Arrêté municipal sur les objets trouvés

REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d’ILLE et VILAINE
Commune de BRUZ
ARRETE MUNICIPAL DG-2014-169
Le Maire de la Commune de BRUZ,
Vu la loi du 15 juin 1872 modifiée par la loi du 08 février 1902,
Vu la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995,
Vu l'ordonnance royale en date du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus,
Vu la circulaire des finances du 23 avril 1825, instaurant l’intervention de l’administration dans les rapports entre
l’inventeur et le propriétaire,
Vu la circulaire de l’intérieur du 08 septembre 1934, instaurant le délai de garde par la Mairie et l’inventeur pouvant
être gardien de la chose trouvée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code Civil et notamment les articles 539, 2224, 2276 et 2279, modifiés par la loi 2008-561 du 17 juin 2008
Vu le Code Pénal, notamment les articles 311-1 et 311-3 et l'article R 610-5,
CONSIDERANT
que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune et que par souci du droit à la
propriété, il convient d'organiser la gestion desdits objets,
ARRETE
Article premier : Toute personne qui, à BRUZ, trouve un objet dans un lieu ouvert au public (lieu public, voie
publique, dans un véhicule servant au transport de voyageurs, commerce ou sur les dépendances accessibles à tous
d'un immeuble privé) doit le déclarer ou le déposer au service de la Police Municipale, sis Place du Docteur Joly à
BRUZ.
Article 2 : Lors du dépôt d’un objet trouvé, l’inventeur n’est pas tenu de décliner son identité ; en revanche, il doit
préciser le lieu, le jour et l’heure de la trouvaille.
Article 3 : L'inventeur d'un objet trouvé peut devenir le dépositaire en assurant sa garde mais n’en devient pas
propriétaire immédiatement. Il doit cependant avoir déclaré la trouvaille et s'être identifié auprès du service des objets
trouvés précité.
Article 4 : Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre
la restitution de l'objet à son propriétaire.
Article 5 : Les objets déposés et enregistrés sont restitués à leurs propriétaires s'ils se font connaître dans le délai
défini à l'article 7.
A l'expiration du délai, l'objet non réclamé peut être remis, sur sa demande, à celui qui en a effectué le dépôt.
Cependant le propriétaire peut revendiquer son bien auprès de l’inventeur pendant 5 ans.
Article 6 : La déclaration des objets perdus et trouvés font l’objet d’une mention numérotée et datée sur un registre.
L'inscription sur le registre mentionne la date, le lieu de la découverte, la description de l'objet, les coordonnées de
l’inventeur (si ce dernier souhaite les communiquer) et également la mention si ce dernier souhaite en avoir la garde.
Il sera également précisé le suivi de l’objet (dépôt, restitution, transmission à l’administration…).
L’objet est étiqueté avec le numéro d’enregistrement établi par le logiciel de gestion.
Article 7 : La personne qui se présente en qualité de propriétaire pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le
récupérer, prouver son identité et la propriété de l’objet.
La restitution a lieu contre émargement sur un document portant le numéro d'enregistrement de l’objet trouvé.
Toutefois, cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.
Article 8 : A défaut de restitution à leur propriétaire ou de réclamation par l'inventeur, le délai de conservation puis le
devenir des objets trouvés est défini en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :
- Les objets de valeur (estimée supérieure à 50 euros) seront remis à la Direction Nationale d'interventions
Domaniales sise rue du Breil à Rennes (35000) pour vente publique après un délai de conservation de 1 an et 1 jour.
Un procès-verbal sera rédigé à cet effet, soit pour aliénation, soit pour destruction, en fonction des directives reçues
de cette administration. Sont considérés comme objets de valeur les bijoux, montres, appareils photographiques et
vélos.
- Les autres objets dont la valeur est inférieure à 50 euros (sac, portefeuille, valise; lunettes, outillage, poussette,
parapluie, casque, ou objets comportant des données personnelles (téléphone…), les clefs et porte-clefs, les
vêtements ou objets divers…), non réclamés, seront détruits à l’issue d’un délai de 6 mois.
- Le numéraire sera versé au Trésor Public de CHARTRES DE BRETAGNE après le délai de conservation de six
mois. Un procès-verbal de remise sera rédigé.
- Les documents d’administration officiels (tels que les pièces d'identités, cartes de séjour, permis de conduire,
certificat d'immatriculation de véhicules ou autres…) seront adressés aux titulaires via la Mairie de domicile et, à
défaut de leur localisation, aux administrations d'origines après un délai de conservation de 48 heures.
- Les moyens de paiement tels que les cartes bancaires et les chéquiers seront retournées dans un délai de 48
heures aux banques et organismes de crédits concernés.
- Les cartes Vitales seront adressées à la CPAM cours des Alliés 35000 RENNES après un délai de conservation de
48 heures.
- Les cartes diverses seront retournées à l'organisme émetteur après un délai de conservation de 08 jours (CAF,
mutuelles ou autres…)
- Les denrées alimentaires dont la date limite de consommation est dépassée ou denrées réfrigérées seront
détruites à leur arrivée ; les denrées alimentaires non issues de la chaîne du froid seront détruites à l’issue de 8
jours.
- Les médicaments seront conservés 8 jours avant d’être détruits.
- Les panneaux ou affiches publicitaires découverts sur la voie publiques et sans autorisation seront conservés
pendant un délai de 08 jours avant destruction.
Article 9 : Tous les objets cités à l'article 8 présentant des traces de moisissures, les vêtements déchirés ou en
mauvais état, non réclamés dans un délai de 8 jours à la date de leur dépôt, seront détruits par le service en charge
de leur gestion. La destruction effectuée sous le contrôle de deux agents de police sera spécifiée sur le registre.
Article 10 : Toute personne souhaitant émettre un recours ou une réclamation, devra l'effectuer auprès des
juridictions civiles ou administratives compétentes.
Article 11 : Le nom du propriétaire et la date de restitution pourront être communiqués à l'inventeur d'un objet se
présentant pour le réclamer alors que ce dernier a fait l’objet d’une restitution à son propriétaire.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bruz, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie Nationale de Bruz, Monsieur le responsable du Service de la Police Municipale de Bruz et tous les
agents de la Force Publique sont chargés de l’exécution du présent Arrêté.
Article 14 : Ampliation de cet Arrêté est transmise à
- La Gendarmerie Nationale
- La Police Municipale
Fait à BRUZ, le 05/09/2014
le Maire,
Auguste LOUAPRE