Cadre administratif et réglementaire

Séquences d’observation
en milieu professionnel
Cadre administratif et
réglementaire
Les éléments qui suivent offrent le cadre général dans lequel a lieu la séquence d’observation en milieu professionnel.
On se reportera, dans certains cas, aux documents annexes, tels que les conventions ou ordre de mission liés à cette fiche.
1 – La séquence d’observation en milieu professionnelle est obligatoire
● En application du décret du 24 août 2005 relatif aux Dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves
au collège, une séquence d’observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de
troisième.
La séquence est insérée dans l’emploi du temps des élèves de l’année scolaire.
● Son organisation est inscrite au projet pédagogique de l’établissement.
● Elle ne concerne que les élèves de troisième générale. Les élèves de Prépa-Pro bénéficient d’un stage d’initiation
et les élèves de SEGPA, d’un stage d’application.
● Les élèves peuvent être accueillis individuellement ou collectivement en milieu professionnel.
● L’encadrement et le suivi sont assurés par l’établissement scolaire, en lien avec la structure d’accueil.
= voir la fiche « Les acteurs et leurs missions »
2 – Une convention tripartite est nécessaire
Quelque soit le profil de l’élève, elle est obligatoire.
● Elle doit être présentée et votée par le conseil d’administration, chaque année, en deux votes :
- 1er vote : Approbation du modèle de convention – ce qui permet de valider les objectifs pédagogiques ;
- 2ème vote : Autorisation pour le chef d’établissement de conclure toute convention établie conformément
à la convention type.
● Elle est tripartite et donc signée par : - le chef d’établissement
- le chef d’entreprise ou responsable de l’organisme d’accueil
- le représentant légal de l’élève (s’il est mineur)
● Elle précise les engagements de :
- l’entreprise
- l’établissement
- l’élève
● Elle comporte obligatoirement :
- des informations sur le temps de travail fournies par l’entreprise (avec les horaires qui s’appliquent aux
mineurs de moins de 16 ans) ;
- une annexe pédagogique (décrivant les objectifs, les activités) à l’attention du chef d’entreprise ou du
tuteur ;
- une annexe financière fixant les modalités de remboursement des frais de stage.
 L’élève reste, dans tous les cas, sous la responsabilité de l’établissement scolaire.
= voir les documents « Modèles de convention »
● Modalités :
« Il ressort des dispositions des articles R 421-9 (8°) et R 421-20 (6°-d) , d'une part que le chef d'établissement
conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration et,
d'autre part, que le conseil d'administration donne son accord sur la passation des conventions dont le chef
d'établissement est signataire au nom de l'établissement.
Devant l'impossibilité, dans la pratique, de soumettre au conseil d'administration toutes les conventions de stage,
il convient, d'une part, de proposer à son approbation le modèle de convention, d'autre part, d'autoriser par
délibération du conseil d'administration le chef d'établissement à conclure toute convention établie
conformément à la convention type.
Chaque convention visera ces deux délibérations. » - (Réponse de la DAJEC en date du 21 février 2013)
3 – L’assurance
● L’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il
pourrait causer,
- pendant le stage, dans ou hors de l’entreprise ;
- sur le trajet domicile-entreprise ou sur le lieu de stage, soit de l’établissement à l’entreprise.
 S’assurer que le contrat d’assurance de l’établissement couvre le nombre de journées
nécessaires, en fonction du nombre d’élèves et du nombre de journées prévues.
● L’entreprise doit également avoir contracté un contrat d’assurance en responsabilité civile (la convention devra
porter cette mention).
4 – Structures d’accueil et âge des élèves
Les modalités propres aux séquences d’observation en milieu professionnel s’appliquent à tous les élèves, même
s’ils ont plus de 16 ans. Toutefois, on distinguera :
● Les élèves qui ont atteint l’âge de quatorze ans sont autorisés à effectuer les séquences dans :
« les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, les offices publics et ministériels,
les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations »
(art. L. 4153-1 du Code du travail)
● Les élèves qui n’ont pas atteint l’âge de quatorze ans ne peuvent effectuer leur séquence que dans :
- les établissements où ne sont employés que les membres de la famille
(art. L. 4153-5 du Code du travail)
- les administrations, établissements publics administratifs et les collectivités territoriales
(art. L. D. 332-14 du Code de l’éducation)
● La circulaire n° 2003-134 du 8 sept. 2003 relative aux Modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de
ème
moins de seize ans autorise les séquences d’observation à partir de la classe de 4 . Elles sont également possibles pour les
élèves de lycée. Dès lors, cette possibilité doit obligatoirement être inscrite au projet d’établissement.
● La Direccte (Direction régionale de l’économie, du commerce, de la consommation, du travail et de l’emploi) dresse une
liste des entreprises faisant l’objet d’une interdiction de recrutement des jeunes en formation. La liste est disponible en
préfecture.
