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Enquête publique du 11 février 2016 au 11 mars 2016 concernant le projet de modification
n° 5 du PLU de Pornichet.
ENQUÊTE PUBLIQUE
du 11 février 2016 au 11 mars 2016
CONCERNANT LE PROJET DE MODIFICATION n° 5 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE PORNICHET
RAPPORT D’ENQUÊTE
&
CONCLUSIONS
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RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
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1.
Table des matières
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE................................................................................................2
1- GÉNÉRALITÉS...............................................................................................................................4
1.1 PRÉAMBULE................................................................................................................................4
1.2 - OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE........................................................................................4
1.3 CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE...........................................................................5
1.4 DESCRIPTION DU PROJET SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE............................................7
2. PRÉPARATION DE L’ENQUÊTE................................................................................................10
2.1 RÉUNION AVEC LE RESPONSABLE DU PROJET................................................................10
2.2 VISITE DES LIEUX....................................................................................................................11
2.3 PUBLICITÉ, INFORMATION DU PUBLIC..............................................................................12
2.4 ÉTUDE DU DOSSIER.................................................................................................................14
2.5 VISA ET COTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE...................................................................15
2.6 VÉRIFICATION DES AFFICHAGES.........................................................................................15
3- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE.............................................................................................15
PROCÉDURE....................................................................................................................................15
REMARQUES DU PUBLIC..............................................................................................................16
VERBALES PENDANT LES PERMANENCES.............................................................................16
ÉCRITES DANS LES REGISTRES.................................................................................................22
COURRIERS REMIS ANNEXÉS AU REGISTRE.........................................................................23
COURRIERS REÇUS HORS DÉLAI..............................................................................................25
INCIDENTS PENDANT L’ENQUÊTE OU INITIATIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. . .25
CLÔTURE DE L’ENQUÊTE.............................................................................................................26
ANALYSE DES PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS PRODUITES PENDANT
L’ENQUÊTE - SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS........................................................................26
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES......................................................................28
NOTIFICATION DU PROCÈS VERBAL D’ENQUÊTE ET MÉMOIRE REÇU EN RÉPONSE...28
BILAN DU DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE.............................................................................28
ANNEXE 1........................................................................................................................................30
ANNEXE 2.........................................................................................................................................32
ANNEXE 3.........................................................................................................................................37
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1- GÉNÉRALITÉS
1.1 PRÉAMBULE
Je soussigné
Gilbert Costedoat
Désigné commissaire enquêteur titulaire par la décision du Président du Tribunal Administratif
de Nantes n° E15000341/44 du 05 janvier 2016, M. Jean Le Moine étant désigné comme
commissaire enquêteur suppléant ;
VU, l’arrêté n° 2016-00011 du 26 janvier 2016, par lequel le Président de la CARENE
décide l’ouverture d’une enquête publique du 11 février 2016 au 11 mars 2016 inclus, relative au
projet de modification n°5 du Plan D’urbanisme de la commune de Pornichet ;
VU, les avis au public par voie de presse et l’accomplissement des formalités d’affichage
au siège de la Carène et sur la commune de Pornichet, faisant connaître l’ouverture de l’enquête
publique ;
VU, toutes les pièces du dossier regroupant les informations soumises au public sur le
sujet précité ;
VU, l’ouverture d’un registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux
fins de recevoir les observations du public, déposé à la mairie de Pornichet ;
Je déclare en outre avoir accepté cette mission, n’étant intéressé à l’objet de la présente
enquête, ni à titre personnel, ni en raison de fonctions au sein d’organismes qui assurent soit la
maîtrise d’œuvre, soit le contrôle de l’opération .
De l’ensemble de ces éléments, j’ai établi le présent rapport qui :
- dresse procès-verbal de l’organisation et du déroulement de l’enquête publique ;
- rend compte des observations du public, des réponses du maître d'ouvrage, de mes analyses et
commentaires.
Les conclusions motivées de l’enquête publique font l’objet d’un document distinct qui
constitue la seconde partie faisant suite à ce rapport d’enquête.
1.2 - OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Localisation et caractéristiques
La commune de Pornichet, située sur la presqu'île Guérandaise, appartient à la
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Communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE).
Située au bord de l'océan Atlantique, entre La Baule et Saint-Nazaire, la commune de
Pornichet s'est développée au milieu du XIXe siècle avec le tourisme balnéaire, comme en
témoignent notamment ses villas originales.
La ville compte environ 10 500 habitants permanents. Sa fréquentation atteint
50 000 résidents et 20 à 30 000 excursionnistes en période estivale.Les résidences
secondaires représentent les deux-tiers des habitations de la commune.
Pornichet possède le port de plaisance le plus important du département. Ses
anciens marais salants ont été comblés et, les ports de la ville étant destinés à la plaisance,
la pêche y tient un rôle mineur.
But de l'enquête publique
La présente enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement, porte sur le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de la commune de Pornichet.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur a été révisé le 14 janvier 2010. Depuis cette
date il a fait l’objet de 4 modifications. La présente modification (modification n°5) a pour but de
faire évoluer certains éléments permettant la mise en œuvre opérationnelle de projets
d’aménagement.
Selon l’article L123-1 du Code de l’Environnement « L'enquête publique a pour objet
d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des
tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à
l'article L. 123-2 du Code de l’environnement. Les observations et propositions recueillies au
cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité
compétente pour prendre la décision».
1.3 CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
L’article L153-36 du code de l’Urbanisme dispose que le plan local d'urbanisme est modifié
lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier
le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme
d'orientations et d'actions.
Par ailleurs, l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme précise «Le projet de modification est
soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
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3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Évaluation environnementale :
L’article L104-2 du code de l’Urbanisme impose la nécessité de réaliser une évaluation
environnementale si les changements apportés au PLU sont susceptibles d’avoir des effets
notables sur l’environnement.
En outre, l’article L104-3 du code de l’Urbanisme dispose que « Sauf dans le cas où elles
ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur
l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L.
104-1et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une
actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. »
Dispositif en faveur de la diversité de l’habitat
L'article L151-15 du code de l'urbanisme dispose que « le règlement peut délimiter, dans
les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un
programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de
logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
Emplacements réservés
L'article L151-41 du code de l'urbanisme dispose que « Le règlement peut délimiter des
terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les
caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces
nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation,
dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une
justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la
commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie
supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire
les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension
limitée des constructions existantes. »
Compatibilité du PLU
Le PLU de Pornichet doit être compatible avec le PADD du PLU de Pornichet, la loi Littoral,
le SCOT de la métropole Nantes-Saint-Nazaire, le Schéma de Secteur, le programme Local de
l’Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la CARENE.
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On entend par compatibilité le fait de respecter les principes directeurs fondamentaux du
document hiérarchiquement supérieur. Il ne doit pas y avoir de contrariété majeure mais le PLU
peut adapter les principes aux circonstances et à la géographie locales.
1.4 DESCRIPTION DU PROJET SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE
Le PLU est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs
et réglementaires, ainsi qu’aux projets d’aménagement et de constructions émergeant au fur et à
mesure de l’application du PLU. Désireux de permettre ces adaptations, nécessaires à la
faisabilité de plusieurs projets d’importance pour la Ville, notamment les objectifs de production
de logements locatifs sociaux de la Ville, l'arrêté du maire du 03/11/2005 a prescrit la
modification n°5, portant sur12 points particuliers :
- 1- Changement partiel de zonage au niveau des stades Louis Mahé et Prieux pour permettre la
mise en œuvre de projets à vocation dominante habitat intégrant notamment les objectifs de
logements social de la Ville ;
- 2- Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation ( OAP) , le zonage et les
emplacements réservés, sur le site Parc d'Armor pour permettre la réalisation d'une opération
d'ensemble à vocation d'habitat cohérente à l'entrée de ville;
- 3- Modification du zonage et création d'une OAP sur le camping des Loriettes pour la mise en
oeuvre d'une opération de logements. Le Camping des Loriettes est localisé au Sud de
l’agglomération de Pornichet, à proximité immédiate de l’Ecole du Pouligou (300 mètres)
- 4- Modification de l'emplacement réservé n°21 et suppression de l'emplacement réservé n°22 ;
- 5- Modification de l'OAP sur l'îlot des Paludiers, de l'emplacement réservé n°29 et de l'OAP
avenue de l'Hippodrome pour permettre la réalisation d'une opération de logements.
Anciennement occupé par une station-service, l’îlot dit des Paludiers se situe à proximité
immédiate de l’hippodrome. Il s’agit, dans le cadre de la présente modification n°5 de :
Modifier le périmètre de l’OAP afin d’y intégrer les parcelles cadastrées AY 263, 575, 574,
576, 577, 579 et 578, correspondant à 3 maisons individuelles situées à l’Ouest de l’avenue des
Paludiers.
·Modifier l’Orientation d’Aménagement afin de ne pas imposer la réalisation d’un hôtel sur
la partie Nord du site mais un programme de logements avec services en rez-de-chaussée,
·Prolonger jusqu’au giratoire de l’îlot des Paludiers l’emplacement réservé existant n°29,
par la création d'un emplacement réservé n°29 bis et réduire la largeur de l'emplacement réservé
n°29,
·Modifier l’Orientation d’Aménagement Avenue de l’Hippodrome afin de prolonger le
principe de bande paysagée jusque l’îlot des Paludiers.
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- 6- Création de 3 emplacements réservés au bénéfice de la commune pour des aménagements
de voirie et suppression de l'emplacement réservé n°28 .
Les trois nouveaux emplacements réservés en vue de la réalisation d’aménagements
routiers :
• Sécurisation du carrefour (par l’aménagement d’un giratoire) entre l’Avenue de Rangrais,
l’Avenue des Cupressus et l’Impasse des Thuyas.
• Création d’un rond-point d’accès à la zone 2AU de la butte d’Ermur à partir de la route
d’Ermur, sur l’intersection du chemin du clos roux.
• Élargissement du chemin du Clos Roux sur 10m de large entre la route d’Ermur et le
chemin du Près de l’Etang.
- 7- Ajustement du règlement de la ZAC Pornichet Atlantique. La ZAC Pornichet Atlantique a été
créée en 1999 et constitue le principal projet de développement économique à l’échelle de la Ville
de Pornichet.
Les objets de la modification sont les suivants :
- Simplifier le zonage de la ZAC en ne créant qu’un seul zonage UEz et supprimer le plan
de secteur n°3.6,
- Clarifier et simplifier le règlement correspondant à la zone Uez.
- 8- Identification d'éléments paysagers au titre de l'article L123-1-5 du code de l'environnement :
- Route de la Villès Mahaud : protéger au titre de l’article L123-1-5 III 2° du Code de
l’Urbanisme (ex-L123-1- 7°), les haies bordant l’accès à la parcelle BH252,
- Orientation d’Aménagement Avenue des Loriettes :obligation du maintien des arbres sains
et de qualité en cas d’aménagement,
- Secteur des Forges :protéger au titre de l’article L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme
(ex-L123-1- 7°), les haies bocagères bordant certaines parcelles sur le secteur des Forges,
- 9- Modification de l'OAP Leroy Plaisance :
• Préciser les attendus de la Ville en matière d’aménagement des zones situées de part et
d’autre de la future résidence services seniors.
