Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en

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• Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause
bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires
successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrise.
Démembrer la clause
bénéficiaire : une transmission
en deux temps
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire
connaît aujourd'hui un regain
d'intérêt, car elle permet d'atteindre
des objectifs patrimoniaux importants, tout en bénéficiant d'un regime
fiscal attrayant Toutefois, ce démembrement de droit, qui fait les délices
des gestionnaires de patrimoine, est
une technique juridique complexe et
délicate, qui nécessite une veritable
ingénierie juridique afin d'éviter les
pièges d'une redaction simpliste ou
de dispositions trop sophistiquées
Examinons quèlques écueils fréquents
et proposons la rédaction de différentes clauses bénéficiaires démembrées pouvant répondre aux attentes
fréquentes des souscripteurs
Usufruit et nue-propriété
Chacun sait que le démembrement
du droit de propriete consiste à diviser celle-ci en deux droits distincts
l'usufruit et la nue-propnété
I usufruit est le droit d'utiliser librement la chose et d'en percevoir les
fruits sans la détériorer (article 578
du code civil) La nue propriete est le
droit de disposer de la chose tout en
respectant les droits cle l'usufruitier
Quand on évoque le démembrement
dassurance vie, il convient de distinguer deux situations selon que l'on
se trouve à la souscription ou à la
désignation des bénéficiaires À la
souscription (ou démembrement
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« à l'entrée »), il y a deux cosouscnpteurs du contrat, l'un en qualité d'usufruitier I autre en qualité de nu-propnetaire qui à l'extinction de
l'usufruit, doit pouvoir retiouver
l'intégralité du capital
À la désignation des bénéficiaires
(ou démembrement « à la sortie »),
le souscripteur désigne un bénéficiaire en usufruit et un ou plusieurs
autres en nue-propriété Avec une
clause bénéficiaire opérant undémemhrement du droit de propriété à la
sortie, l'usufruitier (souvent le conjoint
du souscripteur assuré) leçoit, pour
une période déterminée ou au plus
tard jusqu à son déces, le droit de faire
usage du capital et d'en recueillir les
fruits Le nu-propriétaire (souvent les
enfants), quant à lui, est destiné à
recevoir a terme la pleine propriéte
de la prestation par la léumon au
deces de l'usufruitier des deux composantes de la pleine propriété (usufruit et nue-propriété) C'est cette
seconde situation, qui présente de
nombreuses opportunités, maîs
quèlques contraintes dans sa mise
en œuvre qui va nous intéresser
La transmission
d'un capital
Le démembrement de la clause bénéficiaire est devenu une technique de
gestion patrimoniale très populaire,
bien quelle soit un peu lourde et
quelle s'adresse plus particulièrement
aux patrimoines importants Lobjectif du démembrement de la clause
bénéficiaire est d'organiser la transmission d'un capital dans le temps
entre plusieurs bénéficiaires successifs Le fait de designer un bénéficiaire
en usufruit et un autre en nuepropriété permet de garantir des
ressources a l'un et de s'assurer d'un
retour du bien au second Pour certains, elle contribue a un dénouement
apaisé et sécurisé du contrat
Le démembrement est utile pour
le souscripteur qui souhaite fournir
à son conjoint survivant des revenus
tout en garantissant a ses enfants
la transmission d'un capital dont
ils n'auront la pleine propriete qu'au
deces du conjoint La finalité du
démembrement de la clause bénéficiaire est donc a la fois protectrice
et transmissive
La création
d'un quasi-usufruit
Le démembrement de la clause bénéficiaire utilise en réalité la technique
du quasi-usufruit Selon l'article 581
du code civil, lusufruit peut être
etabli « sur toute espèce de biens
meubles ou immeubles», maîs
l'article 578 précise que I usufruitier
ne peut jouir de ces biens qu'à charge
d'en conserver la substance
De quels droits peut-il donc disposer
à l'égard des biens consomptibles
