Offre d`achat (sans commentaires)

OFFRE D’ACHAT – BIEN COMMERCIAL
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notamment en ce qui concerne les conditions et les délais qui y sont prévus. Nous vous conseillons dans chaque cas de
consulter un notaire ou un avocat. Vendredirect décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la suffisance et la
pertinence de ces modèles. Vendredirect n’est pas une agence immobilière et ne représente ni le vendeur ni l’acheteur.
1.
IDENTIFICATION DES PARTIES
ACHETEUR 1 :
Nom : ___________________________________________
Adresse : ___________________________________________
___________________________________________________
Lieu et date de naissance :_____________________________
Etat civil :___________________________________________
ACHETEUR 2 :
Nom : ___________________________________________
Adresse : ___________________________________________
___________________________________________________
Lieu et date de naissance :_____________________________
Etat civil :___________________________________________
Téléphone (gsm) :_____________________________
Téléphone (privé) :____________________________
Email :______________________________________
Téléphone (gsm) : _____________________________
Téléphone (privé) : ____________________________
Email : ______________________________________
Ci-après « l’acheteur » ou « le candidat-acquéreur »
VENDEUR 1 :
Nom : ___________________________________________
Adresse : ___________________________________________
___________________________________________________
Lieu et date de naissance :_____________________________
Etat civil :___________________________________________
VENDEUR 2 :
Nom : ___________________________________________
Adresse :__________________________________________
___________________________________________________
Lieu et date de naissance :_____________________________
Etat civil :___________________________________________
Téléphone (gsm) : _____________________________
Téléphone (privé) : ____________________________
Email : ______________________________________
Téléphone (gsm) : _____________________________
Téléphone (privé) : ____________________________
Email : ______________________________________
Ci-après « le vendeur »
2.
OBJET DU CONTRAT
Le (la)(s) soussigné(e)(s) déclare(nt) par la présente, faire offre ferme et irrévocable d’acquérir le bien suivant :
VILLE DE __________________________________ - ______DIVISION
Une maison / un terrain________________sis(e)____________________________________________________________,
suivant extrait récent de la matrice castrale section___ numéro________________ pour une superficie de ___________m²
et un revenu cadastral de ___________€
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Dernière modification le 03/09/2013
OU
Dans un immeuble à appartements multiple sis_____________________________________________________________,
suivant extrait récent de la matrice castrale section___ numéro________________ pour une superficie de ___________m²
et un revenu cadastral de ___________€
1)
L’appartement numéro____ situé au ___ étage, comprenant :
en propriété privative et exclusive :
____________________________________________________________________________
en copropriété et indivision forcée :
____/10.000ièmes des parties communes dont le terrain
____________________________________________________________________________
2)
le garage / l’emplacement de parking numéro____ situé au __________ comprenant :
en propriété privative et exclusive :
____________________________________________________________________________
en copropriété et indivision forcée :
____/10.000ièmes des parties communes dont le terrain
____________________________________________________________________________
3)
la cave numéro ____ située au __________ comprenant :
en propriété privative et exclusive :
____________________________________________________________________________
en copropriété et indivision forcée :
____/10.000ièmes des parties communes dont le terrain
____________________________________________________________________________
Tel que ce bien est décrit à l’acte de base et l’acte de base/les actes de base modificatif(s) que le vendeur a remis ce jour à
l’acquéreur / remettra à l’acquéreur au plus tard le jour de l’acte authentique.
ENTREPRISE : (à remplir seulement si la vente de la propriété est accompagnée de la vente de l’entreprise qui y est exploitée)
Par la présente, l’acheteur promet d’acheter, de façon concomitante à l’achat de la propriété, l’entreprise connue et
exploitée sous le nom de : _______________________________________________________________________________
Le prix et les conditions d’achat de l’entreprise sont compris dans le prix et les conditions d’achat de la propriété énoncés
ci-dessous.
3.
PRIX ET ACOMPTE
Au prix, outre les frais, TVA, droits, taxes, et honoraires notariaux de (en toutes lettres) :
________________________________________________________________________________________________euros
( ___________________________ € )
Sous réserve de l’acceptation du propriétaire, payable comme suit :
-
le jour du compromis de vente, une somme de _____________________________________________euros
(_________________________€) à titre de garantie laquelle, en cas de réalisation de la vente, constituera un
acompte à valoir sur le prix principal de vente. Ladite somme restera contresignée en l’étude du notaire
instrumentant, jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.
-
le solde du prix, soit __________________________________________________________________euros,
(_________________________€) est payable lors de la signature de l’acte authentique de vente aux
conditions usuelles prévues à ces actes, auprès du notaire instrumentant.
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Dernière modification le 03/09/2013
4.
CONDITIONS
La présente offre est faite aux conditions normales des compromis de vente des notaires et notamment aux clauses
suivantes :
4.1 ETAT DU BIEN :
a) Le bien est vendu pour quitte et libre de toute charge quelconque, pour quitte et libre de
toutes dettes, privilèges, charges et inscriptions hypothécaires qui le grèveraient.
b) Le bien est vendu sous les garanties ordinaires, dans l’état dans lequel ce bien se trouve ce
jour et bien connu des offrants.