• Modifier le périmètre et le contenu de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
sur le secteur afin d’introduire un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation
- 10- Mise à jour des gisements fonciers de plus de 4 000 m² identifiés au PLU .
Cette modification ajuste donc, en fonction des différents secteurs :
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• l’obligation d’un aménagement d’ensemble en fonction des secteurs,
• les règles de densité minimale exigée selon les secteurs,
• la modification du périmètre de certains secteurs
Secteur 1 : Saint Sébastien ;
Secteur 2 : Route de Beauchamp ;
Secteur 3 : Chemin du Chenil ;
Secteur 4 : Route du Parc de la Fontaine ;
Secteur 5 : Chemin du Haut Bignon Joli ;
Secteur 6 : Avenue des Noës ;
Secteur 7 : Avenue des Loriettes ;
Secteur 8 : Ermur :Suppression du périmètre en raison de la non faisabilité d’un
aménagement dense sur ce site. La Ville supprime donc l’obligation d’aménagement d’ensemble
de ce site enclavé et mal desservi ;
Secteur 9 : Avenue des Cols Verts : Modification du périmètre car ces parcelles
correspondent à des arrières de jardins associés aux constructions principales attenantes. Leur
exclusion du périmètre facilitera donc la mise en oeuvre d’une opération sur ce secteur ;
Secteur 10 : Route de la Fontaine de la Nue
Secteur 11 : Avenue du Roc
Secteur 12 : Avenue du Pouligou
Secteur 13 : Avenue de Cavaro
- 11- Corrections d'erreurs graphiques et de mise en forme des documents graphiques
notamment pour une meilleure clarté et lisibilité des documents :
- modification du zonage de deux maisons d’habitation intégrées par erreur a la zone UEa
du Hecqueux : basculement en zone UCa ;
-modification du zonage de deux maisons d’habitation intégrées par erreur a la zone ULc
du camping de bel air : basculement en zone UBa ;
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-modification du zonage d’un fond de parcelle d’une maison située route de la Villes Babin
et intégrée par erreur au périmètre de la zone Pornichet atlantique (UEz) : basculement en zone
UCa ;
-modification de la limite entre les zones UCa et UCb avenue du Pouligou ;
-ajustement du périmètre de la zone UCd correspondant a l’ancienne ZAC de la virée des
landes ;
-mise a jour de la lisibilité du PLU suite a la réception d’un courrier de la préfecture en date
du 21 juin 2013 et sur la base d’erreurs repérées par la collectivité (points relatifs a la mise en
forme des documents graphiques) ;
-ajustement de la limite UBl / UCa pour un traitement cohérent du lotissement des
Amandiers ;
- modification du zonage de trois maisons d’habitation intégrées par erreur a la zone ULa
du village vacances des villas de l’océan de Sainte Marguerite av de Cavaro: basculement en zone
UBc et UCa ;
- modification du zonage UBh le long de la plage des Libraires ;
- modification du zonage UBh le long de l’avenue Lucie.
- 12- Modifications réglementaires pour, d'une part, intégrer les réformes législatives avec,
notamment, la loi ALUR du 24 mars 2014, et, d'autre part, simplifier l'instruction des autorisations
d'urbanisme et assurer leur sécurité juridique.
L'ensemble de ces modification conduit à une légère augmentation du potentiel de
logements d'environ 5 %, obtenue par densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation, sans
ouverture de secteurs prévus en extension
2. PRÉPARATION DE L’ENQUÊTE
2.1 RÉUNION AVEC LE RESPONSABLE DU PROJET
Une réunion a eu lieu en mairie de Pornichet le 18 janvier 2016 avec M. Beaurepaire
adjoint à l'Urbanisme, Mme Souchet de la Carène, Mme Corneau et Mme Pouvreau du Service de
l'urbanisme et M. J. Lemoine commissaire enquêteur suppléant .
Cette modification n° 5 a été engagée par la commune avant le transfert de compétence en
matière d 'urbanisme à la Carène. L' arrêté du maire a été pris le 3 /11/15 et l' arrêté préfectoral de
transfert de compétence le 17/11/15. L'enquête publique est dès lors organisée par la CARENE.
Il y a eu concertation préalable à l'enquête publique par consultation du public par mise à
disposition d'un dossier en mairie depuis le 29/12 et d'un registre pour noter les observations. La
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concertation a été précédée des annonces légales et d' affichages en mairie ainsi que sur le site
internet de la mairie.
La notice de présentation du projet de modification ( 253 pages) concernant les 12
modifications distinctes a été remise à cette occasion.
La période d'enquête est fixée en commun du 11 février 2016 au 11 mars 2016. Les
permanences du commissaire enquêteur se tiendront en mairie de Pornichet le jeudi 11/2
de 9 h à 12 h, le Lundi 15 /2 de 9 h à 12 h, le Mercredi 24 de 14 h à 17 h 30, le Mercredi
2 /3 de 14 h à 17 h 30 et le Vendredi 11 mars de 14 h à 17 h 30.
La représentante de la CARENE indique que l'arrêté décidant de l'enquête publique sera
signé en principe le 26/010
2.2 VISITE DES LIEUX
La visite des lieux a été effectuée le 27 janvier 2016 en compagnie de M. Beaurepaire,
Mme Corneau et Mme Souchet. Nous nous sommes transportés aux endroits suivants :
1- Stade Louis Mahé ;
2- Stade Prieux ;
3- Camping Bel Air ;
4- Camping des Gloriettes ( prises de photos) ;
5- avenue des Loriettes zone concernée par une OAP ;
6- Zac Pornichet Atlantique ;
7- Ile de la Nasse ( Saint Sébastien dans le dossier) ;
8- Site de Leroy Plaisance ;
9- Îlot des Paludiers ( photos des maisons individuelles) ;
10- Secteur des Forges (éléments paysagers) ;
11- route de la Villès-Mahaud ( éléments paysagers)
A l'occasion de cette visite, j’ai pu ainsi constater que :
-
la logique de délimitation des périmètres des zones de plus de 4000 m² correspond
bien à la situation sur le terrain ;
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-
les conditions d’occupation des sols, à la date de l’enquête publique, semblent
correspondre à celles du dossier notamment en matière de constructions, de voiries et
aménagements et installations ;
-
l’utilisation des sols en matière de pratiques agricoles, les autres éléments du paysage,
la densité de l’urbanisation et la répartition des espaces de loisirs, permettent de
supposer que les conditions d'environnement urbain sont bien celles présentées par le
dossier.
-
Compte-tenu de ce qui précède j’ai constaté que les modifications proposées ne sont
pas susceptibles d’avoir d’effet notable sur l’environnement.
2.3 PUBLICITÉ, INFORMATION DU PUBLIC
L'avis d'enquête au format réglementaire A2 a été affiché sur des panneaux municipaux
aux points suivants :
N°
Lieux
Nombre
d’avis
SUPPORT
1
Services Techniques, 105 av du Gal de Gaulle
1
Panneau d’affichage
2
Hôtel de Ville, 120 av du Gal de Gaule
1
Entrée équipement public
3
Parking Gare SNCF
1
4
Les Halles, place du Marché (entrée Principale
av du Général de Gaulle – [recto-verso])
2
5
Médiathèque (place du Marché)
1
6
Office du Tourisme
1
7
Espace Camille Flammarion, bd de la
République
1
8
Les Paludiers (ex site Shell + en face)
2
Panneaux d’affichage
9
Complexe Guy Aubry, Av de Prieux
1
10
110 Av de Prieux
1
11
entre le 7 et le 11 Av des Cols Verts
1
12
Complexe Guy Aubry, Av G. Flaubert
1
1
1
13
14
Portail Stade Louis Mahé, angle Av .Flandre
Dunkerque / Jeanne Lequerré
Camping Bel Air (angle Av Bonne Source /
Villès Chevissens)
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N°
Lieux
Nombre
d’avis
SUPPORT
15
La Poste, av des Pins
1
16
Parking Pointe du Congrigoux, Av du Littoral
1
17
Av de Rangrais (angle Imp des Thuyas)
1
18
Groupe Scolaire du Pouligou, av du Pouligou
1
19
Camping des Loriettes (entrée du Camping)
1
20
77 Av des Loriettes (entre AM 654 et AM 490)
1
21
Pôle Petite Enfance, Av Virée Loya
1
22
Allée de Ile de la Masse ( Av de l'Ile de la Masse
1
AM 47-48)
23
Parking Jacques Prévert, Av des Ecoles
1
24
Site Leroy Plaisance - 71 Av St Sébastien
1
25
Site Leroy Plaisance - 40 Av de l’Hippodrome
1
26
Allée de l'Ile de la Masse (Bd St Nazaire AM
50)
1
27
ZAC PAPA (rond-point entrée du mail)
1
28
Relais Nature des Forges, Rte de la Villès Blais 1
29
Rte du Parc de la Fontaine (BB 120)
1
30
52, 54 Rte de la Villès Mahaud (BH 252)
1
31
Rte d’Ermur (Angle Chem du Clos Roux)
1
1
1
1
32
33
34
Point de départ des circuits de randonnées et
vélocéan (prendre chemin du Marais puis
impasse à gauche)
Parc d’Armor (av du Baulois au niveau du
projet de Rond-Point)
Quai des Arts, côté Av C. Flammarion (RIS)
POINTS D’AFFICHAGE AU TOTAL
36
Des avis d’enquête publique concernant ce projet ont été insérés dans la rubrique des
annonces légales des quotidiens «Ouest-France», «Presse Océan», par les soins de la CARENE
première insertion le mercredi 27 janvier 2016, seconde insertion le lundi 15 février 2016.
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L'avis d'enquête a été également publié sur le site de la Carène http://www.aggloCARENE.fr/1453826340797/0/fiche___actualite/&RH=ACCUEIL avec un lien vers le site de la
mairie de Pornichet pour consulter le dossier http://www.ville-pornichet.fr/vivre/urbanisme/136plan-local-d-urbanisme-plu.html
L'enquête a également été annoncée par des articles de presse parus dans la rubrique
locale de la ville de Pornichet. Le 05 février 2016 dans Ouest-France « Enquête publique :
modification n° 5 du PLU » ; le 05 février 2016 dans l'Echo de la presqu'île « Urbanisme. Enquête
publique du 11 février au 11 mars »
2.4 ÉTUDE DU DOSSIER
L’étude de la notice de présentation ( 253 pages) remise lors de la réunion du 18 janvier
m' a permis de prendre une connaissance approfondie des différents sujets de manière à pouvoir
orienter le public à l'occasion d'éventuelles questions ou demandes de précision sur les sujets
traités.
