PC Commerce Gros prévoyance ne relevant pas des art 4 4bis ccn

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS
BULLETIN D’ADHESION REGIMES CONVENTIONNEL ET OPTIONNEL
L’ENTREPRISE
RAISON SOCIALE ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
TELEPHONE :|__‫|__׀__|__׀__|__׀__|__׀__|__׀‬COURRIEL :………………………………………………@…………………………………………
FORME JURIDIQUE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
REPRESENTEE PAR : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(le signataire doit joindre tout justificatif l’habilitant à prendre cet engagement au nom de l’entreprise)
FONCTION : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
•
Certifie relever de la convention collective nationale des commerces de gros.
Demande à adhérer au régime de prévoyance conventionnel instauré par l’Accord de branche du 18 janvier 2010, au bénéfice
de la catégorie de personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 :
_______
Effectif actifs
( )
Effectif bénéficiaires ANI ¹
_______
Demande à adhérer aux garanties optionnelles complémentaires au régime de prévoyance conventionnel, au bénéfice de la
catégorie de personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 :
_______
Effectif actifs
( )
Effectif bénéficiaires ANI ¹
_______
DECLARATION DES RISQUES EN COURS
Les conditions générales précisent les conditions de déclaration par vos soins des éventuels risques en cours lors de votre adhésion
et les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance, et l’OCIRP le cas échéant, les prend en charge.
L’entreprise déclare ne pas avoir, à la date de signature du présent document, de salariés et /ou anciens salariés en incapacité de
travail (incapacité temporaire ou invalidité) ni de bénéficiaires percevant une rente d’éducation à la date de signature du présent
document.
Si cette situation venait à être modifiée avant la date d’effet des garanties, l’entreprise s’engage à en informer immédiatement
Malakoff Médéric Prévoyance.
L’entreprise déclare avoir des salariés et/ou anciens salariés en incapacité de travail (incapacité temporaire ou invalidité), et/ou
des bénéficiaires percevant une rente d’éducation, et retourne l’imprimé « Etat des risques en cours » dûment complété.
CONDITIONS D’ACCEPTATION DE L’ADHESION
Le bulletin est à retourner signé à votre interlocuteur Malakoff Médéric. L’entreprise reconnaît avoir pris connaissance du présent
bulletin et des Conditions Générales du régime conventionnel et du régime complémentaire de la convention nationale des
Commerces de Gros avant la signature du présent bulletin. L’acceptation par Malakoff Médéric Prévoyance des conditions
contractuelles est formalisée par l’envoi à l’entreprise du certificat d’adhésion qui précise la date d’effet, les catégories de personnels
assurées et les taux de cotisations.
Au titre du régime de prévoyance conventionnel
La date d’effet des garanties retenue par Malakoff Médéric Prévoyance sera au plus tôt la date d’embauche du premier salarié.
DATE D’EFFET SOUHAITEE DE L’ADHESION : |__‫|__׀__׀__׀__|__׀__|__׀‬
.
Au titre des garanties complémentaires au régime de prévoyance conventionnel
L’entreprise reconnaît s’être conformée aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la mise en place ou la modification
d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire. La date d’effet des garanties retenue par Malakoff Médéric Prévoyance
sera au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant l’envoi du présent bulletin (cachet de la poste faisant foi) complété et signé par
l’entreprise.
DATE D’EFFET SOUHAITEE DE L’ADHESION : |__‫ |__׀__׀__׀__|__׀__|__׀‬OPTION RETENUE
Fait à …………………………………………………………, le
|__‫|__׀__׀__׀__|__׀__|__׀‬
OPTION 1
OPTION 2
Cachet de l’Entreprise
Nom et fonction du signataire :
Signature :
( )
¹ Salariés bénéficiant du maintien des garanties dans le cadre des dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008
MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE
Institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric régie par
le Code de la sécurité sociale
21 rue Laffitte, 75009 PARIS
malakoffmederic.com
AG2R PREVOYANCE
Institution de prévoyance régie par le Code
de la sécurité sociale
35/37 Boulevard Brune
75014 PARIS
ag2rlamondiale.fr
APRIONIS PREVOYANCE
Institution de prévoyance régie par le Code de la
sécurité sociale
139/47 rue Paul Vaillant Couturier
92240 Malakoff cedex
aprionis.fr
OCIRP
Union d’Institution de prévoyance
régie par le Code de la sécurité
sociale
10 rue Cambacérès
75008 PARIS
ocirp.fr
GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL
(CONTRAT NATIONAL DE REFERENCE)
PRESTATIONS
Exprimées en pourcentage
du salaire brut de référence
(Tranches A et B)
CAPITAL EN CAS DE DECES OU D’INVALIDITE ABSOLUE ET
DEFINITIVE
• Versement d’un capital quelle que soit la situation familiale de
l’assuré
DECES SIMULTANE OU POSTERIEUR DU CONJOINT,
CONCUBIN, OU PACSE
• Versement d’un capital supplémentaire
60%
0,11%
Doublement du capital décès
toutes causes
INCAPACITE TEMPORAIRE
- Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans
l’entreprise, versement d’indemnités journalières en relais des
obligations de l’employeur.
- Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à un an dans
l’entreprise, versement d’indemnités journalières à compter du 61e
jour d’arrêt de travail continu.
INVALIDITE / INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE
Invalidité 1ère catégorie
Incapacité permanente accident du travail ou maladie
professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 33% et inférieur à
66%
60%
(1)
36%
(1)
R x 3 n/2
60%
SOUS-TOTAL DES COTISATIONS
PRISE EN CHARGE DES SINISTRES EN COURS PAR
L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES ADHERENTES AU REGIME
CONVENTIONNEL, en application des dispositions de l’accord
de branche du 18 janvier 2010 (annexe I contrat national de
référence)
TOTAL DES COTISATIONS
CAPITAL EN CAS DE DECES OU D’INVALIDITE ABSOLUE ET
DEFINITIVE
• Versement d’un capital quelle que soit la situation familiale de
l’assuré
DECES SIMULTANE OU POSTERIEUR DU CONJOINT,
CONCUBIN, OU PACSE
• Versement d’un capital supplémentaire
RENTE D’EDUCATION
Versement d’une rente au bénéfice de chaque enfant à charge en
cas de décès du salarié :
jusqu’au 18ème anniversaire
du 18ème au 26ème anniversaire sous conditions
INCAPACITE TEMPORAIRE
- Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans
l’entreprise, versement d’indemnités journalières en relais des
obligations de l’employeur.
- Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à un an dans
l’entreprise, versement d’indemnités journalières à compter du 61e
jour d’arrêt de travail continu.
INVALIDITE / INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE
Invalidité 1ère catégorie
Incapacité permanente pour un taux égal ou supérieur à 33% et
inférieur à 66% ; versement d’une rente complétant celle du régime
conventionnel
Invalidité 2ème et 3ème catégorie ou bénéficiaire d’une rente dont le
taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66% ; versement
d’une pension ou d’une rente complétant celle du régime
conventionnel
SOUS-TOTAL DES COTISATIONS
Reprise des sinistres en cours (surcout supporté par
l’ensemble des entreprises adhérentes au régime optionnel)
Total des cotisations
0,13%
(1) (2)
0,15%
Invalidité 2ème et 3ème catégorie / rente accident du travail ou
maladie professionnelle pour un taux d’incapacité permanente égal
ou supérieur à 66%
GARANTIES OPTIONNELLES COMPLEMENTAIRES
AU REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL
TAUX DE COTISATIONS
Exprimées en pourcentage
du salaire brut de référence
(Tranches A et B)
(1)
0,39%
oui
0,04%
0,43
PRESTATIONS
Exprimées en pourcentage
du salaire brut de référence
(Tranches A et B)
OPTION 1
OPTION 2
40%
TAUX DE COTISATIONS
Exprimées en pourcentage
du salaire brut de référence
(Tranches A et B)
OPTION 1
OPTION 2
40%
0,09%
0,09%
Doublement du capital décès
toutes causes
5%
5%
6,50%
6,50%
0,07%
0,09%
5%
20%
0,07%
0,26%
3%
12%
0,08%
0,30%
0,31%
0,74%
0,01%
0,03%
0,32%
0,77%
R x 3 n/2
5%
oui
(2)
R x 3 n/2
(2)
20%
oui
TA : salaire limité au plafond de la Sécurité sociale , TB : salaire compris entre 1 et 4 fois ce plafond
(1)
Sous déduction des prestations brutes de la Sécurité Sociale.
(2)
R = rente versée en cas d’invalidité de 2ème catégorie n : Taux d’incapacité déterminé par la Sécurité sociale
Sur le régime conventionnel les garanties capital décès, incapacité temporaire et invalidité sont co-assurées par Malakoff Médéric
Prévoyance, Aprionis Prévoyance et AG2R Prévoyance. La garantie rente d’éducation du régime optionnel est assurée par l’OCIRP.