Notre temps - 22 avril 2013 - Rupture conventionnelle: un risque à

Rupture conventionnelle: un risque à prendre? - Retraite - Notre Temps
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Rupture conventionnelle: un risque à prendre?
Par Bruno Askenazi le 22 avril 2013 modifié le 14 octobre 2013
Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle.
Quels sont ses avantages? Faut-il s’en méfier? Cette
convention a été modifiée en janvier 2013. Ce qu’il faut
savoir avant de signer.
Avec plus d’un million de contrats homologués depuis l’adoption de
la loi en juin 2008, la rupture conventionnelle a obtenu un succès
inattendu. Pour la première fois, un dispositif encadrait un divorce à
l’amiable entre un salarié et son employeur. Mais bon nombre
d’entreprises, surtout des grands groupes, ont détourné le système pour s’alléger en douceur de leurs
collaborateurs les plus âgés.
Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif est devenu moins intéressant financièrement pour les
employeurs qui sont désormais soumis à un forfait social de 20%. Côté salarié, pas de changement: la
formule n’est pas dénuée d’avantages mais elle comporte aussi des risques !
• Une procédure express
Vous avez pour projet de créer votre affaire ou vous avez déjà en main une promesse d’embauche?
Dans ce cas, la rupture conventionnelle est une solution plutôt avantageuse. Si vous la proposez à
votre employeur, assurez-vous préalablement qu’il a des chances de l’accepter. Effectuez cette
première démarche oralement. Surtout pas de message écrit précisant votre intention de quitter
l'entreprise, celle-ci pourrait s’en servir contre vous.
Un seul entretien, un seul document à remplir, pas de préavis: votre départ interviendra
rapidement, cinq à six semaines après avoir signé la convention. Un avantage si vous êtes pressé de
démarrer une nouvelle vie professionnelle.
• Des sommes exonérées de cotisations sociales
Vous avez droit à une indemnité de rupture au moins égale à celle versée en cas de licenciement (20%
du salaire de référence par année d’ancienneté). Au delà de 10 ans d’ancienneté, s’ajouteront 2/15
ème de mois par année, soit en tout 33% du salaire.
"Relisez votre convention collective qui prévoit peut-être un calcul plus avantageux, rappelle Nathalie
Lailler, avocat spécialiste en droit du travail. Ce sont toujours les conditions les plus favorables aux
salariés qui s’appliquent."
Autre avantage, les sommes perçues seront exonérées d’impôts et de cotisations sociales (jusqu’à
un plafond de 72 744€), contrairement aux indemnités de départ à la retraite.
• Négocier une rallonge financière
Si l’employeur est à l’initiative de la rupture, profitez-en pour obtenir une rallonge au montant légal.
"Vous pouvez aussi négocier une disposition particulière comme, par exemple, être libéré d’une clause
de non concurrence", indique Nathalie Lailler. Pour avoir gain de cause, rappelez à votre employeur
la difficulté de retrouver du travail à plus de 50 ans, votre ancienneté, des contraintes familiales…
Si vous envisagez de suivre une formation dans le cadre du Dif (Droit individuel de formation),
indiquez noir sur blanc dans la convention que vous souhaitez bénéficier de vos droits acquis. Dans
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cette phase de négociation, mieux vaut se faire assister par un délégué du personnel ou un avocat.
• Inconvénients: des allocations chômages plancher...
En cas de passage par la case chômage, vous n’aurez droit qu’à la classique allocation retour à l’emploi
(Are). Concrètement, si votre ancien salaire dépasse 2020€ brut, vous ne percevrez que 57,4% de
celui-ci.
Par comparaison, en cas de licenciement économique, le Contrat de sécurisation professionnelle
(CSP) prévoit une prise en charge à 80% de la rémunération brut durant un an.
• ... une contestation quasi impossible...
Deuxième inconvénient: à quelques exceptions près, impossible de contester une rupture
conventionnelle devant les tribunaux. C’est ce qui explique en grande partie l’engouement des
entreprises pour ce dispositif.
L’un des rares motifs d’annulation: apporter la preuve qu’au moment de la signature, vous étiez en
situation de harcèlement moral et qu’on vous a forcé la main.
• ... et un délai de carence supplémentaire
Troisième inconvénient: si vous avez obtenu un bonus en plus de l’indemnité légale, Pôle Emploi vous
appliquera un délai de carence supplémentaire durant lequel aucune prestation ne sera
versée. Un manque à gagner qui risque d’effacer la prime âprement négociée.
Mieux vaut donc évaluer cette période de carence avant de signer dans la précipitation. Pour la calculer,
il suffit de diviser votre bonus par le salaire journalier. Par exemple 3500€ par 100=35 jours sans
indemnités.
Commentaires (4)
membre_240515753
17 janvier 2014 à 09:36 | #
Bonjour
On me propose un licenciement a l'amiable et je dois donner ma réponse très rapidement, aussi
pouvez-vous me renseigner. J'aurai 59 ans en mai, j'ai, en 2013, 160 trimestres de cotisés, il en manque
6 pour mon année de naissance pour prendre ma retraite à 60 ans. Aussi pouvez-vous me dire si je
prends cette solution d'être licencié, vais-je continuer à avoir des trimestres cotisés pour 2014 et 2015
afin d'avoir ma retraite à 60 ans au 1er juin 2015 tout en sachant que la prime que je vais toucher va
couvrir mon ancien salaire et rien de plus jusqu'a la date de ma retraite
merci
Dolo
26 juillet 2013 à 12:50 | #
bonjour, mon employeur indique que toute indemnité versée à un senior agé de plus de 60 ans dans le
cadre d'une rupture conventionnelle le pénalisera d'un impôt de 47 % sur toute la somme versée et me
fera également payer un impôt sur les revenus.
Qu'en est-il exactement ?
Merci de votre réponse
membre_137332172
2 sur 3
25 avril 2013 à 14:35 | #
Bonjour,
Vous parlez dans Rupture conventionnelle
Que votre ancien salaire dépasse 2020€ brut, vous ne percevrez que 57,4% de celui-ci
Pouvez
vous
décomposer
bareme?
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