Règlement sur les animaux - Ville de Rouyn

En bref
Obligation d’obtenir une licence
Sur tout le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda, le
propriétaire d’un chat ou d’un chien âgé de plus de quatre (4)
mois doit le faire enregistrer, en donner une description et
obtenir une licence auprès de la SPCA. La licence pour chien
est valide du 1er janvier au 31 décembre et la licence pour chat
est valide du 1er septembre au 31 août. Les frais établis sont
payables à toutes les années et la licence n’est pas
transférable à un autre chien ou chat. Le propriétaire d’un
chien ou d’un chat doit faire porter, en tout temps, autour du
cou dudit chien ou chat un collier portant une plaque sur
laquelle sont inscrits l’année pour laquelle la licence a été
payée, un numéro correspondant à celui du registre ainsi que
le numéro identifiant la SPCA de Rouyn-Noranda.
Règlement sur les animaux
Tarif annuel pour les licences*
Chien non stérilisé
25,00 $
Chien stérélisé (avec preuve)
15,00 $
Chien-guide
50,00 $
Chat non stérélisé
16,00 $
Chat stérélisé (avec preuve)
Nuisance : errance
La Ville de Rouyn-Noranda s’est dotée en 2006 d’un règlement
sur les animaux et s’appliquant sur l’ensemble de son
territoire. Si un animal de compagnie peut être un élément
positif dans une famille, il peut aussi être source de
désagrément pour qui ne désire pas posséder un animal mais
doit en subir les inconvénients. Chaque année la Société pour
la prévention de la cruauté envers les animaux de RouynNoranda (SPCA) doit recueillir plus de six cents (600) chiens et
plus de mille deux cents (1 200) chats trouvés errants ou
abandonnés par leur propriétaire. De ce nombre un chien sur
deux et seulement un chat sur dix sont réclamés ou adoptés.
Trop souvent, les autres doivent malheureusement être
euthanasiés. Il importe donc qu’un contrôle se fasse sur
l’ensemble du territoire pour encadrer la possession d’animaux
de façon à offrir un service pour qui possède un animal,
empêcher que celui-ci ne constitue une nuisance pour qui n’en
possède pas et afin d’assurer un comportement le plus
respectueux possible envers les animaux. C’est ce que vise le
règlement Nº 2004-406 intitulé « Règlement sur les animaux ».
Sauf pour un chien guide, il est interdit de laisser errer son
animal ou de le promener :
- dans les parcs et terrains de jeu de la Ville ;
- sur les voies de circulation et les places publiques ;
- sur les terrains privés sans le consentement du propriétaire
de tels terrains.
Notre partenaire :
la SPCA de Rouyn-Noranda
Pour l’application du règlement sur les animaux, la Ville de
Rouyn-Noranda a conclu une entente avec la Société pour la
prévention de la cruauté envers les animaux de Rouyn-Noranda
inc. (SPCA). Ainsi, en plus des services normalement offerts en
regard de sa mission, l’organisme s’est engagé, entre autres, à
informer la population des différents aspects du règlement
municipal, à émettre les licences et les autorisations prévues
au règlement, à assurer la gestion des licences émises de
même que la gestion des plaintes reçues, à ramasser les
animaux errants, blessés ou morts, à maintenir un local pour
recevoir les animaux ainsi recueillis (mis en fourrière), à offrir
le service d’euthanasie pour les cas prévus au règlement et
procéder à la vente des animaux non désirés et non réclamés.
En contrepartie, la Ville cède à la SPCA les revenus de la vente
de licences et des frais de pension des animaux.
Gratuit
Élevage (commercial ou de traîneau)
Le règlement sur les animaux
8,00 $
* Tarif pour l’année 2008
Informations
La Société pour la prévention
de la cruauté envers le animaux
de Rouyn-Noranda (SPCA)
803, avenue Granada
Rouyn-Noranda J9X 7B3
Tél. : 819 762-6448
L’inspecteur municipal
Ville de Rouyn-Noranda
100, rue Taschereau Est
Rouyn-Noranda J9X 5C3
Tél. : 819 797-7110
Changement de propriétaire et recensement
Sûreté du Québec
Poste de Rouyn-Noranda
205, boulevard Rideau
Rouyn-Noranda J9X 5R8
Tél. : 819 763-4846
Tout nouveau propriétaire qui acquiert un chien ou un chat
ayant déjà une licence sur le territoire de la Ville doit informer
sans délai la SPCA de ce changement et faire modifier son
enregistrement.