Composition du dossier
Le dossier mis à la disposition du public est présenté dans un classeur ( boîte) qui renferme :
A) - un document relié de 233 pages numérotées intitulé « Modification n°5 du Plan Local
d'Urbanisme Notice de présentation » ;
B) - un document relié de 233 pages numérotées intitulé « Modification n° 5 du Plan Local
d'Urbanisme Règlement » ;
C) - un document relié de 51 pages numérotées intitulé « Plan Local d'Urbanisme 3.
Orientations d'Aménagement et de Programmation » ;
D) - Quatre documents graphiques intitulés
- « Plan Local d'Urbanisme 3.1 Documents Graphiques Ouest »
- « Plan Local d'Urbanisme 3.2 Documents Graphiques Centre »
- « Plan Local d'Urbanisme 3.3 Documents Graphiques Sud »
- « Plan Local d'Urbanisme 3.3 ( sic) Documents Graphiques Nord »
E) - Une chemise cartonnée intitulée « Pièces administratives » qui comprend
- une chemise renfermant l'arrêté municipal n° 145/Urba/2015 du 3 novembre 2015 ;
- le registre de concertation mis à disposition du public le 5 novembre 2015
comprenant une seule observation sur la période de mise à enquête publique et sur la
publication du dossier sur le site ;
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- l'arrêté n° 2016-00011 du 26 janvier 2016 de M. le président de la
CARENE prescrivant l'enquête ;
- Les notifications du projet de modification datées du 22 décembre 2016
aux personnes publiques associées : Conseil Général ; Préfecture de Loire-Atlantique ;
DDTM de Loire-Atlantique ; DREAL de Loire-Atlantique;ARS des Pays de la Loire ; SDAP ;
SCOT Nantes-Saint Nazaire ; Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique ; Section
Régionale de la Conchyliculture de Bretagne Sud ; Chambre des Métiers et de
l'Artisanat;Région des Pays de la Loire ; Parc Régional de Brière.
- La réponse de la Région Pays de la Loire.
2.5 VISA ET COTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE
La cotation et le paraphe du registre d'enquête ainsi que l'authentification par visa des
pièces du dossier mis à la disposition du public ont été effectués par mes soins le 27 janvier 2016
au Service Technique de la mairie de Pornichet.
2.6 VÉRIFICATION DES AFFICHAGES
La vérification de l'affichage comportant 36 points d'affichages à Pornichet (Cf. liste cidessus) et 1 affichage au siège de la Carène à Saint Nazaire a été effectuée par mes soins le 27
janvier 2016.
Toutes les affiches sont au format A2 et sont visibles depuis l'espace public.
Un constat d'huissier a en outre été établi à la demande de la CARENE, le 27 janvier 2016
et le 15 février 2016 par Maître Nathalie Toulbot Huissier de justice à La Baule pour constater la
présence des affichages au siège de la CARENE, sur les sites Internet de la CARENE et de
Pornichet et sur les lieux d'affichages de la commune de Pornichet. Ces documents m'ont été
adressé après la fin de l'enquête et joints au dossier.
Deux certificats d’affichage ( joints en annexe 1) ont également été dressé après la fin de
l’enquête par la mairie de Pornichet et la CARENE.
3- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
PROCÉDURE
Le dossier d'enquête publique avec un registre d’enquête, ouverts, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, ont été mis à la disposition public du 11 février 2016 au 11 mars 2016 au
service urbanisme de la mairie de Pornichet, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Des permanences ont été assurées par le commissaire enquêteur à la mairie de Pornichet
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-
jeudi 11 février 2016 de 9 h à 12 h,
-
Lundi 15 février 2016 de 9 h à 12 h,
-
Mercredi 24 février 2016 de 14 h à 17 h 30,
-
Mercredi 2 mars 2016 de 14 h à 17 h 30,
-
Vendredi 11 mars de 14 h à 17 h 30.
Le dossier d'enquête a été conservé complet et en bon état pendant toute la durée de l'enquête.
La clôture du registre d’enquête, a été effectuée dès la fin de l’enquête, par le commissaire
enquêteur. Le commissaire enquêteur a alors pris possession du dossier d'enquête et du registre
pour servir d'éléments de son rapport et de ses conclusions.
Deux certificat d'affichage joints en annexe 1 ont été établi par la mairie de Pornichet et la
CARENE.
Toutes ces formalités et procédures ont constitué la couverture réglementaire de l’enquête
publique.
REMARQUES DU PUBLIC
Au total 168 observations, propositions et contre propositions ont été déposées au cours de
l’enquête, certaines personnes ont formulée la même remarque plusieurs fois par écrit et
verbalement.
Le nombre important des observations et des courriers insérés dans le registre ont conduit à
l'ouverture d 'un second registre également coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
VERBALES PENDANT LES PERMANENCES
Chaque déclaration verbale a été enregistrée par le commissaire enquêteur et a été relues
en présence du déclarant et modifiée à sa demande, le cas échéant.
97 personnes ont déposé des observations verbales consignées par le commissaire
enquêteur ou ont simplement pris connaissance du dossier sans formuler de commentaire ; elles
sont cotées V1 à V97.
Les remarques verbales transcrites par le commissaire enquêteur ont été insérées dans le
registre à chaque fin de permanence.
11/02/2016
V1-V2 M. Mme Bernard Mme Robion demeurant à Pornichet Les Forges. Propriétaire de
terrains classés initialement en Zone de loisirs , parcelles n° 208 et 210 de 7000 m² puis reclassés
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en zone agricole. Remettent un courrier.
V3- V5 Mme Josse Odette, Mme Deloir, M. Josse Florent demeurant avenue des
Paludiers Pornichet. Ces personnes sont concernées par l'OAP de l'îlot des Paludiers en tant que
propriétaires des deux maisons en extrémité du lot des 3 maisons concernées. Sachant que le
propriétaire de la maison du milieu ne veut pas vendre, Ils se renseignent sur la faisabilité du projet
immobilier envisagé et conduits en ce qui les concerne par les groupes Réalité-Promotion et
Gambetta et sachant qu' ils ont signé des documents d'acquisitions ( protocoles d'accord) avec ces
promoteurs. Ils voudraient connaître les conséquences de la modification envisagée sur leurs
projets de cession. Ils déposeront un courrier en appui de leur demande.
V6- V7 M. et Mme Le Roy 9 chemin de la Gruche Pornichet. Non concernés à priori par le projet
de modification sur les droits à construire de la zone Ube.
V8 Mme Dauvé le Corguillé 25 av des Noés Pornichet. Se renseigne sur la réglementation de la
zone Uca. Non concernée à priori par la modification envisagée.
V9-V10 Mme Belin et M. Colmard 75 av des Loriettes. Mme Bellin est propriétaire des parcelles
n° 652 et 653 en zone Uba. Elle demande la modification de la zone Ouest 4000m² de manière à
exclure la parcelle n° 654 qu'elle envisagerait qu'acquérir en vue de construire sa résidence
principale. Elle est consciente que ce projet ne rentre pas dans le champ de l'enquête mais elle
estime qu'il doit être portée à la connaissance de la municipalité.
Ils sont d'accord sur la modification n° 9 visant à protéger les arbres du secteur des Lorettes.
Mme Belin insère un courrier dans le registre
Le 15/02/2016
V11 M. Jacques Cadro demeurant Pornichet conteste le point n°6 concernant l'aménagement p
78 . Remettra un courrier sur le sujet.
V12 M. De Bont 78 av des Loriettes Pornichet. Il signale que l'avenue des Loriettes n'est pas
adaptée à la circulation existante ( 1800 véhicules par jour en moyenne) alors qu'elles n'est pas
équipée de trottoirs sur toute sa longueur.
V13-V14 M. Mme Briand av de Prieux Pornichet. Se renseignent. S.O.
V15 M. Contival, propriétaire du camping l'oasis av de Moulins . Il voudrait que la densité
d'occupation de la partie Nord de la zone de l'OAP du parc d'Armor soit au moins égale à celle de
la partie Sud, soit 45 logements à l'hectare. Il remet également en cause la gestion des eaux
pluviales dans la partie Sud , il souhaiterai qu'un bassin de rétention soit réalisé comme dans le
projet de 2015 rappelé page 34 de la notice de présentation .
V16 M. Mahé propriétaire de terrains à Pornichet. Se renseigne sur le dossier.
V17-V18 M. Mme Dode propriétaires à Pornichet. Se renseignent sur le dossier.
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V19- V20 M. Mme Le Nozahic Faure avenue Saint Sébastien Pornichet. Se renseignet sur le
dossier.
V21 M. Lefranc route de la Villès Mahaut Pornichet propriétaire de la parcelle n° 252 objet de la
protection de 2 haies de chênes. Se renseigne sur le dossier
V22 Mme Gascoin Chemin du clos Roux Pornichet. Se renseigne sur le projet
24 février de 14 h à 17 h 30 :
V23- V24 Mme Perez et Mme Hervier demeurant av 16 des Prêles Pornichet. Riverains du Parc
d'Armor. Signalent la présence d'un étier en face de leurs habitations qui figure bien sur la p 34 du
projet de modification mais qui n'est pas indiqué sur la p 38. Or la gestion de cette évacuation a
une grande importance sur les inondations susceptibles de toucher leurs propriétés. Elles
demandent que cet état soit pris en compte dans le projet d'aménagement.
V25-V26 M. Mme Moureaux 94 av de Prieux Pornichet. Prennent note de l'exclusion de leurs
parcelles n° 13 et 14 et 253 du périmètre du secteur 9 avenue des Cols Verts.
V27-V28 M. Mme Merle 62 av de Prieux. Riverains de la future zone à urbaniser Stade Prieux. Se
renseignent sur la modification envisagée. La création d'une zone constructible en cet endroit ne
modifie en rien leurs parcellaires. Ils s'inquiètent de la future liaison douce entre l'AV Gustave
Flaubert et AV Prieux. Ils craignent pour l'usage de la voie privée qui relie leur propriété à l'av
Prieux. Ils demandent qu'une future liaison douce n'emprunte pas cette voie privée qui sert au
désenclavement des riverains.
V 29-V30 M. Mme Chelet Bd Jean de Neyman Saint Nazaire, propriétaires à Pornichet. Se
renseignent sur le secteur 4 route du Parc de La Fontaine. Prennent acte de la diminution de
densité à 30 logements /ha.
V31-V32 M. Mme Saunier 57 av Saint Sébastien Pornichet et M. Mme Rosa 61 av SaintSébastien. Se renseignent sur le secteur Leroy Plaisance. Pas d'observations sur le projet de
modification.
V33 M. Fleury demeurant Saint Nazaire, propriétaire d'une parcelle 58 bis av Saint Sébastien.
Prend acte de la suppression de la zone secteur 11 avenue du Roc. Avis favorable.
