sages-femmes

Code APE 851 G
SAGES-FEMMES
Les sages-femmes font partie des professions médicales relevant du Code de la Santé
Publique. Cette profession est régie par un Ordre.
L’exercice de la profession comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la
surveillance de la grossesse et à l’accouchement, ainsi que la pratique des soins postnatals
en ce qui concerne la femme et l’enfant (CSP art.L4151-1 ; art.R4127-18).
Modalités d'exercice
Les sages-femmes peuvent exercer seules ou en groupe, à titre libéral ou en qualité de salarié.
Les différents modes d'exercice en groupe
y Contrats d'association avec ou sans mise en communs des honoraires
y Sociétés d'exercice libéral
y Sociétés en participation
y Sociétés Civiles de Moyens
Les sages-femmes n’ont pas la possibilité de constituer des Sociétés Civiles Professionnelles,
aucun décret n’étant intervenu dans ce sens.
Dans le cadre d'un exercice en groupe, le contrat définissant les conditions d'exercice doit garantir
l'indépendance professionnelle de chaque associée.
Particularités comptables
y, Les sages-femmes relèvent de la catégorie des BNC, et à ce titre tiennent une comptabilité «recettes
- dépenses».
y Cependant, conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, option possible pour une
comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
y Tenue du livre journal et du registre des immobilisations obligatoire (article 99 du code général des
impôts).
y Soumises au secret professionnel, les professions paramédicales n’enregistrent pas
directement dans le livre-journal leurs recettes avec l’identité de leurs clients. Elles utilisent
un brouillard de recettes dont les totaux journaliers sont reportés sur le livre-journal. Ce
brouillard doit traduire l’activité de chaque journée du professionnel.
L’identité complète du patient (nom, prénom, adresse) doit être fournie à l’Administration
Fiscale, sur sa demande. Seule la nature de l’acte reste confidentielle. Un seul patient par
ligne est inscrit.
y En cas d'adhésion à une association agréée, les sages-femmes sont astreintes à respecter la
nomenclature comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.
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Particularités fiscales
Frais professionnels
yLes frais de blanchissage sont comptabilisés et retenus soit pour leur montant réel (facture de
pressing, par exemple), soit, s’ils sont effectués au domicile, à un coût évalué par référence au tarif du
pressing le plus proche. Dans cette hypothèse, une mention mensuelle devra être portée sur le livrejournal (D. adm. 5G-2343 n° 27 et 28).
Exonération de taxe professionnelle
y Les sages-femmes bénéficient d'une exonération permanente en application de l'article 1460 du
CGI
Particularités sociales
Maladie- Maternité
y Les cotisations maladie-maternité des paramédicaux relèvent du régime des
praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). Elles sont financées en partie par les
Caisses d'Assurance Maladie sur la base de la cotisation due par l'Etat pour les
fonctionnaires en activité (Art. L.722-1 du Code SS).
y RAM (Réunion des Assureurs Maladie Professions Libérales)
15, avenue Henri Laudier – 18034 Bourges Cedex 9
Tél. : 08.11.01.30.30.
Taxe sur les salaires
Les sages-femmes n'étant pas assujettis à TVA, la taxe sur les salaires s'applique.
Retraite
y Elles participent au régime de base commun à toutes les professions libérales auquel
s’ajoute un régime complémentaire obligatoire invalidité-décès.
y Les sages-femmes ont la possibilité d’adhérer à un régime complémentaire facultatif de
retraite par capitalisation (contrat Capisage)
Caisse autonome de retraite des Sages-femmes françaises (CARSAF)
2, avenue Hoche, 75008 Paris.
Tél. : 01-45-51-52-91
www.carsaf.fr
y Les sages-femmes conventionnées ont un régime particulier pour la maladie et la retraite.
Le régime de retraite supplémentaire des sages-femmes conventionnées est devenu obligatoire depuis
le 01/01/1984 et est géré par la CARSAF.
La cotisation annuelle de la sage-femme est égale à 1.5 fois le forfait d’accouchement.
Une dispense de cotisation est accordée sur demande de l’assurée :
- pendant ses deux 1ère années d’activité,
- lorsque le total des revenus professionnels de l’avant dernière année a été inférieure à 12
fois le montant de la cotisation,
- pendant 12 mois, si la sage-femme bénéficie de l’Accre.
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Réglementation
Cadre juridique
y Code de la Santé publique : Livre 4 - Titre 1.
y Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 : Réglementation de la profession.
y Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28
décembre 1967 et certaines dispositions du Code de la Santé Publique relatives à l'exercice de la
profession de sage-femme (J.O. du 20 mai 1982).
Organismes nationaux
et syndicats professionnels
y Conseil National de l'Ordre des sages-femmes, 56, rue Vouillé - 75015 Paris
Tél. : 01.45.51.82.50
www.ordre-sages-femmes.fr
y Fédération nationale des associations de sages-femmes (FNASF)
Présidente : Michèle MASCART
11, rue du Docteur Jay
63530 SAYAT
Tél./Fax : 04 73 75 01 69
y Association nationale des sages-femmes libérales (A.N.S.F.L.)
