rétention de permis - 40 Millions d`automobilistes

avec
rétention de permis
Cas et conséquences
Certaines infractions peuvent entraîner une
rétention du permis de conduire par les forces
de l’ordre. De quoi s’agit-il exactement ?
P
ar définition, la rétention du
permis de conduire consiste
à retirer, sur-le-champ, son
droit de conduire à un automobiliste, et ce pour une durée de
72 heures. Cette décision, qui
appartient aux forces de police,
intervient dans un certain nombre
de cas, définis par la loi. Ainsi, un
automobiliste conduisant sous
l’empire d’un état alcoolique (avec
un taux supérieur à 0,40 mg/l d’air
expiré), en état d’ivresse manifeste, ou sous l’emprise de stupéfiants, peut se voir retirer son permis de conduire à titre
conservatoire. Sont également
concernés, le conducteur qui
commet un excès de vitesse
supérieur de 40 km/h à la vitesse
autorisée et celui qui refuse de se
soumettre aux épreuves de vérification destinées à établir la
preuve de l’état alcoolique ou de
l’usage de produits stupéfiants.
Enfin, dans le cadre d’un accident
mortel de la circulation, la réten-
tion peut s’appliquer au conducteur s’il est soupçonné d’avoir
commis une infraction en matière
de respect des vitesses maximales
ou des règles de croisement, de
dépassement, d’intersection et de
priorité de passage.
En dehors de ces cas prévus par la
loi, les forces de l’ordre ne
peuvent pas exiger la restitution
du permis de conduire à titre
conservatoire.
Quelles conséquences ?
A la suite de l’une de ces infractions, les forces de l’ordre
remettent systématiquement au
contrevenant un document actant
la rétention du permis de
conduire. Celui-ci mentionne le
motif ayant entraîné la rétention
et les coordonnées du service où
l’intéressé pourra éventuellement
récupérer son permis. Si le
conducteur n’est pas en possession de son permis de conduire
lors de l’interpellation, il dispose
Article paru dans auto moto n° 232, mai 2015
d’un délai de 24 heures pour le
restituer aux autorités compétentes. Tout contrevenant se
hasardant à conduire malgré la
rétention de son permis de
conduire s’expose à des poursuites
devant le tribunal correctionnel.
Ce délit est passible de 2 ans
d’emprisonnement et 4 500 euros
d’amende (peines principales), ainsi
que de 3 ans de suspension du
permis de conduire avec confiscation du véhicule (peines complémentaires). Cette infraction
entraîne également un retrait de
6 points sur le permis de conduire.
à l’issue du délai de rétention...
La rétention du permis est une
mesure temporaire dont la durée
ne peut excéder 72 heures. Durant
ce délai, le Préfet peut décider
une suspension provisoire du permis de conduire (décision dite
“3F”) dont la durée maximale
s’élève à 6 mois. Le cas échéant,
elle est notifiée à l’intéressé, le
plus souvent par courrier recommandé avec accusé de réception,
ou parfois directement par les
services de police ayant procédé à
la rétention du permis. Si aucune
suspension provisoire n’est décidée, le permis de conduire doit
être restitué au contrevenant.
Au cours des 12 heures suivant la
fin de la période de rétention, le
permis est mis à la disposition du
conducteur dans les bureaux du
service désigné dans l’avis de
rétention. Passé ce délai ou dès la
fin de la période de rétention, si
l’intéressé en fait la demande, le
permis de conduire peut lui être
renvoyé par courrier recommandé. Il n’est donc pas obligatoire de retourner sur place pour
récupérer son permis de conduire,
surtout lorsque le lieu où a été
commise l’infraction est éloigné
de son domicile. l
par I. Attal
(Avocate, membre de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes.)