V34-V35 M. et Mme Scelles propriétaires 78 ter bd de Saint Nazaire. Se renseignent sur la
modification OAP ile de la Masse
V36 Mme Gabier demeurant 12 Bd de Saint Nazaire Pornichet. Se plaint du stationnement rue
des combattants d'Afrique du Nord.
V37- V38 M. Mme Gapaillard 150 Bde de Saint Nazaire Pornichet. Se renseignent sur le projet.
Sans Observation.
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V39 Mme. Gobichon ; 66 av du Rouet Pornichet ; Mme Borentin 55 av des loriettes . Se
renseigne sur le projet de camping des Loriettes.
V40-V41 M. Mme Redivo 23 av Boulanger Pornichet. Signalent que leur parcelle d'habitation n°
67 est située à l'extérieur de l'emplacement réservé n° 3 pour l'élargissement de la rue du Moulin.
Or cette limite n'est pas clairement établie dans les plans p 36 du dossier de présentation. Après
vérification sur la planche du PLU au 1/2500 en vigueur, la parcelle n° 67 n'est pas affectée par
l'emplacement réservé n°3.
V42 M. Bichon 13 av des Evins Pornichet. Se renseigne sur le projet. Sans observation.
V43 M. Contival demande un rendez-vous à 18 h le jeudi 2 mars pour visite du camping de
l'Oasis.
V44 M. Chollet demeurant 33 rue J-F Millet La Chapelle sur Erdre, propriétaire à Pornichet.
Parcelle n°655 secteur 7 des Loriettes. Se renseigne sur le projet de modification de cette zone.
Mercredi 2 mars 2016
V45-V46 Mme Fortune demeurant av des Noës Pornichet et M. Fortune demeurant SaintSébastien sur Loire. Propriétaire dans la zone de plus de 4000m² de la parcelle n°205 dans le
secteur n°6 av des Noës. Ils signalent que la partie de la parcelle n° 205 comprise dans le
périmètre du secteur, est boisée par des chênes d'environ 15 m de hauteur. Ils demandent que ce
boisement soit préservé comme dans le secteur 7 par exemple.
V47 M. Brégeon av des Loriettes Pornichet. A la suite d'un courrier collectif des riverains la rue
des Loriettes ( Pétition), de la remise d'un dossier explicatif et compte tenu de la modification n°4
sur la mise en oeuvre d'une opération de logement sur le camping des Loriettes, M. Brégeon
demande la réfection et l'aménagement de la chaussée compte tenu de la dangerosité de la
circulation et du stationnement.
V48-V49 M. Mme Ramirez av du Gris à Pornichet. Demandent des renseignements sur l'évolution
de leur quartier près du camping du Bugeau. Sans observation sur le projet n°5.
V50-V51 M. Mme Olivier propriétaires du camping des Loriettes. Se renseignent sur le
déroulement de l'enquête. Ils confirment leur décision de cession.
V52 Mme Rocton route de la fontaine de la Nue Pornichet. Se renseigne sur la modification du
périmètre du secteur 10 de plus de 400m² route de la fontaine de la nue. Est favorable au projet
d'exclusion de sa parcelle du périmètre.
V53-V54 Mme Hervy , Mme Jouan , av Saint Sébastien. Se renseignent sur la modification n° 10
de l'OAP Leroy Plaisance. Sans Observation.
V55 M. Serrault rue de la Galarnière Rezé, propriétaire av des Loriettes. Se renseigne sur le
projet n° 9 concernant le secteur de l'avenue des Loriettes et la préservation des arbres sains et de
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qualité. Sans observation particulière.
V56-V57 M. Mme Herbreteau propriétaires av Paolini Pornichet. Se renseignent pour la
modification concernant le stade Louis Mahé. Ils demandent la préservation du rideau d'arbres
implanté le long de l'av. Paolini. Ils demandent également l'aménagement de parking
supplémentaire dans cette zone afin d'améliorer les capacités de stationnement globales du
quartier en particulier pendant la saison estivale. Ils demandent également que les aménagements
futurs préservent l'harmonie urbaine du quartier.
V 58 M. Ringwald chemin de la Vallern à Pornichet. Demande que la zone boisée située à
l'extrêmité Ouest du secteur du parc d'activités et marquée en zone inondable sur le plan
graphique du PLU soit protégée par le PLU en espace boisé classé existant ou à créer.
V59 M. Piard impasse des Epinettes. Est voisin de l'emplacement réservé n° 31 pour la création
d'un giratoire av de Rangrais, des Cupressus et des Thuyas. L'impasse des épinettes débouchant
sur le futur aménagement, Il demande que cette situation soit pris en considération et d'être tenu
au courant au stade du projet, afin de conserver une sortie en toute sécurité.
V60-V61-V62 Mme Judic, M. et Mme Linger, allée du Clos Oral Pornichet. Se renseignent sur la
modification n° 2 concernant plus particulièrement l'urbanisation du terrain de football du Stade
Prieux. Ils se déclarent contre le projet en raison :
- du manque de parking pour les salles Aubry et les stades en particulier lors de manifestations
sportives ;
- demandent un aménagement moitié parking et moitie en parc urbain et pique-nique et récusent
tout aménagement urbain sur le secteur.
V63 M. Morillon av de Prieux et M. Barrier av de la république Pornichet. Se renseignent sur la
modification n° 2 concernant plus particulièrement l'urbanisation du terrain de football du Stade
Prieux ainsi que sur la modification du secteur Leroy plaisance. Sans observation particulière.
V64-V65 M. et Mme Quatreville chemin de Treffiou Pornichet. Se renseignent sur le projet de
modification n° 5. Sans observation.
V66 M. Cassaigne bd de la République se renseigne sur la modification n° OAP des Paludiers.
Sans observation particulière.
V67 M. Michel Taupier demeurant Saint Nazaire. Se renseigne sur la modification 11 du secteur
n° 7 . Sans observation.
V68 M. Bertrand av de Prieux Pornichet.Se renseigne sur la modification n° 2 concernant plus
particulièrement l'urbanisation du terrain de football du Stade Prieux. Se déclare contre le projet
d'urbanisation dans ce secteur.
Le 11 mars 2016 de 14 h à 18 h
V69 M. Jean Chollet propriétaire dans la zone de plus de 4000 m² des Loriettes, remet un
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courrier : agrafé au registre.
V70 M. Chantraine avenue de Mazy Pornichet. Propriétaire de la parcelle n° 659 en centre ville
zone UBb. Demande la modification du règlement de la zone UBb pour permettre de construire sur
cette parcelle. A remis un courrier agrafé dans le registre.
V71-V72 M. Mme Orain Bd de la République Pornichet. Se renseignent sur la modification n°10
secteur Leroy Plaisance. Sans observation particulière.
V73-74 M. Albert et M. Pasquier représentent la SCI HB Pornichet. Se renseignent sur la zone
UEb de la zone du Hecqueux. Sans observation particulière.
V75- V76 M. Fillaud route de Guérande à Pornichet et Mme Carouget route des Forges
Pornichet. Demandent le changement de zonage de parcelles dans le secteur Nord. Remettent un
courrier agrafé dans le registre.
V77-V78 M. Mme Soulard route D'Errmur Pornichet. Demandent de changer le zonage de 2
parcelles n° 80 et 81 attenantes à leur propriété en zone N. Hors champ de l'enquête. Sans
observation sur les modification objet de l'enquête.
V79 M. Joncheray Daniel avenue des Loriettes Pornichet. Se renseigne sur l'avenir du camping
du Bugeaud. Hors du champ de l'enquête. Sans observation sur le reste du projet.
V80-V81-V82 Mme Richard et Mme Langlois, av Léon Dubas, M. Coreau. Sans observation sur
le projet de modification.
V83-V84 M. Mme Lorilleux. Se renseignent sur la procédure de modification du PLU.Sans
observation.
V 85-V86 M. Gérard et M. Briant allé de la Boussole Pornichet. Concerne les fonds de parcelles
BP 102, 104, 105 qui ont fait l'objet d'une modification de limite d'espace naturel remarquable
(zone NS) de la part du Conseil Départemental, l'aire ainsi libérée ne présentant aucun caractère
remarquable, de patrimoine naturel, culturel ou nécessaire au maintien des équilibres biologique
ou d'intérêt écologique .Cette rectification de limite d'espace naturel n'a pas été reportée au PLU
en tant que modification de zonage, ce qui empêche de satisfaire à toute occupation du sol qui
pourrait être réglementée par le PLU ( zone UBd) . MM Gérad et Briant réitèrent leur demande de
rectification d'erreur matérielle graphique à l'occasion de cette modification n°5 et remettent 2
courriers relatifs à cette demande, agrafés dans le registre.
V87 M. Serrault rue de la Galarnière Rezé, propriétaire av des Loriettes. Se renseigne sur le
projet n° 9 concernant le secteur de l'avenue des Loriettes et la préservation des arbres sains et de
qualité. Il estime que cette modification qui diminue la densité de logement de 40 l/ ha à 20 l/Ha fait
perdre de la valeur à ses terrains . Il demande l'exclusion des parcelles AM 490 et AM 491 du
périmètre de l'OAP des Loriettes. Il remet un courrier agrafé dans le registre.
V88-V89 M. Launay et Mme Goude représentant l'association APSVP association pour la
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protection du site et de la valorisation du patrimoine de Pornichet. Remettent un courrier agrafé
dans le registre.
V90 M. Bourdon rue Jeanne Lequerré Pornichet. Se renseigne sur la modification n° 2 concernant
le stade Prieux. Sans observation sur le projet.
V91-V92 M et Mme Huet rue des Loriettes Pornichet. Souhaitent que le projet d'urbanisation du
camping des Loriettes soit accompagné de mesures d'aménagement routier sur l'avenue des
Loriettes pour réduire les dangers inhérents à la circulation sur dette voie qui présente déjà des
dangers permanents pour les usagers.
V93-V94 M. Berthaud et Mlle Berthaud av de Saint Sébastien. Se renseignent sur des question
hors du champ de l'enquête.
V95-V96 M. Mme Marriet avenue des Ecoles Pornichet. Demandent des renseignements sur
l'avenir du camping du Bugeaud ; hors du champ de l'enquête. Soulignent le danger de la
circulation av des Loriettes et souhaitent un aménagement sécurisé de cette voie en particulier à
l'occasion de l'urbanisation du camping des Loriettes.
V97 M. Contival Propriétaire du camping l'oasis, remet un courrier et un dossier, tous deux insérés
dans le registre.
ÉCRITES DANS LES REGISTRES
13 inscriptions cotées R1 à R13 ont été portées dans les registres.
cote
de
Observation, proposition, contre-proposition
R1
M. Demeslay
Contre l'urbanisation sur le stade Louis Mahé cédé à
l'origine sous condition et utilisé comme piste
d'hélicoptère en cas de danger.
R2
R3
R4
R5
M. Mme Baratta
Mme Erragne
M. Solanet
Critiquent l'urbanisation du stade louis Mahé,
souhaite que le projet fasse l'objet d'une
concertation avec les habitants
R6
M. Averty
Contre le projet d'urbanisation stades Louis Mahé et
Prieux en raison de difficultés de circulation et de
densification urbaine.