Présidente : Florence HELARY GUILLARD
82 rue Jean Jaurès - BP 56 – 07600 VALS LES BAINS
Tél. : 04 75 94 65 04
Fax : 04 75 94 09 83
www.ansl.org
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Statistiques
SAGE FEMME
Régime de TVA : Exonéré
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Recettes encaissées
Moyenne
générale
425
55,2
> 36
? 49,4
? 36
%
103,95
107
27,8
%
104,12
106
43,3
> 49,4
? 67
%
101,88
105
59,3
> 67
%
104,04
107
90,4
2004
%
104,75
400
2003
%
54,2
103,44
366
54,1
2002
%
103,24
354
51,5
%
103,00
Débours payés
Honoraires rétrocédés
2,1
3,95
1,1
4,12
0,8
1,88
2,3
4,04
4,1
4,75
1,8
3,44
1,7
3,24
1,5
3,00
53,1
100,00
26,7
100,00
42,5
100,00
57,0
100,00
86,3
100,00
52,4
100,00
52,4
100,00
50,0
100,00
Achats
0,4
0,75
0,2
0,75
0,4
0,94
0,5
0,88
0,5
0,58
0,4
0,76
0,3
0,57
0,4
0,80
Salaires nets
0,2
0,38
0,2
0,47
0,2
0,35
0,5
0,58
0,2
0,38
0,2
0,38
0,2
0,40
Charges sociales
0,1
0,19
0,1
0,24
0,1
0,18
0,3
0,35
0,1
0,19
0,1
0,19
0,1
0,20
Charges de personnel
0,3
0,56
0,3
0,71
0,3
0,53
0,8
0,93
0,3
0,57
0,3
0,57
0,3
0,60
MONTANT NET DES RECETTES
TVA
CSG déductible
1,8
3,39
0,7
2,62
1,3
3,06
1,9
3,33
3,1
3,59
1,7
3,24
1,8
3,44
1,5
3,00
Autres impôts
0,2
0,38
0,2
0,75
0,2
0,47
0,2
0,35
0,5
0,58
0,3
0,57
0,4
0,76
0,4
0,80
Impôts et taxes
2,0
3,77
0,9
3,37
1,5
3,53
2,1
3,68
3,6
4,17
2,0
3,82
2,2
4,20
1,9
3,80
Loyers et charges locatives
3,6
6,78
1,8
6,74
3,6
8,47
3,9
6,84
5,2
6,03
3,4
6,49
3,1
5,92
3,0
6,00
Locations
0,6
1,13
0,4
1,50
0,5
1,18
0,6
1,05
0,8
0,93
0,7
1,34
0,8
1,53
0,8
1,60
Honoraires
0,7
1,32
0,5
1,87
0,7
1,65
0,8
1,40
0,9
1,04
0,7
1,34
0,7
1,34
0,6
1,20
Primes d'assurance
0,5
0,94
0,4
1,50
0,5
1,18
0,5
0,88
0,7
0,81
0,5
0,95
0,5
0,95
0,4
0,80
Autres T.F.S.E
1,5
2,82
0,9
3,37
1,3
3,06
1,7
2,98
2,1
2,43
1,4
2,67
1,3
2,48
1,4
2,80
Frais de déplacement
4,4
8,29
3,0
11,24
3,7
8,71
4,4
7,72
6,6
7,65
4,3
8,21
4,3
8,21
4,2
8,40
Charges sociales personnelles
5,5
10,36
2,8
10,49
4,4
10,35
5,5
9,65
9,4
10,89
5,5
10,50
5,8
11,07
5,3
10,60
Frais de réception
0,5
0,94
0,3
1,12
0,4
0,94
0,4
0,70
0,7
0,81
0,5
0,95
0,5
0,95
0,5
1,00
Fournitures de bureau
1,7
3,20
1,1
4,12
1,4
3,29
1,7
2,98
2,5
2,90
1,6
3,05
1,6
3,05
1,5
3,00
Autres frais divers de gestion
0,8
1,51
0,6
2,25
0,8
1,88
0,9
1,58
1,0
1,16
0,8
1,53
0,8
1,53
0,8
1,60
19,8
37,29
11,8
44,19
17,3
40,71
20,4
35,79
29,9
34,65
19,4
37,02
19,4
37,02
18,5
37,00
Charges externes
Produits financiers
Frais financiers
Résultat financier
Gains divers
0,4
0,75
0,2
0,75
0,3
0,71
0,3
0,53
0,6
0,70
0,4
0,76
0,4
0,76
0,4
0,80
-0,4
-0,75
-0,2
-0,75
-0,3
-0,71
-0,3
-0,53
-0,6
-0,70
-0,4
-0,76
-0,4
-0,76
-0,4
-0,80
0,5
0,94
0,6
2,25
0,4
0,94
0,5
0,88
0,4
0,46
0,5
0,95
0,6
1,15
0,6
1,20
0,1
0,19
Pertes diverses
Dotation aux amortissements
BENEFICE
1,4
2,64
0,9
3,37
1,2
2,82
1,4
2,46
2,1
2,43
1,4
2,67
1,3
2,48
1,2
2,40
29,3
55,18
13,3
49,81
21,9
51,53
32,5
57,02
49,2
57,01
28,9
55,15
29,1
55,53
27,9
55,80
Copyright © ARAPL Côte d’Azur