AVIS LÉGAL : la Ville n’assume aucune responsabilité quant
aux différences qu’il peut y avoir entre le texte et les extraits
apparaissant sur le présent document. Vous pouvez consulter
le « Règlement sur les animaux » portant le N° 2004-406.
Il est interdit à tout propriétaire d’animaux de ferme de laisser
errer ses animaux sur les voies de circulation et les terrains
privés sans le consentement des propriétaires.
Le propriétaire d’un animal doit prendre les mesures
nécessaires pour empêcher son animal d’errer, soit en
l’attachant convenablement sur son terrain, en l’enclavant ou
de toute autre manière qui ne nuit pas à la santé de l’animal.
À l’exception des parcs et terrains de jeu où cela est interdit, le
propriétaire d’un animal peut promener celui-ci sur les voies de
circulation et les places publiques où la circulation piétonnière
est autorisée à la condition que celui-ci soit retenu par une
laisse ayant une longueur maximale de 1,5 mètre.
Le propriétaire d’un animal doit conserver en tout temps le
contrôle total et complet de l’animal.
La SPCA peut capturer et mettre en fourrière tout animal
errant.
Il est interdit de promener à l’extérieur tout animal exotique
sauf si celui-ci est alors muni d’une muselière ou d’un harnais
de retenue.
Nuisance : aboiements et hurlements
Un chien qui aboie sans arrêt ou fréquemment dû au seul fait
qu’il y ait de l’activité à proximité ou sur la voie publique
constitue une nuisance.
Le fait pour le propriétaire d’un chien :
Service de l’aménagement du territoire
Le 23 avril 2008
Pour obtenir des renseignements sur la population canine ou
féline présente sur le territoire, la SPCA peut effectuer un
recensement de cette population, par visite ou examen des
immeubles ou par tout autre moyen légal.
- de permettre ou de laisser son chien aboyer sans arrêt ou de
façon discontinue mais fréquemment, constitue une
nuisance ;
- de ne pas avoir le contrôle de son animal constitue une
nuisance ;
- de permettre ou de laisser hurler son chien sans arrêt ou de
manière à troubler la tranquillité du voisinage constitue une
nuisance.
Le propriétaire d’un élevage commercial ou domestique de chiens
ou d’un élevage de chiens de traîneau :
d’autres chiens ou chats ou causer des nuisances identifiées au
présent règlement.
- qui laisse ses chiens à l’extérieur doit avoir un enclos assez
grand pour contenir ses chiens afin de les protéger contre les
prédateurs et ils doivent être munis d’une muselière les
empêchant d’aboyer et de hurler ;
Tout propriétaire de chien, de chat ou de tout autre animal doit
enlever les excréments laissés par son animal tant sur la propriété
publique que privée.
- qui enferme ses chiens à l’intérieur doit le faire dans un
bâtiment assez grand pour contenir ses chiens et celui-ci doit
être entièrement fermé afin d’éviter la propagation des
aboiements et des hurlements.
Le commerçant d’animaux doit empêcher ses animaux de troubler
la paix et la tranquillité du voisinage et de l’immeuble où ils se
trouvent. Il doit garder obligatoirement tous ses animaux à
l’intérieur d’un bâtiment fermé et étanche au bruit.
Nuisance : animaux présumés dangereux
Un chien peut être présumé dangereux s’il démontre de
l’agressivité en montrant les crocs, en bavant, en jappant
ardemment ou en s’agitant violemment au bout de sa laisse. Ceci
constitue une nuisance publique s’il est démontré qu’il agit
fréquemment de cette manière.
Un chien qui mord une personne ou un autre animal (ou qui
présente des symptômes compatibles avec ceux de la rage) est
présumé dangereux. L’événement doit être rapporté à un
inspecteur de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments –
santé des animaux. Par la suite, le propriétaire devra démontrer à
la Ville ou à la SPCA que son chien a agi pour se défendre ou pour
protéger une personne ou ses biens. Dans le cas contraire, celui-ci
devra se débarrasser de son chien, soit par euthanasie ou en
l’envoyant à un endroit à l’extérieur des limites de la Ville de RouynNoranda.