Signale que l'avenue Des Loriettes est dangereuse
pour les usagers.
R7
R8
Mmes Chelet
Geffroy
Évoquent une réglementation inadaptée selon elles
relative au secteur des Forges
Hors champ de
l'enquête ( erreur
de registre?)
R9
R10
M. Mme
Duchêne
Demande de modification de zonage de parcelles
2AU
Hors champ de
l'enquête ( erreur
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
remarque
page 22
cote
de
remarque
de registre?)
R11
M. David
Demande que l'urbanisation du stade Louis Mahé
soit l'occasion d'aménagements de circulation et
d'eaux pluviales
R12
M. Jouan
Prieux en raison de difficultés de circulation et de
densification urbaine
R13
Mme Montel
Prieux en raison de difficultés de stationnement et
manque de services de proximité
COURRIERS REMIS ANNEXÉS AU REGISTRE
29 courriers cotés C1 à C29 ont été insérés dans les registres
rep
ère
de
remarque
C1
Mme Robion
et M.
MmeBernard
Demande de modification de zonage lieu-dit Les Forges Hors champ de
( erreur de registre ? Concerne la consultation révision l'enquête
PLU)
C2
Mme Belin
Demande supplémentaire de modification du périmètre
de la zone de 4000m² des Loriettes
Sécurisation de la circulation av des Loriettes
C3
CCI Nantes
Avis favorable au projet
Saint-Nazaire
C4
Chambre
d'agriculture
L-A
Sans observation sur le projet
C5
M. Mme
Imbert
Demande de retrait des parcelles AM520, 664,665 du
périmètre de l'OAP av des Loriettes
C6
MM Tenaillau, Dossier de 22 pages pour la sécurisation de la
de Bont
circulation sur l'avenue des Loriettes
C7
M. Richard
Opposition à la réduction de la zone boisée du Château Erreur de
des Tourelles
registre ?
C8
M. Corneti
Demande la suppression des emplacements réservés
n° 29 et 29 bis
C9
M.
Chanteraine
Élargir les droits de construction sur la parcelle 659 près Hors champ de
du garage Clemenceau
l'enquête
C10 Mme Josse
OK point 11.7 du
projet
pétition 130
signatures
Demande d'exclusion des parcelles AY267,578 et 579
de l'îlot des Paludiers et de l'OAP correspondante
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 23
rep
ère
de
remarque
C11 Mme Michel
Modification de zonage d'une partie de parcelle route de Hors du champ de
Chaussepot
l'enquête ( erreur
de registre?)
C12 Sté Stadim
Demande de fixer l'objectif de densité de l'OAP îlot des
Paludiers en terme de surface de plancher et non de
nombre de logements.
C13 M. Cadro
Demande la suppression des emplacements réservés
n° 29 et 29 bis
C14 M. Chollet
Demande que, dans le périmètre de l'OAP av des
Loriettes : 1° les droits de construire sur les parcelles
soient individualisés ; 2° la densité de logements soit
augmentée
C15 M. Mme
à
Fillaud, Mme
C18 Carouget
Demande de classement en zone Uc de diverses
parcelles classées en zone A
C19 MM Briant et
Gérard
Pièces complémentaires aux demandes V85 et V86 sur
la rectification de limite Ubd
C20 M. Serrault
Demande que, dans le périmètre de l'OAP av des
Loriettes : 1° les droits de construire sur les parcelles
soient individualisés ; 2° la densité de logements soit
augmentée
C21 APSVP
Demande de supprimer la nouvelle autorisation sur le
surplomb des balcons sur la voie publique ;
Remet en cause la politique municipale sur l'urbanisme.
Demande que OAP soient plus précis.
Opposé à l'aménagement du Parc d'Armor Sud en zone
inondable.
Autres remarques hors du champ de l'enquête.
C22 M. TommyMartin
Remarques d'ordre général sur la préservation de
l'environnement et la sécurité routière.
C23 M. Mme
Contival
Demande d'augmenter la densité parc d'Armor Haut à
45 logt/ha en effectuant le calcul en surface brute ;
proprose des solutions d'aménagement pour la partie
basse.
C24 Association
C25 Procimar
Critique de la politique municipale sur l'urbanisme ;
demande de préciser certains projets objets d'OAP ;
propose zonage UCa à la place d'UBa pour le camping
des Loriettes ; sur les mofifications réglementaires :
critique de la règle de surplomb de balcons ; pas de
définition des secteurs fonciers de niveaux 1,2 ou 3 ;
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
Conseil syndical
copropriété « Le
Cortel »
Hors du champ de
l'enquête ( erreur
de registre?)
page 24
rep
ère
de
remarque
remarques diverses.
C26 Association
Demande une concertation publique lors de la phase de
Bonne Source réalisation du projet stade Louis Mahé.
C27 Mme Judic, M. Confirment leur opposition déjà exprimée en V60,61, 62
Mme Linger
sur le projet de construction stade Prieux
C28 Mme Letort
Trop de monde et ne peut pas attendre.
C29 M. Mme Deloir Demande d'exclusion des parcelles AY263,575 et 574
de l'îlot des Paludiers et de l'OAP correspondante
COURRIERS REÇUS HORS DÉLAI
Mme souchet représentante de la CARENE m'a remis le 17 mars 2016 trois courriers reçus
par la CARENE après le 11 mars, date de fermeture de l'enquête :
- Arrivé le 14 mars 2016, courrier de l’association PROSIMAR, identique au courrier C24, C25 déjà
remis au commissaire enquêteur et agrafés dans le registre ;
- Arrivé le 14 mars 2016, courrier de M. et Mme Daniel qui signalent la dangerosité de la circulation
avenue des Loriettes et se disent gênés par la densification du quartier à la suite de l'urbanisation
du camping des Loriettes ;
- Arrivé le 14 mars 2016 (posté le 12/03/2016) , courrier de M. Belliot qui :
• remet en cause la modification de zonage des stades Louis Mahé et Prieux pour
recevoir des habitation ;
• signale le caractère inondable de la partie Sud du Parc d'Armor ;
• regrette la réduction de l'emplacement réservé n° 21 et la suppression de
l'emplacement réservé n°22 qui gêneront l'accès aux plages de Bonne Source ;
• évoque les dangers d'une densification de l'îlot des Paludiers et d'une réduction de 6
m à 3 m de l'emplacement réservé n° 29 ;
• alerte sur la suppression de l'emplacement réservé n°28, face la dangerosité du lieu.
INCIDENTS PENDANT L’ENQUÊTE OU INITIATIVE DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Aucun incident ne s’est produit au cours du déroulement de l’enquête.
Je me suis rendu le 2 mars 2016 à 18 h 15 , à l’invitation de M. Contival propriétaire du
camping de l’Oasis, sur le site du camping qui occupe la partie Nord de la zone de l’OAP du Parc
d’Armor afin de prendre connaissance de la configuration des lieux et des possibilités
d’aménagement. La visite s’est terminée par la visite de la partie basse du parc d’Armor.
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CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
L’enquête s’est déroulée sans incident et personne ne s’est plaint de n’avoir pu accéder au
dossier, ni d’avoir été gêné par les conditions d’organisation mises en place aux services
techniques de la mairie de Pornichet.
A l’expiration du délai d’enquête, le vendredi 11 mars 2016 à 17 h 30, j’ai constaté que le
dossier avait été conservé au complet et en bon état pendant toute la durée de l’enquête et j’ai
clos et signé les registres d’enquête à 18 h 15 qui comportent 13 inscriptions , cotées R1 à R13 ;
29 courriers, note et pétition, annexés cotés C1 à C29 et 97 transcriptions d'observations verbales.
J’ai pris possession du dossier d’enquête tel que décrit au §2.4 ci-dessus ainsi que du
registre d’enquête avec ses pièces jointes ( courriers reçus et insérés).
ANALYSE DES PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS PRODUITES
PENDANT L’ENQUÊTE - SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
Toutes les observations, propositions ou contre-propositions exprimées sont recevables et
entrent dans le champ de l’enquête.
Le tableau suivant, qui reprend celui qui figure dans le procès-verbal de synthèse,
donne un classement synthétique des observations selon les différents thèmes abordés.
N° Notice et Thème
Proposition ou contre-proposition
Cote de l'observation
Hors champ de
l'enquête
Fond de parcelle n°205 boisé dans périmètre
OAP av. des Noës
V45 ; V46
Améliorer la sécurité due à la circulation av des
Loriettes
V12 ; V91 ; V92 ; C2 ;
C6 ; V47 ; V95 ; V96
EBC château des Tourelles
C7
Remarques diverses
C2 ; C21 ; V88 ; V89 ;
C22 ; C23 ; C24 ;
C25 ; C28 ; V36 ; V93 ;
V94 ;
Modification du règlement ou du zonage pour
favoriser la constructibilité de parcelles
V1 ; V2 ; V70 ;
V75;V76 ; V77;V78 ;
R9 ; R10 ; C9 ; C11 ;
C15 ; C16 ; C17 ;
C18 ; V75 ; V76 ; V77 ;
V78 ;
Revoir zonage secteur des Forges
R7 ; R8 ; C1
Sans objet
V6 ; V7 ; V8 ; V13 ;
V14 ; V40 ; V41 ; V16 ;
V17 ; V18 ; V19 ; V20 ;
V22 ; V30 ; V31 ; V32 ;
Demande
renseignements
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 26
V34 ; V35 ; V37 ; V38 ;
V39 ; V40 ; V41 ; V42 ;
V43 ; V44 ; V48 ; V49 ;
V53 ; V54 ; V55 ; V63 ;
V64 ; V65;V66 ; V67 ;
V71 ; V72 ; V73 ; V74 ;
V79 ; V83 ; V84 ; V90
Sans observation ou
accord
Sans objet
C3 ; C4 ; C5 ; V21 ;
V25 ; V26 ; V29 ; V30 ;
V33 ; V50 ; V51 ; V52 ;
V 80 ; V81 ; V82 ;
2-Urbanisation stades
Louis Mahé et Prieux
Opposition au projet
V60; V61; V62; V68 ;
R1 ; R6 ; R12 ; R13 ;
C27
La liaison douce entre av Flaubert et av Prieux
doit être distincte de la voie privée existante
V27 ; V28
Demandes de concertation pour aménagements R2;R3;R4;R5 ; R11 ;
urbains au moment de la définition du projet
C26 ; V27 ; V28 ; V56 ;
V57
3-Secteur Parc d'Armor Zone inondable en secteur Sud non
aménageable
C21 ; V23 ; V24
Augmenter la densité en secteur Nord à 45
logements/ha
C23;V15 ; V97
Créer un bassin de rétention partie Sud comme
projet 2015
V15 ; C23 ; V97
4- Urbanisation du
camping des Loriettes
Revoir zonage en UCa
C24 ; C25
6- périmètre OAP de
l'îlot des Paludiers
permettre la réalisation fractionnée d'un
programme urbain ( droits de construire
individualisés) sur l'extension englobant 3
maisons individuelles
V3 ; V5 ; V69 ; C10
Exclusion de parcelles
C29
Exprimer l'objectif de densité en surface de
C12
plancher et non pas en nombre de logements/ha
6-Traitement paysager Demande suppression ER n° 29 et 29 bis
av de l’hippodrome :
emplacement réservé
29 et 29 bis
C8 ; C13 ; V11
7- Création d'un
espace réservé n°31
Demande concertation au stade de définition du V59
projet
8-Parc d'activités
Création d'un espace boisé classé en extrême
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
V58
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Pornichet Atlantique
Ouest de la zone ( partie humide)
11-Secteur de plus de
4000m² couvert par
OAP av des Loriettes
Augmenter la densité des logements
V87 ; C14 ; C20 ; V69
Exclusion de parcelles dévalorisées par le projet V87
Demande modification du périmètre
C2 ; V9 ; V10
individualisés)
C14 ; C20 ; V69
12- Correction
d'erreurs graphiques
Ajouter le déplacement d'une limite entre 2
zones : opération déjà prévue antérieurement
V85;V86 ; C19
13- modifications du
Règlement du PLU
Limiter surplomb des balcons
C21 ; C24 ; C25 ; V88 ;
V89
Donner la définition des secteurs fonciers de
niveaux 1, 2 ou 3
C24 ; C25 ;
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Seule La région des Pays de la Loire a répondu dans les délais à la notification du dossier
d'enquête, sans formuler de remarque particulière. Deux autres réponses, favorables au projet, de
la CCI Nantes Saint-Nazaire et de la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique ont été reçues en
cours d'enquête et insérées dans le registre d'enquête.
