DGCCRF : pratiques commerciales abusives dans le photovoltaïque

DGCCRF : pratiques commerciales abusives dans le
photovoltaïque et l’éolien domestique
Qualit’EnR en appelle au discernement et souligne les
progrès réalisés dans la filière photovoltaïque
Paris, le 23 novembre 2015 – Dans un communiqué du 19 novembre, la DGCCRF (Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) alerte face à des
pratiques commerciales anormales relevées chez des entreprises commercialisant des systèmes
« énergies renouvelables » à usage domestique, principalement dans l’éolien et le photovoltaïque.
Qualit’EnR, association spécialisée dans la qualification des entreprises d’installation de systèmes
Energies Renouvelables (EnR), en appelle au discernement et souligne les progrès réalisés dans la
filière photovoltaïque.
Qualit’EnR appelle à la prudence concernant l’interprétation de ce communiqué en l’absence
d’informations détaillées. La DGCCRF constate une hausse des réclamations liées aux filières de
l’éolien et du photovoltaïque dans le secteur résidentiel, vraisemblablement sur des installations
réalisées avant 2014. Les modalités de l’enquête menée auprès de 73 professionnels demandent
également à être précisées, le contrôle ciblé d’entreprises ayant fait l’objet d’une réclamation
pourrait notamment remettre en cause la représentativité des résultats. Il en va de même
concernant la répartition sectorielle des défauts constatés, indispensable pour une juste
interprétation des pratiques dans chaque sous-domaine des énergies renouvelables (éolien,
photovoltaïque, pompes à chaleur…).
Qualit’EnR confirme que la filière photovoltaïque a pu, par le passé, faire l’objet de pratiques
commerciales abusives que l’association s’attache à faire disparaître dans le cadre de sa démarche
QualiPV : sélection à l’entrée, suspensions et radiations suite à un audit ou une réclamation,
procédures judiciaires en cas d’usage abusif des marques.
Pour autant, les chiffres de la DGCCRF, a fortiori s’ils concernent avant tout des entreprises ayant fait
l’objet d’une réclamation, ne doivent pas ternir l’image d’une filière photovoltaïque qui s’est
fortement professionnalisée ces dernières années, avec une très grande majorité d’intervenants,
installateurs et artisans compétents.
Qualit’EnR s’appuie pour cette analyse sur les résultats factuels de 4 116 audits réalisés auprès des
entreprises qualifiées depuis 2010 : 75% d’installations excellentes ou satisfaisantes et 97% de clients
satisfaits d’après les réponses recueillies par les organismes de contrôle.
Ces résultats s’améliorent encore ces deux dernières années, preuve de la montée en compétence
de la filière avec depuis 2014 :
-
90% d’installations excellentes ou satisfaisantes sur 382 contrôles
98% de clients satisfaits d’après les réponses recueillies par les organismes de contrôle
Qualit’EnR souhaite ainsi souligner que les problématiques rencontrées dans le secteur
photovoltaïque sont majoritairement derrière nous. L’immense majorité des professionnels RGE
présents dans ce secteur sont aujourd’hui compétents et performants.
Il faut encourager et maintenir cette dynamique de qualité à travers la qualification pour les
nouveaux équipements et les nouveaux usages, notamment l’autoconsommation de l’énergie
photovoltaïque qui se développe à un rythme soutenu en l’absence de cadre réglementaire.
Fidèle à son objet d’amélioration de la qualité d’installation dans le domaine des énergies
renouvelables au bénéfice des consommateurs, Qualit’EnR se rapprochera de la DGCCRF pour une
meilleure synergie dans la lutte contre les entreprises ayant des pratiques commerciales
répréhensibles.
Association accompagnant professionnels et particuliers, Qualit’EnR souhaite rappeler les conseils
clés pour bien choisir l’entreprise qui effectuera les travaux.
Quels conseils pour bien choisir son entreprise ?
1. Faire établir plusieurs devis comparatifs par plusieurs installateurs pour le même projet.
C’est en comparant et surtout en prenant le temps de réfléchir sur les propositions les plus
pertinentes et les plus adaptées à vos besoins que vous prendrez la meilleure décision.
2. Rester vigilant face aux discours commerciaux : certaines sociétés peu scrupuleuses
pratiquent un démarchage agressif, soutenu par des arguments parfois exagérés ou
mensongers (mandat de la mairie, éligibilité du domicile, rendement prévisionnel de
l’installation, tarif de rachat de l’électricité, garantie...).
3. S’assurer que les devis proposés sont détaillés (marque et puissance du matériel installé
par exemple), reprendre le détail des engagements de l’entreprise en particulier concernant
les garanties apportées, les délais de pose (qui ne peut intervenir avant obtention de
l’accord de la mairie si le projet est soumis à déclaration de travaux).
4. Vérifier les conditions de paiement. En cas de crédit, le devis devra détailler l’ensemble des
informations légales prévues par la réglementation (taux d’intérêt nominal, TEG, etc.). Faire
également préciser si le devis inclut toutes les prestations ou s’il subsiste des exclusions
(raccordements au compteur EDF par exemple, pour la production d’électricité).
5. Garder en tête que les devis signés hors établissement, notamment lors d’un démarchage
à domicile, bénéficient d’une possibilité de rétractation étendue à 14 jours mais que ce
délai ne s’applique pas lors d’une signature sur une foire commerciale.
6. Se renseigner sur la fiabilité de l’entreprise et vérifier la qualification de l’entreprise via le
site web www.qualit-enr.org ou le portail national www.renovation-info-service.gouv.fr
7. Ne pas hésiter à demander des références de chantiers dans le domaine (photos, visites...)
ainsi que la copie des assurances responsabilité civile générale et décennale de l’entreprise.
A propos de Qualit’EnR :
Qualit’EnR est depuis 2006 le spécialiste de la qualification des entreprises dans le domaine des énergies renouvelables.
L’association dispose d’une accréditation délivrée par le Cofrac depuis le 1er juillet 2013 (accréditation n°4-0560,
qualification d’entreprises. Portée disponible sur www.cofrac.fr). Fédérant les installateurs, industriels, institutionnels,
énergéticiens, banques ou assurances, l'organisme a pour objectif de permettre à chaque particulier de trouver près de chez
lui un professionnel compétent pour le conseiller et installer un système énergies renouvelables. www.qualit-enr.org
Contact :
Claire Ciangura / 01 55 74 52 12 / [email protected]
Cecil Bonnesoeur / 01 48 78 70 51 / [email protected]