par le premier usage, comme •••
Eléments de recherche : MARIE JOURDAN-GASSIN : avocate du cabinet Granrut, toutes citations
LES AUTEURS
Christophe
Bourdel,
avocat associé
du cabinet Granrut
avocats, membre
du département
banque-assurance
Marie
Jourdan-Gassin
Avocat collaborateur
du cabinet Granrut
avocats, membre
du département
banque-assurance
Granrut Avoccns^x
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une somme d argent La réponse
est donnee par l'article 587 du code
civil « Si l'usufruit comprend des
choses dont on ne peut faire usage
sans les consommer, comme largent,
les grains, les liqueurs, l'usufruitier a
le droit de s'en servir, maîs avec la
charge de rendre, à la fin de l'usufruit,
soit dcs choses de même quantite et
qualité soit leur valeur estimée à la
date de la restitution » On parle alors
de quasi usufruit, car le bien est
consomme au fur et à mesure de son
utilisation Le bénéficiaire du quasiusufruit pourra disposer librement
des fonds, comme un plein propriétaire à seule charge pour lui de restituer, a la fin de l'usufruit (le plus
souvent à son deces) un capital équivalent au nu-propnetaire désigne
Le bénéficiaire de l'usufruit, le plus
souvent le conjoint survivant, dispose
donc d'un quasi-usufruit sur les capitaux perçus, et cela en exonération de
droits depuis la loi n°2ooj 1223 du
21 août 2007 en faveur du travail,
de lemploi et du pouvoir dachat (dite
« loi Tepa » - lire mfra « Les avantages
fiscaux ») Le nu-propriétaire dispose,
quant a lui, d'une créance de restitution contre la succession de l'usufruitier Le nu-propriétaire, tel un créancier chirographaire, viendra en
concours avec les autres créanciers,
ne disposant ni du droit de suite
ni d'un droit de préférence
Des lors, la technique du démembrement de la clause bénéficiaire
se comprend beaucoup mieux pour
les souscripteurs titulaires d'un
patrimoine important dont les
autres eléments d'actifs transmis au
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
Le 14 juin 2011, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances
rectificative pour 2011, lequel prévoit, en son article 4 quater (nouveau),
les dispositions suivantes
«Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement vise au premier alinea,
dès lors qu'il a, au moment du deces, son domicile fiscal en France au sens
de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des
dix annees précédant le deces, ou des lors que l'assure a, au moment
du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propnetaire
et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du present article,
comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les
sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurances,
déterminée selon le barème prévu a l'article 669 L'abattement prévu
au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes
concernées dans les mêmes proportions
ll - Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des
décès intervenus a compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
En d'autres termes, en cas de démembrement, l'usufruitier et le
nu proprietaire se partageraient l'abattement de 152 500 € et seraient
imposes selon le barème relatif a l'âge de l'usufruitier prévu par le
code general des impôts
Le texte a ete adopte en premiere lecture par le Senat le 23 juin 2011
quasi usufruitier constituent autant
de «garanties» de restitution du
capital verse
Les avantages fiscaux
Le principal objectif fiscal d'une
clause bénéficiaire démembrée est la
transmission, a moindre coût fiscal
d'un capital à deux générations suc
cessives Plusieui s questions se posent
sur le plan fiscal, en raison du démembrement de la clause bénéficiaire
comment sappliquent les droits prévus par les articles 990 I et 757 B
du code général des impôts7
LA FINALITE DU DÉMEMBREMENT DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
EST À LA FOIS PROTECTRICE ET TRANSMISSIVE.
IL PERMET AU SOUSCRIPTEUR DE FOURNIR À SON CONJOINT
SURVIVANT DES REVENUS, TOUT EN GARANTISSANT
À SES ENFANTS LA TRANSMISSION D'UN CAPITAL DONT
ILS N'AURONT LA PLEINE PROPRIÉTÉ QU'AU DÉCÈS DU CONJOINT.