NOTIFICATION DU PROCÈS VERBAL D’ENQUÊTE ET MÉMOIRE REÇU EN
RÉPONSE
Conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement j’ai
dressé le procès-verbal des observations du public, joint en annexe2, que j’ai remis, sous huitaine
au pétitionnaire lors de la réunion du jeudi 17 mars à la mairie de Pornichet, avec M. Pelleteur
maire de Pornichet, M. Beaurepaire adjoint à l’urbanisme, Mme Souchet de la CARENE et Mme
Corneau responsable du service de l’Urbanisme de la mairie de Pornichet.
La CARENE responsable du projet m’a adressé le 29 mars 2016 un mémoire en
réponse préparé par la commune de Pornichet , joint en annexe 3, qui répond point par point aux
observations du public et aux demandes de précisions demandées par le commissaire enquêteur.
BILAN DU DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Climat général de l'enquête
Le climat général de l’enquête s’est caractérisé par une importante mobilisation du public
due, entre autres raisons, à une bonne organisation de la publicité autour de cette enquête.
Les personnes venues déposer à titre personnel ou au nom d’un groupe ou d’une
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 28
association se sont montrées responsables, conscientes de l’intérêt général et soucieuses de
conserver un environnement propre à assurer une qualité de vie satisfaisante pour tous les
habitants.
Conditions réglementaires
L’enquête publique concernant projet de modification n°5 du PLU de Pornichet, s'est
déroulée régulièrement et réglementairement. Toutes les formalités requises par l’arrêté pour la
régularité de la présente enquête relevant des collectivités concernées et du commissaire
enquêteur ont été effectuées.
Conditions pratiques
Les permanences se sont tenues dans les locaux des services de l’urbanisme de la
mairie de Pornichet.
Les conditions d’accueil et d’accès du public ont été favorables, l’organisation matérielle
pour la consultation du dossier et le dépôt d’observations par le public a bénéficié du soutien
efficace des personnels municipaux.
Le rapport ainsi établi et l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête,
me permettent de disposer d’éléments suffisants pour conclure et formuler un avis sur le
projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pornichet.
Conclusions et avis faisant l’objet d’un document séparé.
Fait à La Montagne le 7 mars 2016
Le commissaire enquêteur
Gilbert Costedoat
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ANNEXE 1
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page 30
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page 31
ANNEXE 2
2.
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
Remis lors de la réunion du jeudi 17 mars 2016 à M. Pelleteur maire de
Pornichet, M. Beaurepaire adjoint à l’urbanisme, Mme Corneau responsable
du service de l’Urbanisme de la mairie de Pornichet et Mme Souchet de la
CARENE
Références :
- Arrêté n° 2016-00011 du 26/01/2011 de la CARENE
- Article R 123-18 du Code de l’Environnement sur la transmission des observations au
responsable du projet
Pièces Jointes :
- Copie des pages du registre d’enquête, portant des observations du public, déposé en mairie de
Pornichet
- Copie des courriers reçus insérés dans le registre
- Copie des observations verbales recueillies par le commissaire enquêteur
Monsieur le Maire, Mesdames, Monsieur,
En application des textes cités en référence, j’ai l’honneur de vous communiquer les
observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête publique relative à la modification
n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pornichet qui s'est déroulée du 11 février
2016 au 11 mars 2016 inclus.
RAPPEL DU DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Pendant la durée de l’enquête, 5 permanences ont été assurées en mairie de Pornichet par
le commissaire enquêteur :
Le jeudi 11 février 2016 de 9 h à 12 h ;
Le lundi 15 février 2016 de 9 h à 12 h ;
Le mercredi 24 février 2016 de 14 h à 17 h 30 ;
Le mercredi 02 mars de 2016 de 14 h à 17 h 30 ;
Le vendredi 11 mars 2016 de 14 h à 17 h 30 ;
RELEVÉ, ANALYSE ET CLASSEMENT DES AVIS ET OBSERVATIONS RECUEILLIS AUPRÈS
DU PUBLIC
Relevé comptable des observations :
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 32
Au total 168 remarques ont été déposées au cours de l’enquête, certaines personnes
ont formulé la même remarque par écrit et verbalement, d'autres ont formulé plusieurs
observations.
On comptabilise ainsi :
- 13 inscriptions sur les registres dont certaines accompagnées de pièces jointes insérées
dans le registre; cotées R1 à R13 ;
- 29 courriers reçus insérés au fur et à mesure dans le registre ; cotés C1 à C29
- 97 personnes qui ont déposé des observations verbales consignées par le commissaire
enquêteur ou ont simplement pris connaissance du dossier sans formuler
de
commentaire ; cotées V1 à V97.
Déroulement de l'enquête
Le climat général de l’enquête s’est caractérisé par une importante mobilisation du public
due, entre autres raisons, à une bonne organisation de la publicité autour de cette enquête
Les personnes venues déposer à titre personnel ou au nom d’un groupe ou d’une
association se sont montrées responsables, conscientes de l’intérêt général et soucieuses de
conserver un environnement propre à assurer une qualité de vie satisfaisante pour tous les
habitants.
Aucun incident notable ne s’est produit pendant cette enquête.
Synthèse des observations
Toutes les observations, propositions ou contre-propositions exprimées sont recevables et
entrent dans le champ de l’enquête.
Le tableau suivant donne un classement synthétique des observations selon les
différents thèmes abordés.
Hors champ de
l'enquête
Fond de parcelle n°205 boisé dans périmètre
OAP av. des Noës
V45 ; V46
Améliorer la sécurité due à la circulation av des
Loriettes
V12 ; V91 ; V92 ; C2 ;
C6 ; V47 ; V95 ; V96
EBC château des Tourelles
C7
Remarques diverses
C2 ; C21 ; V88 ; V89 ;
C22 ; C23 ; C24 ;
C25 ; C28 ; V36 ; V93 ;
V94 ;
favoriser la constructibilité de parcelles
V1 ; V2 ; V70 ;
V75;V76 ; V77;V78 ;
R9 ; R10 ; C9 ; C11 ;
C15 ; C16 ; C17 ;
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page 33
C18 ; V75 ; V76 ; V77 ;
V78 ;
R7 ; R8 ; C1
Demande
renseignements
Sans objet
V6 ; V7 ; V8 ; V13 ;
V14 ; V40 ; V41 ; V16 ;
V17 ; V18 ; V19 ; V20 ;
V22 ; V30 ; V31 ; V32 ;
V34 ; V35 ; V37 ; V38 ;
V39 ; V40 ; V41 ; V42 ;
V43 ; V44 ; V48 ; V49 ;
V53 ; V54 ; V55 ; V63 ;
V64 ; V65;V66 ; V67 ;
V71 ; V72 ; V73 ; V74 ;
V79 ; V83 ; V84 ; V90
Sans observation ou
accord sur le projet
Sans objet
C3 ; C4 ; C5 ; V21 ;
V25 ; V26 ; V29 ; V30 ;
V33 ; V50 ; V51 ; V52 ;
V 80 ; V81 ; V82 ;
Point 2- Urbanisation Opposition au projet
stades Louis Mahé et
Prieux
La liaison douce entre av Flaubert et av Prieux
doit être distincte de la voie privée existante
V60; V61; V62; V68 ;
R1 ; R6 ; R12 ; R13 ;
C27
V27 ; V28
Demandes de concertation pour aménagements R2;R3;R4;R5 ; R11 ;
urbains au moment de la définition du projet
C26 ; V27 ; V28 ; V56 ;
V57
Point 3- Secteur Parc Zone inondable en secteur Sud non
d'Armor
aménageable
C21 ; V23 ; V24
Augmenter la densité en secteur Nord à 45
logements/ha
C23;V15 ; V97
Créer un bassin de rétention partie Sud comme
projet 2015
V15 ; C23 ; V97
point4- Urbanisation Revoir zonage en UCa
du camping des
Loriettes
C24 ; C25
Point 6- Périmètre
OAP de l'îlot des
Paludiers
individualisés) sur l'extension englobant 3
maisons individuelles
V3 ; V5 ; V69 ; C10
Exclusion de parcelles
C29
Exprimer l'objectif de densité en surface de
C12
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 34
plancher et non pas en nombre de logements/ha
Point 6-Traitement
Demande suppression ER n° 29 et 29 bis
paysager av de
l’hippodrome :
emplacement réservé
29 et 29 bis
C8 ; C13 ; V11
Point 7- Création d'un Demande concertation au stade de définition du V59
espace réservé n°31 projet
Point 8- Parc
d'activités Pornichet
Atlantique
Parmi les sujets du
point 9
Parmi les sujets du
point 11-Secteur de
plus de 4000m²
couvert par OAP av
des Loriettes
Création d'un espace boisé classé en extrême
Ouest de la zone ( partie humide)
V58
V87 ; C14 ; C20 ; V69
Augmenter la densité des logements secteur
des Loriettes
V87 ; C14 ; C20 ; V69
Exclusion de parcelles dévalorisées par le projet V87
Demande modification du périmètre
C2 ; V9 ; V10
individualisés)
C14 ; C20 ; V69
12- Correction
Ajouter le déplacement d'une limite entre 2
d'erreurs graphiques zones : opération déjà prévue antérieurement
V85;V86 ; C19
13- modifications du
Règlement du PLU
Limiter surplomb des balcons
C21 ; C24 ; C25 ; V88 ;
V89
Donner la définition des secteurs fonciers de
niveaux 1, 2 ou 3
C24 ; C25 ;
Il est a noter que certains les projets inclus dans cette modification n°5 du PLU n'ont pas fait l'
objet de remarques :
- projet n°5 de suppression de l'emplacement réservé n° 22 et de modification de emplacement
réservé n°21 ;
- projet n°10 d'affiner l'OAP Leroy Plaisance par l'introduction d'un échéancier prévisionnel
Autres remarques du commissaire enquêteur:
Îlot des Paludiers : Est-il possible de corriger les indications en couleur sur le schéma de
la page 35 du document 3 « orientations d'aménagement et de programmation » qui font
apparaître 2 usages incompatibles « stationnement espace libre » et « constitution d'un espace
vert commun, traitement qualitatif » ? Cet espace est également couvert par l'emplacement
réservé 29 bis.
