionnelle de la première échéance 2010 de la redevance des ordures ménagères, pour
les personnes sinistrées suite à la tempête du 28 février 2010 qui ne peuvent occuper leur logement pendant une
période d’au moins trois mois.
Une liste des personnes sinistrées sera dressée par le maire des communes concernées.
Monsieur BAZERBES dit que c’est une excellente disposition mais demande pourquoi l’exonération
concerne les personnes sinistrées plus de 3 mois.
Monsieur MOQUAY rappelle que le titre de recette reçu au mois de mars représente 60% de la redevance
annuelle. D’autre part, cette modalité permet de simplifier la démarche pour les usagers concernés.
Madame WIDMANN demande si on peut en informer les personnes concernées individuellement.
Monsieur MOQUAY rappelle que le titre de recette a déjà été envoyé dans les foyers et que la liste des
personnes exonérées sera connue lorsque les services de la commune l’auront transmise à la Communauté
de communes.
27- RMPIO - DEPOT D’OUVRAGES DANS LES MUSEES ET SITES PATRIMONIAUX
Des nouveaux dépôts étant proposés, il convient de valider le prix des produits suivants :
1) NOUVEAU DEPOT MARS 2010 :
•
Musée de l’Ile d’Oléron :
TITRES
EDITEUR
Catalogue d’exposition
FRAC
Prix de
vente HT
Taux de
TVA
TVA
25,59 €
5,5 %
1,41 €
Prix HT
facturé à la
CDC
17,91 €
Prix de vente
TTC
27 €
Ces prix de vente entreront en vigueur et les dépôts cités ci-dessus pourront être vendus dès le 18 mars 2010.
25
VALIDE la liste des ouvrages et des produits dérivés et leur prix de vente tel que proposé
AUTORISE le Président à signer des conventions de dépôt et l'ensemble des documents nécessaires à la mise en
place de dépôt d'ouvrages et de produits dérivés dans les musées et sites patrimoniaux intercommunaux
Départ de Messieurs VERWICHT, SOLAS, MASSICOT, et des Mesdames BLANCHARD, COISSAC et
BOUVERET.
28- DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Selon l’article L. 2312-1 du CGCT, un débat sur les orientations générales du budget doit être organisé dans un
délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci. Document joint.
Le président propose à l’assemblée réunie une prévision budgétaire pluriannuelle ainsi que les différentes options
fiscales et budgétaires disponibles pour parvenir à l’exercice entier des compétences et au financement des grands
projets adoptés et prévus.
RECONNAIT avoir débattu des orientations budgétaires de l’exercice 2010.
Monsieur TESTARD demande si le projet de reprise de certaines voiries par la Communauté de communes a
été pris en compte.
Monsieur MOQUAY répond que ce n’est pas prévu au budget 2010 mais qu’une réflexion sera menée sur ce
sujet durant l’année.
Monsieur MORANDEAU demande si la participation de la Communauté de communes à l’aménagement d’un
appontement provisoire à Boyardville est prévue au budget.
Monsieur MOQUAY répond que cette dépense est prévue sur le budget 2011 mais qu’il est prêt à inscrire les
sommes en 2010 si les travaux se réalisent cette année.
Concernant les actions de la Communauté de communes en matière d’habitat et de logements, Monsieur
MOQUAY lance un appel aux communes pour savoir si l’une d’elle est intéressée pour l’aménagement d’un
éco-quartier.
Madame COINDET rappelle que le logement des jeunes est un projet urgent.
Concernant les études relatives aux déplacements, Madame BOUVERET considère que le budget est
important alors que des études existent déjà.
Monsieur NYZAM craint que les études réalisées ne soient trop longues et n’aboutissent à rien avant la fin
du mandat, avec le risque que la mandature suivante ne s’en serve pas.
Monsieur MASSE dit que le Pays Marennes Oléron a déjà fait une étude sur ce thème.
Monsieur MOQUAY dit que l’étude réalisée par le Pays Marennes Oléron n’a pas été assez poussée. Il
rappelle son souhait de mener des études et en même temps de commencer certaines réalisations.
Monsieur NYZAM demande quelle sera l’augmentation des impôts.
Monsieur MOQUAY répond que le taux concernant les ménages n’est pas augmenté. Le taux concernant les
entreprises sera augmenté mais ne sera pas supporté par les entreprises, puisque la suppression de la taxe
professionnelle est compensée par l’Etat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Fait à Saint-Pierre-d'Oléron,
Le 17 mars 2010
Le Président
Patrick MOQUAY
26

Procés verbal_170310 - Communauté de communes de l`Ile d`Oléron

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