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Le premier prévoit, lorsque les primes
ont été versées avant les 70 ans de
l'assuré, une imposition sur le capital
décès au taux forfaitaire de 20%
au-delà d un abattement de 152 500 €
par bénéficiaire désigne La question
sest posée de savoir qui, de I usufruitier et du nu-propnetaire de la clause
bénéficiaire, pouvait prétendre au
bénéfice de cet abattement
Traditionnellement, la réponse était
la suivante l'usufruitier est le seul
redevable de la taxe forfaitaire de
20% dès lors qu'il est le bénéficiaire
exclusif du capital deces Par conséquent il est le seul a bénéficier de
I abattement Cette position a eté
énoncée par trois réponses ministérielles (" et a ete reprise par I administration fiscale dans son instruction
du 12 janvier 2006 l2) Par conséquent,
qu'il y ait convention d'emploi des
fonds ou répartition des capitaux
d'un commun accord entre usufruitier et nu-propriétaire, seul le bénéficiaire en usufruit paye la taxe après
avoir bénéficié de l'abattement
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CALCUL DE L'ASSIETTE IMPOSABLE
CONSEILS DE REDACTION
La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une
quotité de celle de la propriété entière, conformément au barème de
l'article 669 du code general des impôts
Âge de l'usufruitier
Valeur de l'usufruit
Moins de 21 ans révolus
Moins de 31 ans révolus
Moins de 41 ans révolus
Moins de 51 ans révolus
Moins de Gl ans révolus
90%
807,
707,
60%
SO 0 /.
Moins de Pl ans révolus
Moins de 81 ans révolus
Moins de 91 ans révolus
30%
Plus de 91 ans révolus
10%
Valeur de la nue-propriété
10%
20%
30%
40%
50%
_-__—-,60%
70%
*80%
90%
Au decès du souscripteur, les droits de mutation auxquels sont soumis
le nu-propriétaire et l'usufruitier sont déterminés par le barème ci-dessus
Avant la loi Tepa les démembrements
de clause bénéficiaire étaient donc
asse? peu pratiques Cette loi prévoit
que le conjoint survivant de l'assuré,
ou son partenaire lié par un Pacs
(ou, sous certaines conditions, ses
frères et sœurs) sont totalement
exonérés de droits de succession et
du prélèvement de 20 % prévu à l'article 990 I du code général des
impôts Depuis lors, l'intérêt fiscal de
la technique de la clause bénéficiaire
démembrée a considérablement pris
de l'acuité En effet, si le souscripteur
désigne le conjoint usufruitier et
les enfants nus-propriétaires aucun
droit n'est dû, le nu-propnétaire
n'étant pas redevable de l'imposition
On aboutit a une complète defisca
hsation des capitaux perçus
Bercy a alors confirmé sa position
le 7mai 2009 «l'usufruitier est le
seul redevable de la taxe de 20%,
dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du capital décès A ce titre, il bénéficie d'un abattement de 152 500 € » '3>
L'Administration a donc confirmé
son analyse apres l'entrée en vigueur
de la loi Tepa si le souscripteur
désigne son conjoint usufruitier,
le capital existant sur le contrat lors
du décès du souscripteur est transmis à ses enfants sans le paiement
d'aucun droit Le capital issu du
contrat dassurance vie n'aura subi
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aucune imposition La technique du
démembrement conduit donc, dans
cette hypothèse, a une transmission
en franchise totale de tous droits
L'article 757 B du code général des
impôts assujettit aux droits de
mutation par décès la fraction des
primes versées a compter du soixantedixième anniversaire de l'assure qui
excède 30500 € Selon la doctrine
administrative, cet abattement se
répartit entre bénéficiaires au prorata
de la part leur revenant dans les
primes taxables En cas de démembrement de la clause bénéficiaire
d'un contrat dassurance vie soumis
au regime de l'article 757 B, usufruitier et nu-propriétaire sont imposables au prorata des sommes versées
a chacun selon le barème fiscal du
démembrement (article 669 du