Périmètre de l'av des Loriettes : Est-il possible de corriger les schémas des pages 45 et 47
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 35
du document 3 « orientations d'aménagement et de programmation » , où le périmètre Est de
plus de 4000m² apparaît toujours alors qu'il est supprimé par le projet de modification ( p 151
de la notice de présentation) ?
En application de l’article R 123-18 du Code de l’Environnement, je vous invite à
produire et à m’adresser un mémoire en réponse avant le 1er avril 2016
Veuillez agréer,Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.
Gilbert Costedoat
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page 36
ANNEXE 3
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 37
Mémoire en réponse
Pôle Aménagement de la VilleService Urbanisme
DOSSIER SUIVI PAR : Mme CORNEAU Karine
02 40 11 55 78
02 40 11 55 53
MEL : [email protected]
N/REF : URBA/KC/2015
A l’attention de Monsieur Gilbert
COSTEDOAT
Pornichet, le 18 mars 2016
:
OBJET :
Mémoire en réponse
Modification N°5 du PLU
Conformément à l’article R123-18 du Code de l’Environnement, le commissaire enquêteur,
Monsieur Gilbert COSTEDOAT, a rencontré Monsieur le Maire, Jean- Claude PELLETEUR,
l’Adjoint à l’Urbanisme, à l’accessibilité et aux Plages, Monsieur Christian BEAUREPAIRE,
Madame Emilie SOUCHET de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable de la
CARENE et Madame Karine CORNEAU, Responsable du service urbanisme à la Mairie de
Pornichet, le 17 mars 2016, et leur a communiqué dans un procès-verbal de synthèse les
observations écrites et orales recueillies au cours de l’enquête publique relative à la modification
n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pornichet qui s’est déroulée du
11 février au 11 mars 2016 inclus.
En réponse aux observations du public, la CARENE et la commune de Pornichet
précisent les points suivants :
1. Concernant les remarques hors champs de l’enquête
Il est ici précisé que les remarques hors champ de l’enquête publique relative à la
modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme mais qui concernent une autre
procédure en cours d’élaboration telle que la révision allégée n° 1 du PLU de la
commune de Pornichet, le projet d’élaboration du PLUi ou la modification de la ZAC
Pornichet Atlantique, seront inscrites dans les registres de concertation
correspondants et mis à disposition du public également aux services techniques
de la Ville de PORNICHET.
Remarques
Registre de concertation
Fond de parcelle n°205 boisé dans le périmètre PLUi
OAP av
des Noës
EBC Château des Tourelles
Révision allégée n°1
PLUi
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 38
favoriser
la constructibilité des parcelles
PLUi
2. Concernant le point 2 – Urbanisation Stades Louis Mahé et Prieux
Sur l’opposition au projet :
L’objectif de la modification n°5 du PLU est de permettre un réaménagement de ces
îlots qui, tout en maintenant des équipements sportifs de proximité, vise à optimiser
l’espace au sein de l’enveloppe urbaine pour produire du logement.
Pour rappel Le Plan Local d’Habitat (PLH) de la CARENE pour la période 20112016 traduit cet objectif à 170 logements par an pour la commune de PORNICHET.
Le PLU approuvé en 2010 fixe un rythme de production de 180 logements neufs par
an.
Depuis l’approbation du PLU, la commune compte une moyenne de production de
l’ordre de 140 logements par an.
La ville de Pornichet est également soumise à la Loi SRU avec l’objectif de produire
211 logements sociaux sur la période triennale 2014-2016.
La réalisation de ces 2 opérations doit contribuer à l’atteinte de ces objectifs tout en
préservant l’environnement essentiellement pavillonnaire existant.
Ces opérations permettront de diversifier l’offre en matière d’habitat et de garantir
une mixité sociale au sein du quartier.
Ces 2 opérations créeront également l’opportunité de répondre à d’autres besoins
identifiés dans le secteur, à savoir :
- Améliorer la gestion des eaux pluviales du sous bassin versant et lutter contre
les risques d’inondation des parties urbanisées sises plus bas, en répondant
aux prescriptions du Schéma Directeur des Eaux pluviales de 2011 qui
impose la réalisation d’un bassin de rétention sur le secteur de l’avenue
Gustave Flaubert,
- Améliorer les connexions douces pour relier le quartier essentiellement
résidentiel aux équipements sportifs et à la mer, notamment entre l’avenue
Prieux et l’avenue Gustave Flaubert,
- Optimiser l’offre en stationnement et la circulation.
Sur la demande d’une liaison douce entre l’avenue Gustave Flaubert et l’avenue
Prieux qui soit distincte de la voie privée existante :
Il s’agit bien d’un cheminement doux à créer, qui sera réalisé exclusivement sur
l’emprise foncière de l’équipement sportif de Prieux.
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 39
Sur les demandes de concertation pour les aménagements urbains au moment
de la définition du projet :
La municipalité confirme ici son souhait de mener une concertation avec les
habitants du quartier par le biais des Conseils de quartier et les Associations dans
la définition des projets.
A noter enfin, la volonté de la municipalité de développer un lieu de convivialité pour
le quartier, sur la partie ouest du stade Louis Mahé qui sera conservée, avec la mise
en place d’équipements sportifs et de loisirs de types terrain de sports, terrains de
pétanque, etc.
3. Concernant le point 3 – Secteur Parc d’Armor
# Sur la zone inondable en secteur Sud non aménageable :
L’objectif de la modification n°5 du PLU est de prendre en compte le risque
d’inondation sur le secteur et d’améliorer la situation hydraulique des parties
urbanisées à proximité immédiate sur l’avenue de Moulins et sur l’impasse des
Prêles notamment.
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur est modifiée pour
préciser les exigences en matière de gestion des eaux pluviales suite aux
conclusions de l’étude hydraulique menée par BURGEAP en 2015 : le ruisseau
traversant la partie Sud du Parc d’Armor devra rester à ciel ouvert et permettre de
créer une rétention utile d’un volume d’au moins 1 650m3 de type risberme, la
canalisation située en amont au niveau de l’avenue de Moulin devra être renforcée
pour améliorer l’écoulement des eaux pluviales du quartier. Les eaux pluviales
issues de l’avenue des Prêles devront être rejetées vers ce même ruisseau, via un
dispositif de busage.
Outre ces équipements, il sera également imposé à chaque opérateur la mise en
place de dispositifs de rétention à la parcelle dont le volume utile sera calculé sur la
base d’une crue centennale avec un débit de fuite au collecteur maîtrisé à 3L/s/ha.
# Sur la demande de créer un bassin de rétention sur la partie Sud identique au
projet de 2015 :
Initialement, le bassin de rétention a été identifié dans le PLU révisé en 2010 par
l’emplacement réservé n°25 le long du Bd du Baulois pour une superficie 4 960m².
Il est aujourd’hui modifié pour prendre en compte, dans l’Orientation
d’Aménagement, les conclusions de l’étude hydraulique réalisée depuis par
BURGEAP comme évoqué plus haut. Cette dernière préconise notamment le
maintien du cours d’eau à ciel ouvert pour permettre la réalisation d’une zone de
rétention d’au moins 1 650m3.
# Sur la demande d’augmenter la densité en secteur Nord à 45 logements par
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 40
hectare :
L’objet de la modification n°5 du PLU est de modifier le zonage du secteur Nord du
Parc d’Armor de la zone ULa, dédiée à de la résidence de tourisme, vers la zone
UBb à vocation habitat, afin que l’ensemble de la partie haute dispose du même
zonage et des mêmes possibilités de constructions.
Au regard des enjeux liés au paysage et à la bonne intégration du projet
(topographie marquée de la partie Nord en entrée de ville), l’Orientation
d’Aménagement a été modifiée pour exprimer une densité de l’ordre de 40
logements par hectare, alors que l’Orientation d’Aménagement actuelle exprime une
surface de plancher à réaliser.
L’augmentation de la densité à 45 logements par hectare sur la partie Nord du Parc
d’Armor ne serait pas cohérente au regard de la partie Sud sur laquelle les droits à
construire ne sont pas les mêmes et pour laquelle une densité à 45 logements par
hectare est fixée.
En effet, la partie Nord se situe en zone UBb qui correspond à une zone
essentiellement pavillonnaire.
La partie Sud se situe à cheval entre les zones UBb et UBe. La zone UBe
correspond à une zone urbaine caractérisée par une mixité pavillonnaire et semi
collectif.
Ce projet d’urbanisation intégrera l’adaptation des infrastructures routières et le plan
de circulation du secteur.
4. Concernant le point 4 - Urbanisation du camping des Loriettes
Sur la demande de revoir le zonage en UCa :
Cette contre-proposition de revoir le zonage en UCa est motivée par des coefficients
d’espaces verts différents entre les deux zones UBa et Uca.
En UBa, le règlement écrit (article 13 - UB) du PLU impose 20% minimum d’emprise
d’espaces verts par rapport à la surface de l’unité foncière, alors qu’en UCa (article
13 - UC) le règlement fixe un coefficient d’espaces verts de 50% minimum.
L’objet de la modification n°5 du PLU sur ce site est bien d’exiger un aménagement
présentant une qualité paysagère.
C’est pourquoi en complément du changement de zonage du ULc en UBa, le projet
de modification du PLU propose la création d’une Orientation d’Aménagement et
de Programmation (site 13 ) pour, d’une part, fixer des objectifs liés à la préservation
des arbres de haut jet existants et sains, et d’autre part, d’assurer une intégration
paysagère de qualité de l’opération dans le tissu existant qui permettra de limiter les
nuisances visuelles dans les fonds de jardins mais également de créer des espaces
communs à l’intérieur de l’opération qui contribueront à la création d’un nouveau
quartier avec une véritable identité.