-
Soit l’acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la
mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque
recours de la part de l’acquéreur envers le vendeur compte tenu de l’ancienneté éventuelle du bâtiment* et
de l’absence de connaissances techniques du vendeur en ces domaines, le vendeur déclare ne pas avoir
connaissance de l’existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d’amiante.
*(le cas échéant) Le vendeur devra réparer, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente :
_________________________________________________________________________________________
-
Soit le vendeur sera tenu des obligations découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Seront compris dans la vente, les biens meubles suivants :
___________________________________________________________________________________________
ENTREPRISE : (à remplir seulement si la vente de la propriété est accompagnée de la vente de l’entreprise qui y est exploitée)
Seront inclus dans la vente : (cochez tout ce qui est applicable à votre situation)
ÿ Le nom
ÿ L’achalandage
ÿ Tous les droits et privilèges reliés à l’identification de l’entreprise (numéros de téléphone, enseignes, publicités, marques
de commerce, etc.)
ÿ Tous les biens meubles, appareils et équipements servant à l’exploitation de l’entreprise (voir la liste annexée)
ÿ Tous les stocks de marchandises
Seront exclus de la vente : (cochez tout ce qui est applicable à votre situation)
ÿ Les comptes clients
ÿ Les comptes fournisseurs
ÿ Les comptes bancaires
ÿ Les biens meubles et stocks de marchandise en consignation (voir la liste annexée)
ÿ Les appareils et équipements qui font l’objet d’un contrat de location (voir la liste annexées)
c) Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à
l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans
intervention du vendeur ni recours contre lui.
d) Le vendeur devra garantir à l'acquéreur la conformité des actes et travaux qu'il a
personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il devra en outre déclarer qu'à sa
connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier. En conséquence, le bien
vendu doit être en conformité avec les règles urbanistiques et qu'aucune action et/ou réclamation ne peut être
intentée contre son propriétaire de ce chef.
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Dernière modification le 03/09/2013
4.2 PROPRIETE – JOUISSANCE : les acquéreurs seront propriétaires du bien vendu à partir du jour de l’acte authentique.
-
Soit ils en auront la jouissance à titre de propriétaire également à partir du jour de l’acte authentique. Le
bien devra donc être libre d’occupation au plus tard le jour de l’acte notarié de vente.
-
Soit les acquéreurs auront la jouissance du bien vendu à partir du jour de l’acte authentique par perception
des loyers.
4.3 FRAIS : tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de vente seront à charge de l'acquéreur, ainsi que les frais de bornage
et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder.
ET le cas échéant*, l’acquéreur supportera une quote-part dans les frais d’établissement de l’acte de base/acte de
division.
Ces frais seront payables à la signature de l’acte authentique.
5.
CONDITIONS SUSPENSIVES
5.1*(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN CREDIT HYPOTHECAIRE :
-
Soit la présente offre n’est pas soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un financement par
l’acquéreur, ce dernier ayant tous ses apaisements à ce sujet.
-
Soit la présente offre est faite sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un crédit d’un montant
de _________________________________________________________euros (___________________€), au
taux normal du marché, que l'acquéreur s'engage à solliciter en faisant toutes démarches normales en vue de
l'obtention de ce prêt.
Ø
Si le crédit est octroyé à l'acquéreur dans les 4 semaines qui suivent la signature du compromis
de vente, la vente sera réputée parfaite. Toutefois l'acquéreur devra en aviser le vendeur par écrit
envoyé au plus tard avant l'échéance du délai.
Ø
Si le crédit n'est pas obtenu dans ce délai, la condition sera considérée comme non réalisée et la
vente sera réputée inexistante, l’acquéreur perdra dès lors une somme de
___________________________________________ euros (_______________€) à titre
d’indemnité pour l’immobilisation du bien. L'acquéreur est tenu d'en informer le vendeur dans ce
même délai par écrit.
Ø
A défaut pour l'acquéreur de fournir la preuve du refus du crédit ou à défaut de prouver qu'il a
fait le nécessaire pour l'obtention du crédit en temps utile, le vendeur pourra, après l’expiration du
délai de quatre semaines, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’acquéreur signifier à
ce dernier que la présente vente est nulle et non avenue, l’acquéreur perdra dès lors une somme
de ___________________________________________ euros (_______________€) à titre
d’indemnité pour l’immobilisation du bien.
5.2 *(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXCERICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SON BENEFICIAIRE : la
présente offre est conclue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son bénéficiaire.
5.3 *(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE D’EXAMEN DES DOCUMENTS DE COPROPRIETE EN CAS DE VENTE D’UN
APPARTEMENT PAR EXEMPLE :
Ø
(le cas échéant) la présente offre est faite sous la condition suspensive que les documents de
copropriété (l’acte de base, contenant le règlement de copropriété, ainsi que par le règlement
d’ordre intérieur s’il existe) ne contiennent pas de clauses particulières limitatives des droits que
l’acquéreur souhaiterait disposer.