code général des impôts) Ainsi, le
nu propriétaire est quand même tenu
d'acquitter des droits de succession
sur la valeur de sa nue-propriété, alors
que sous le régime de l'article 990 I,
seul l'usufruitier est concerné par le
versement des droits
Une question ministérielle a été posée
le 19janvier 2010 en ce sens Selon le
parlementaire « il apparaît juste d'aligner les deux régimes et de ne faire
pa> er les droits qu'à ceux qui encaissent
les fonds au dénouement du contrai
à savoir les usufruitiers » u )
Exemple de rédaction d'une clause
bénéficiaire démembrée
« Pour l'usufruit, mon conjoint non
sépare de corps ou mon partenaire
lie parun pacte civil de solidarité, et,
pourla nue-propriété, mes enfants
nes ou a naître par parts égales
entre eux ou leurs descendants
venant en leur lieu et place, a défaut
leurs héritiers (héritiers légaux et
légataireuniverseljparparts égales
entre eux Si l'usufruitier décède
avant l'assure, le ou les nuspropnétaires reçoivent la totalité du
capital en pleine propriéte »
Exemple de clause bénéficiaire
démembrée plus détaillée
«Je soussigné, M X , demeurant
af ], ne a ( j institue pour
b é n é f i c i a i r e s des c a p i t a u x
provenant du dénouement de mes
contrats d'assurance mon épouse
pour l'usufruit, mes enfants vivants
ou r e p r é s e n t é s pour la nuepropnete, par parts égales
Je fais cette désignation aux
conditions suivantes:
- mon épouse se fera remettre
par les compagnies d'assurances
les sommes d'argent dues;
- elle informera mes enfants,
bénéficiaires en nue-propriete, du
montant des sommes qui lui auront
eté remises, ainsi que la date de
leur reglement,
- elle pourra disposer librement
des sommes reçues et s'en servir
comme un proprietaire, conforme
ment aux dispositions de l'article
587 du code civil,
- a l'extinction de l'usufruit, elle devra
rendre aux bénéficiaires en nuepropnete une somme équivalente
à leur part dans ces capitaux,
- avec les bénéficiaires en nue
propriete, elle devra constater,
dans un acte enregistré, l'étendue
et la nature de leurs droits
respectifs sur ces capitaux
Dans le cas du prédécès de mon
épouse,j'institue pour bénéficiaires
de la pleine propriete de ces
capitaux mes enfants vivants ou
représentés par parts égales » [6)
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A RETENIR
• Le démembrement
« à la sortie » comporte
un bénéficiaire
en usufruit et un ou
plusieurs bénéficiaires
en nue-propriété
• L'usufruitier pourra
disposer librement
des fonds, comme
un plein propriétaire,
a seule charge pour lui
de les restituer
à la fin de l'usufruit.
• Le principal objectif
fiscal d'une clause
bénéficiaire
démembrée est
la transmission,
à moindre coût fiscal,
d'un capital
à deux générations
qui se succèdent.
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Bercy a alors répondu que
« le régime prévu à l'article 757 B du
code général des impôts ne peut être
comparé à celui prévu à l'article 990
I du même code » L'application et la
finalité des deux dispositifs étant
différente, «si un alignement des
dispositifs devait être envisagé,
il conviendrait de prendre en compte
lensemble de ces éléments, et non pas
de procéder à une simple transposition de la règle fixée pour les sommer
entrant dans le champ des dispositions de l'article 990 I du CGI» f 5'
Des clauses complètes
II convient d'être particulièrement
vigilant au moment de la rédaction
de la clause bénéficiaire démembrée
et, si possible, de s'attachei les
conseils d'un professionnel du droit,
avocat ou notaire En effet, il ne faut
pas se contenter de la formule classique « bénéficiaires du contrat d'assurance mon conjoint en usufruit,
mes enfants vivants ou représentés
en nue-propriété »
II est conseillé d'utiliser une formule
plus complète, permettant de s'assurer que le souscripteur a pris
conscience de l'ampleur des conséquences de cette formulation II est
