le permis de construire

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1/ Quels sont les travaux concernés ?
Le permis de construire concerne les constructions existantes et les constructions nouvelles.
A/Constructions
Constructions existantes :
- Travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
- Travaux créant une surface supérieure à 40 m² dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un
plan d’occupation des sols
- Les extensions réalisées portent la surface totale de la construction au-delà
au delà de 170 m².
- Travaux modifiant les structures
ctures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux
s'accompagnent d'un changement d’usage du bâtiment
- Travaux
vaux sur un bâtiment inscrit aux monuments historiques ou situé
itué dans un secteur sauvegardé
- Travaux de remise en état, modernisation ou démolition transformant les conditions d’habitabilité
B/ Constructions nouvelles :
Elles
lles doivent toutes obtenir un permis de construire, à l'exception de celles qui sont dispensées de
toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de construction.
con
2/ Comment constituer sa demande de PC ?
- La demande de PC doit être constituée grâce, aux formulaires téléchargeables sur le site du
gouvernement ou disponibles auprès de la mairie concernée,
concernée, et à la notice de demande de PC pour
les pièces justificatives.
- Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée A/R ou déposé à la
mairie de la commune où est situé le terrain.
terrain La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro
d'enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence
d'opposition du service instructeur. Le délai d’instruction de la demande de PC est de 2 à 3 mois.
3/ Décision de la Mairie :
A/ Décision positive :
Cette décision vous sera adressée par lettre recommandée A/R ou par courrier électronique.
Le permis de construire prendra la forme d'un arrêté municipal et sera valable 2 ans. Les travaux
doivent impérativement démarrer durant le délai de validité et, une fois entrepris, ils ne doivent pas
être interrompus pendant plus d'un an.
La mairie peut parfois ne pas vous délivrer de réponse écrite au terme du délai d'instruction. Dans ce
cas la décision est tacite et vaut pour délivrance du PC mais il est vivement conseillé de demander à
la mairie une « attestation de non-opposition
non
», délivrable sur simple demande.
B/ Décision négative :
Vous pouvez demander à la mairie concernée de revoir sa position dans les 2 mois suivant son refus
par lettre recommandée A/R. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification de
la décision de ce nouveau refus pour saisir le tribunal administratif par lettre
tre recommandée A/R.
Vous devrez alors exposer de façon claire les raisons qui vous permettent de justifier votre position
et votre bon droit à obtenir votre permis de construire.
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