Le fait pour le propriétaire d’un animal de permettre ou de laisser
son animal déposer des excréments sur la propriété ou place
publique ou une propriété privée et de ne pas les ramasser
immédiatement, constitue une nuisance publique.
Il est interdit à quiconque de nourrir ou d’attirer de quelque façon
que ce soit toute espèce d’oiseau ou tout animal sauvage sur la
propriété publique.
Il est interdit à quiconque de nourrir ou d’attirer des oiseaux
sauvages, particulièrement les mouettes et les pigeons, de
manière à créer des nuisances dans le voisinage (bruit, fientes ou
harcèlement).
Le fait pour une personne de nourrir ou d’attirer des animaux
sauvages en contravention avec les articles ci-haut constitue une
nuisance.
Cruauté envers les animaux
Il est interdit à toute personne de maltraiter ou d’user de cruauté
envers un animal en lui infligeant des coups inutilement ou de
toute autre manière, de l’exhiber ou de l’exposer en vente d’une
manière inconvenante ou de manière à blesser ou à faire tort à
l’animal.
Il est interdit à toute personne d’organiser ou d’assister à des
spectacles d’amusements brutaux tels que combats de coqs, de
chiens ou d’autres animaux.
En tout temps un animal ne doit pas constituer un danger pour
quiconque, et ce, de quelque manière que ce soit.
Tout animal doit être nourri suffisamment et doit avoir à sa
disposition de l’eau fraîche.
Le propriétaire d’un chien qui est dressé pour la garde doit en tout
temps et en toutes circonstances en avoir le contrôle total et
complet. Ce chien peut être confié à une autre personne seulement
si celle-ci a un contrôle total et complet sur ledit chien. Le cas
échéant, ce chien doit obligatoirement être enfermé dans un
enclos ou une cage jusqu’au retour du propriétaire.
Le gardien d’un animal domestique gardé à l’extérieur doit lui
fournir un abri approprié à son espèce, au climat et à la
température.
Sur le territoire de la Ville, il est interdit de dresser ou de faire
dresser un chien pour l’attaque ou posséder un chien qui a été
dressé spécifiquement pour l’attaque. Dans un tel cas, celui-ci est
présumé dangereux.
Nuisances : autres
Toute chienne ou chatte en rut doit être confinée sur la propriété
de son propriétaire ou de manière à ne pas aboyer ou attirer
Il est interdit à toute personne de garder un animal dans des
conditions insalubres. Sont considérées des conditions insalubres
lorsque la garde de l’animal entraîne une accumulation de
matières fécales, une odeur, une infestation par les insectes ou la
présence de rongeurs qui mettent en danger la santé de l’animal
ou de toute personne, ou qui perturbent ou sont susceptibles de
perturber la jouissance, le confort ou le bien-être de toute
personne vivant à proximité.
Sur plainte, lorsqu’un animal n’est pas traité convenablement, la
SPCA peut effectuer un examen de l’animal et des lieux afin de
déterminer si des correctifs sont nécessaires. Le propriétaire d’un
animal doit, sur réception d’un avis verbal ou d’un avis écrit
transmis par l’organisme, effectuer tous les correctifs demandés.
Advenant le cas où l’animal requière des soins immédiats et qu’il
n’a pas été possible de rejoindre le propriétaire de l’animal, celuici pourra être recueilli par la SPCA et amené à la fourrière. Le
propriétaire devra payer les frais de l’intervention, de séjour en
fourrière, de traitement et tous les autres frais nécessités par
l’état de l’animal.
La possession d’animaux
Toute personne qui garde plus de deux (2) chiens ou plus de trois
(3) chats dans un logement ou sur le terrain où est situé ce
logement ou dans les dépendances de ce logement doit obtenir
une autorisation écrite auprès de la SPCA pour chaque animal
additionnel. Nul ne peut garder un nombre total combiné de chiens
et de chats supérieur à quatre (4), à moins d’avoir obtenu une
autorisation écrite auprès de l’organisme. Le nombre maximal de
trois (3) chats ne s’applique pas à un propriétaire demeurant dans
un secteur agricole et le nombre combiné de quatre (4) peut ainsi
être dépassé.