également conseillé la redaction
d'une convention-modèle de quasiusufruit, destinée à être remise aux
bénéficiaires le jour du dénouement,
afin que ces derniers apprécient
leurs droits et obligations
Une telle clause se suffit a elle-même
pour créer un quasi-usufruit (usufruit
d'une chose fongible) sur le capital
assuré. En cas de prédécès du bénéficiaire en usufruit, le capital est verse en
totalité et en pleine propriéte aux béné
ficiaires désignés en nue-propriété
II convient aussi de prévoir l'hypothèse du prédécès du ou des béné
ficiaires en nue-propi lété et de penser
à designer des bénéficiaires en nuepropriété a défaut ou de second rang
Par exemple « Pour lusufruit, mon
conjoint non séparé de corps ou
mon partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, et, pour la nue-propriété,
mes enfants nés ou à naître par
parts égales entre eux, ou leurs des
cendants venant en leur lieu et place,
a défaut leurs héritiers (héritiers
légaux et légataire universel) par
parts égales entre eux »
II apparaît également utile de prévoir
une clause bénéficiaire subséquente,
en cas d'échec de la clause bénéficiaire démembrée, afin d'éviter que
le capital ne retombe dans la succession du souscripteur
Préserver les droits
du nu-propriétaire
Ces aménagements sont destines a
proteger le bénéficiaire en nuepropriété contre le risque de nonrestitution au décès du bénéficiaire
en usufruit Ainsi, il pourra être prévu
à la charge du quasi usufruitier ccr
ternes obligations, notamment quant
à lutilisation du capital assuré, afin
de garantir l'efficacité de la créance
de restitution dont est titulaire le
nu-propriétaire<7) On ne se trouve plus
alors, en présence d'un quasi usufruit,
car l'emploi des sommes prive l'usu-
Sl LE SOUSCRIPTEUR DÉSIGNE SON CONJOINT USUFRUITIER,
LE CAPITAL EXISTANT SUR LE CONTRAT LORS DU DÉCÈS
DU SOUSCRIPTEUR EST TRANSMIS À SES ENFANTS
SANS QU'AUCUN DROIT NE SOIT PAYÉ. LE CAPITAL N'AURA SUBI
AUCUNE IMPOSITION. LA TECHNIQUE DU DÉMEMBREMENT
CONDUIT DONC, DANS CETTE HYPOTHÈSE, À UNE TRANSMISSION
EN FRANCHISE TOTALE DE TOUS DROITS.
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fruitier de la propriété, certes temporaire, du capital Le quasi-usufruitier
redevient afors simple usufruitier
Toutefois, en pratique, on peut
regretter que la clause bénéficiaire ne
prévoit souvent rien sur l'obligation
de remploi, ni sur l'indexation de la
créance de restitution
Afin d'être garanti de récupérer un
capital suffisant au déces de l'usufruitier, le nu-propriétaire peutbénéficiei d'une caution En effet, l'usufruitier est normalement tenu de
fournir caution, selon I article 601
du code civil, sauf s'il en est dispense
par le souscripteur (dans la rédaction
de la clause bénéficiaire) ou par le
nu-propriétaire
Quant à l'obligation de remploi,
elle peut être directement prévue par
le souscripteur dans la rédaction de
la clause bénéficiaire ou, à l'inverse,
expressément écartée En pratique,
elle se matérialisera, par exemple,
par la souscription d'un portefeuille
de titres (actions ou obligations)
Une clause bénéficiaire avec obligation de remploi pourrait être ainsi
rédigée « [ J mon conjoint en usufruit mes enfants vivants ou représentes en nue-propnéte, à charge
par mon épouse d'employer les capi
taux payés par la compagnie d'assurances pour moitié dans des actifs
immobiliers, pour moitié dans des
actifs obligataires Le choix de ces
actifs lui appartiendra » <8>
Le remploi peut aussi résulter de la
volonté des bénéficiaires nus-propnetaires lorsqu il y a défaut de caution
En effet, l'article 602 du code civil
dispose que « si l'usufruitier ne trouve
pas de caution, les sommes comprises
dans l'usufruit sont placées »
Le souscripteur peut également
protéger le nu-propriétaire contre
l'érosion monétaire et prévoir l'indexation de la créance de restitution