5 – Période, durée et horaires
● Le choix des périodes pour les séquences d’observation relève de l’initiative de l’établissement.
Mais l’organisation des séquences d’observation durant les vacances scolaires est formellement exclue.
● La durée de la séquence peut être de cinq jours consécutifs ou non.
Un étalement sur l’année scolaire en plusieurs créneaux est donc possible, en accord avec les familles.
● Les horaires qui s’appliquent aux élèves sont les suivants :
- 7 heures par jour au maximum
- Présence hebdomadaire : 30 heures maximum pour les élèves de moins de 15 ans,
35 heures maximum pour les élèves de plus de 15 ans,
Pas avant 6 h du matin et pas après 20 h.
NB : On pourra, par sécurité, fixer à 30 heures pour tous les élèves le temps de présence en milieu professionnel.
- Au-delà de 4 h d’activité, l’élève doit bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes, si possible
consécutives.
 « Les horaires peuvent ne pas correspondre aux horaires d’ouverture de l’établissement, mais doivent en tout
état de cause respecter l’amplitude journalière réglementaire. » (Source : DAJEC, 21 février 2013). Il faudra toutefois,
par sécurité, faire en sorte que l’établissement puisse être joint par le tuteur ou le responsable d’entreprise.
6 – Les activités au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil
● Les élèves peuvent, sous le contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu
professionnel, participer à des activités, essais ou démonstrations, sans toutefois accéder à quelque
machine, produit ou appareil de production que ce soit, ni effectuer les travaux légers autorisés aux
mineurs par le Code du travail.
● Ainsi sont possibles les enquêtes, la visite des ateliers et installations – dans les règles de sécurité de
l’entreprise –, l’observation des activités…
= voir les documents « Modèles de convention » (articles 6 à 8)
● « Si l'élève se rend dans un entrepôt, il convient de veiller à ce que l'élève ne se livre pas à des activités
interdites. » (Source : DAJEC, 21 février 2013)
● « Il convient de préciser [dans l’annexe pédagogique] les activités prévues, les travaux effectués ainsi que les
éventuels déplacements » (Source : DAJEC, 21 février 2013)
7 – Déplacements et frais engagés durant les séquences
● Transport des élèves :
« Si l'élève est transporté dans un véhicule appartenant à l'entreprise, il appartient à cette dernière de vérifier
que son contrat d'assurance couvre bien les élèves stagiaires en cas d'accident. » - (Réponse de la DAJEC en date du 21
février 2013)
● Visite des élèves en stage :
« Les enseignants appelés à se déplacer pour visiter leurs élèves sur leur lieu de stage sont des agents de l'Etat
missionnés par leur chef d'établissement, et à ce titre les frais de déplacement doivent être imputés sur le budget
de l 'EPLE dans le respect des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » (Source : DAJEC, 21 février 2013)
= voir les documents « Modèles d’ordre de mission »
● Frais engagés par les élèves :
« En ce qui concerne le remboursement des frais engagés par les élèves, il dépend de l'autonomie administrative
et financière de l’EPLE. Le décret précité ne s'applique pas aux élèves en stage mais seulement aux agents de
l'Etat. Le chef d'établissement doit proposer à son conseil d'administration d'adopter les conditions, modalités et
taux de remboursement des frais de déplacement des stagiaires.
Afin de minimiser le surcoût aux familles des frais occasionnés pour le repas du midi, le remboursement d'un
surcoût forfaitaire peut être mis en place, ses modalités doivent être définies par le conseil d'administration en
fonctions des ressources de l'établissement.
L'EPLE a la possibilité de passer une convention avec l'entreprise : ce cas permet le paiement direct par
l'établissement et évite aux familles de supporter le surcoût. Le chef d'entreprise peut être sollicité pour prendre
en charge tout ou partie des frais de restauration.
Si le conventionnement est impossible : le conseil d'administration se prononce sur le versement d'une allocation
aux familles concernées. Le conseil d'administration est appelé à fixer le prix maximal du remboursement des
repas en fonction des crédits disponibles. » - (Source : DAJEC, 21 février 2013)
 Dans tous les cas, c’est au conseil d’administration de statuer.
Sources :
- Circulaire n° 2003-134 du 8 sept. 2003, Modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins
de seize ans
- Décret du 24 août 2005 relatif aux Dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège
- Eduscol : http://eduscol.education.fr/cid46879/sequence-d-observation-en-classe-de-troisieme.html
- Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité : http://ons.education.gouv.fr/ONS-Guide-La-securitedes-eleves-en-stage-guide-d-aide-et-de-conseil.pdf
- DAJEC, Académie de Rouen : réponse aux questions posées par le CLEE, en date du 21 février 2013