Suite à cette autorisation, tout chien ou chat devra être enregistré
et licencié conformément au règlement. Le propriétaire dudit
animal aura sept (7) jours pour se procurer cette autorisation, à
compter de la date où chaque animal atteint l’âge de quatre (4)
mois ou à compter de la date de l’avis de la SPCA. Après cette
période, le propriétaire du chien ou du chat qui ne s’est pas
procuré ladite autorisation est passible des pénalités prévues au
règlement.
La SPCA peut refuser d’émettre ladite autorisation et peut la
révoquer si elle considère que, pour des raisons de salubrité ou
autre, la garde de plus de deux (2) chiens ou trois (3) chats ou
d’une combinaison de plus de quatre (4) est contraire au maintien
du bon ordre et à la tranquillité du voisinage ou contrevient à une
ou plusieurs dispositions règlementaires.
moins quarante huit (48) heures. Dans le cas d’un chien avec une
licence ou d’un chat, l’organisme doit le garder pour une période
de quatre-vingt-seize (96) heures.
Durant cette période, le propriétaire dudit animal pourra le
réclamer en payant les frais tels que ci-après établis :
a) 15 $ lors d’une première mise en fourrière,
b) 25 $ lors d’une deuxième mise en fourrière,
ainsi que les frais de pension journalière, lesquels ne doivent pas
dépasser 10 $ par jour et le coût de la licence dans le cas où ledit
animal n’a pas de licence, les frais mentionnés au présent article
peuvent être modifiés par résolution du conseil.
Si ledit animal n’est pas réclamé dans les quarante huit (48)
heures de sa cueillette ou dans les quatre-vingt-seize (96) heures
dans le cas d’un chien avec licence ou d’un chat, ledit animal
pourra être euthanasié ou il pourra en être disposé de la façon que
la SPCA en décidera, sans droit pour le propriétaire de réclamer
des dommages et intérêts ou tout autre montant le la part de la
Ville ou de la SPCA.
Le propriétaire de tout chien errant mis en fourrière et requérant
les services d’un vétérinaire, est responsable des traitements
prodigués à l’animal même si subséquemment ledit animal est
euthanasié, vendu ou adopté. Il en est de même pour les frais de
pension pour chaque journée de détention de l’animal.
Les frais imposés pour la mise en fourrière et les frais de pension
s’appliquent dans le cas d’une première et deuxième infraction.
Toute infraction subséquente fera l’objet d’une amende prévue au
règlement en plus des frais de pension.
Droits de la Ville et poursuites pénales
L’autorisation donnée pour posséder un chien ou un chat
supplémentaire peut être révoquée à tout moment par la SPCA, et
ceci, sur avis motivé.
Toute personne, propriétaire, possesseur ou gardien d’un animal
créant, causant ou permettant que soit crée ou causée une
nuisance telle que définie plus haut contrevient au règlement.
Mise en fourrière
Dans le cas où le propriétaire d’un animal refuse de se plier aux
demandes faites par la SPCA, l’animal sera enlevé, isolé et attaché
sans délai ou euthanasié immédiatement selon le cas si jugé à
propos par un médecin vétérinaire, sans droit pour le propriétaire
d’exiger des dommages et intérêts contre la Ville ou la SPCA.
Advenant le cas où un chien par ses aboiements, hurlements ou de
toute autre manière trouble la paix publique, la tranquillité du
voisinage ou occasionne une nuisance, celui-ci pourra être
recueilli par la SPCA et amené à la fourrière, et ce, avec ou sans le
consentement du propriétaire de ce chien.
Il est loisible au conseil de la Ville de Rouyn-Noranda d’établir des
endroits qu’il désigne comme fourrière pour les animaux. Ces
fourrières sont sous la surveillance et le contrôle des employés de
la SPCA.
Sans restreindre le paragraphe précédent, est désigné comme
fourrière municipale le local situé au 803, avenue Granada.
La SPCA peut conduire à la fourrière tout animal domestique errant
dans les limites de la Ville et doit les garder pour une période d’au
Toute poursuite pénale pour contravention à l’une ou l’autre des
dispositions du règlement est intentée par la Ville au moyen d’un
constat d’infraction.
Un agent de la paix peut délivrer un constat d’infraction en cas
d’infraction à l’une ou l’autre des dispositions du présent
règlement. L’inspecteur municipal peut délivrer un constat
d’infraction en cas d’infraction aux dispositions du règlement
concernant les licences.