Toutefois, il est interdit d'indexer
sur les indices généraux
Dénouement du contrat
Au décès du souscripteur, le contrat est
dénoué et la compagnie d'assurances
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versera alors le montant du capital
décès au bénéficiaire en usufruit, qui
peut donc en disposer à sa guise sans
l'autorisation du nu-propriétaire (sauf
obligation de remploi mise à sa
charge) Parallèlement, il est de bonne
pratique que la compagnie d assurances adresse un courrier au bénéficiaire
en nue-propriété, en lui conseillant
d'enregistrer sa créance de restitution
contre la succession de l'usufiuitier
En effet, il peut être prudent de faire
constater de manière formelle (enre
gistrement) l'existence et le montant
de la restitution à opérer par prélèvement sur la succession Or, en
pratique, lenregistrement de l'acte
constatant la créance du nu-propnétaire est malheureusement assez rare,
alors que cette formalité conférerait
date certaine à la créance
Risques du démembrement
de la clause bénéficiaire
Le démembrement de la clause bénéficiaire peut présenter des risques
dans certains cas Le premier concerne
la dilapidation des fonds par le
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quasi-usufruitier, qui consomme la
totalité du capital sans prévoir la
restitution, à son décès, au nupropnétaire Ln effet, l'actif de sa
succession peut être insuffisant
pour permettre au nu-propriétaire
de récupérer sa créance Ce risque
peut être couvert par les aménagements conventionnels susmentionnés (remploi, caution )
Deuxième cas de figure, les conflits
familiaux une clause bénéficiaire
démembrée qui partage des droits
entre plusieurs protagonistes est
susceptible de multiplier les conflits au
sem d'une famille (critique de la gestion du capital par l'usufruitier )
Un autre risque est celui de la requahfication en abus de droit Compte
tenu des avantages fiscaux d'une
clause bénéficiaire démembrée,
ladministration fiscale pourrait manifester un certain agacement, et être
alors tentée de r e q u a h f i e r ces
clauses sur le terrain de l'abus de
droit (en invoquant l'article 64 du
livre des procédures fiscales acte
fictif ou volonté d'éluder l'impôt)
L'abus de droit pourrait se réaliser
dans l'hypothèse d'une sortie en
quasi-usufruit avec réinvestissement
par le quasi-usufruitier dans un autre
contrat dassurance vie désignant
bénéficiaire le nu-propriétaire
Certains parlent dans cette hypothèse d'« avantage fiscal a triple
détente» Or, le risque de requalification en abus de droit semble
limité, dans la mesure où, outre
l'intérêt fiscal, le démembrement
présente de nombreux intérêts patrimoniaux licites et réguliers
Une pratique délicate
Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat dassurance vie
présente un intérêt juridique, fiscal et
patrimonial lom d'être négligeable
Toutefois, il s'agit d'une pratique à
manier avec précaution Les entreprises
d'assurances constatent que les
démembiements de clause bénéficiaire sont nombreux, maîs qu'ils sont
souvent mal conçus ou mal rédigés,
ouvrant parfois plus de contestations
qu'ils ne résolvent de problèmes •
Eléments de recherche : MARIE JOURDAN-GASSIN : avocate du cabinet Granrut, toutes citations
1 Chatel et Perruche^ du 9 août
2005 OE n'60024 ct 50207
et Dassault du 25 aout 2005,
OF np 18740
2 Instruction 7 K I 06
3 Rep rmn ,n'2652
a S Dassault JO Senat
0 ? m a i 2 Q 0 9 , p 1119,
et Rep min , JO Sénat,
5 mai 2009, p 119
4 Question lardy, ri' 68794,
JOAN Q19janvier2010,p 470
5 Rep min du29jum 2010,
JOAN, 29jmn 2010 p 7290
6 Lamylme fr, « Droit et
Patrimoine», 200210b,
Jean Aulagnier « [.attribution
partagée, usufruit nue propriete,
du capital d'un contrat
d assurance dénoue »
7 A Depondt,«Quèlques
réflexions sur le démembrement
de I assurance vie »,
JCPN1995,p 458,n'63s
8 Article précité note G