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Dernière modification le 03/09/2013
Ø
(le cas échéant) la présente offre est faite sous la condition suspensive que les documents que
le syndic doit faire parvenir en cas de vente (conformément à l'article 577-11, paragraphe 1 du
Code civil) (notamment les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières
années) ne contiennent pas d'éléments particuliers entraînant une dépense non prévue et
inconnue par l'acquéreur au moment de la présente offre.
5.4 CLAUSE DE SANCTION : si une des parties reste en défaut de remplir ses obligations, après une mise en demeure
notifiée par exploit d’huissier ou lettre recommandée adressée à la partie défaillante et restée sans suite pendant quinze
jours, l'autre partie pourra, dès l'expiration du délai fixé ci-dessus :
- soit poursuivre l'exécution forcée du présent contrat.
- soit considérer de plein droit la vente pour nulle et non avenue. Dans ce cas une somme
égale à dix pour cent du prix ci-dessus stipulé sera due par la partie en défaut à titre de
dommages-intérêts, sous déduction ou en sus du remboursement de la garantie payée, selon
que la défaillance soit attribuée à l'acquéreur ou au vendeur.
6.
Ø
Les parties reconnaissent toutefois avoir été informées par le notaire rédacteur du présent
compromis, que seule une résolution judiciaire de la vente leur permettra d’être dans une situation
régulière relativement au paiement des droits d’enregistrement.
Ø
La partie défaillante supportera en outre les droits d'enregistrement dus sur la présente
convention, les frais judiciaires et extrajudiciaires qui auraient été exposés par l'autre partie pour
aboutir à la résolution judiciaire ou à l'exécution de la présente vente, les frais et honoraires qui
seraient dus aux notaires ainsi que les dommages éventuellement subis par l'autre partie.
Ø
Si, du fait de l’acquéreur le prix ou le solde du prix n’était payé dans le délai ci-dessus convenu
pour la signature de l’acte authentique, ou si du fait du vendeur l’acte authentique n’était pas
signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable
d’un intérêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté
de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l’acte
authentique, à partir de cette date limite.
AUTRES CONDITIONS ET DECLARATIONS
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
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_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
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7.
DELAI D’ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION
La présente offre est faite pour une durée de ____ jours prenant cours aujourd’hui, et expirant donc de plein droit le
_____________ à 17h00 et engage solidairement et indivisiblement les soussignés à signer un compromis de vente dans le
mois de l’acceptation de l’offre par les vendeurs, et aux conditions normales d’un compromis de vente de notaires et aux
conditions minimum prévues ci-après, et à verser une garantie (qui deviendra un acompte en cas de vente) de ____% du
prix au plus tard le jour de la signature du compromis de vente et de signer l’acte authentique dans les 4 mois de la
signature de ce compromis.
L’acceptation éventuelle de l’offre pourra se faire par mail (_______________________________@__________________),
soit par l’envoi à l’acheteur, à l’adresse ci-avant mentionnée, d’une lettre, ou par la signature pour accord par le vendeur.
8.
SIGNATURES
L’acheteur reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette offre d’achat, et en avoir conservé copie.
Fait à _______________________________, le ______________________________, à _______h_______
Signature(s) de(s) acheteur(s) précédée(s) de la mention « lu et approuvé »
______________________________________
______________________________________
______________________________________
______________________________________
9.
REPONSE DU VENDEUR
Le vendeur reconnaît avoir lu et compris cette offre d’achat et en avoir reçu copie
Par son acceptation, le vendeur déclare :
-
qu’il est propriétaire du bien ;
qu’il est habilité à en disposer ;
que le bien est destiné à l’habitation et qu’il ne connaît pas d’infraction urbanistique concernant le bien
vendu. Il déclare en outre que tous les travaux ont été réalisés conformément aux législations en vigueur et
dans les règles de l’art.
Je déclare _________________________________ ___(accepter, refuser, ou faire une contre-offre) de cette offre d’achat.
Fait à _______________________________, le ______________________________, à _______h_______
Signature(s) de(s) vendeur(s) précédée(s) de la mention « bon pour accord sur la présente offre et ses conditions» et de la date
d’acceptation
______________________________________
______________________________________
______________________________________
______________________________________
10.
ACCUSE DE RECEPTION (SUITE A L’ACCEPTATION DE L’OFFRE D’ACHAT SEULEMENT)
L’acheteur reconnaît avoir reçu copie de l’offre d’achat acceptée ci-dessous du vendeur.
Fait à _______________________________, le ______________________________, à _______h_______
Signature(s) de(s) acheteur(s)
______________________________________
______________________________________
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11.
INTERVENTION DU CONJOINT VENDEUR
Conformément à l'article 215 du Code civil, le bien vendu ci-après décrit étant protégé au titre du logement familial,
Monsieur/Madame _____________________________________, époux de/épouse de/cohabitant légal de
_____________________________________, vendeur prénommé,
-
Soit a donné son accord à la présente vente par déclaration sous seing privé datée du __________________,
dont une copie restera annexée à la présente acceptation de l'offre.
Soit intervient aux présentes pour donner son accord à la présente vente
Signature(s) précédée(s) de la mention « bon pour accord sur la présente offre et ses conditions » et de la date de l'acceptation :
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