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 41
5. Concernant le point 6 - Périmètre OAP de l’Ilot des Paludiers
Sur la demande de permettre la réalisation fractionnée d’un programme urbain
(droits de construire individualisés) sur l’extension englobant 3 maisons
individuelles ou d’exclure des parcelles :
La modification n°5 du PLU a pour objet d’étendre le périmètre de l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation de l’îlot des Paludiers sur les 3 maisons
individuelles situées à l’Ouest de l’av des Paludiers afin de garantir un traitement
qualitatif et cohérent de l’entrée de ville.
Un traitement qualitatif et cohérent de l’entrée de ville signifie une opération
architecturale de qualité permettant une requalification de l’avenue des Paludiers et
du giratoire de l’hippodrome mais également un accès adapté et sécurisé à la zone
de stationnement de l’opération compte tenu de la proximité des 2 carrefours entre
l’avenue de Saint Sébastien et l’avenue de l’Hippodrome.
C’est pourquoi, l’Orientation d’Aménagement exige un projet d’un seul tenant sur
les 3 maisons individuelles sises à l’Ouest de l’avenue des Paludiers, c’est-à-dire
un projet global.
Cette obligation aura également pour intérêt de garantir une mixité sociale (avec
l’obligation de créer au moins 20 % de logements locatifs sociaux pour les
opérations privées de plus de 15 logements) et une prise en compte du risque de
submersion marine identifié dans le Plan de Prévention des Risques littoraux en
cours d’élaboration. Le site est partiellement soumis au risque de submersion
marine référencés Xynthia +20cm (aléa faible) et Xynthia + 60cm (aléa faible), selon
les cartes d’aléas littoraux arrêtées en novembre 2014, les sous-sols sont
notamment interdits).
Sur la demande d’exprimer l’objectif de densité en surface de plancher et non
pas en nombre de logements par hectare :
L’objectif de densité fixé dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
de l’Ilot des Paludiers est de l’ordre de 100 logements par hectare.
Cet objectif est exprimé en nombre de logements et non en surface de plancher
conformément à l’ensemble des Orientations d’Aménagement et de Programmation
définies dans le Plan Local d’Urbanisme.
Cette densité ne doit pas conduire les opérateurs à ne réaliser que des grands
logements de plus de 100m² de surface de plancher, bien au contraire,
l’Orientation d’Aménagement exige une mixité sociale qui se traduit par différentes
typologies de logements (entre petits et grands logements).
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page 42
6. Concernant le point 7 - Traitement paysager avenue de l’hippodrome
Sur la demande de suppression des emplacements réservés n°29 et 29 bis :
L’objet de la modification n° 5 du PLU est de prolonger l’emplacement réservé n°29
jusqu’au giratoire de l’Hippodrome et de réduire sa largeur. Celle-ci permettra la
réalisation d’un cheminement doux avec la création d’une noue pour gérer l’eau
pluviale et l’éclairage public. Elle permettra, notamment, de rejoindre les passages
piétons pour aller vers l’hippodrome et le parc paysager.
La requalification paysagère de l’avenue de l’Hippodrome et du Bd. de Saint-Nazaire
sera, elle, réalisée dans le cadre des opérations privées.
Cette modification de largeur s’applique sur tout le linéaire de l‘emplacement réservé
du giratoire de l’hippodrome au giratoire desservant la zone du Hecqueux afin de
réduire l’impact sur les propriétés riveraines.
Ainsi, la largeur de l’emplacement réservé n°29 est réduite de 6 mètres à 2 mètres
pour l’emplacement réservé n°29 et à 3,50 mètres pour l’emplacement réservé
n°29bis.
7. Concernant le point 7 - Création d’un giratoire avenue de Rangrais
emplacement réservé n°31
Sur la demande de concertation au stade de la définition du projet :
Il est ici pris en compte la demande des riverains d’être associés à la définition du
projet dans le cadre d’une concertation notamment pour garantir une sortie des
véhicules en toute sécurité de l’impasse des Epinettes sur le futur aménagement.
8. Concernant le point 8 - Parc d’Activité Pornichet Atlantique
Sur la contre-proposition de créer un Espace Boisé Classé en extrême Ouest de
la zone (partie humide) :
La proposition de créer un Espace Boisé Classé sur la partie humide de la tranche
3 de la ZAC Pornichet Atlantique est hors champ de la modification n° 5 du PLU
dont l’objet est uniquement de simplifier le zonage en supprimant tous les sous-zonages
pour ne mentionner qu’une zone UEz et de simplifier le règlement écrit
correspondant.
Toutefois, cette observation sera inscrite dans le cahier de concertation
actuellement mis à la disposition du public dans le cadre de la modification de la
ZAC prescrite par la CARENE.
9. Concernant les points 9 et 11 - Secteur de plus de 4 000 m² couvert par l’OAP
av des Loriettes
Sur la contre-proposition d’augmenter la densité des logements secteur des
Loriettes :
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Le projet de modification n°5 modifie l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation du secteur pour réduire la densité attendue à 20 logements par
hectare soit 10 logements au total, contre 40 logements minimums actuellement.
Cette densité de 20 logements par hectare est cohérente à la fois avec le zonage
du secteur UBa qui correspond à un secteur résidentiel essentiellement
pavillonnaire et avec l’autre objectif inscrit dans l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation qui demande à ce que les arbres de haut jet, sains et de qualité
soient préservés et valorisés dans le cadre de l’aménagement de la zone.
Augmenter la densité remettrait en cause cet équilibre et l’intégration de l’opération
dans son environnement immédiat.
Sur la contre-proposition d’exclure des parcelles dévalorisées par le projet :
Cette zone représente actuellement une surface de 4 320m² environ.
Les parcelles cadastrées AM n°490 et 491 d’une surface globale de 799m² sont
nécessaires pour permettre la réalisation d’un aménagement cohérent en raison de
leur positionnement (limitrophe à l’avenue des Loriettes). Elles participeront à la
requalification de l’avenue des Loriettes sur laquelle un seul accès est exigé pour
garantir la sécurité des usagers.
Sur la contreproposition de permettre la réalisation fractionnée d’un programme
urbain (droits de construire individualisés) :
Il est ici précisé que le règlement écrit relatif au secteur de plus de 4 000 m² dispose
que le projet peut être réalisé par tranche ou par phase. Il devra néanmoins faire
l’objet préalablement d’une réflexion d’ensemble et d’un projet global portant sur
l’intégralité de la zone repérée.
La demande de modification du périmètre consistant à retirer la parcelle cadastrée
n°AM 654 de 243m² et sur laquelle sont implantés 3 arbres de qualité pour recevoir
l’extension de la maison d’habitation riveraine sise sur les parcelles n°AM 653 et
652, est favorable à la réalisation du projet et répond au double objectif du PLU :
produire de la résidence principale (l’extension de la maison permettrait d’accueillir
une résidence principale) et conserver les arbres existants, en les repérant au titre
de l’article L123-5-7 du code de l’Urbanisme (une garantie supplémentaire prise par
la commune pour s’assurer de leur préservation).
En contrepartie, le fond des parcelles n° 654, 653 et 652 sera intégré dans le
périmètre de la zone 4 000 m² afin d’améliorer la configuration de la zone et donc
des droit à construire en respectant les marges de retrait imposées par le règlement
du PLU en zone UBa de 3 mètres minimums par rapport aux limites séparatives.
10. Concernant le point 12 - Correction d’erreur graphique
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Sur la contre-proposition d’ajouter le déplacement d’une limite entre 2 zones
opération déjà prévue antérieurement :
La demande de M. Jacky BRIANT concernant les parcelles cadastrées BP n°102104 et 105 sises allée de la Boussole, dans le secteur de la Lande de Cavaro porte
sur deux objets, d’une part, supprimer l’Espace Boisé Classé recensé sur le fond
des parcelles précitées et, d’autre part, modifier le zonage en intégrant totalement
celle-ci en zone UBd réduisant ainsi la zone naturelle NS.
L’article L153-31, 2° du code de l’urbanisme dispose que le Plan Local d'Urbanisme
est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière.
La demande de M. Jacky BRIANT ne peut donc pas être intégrée dans le projet de
modification n° 5 du PLU de la commune.
Toutefois, sa demande sera inscrite dans le registre de concertation relatif à
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal prescrit par délibération de
la CARENE en date du 15 décembre 2015.
11. Concernant les modifications du règlement du PLU
Limiter le surplomb des balcons :
L’objet de la modification est de supprimer la notion de profondeur maximale des
balcons en surplomb de 50 cm par rapport au nu de la façade pour les 2 motifs
suivants : d’une part, permettre de proposer de dynamiser les façades des
immeubles en centre-ville avec des architectures variées et de qualité, et d’autre
part, supprimer la notion de nu de façade qui n’est pas une référence adaptée,
surtout lorsque le bâtiment est implanté en retrait par rapport à l’alignement.
Toutefois, l’objectif du règlement du PLU est bien de préserver la qualité des
espaces publics en centre- ville, c’est pourquoi le PLU conserve les conditions dans
lesquelles le surplomb peut être autorisé et dispose que ce surplomb du domaine
public ne pourra être autorisé que dans le cas où celui-ci ne génère pas de
contrainte en matière de sécurité, de visibilité, de largeur de voirie, de mise en valeur
de façades commerciales…».
Par ailleurs, tout surplomb du domaine public nécessite une permission de surplomb
de voirie délivrée par la commune et instruite au regard du règlement de voirie. Or,
l’article 68 « limite de saillie fixe » du règlement général de voirie de Pornichet en
vigueur : sur une hauteur de 2,50 m au-dessus du point le plus élevé du trottoir, les
saillies fixes des bâtiments sont limitées à 0,20 m à partir de l‘alignement.
Au-dessus de 2,50 m le maxi de saillie fixe est établi à 1,20 m, aucune saillie fixe ne
pourra être autorisée en cas de mobilier urbain, de candélabre, de supports
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
page 45
électriques ou tout autre ouvrage public existant à moins de 0,80 m de celui-ci.
En aucun cas, une saillie ne pourra être située à moins de 0,50 m du plan vertical
passant par la bordure du trottoir ou la limite de la bande circulation.
# Donner la définition des secteurs fonciers de niveau 1, 2 ou 3 :
Ces secteurs sont localisés sur les documents graphiques avec une légende
correspondant à chaque niveau, à savoir :
- En rouge, les secteurs libres de constructions d’une surface globale des
emprises foncières d’au moins 4 000 m² de niveau 1 (40 log/ha)
- En violet, les secteurs libres de constructions d’une surface globale des
- En jaunes, les secteurs libres de constructions d’une surface globale des
Cette définition est également complétée par le règlement écrit de chaque zone
correspondante (UA, UB et UC) dont le préambule dispose : « Dans les zones U
repérées graphiquement au plan de zonage, et qui correspondent à des secteurs
libres de construction d’une surface globale des emprises foncières d’au moins
4000 m², chaque opération à vocation de logements devra respecter les objectifs de
densité suivants :
• Pour les secteurs fonciers centraux dits de niveau 1 : une densité
minimale de 40 logements / hectare est exigée,
• Pour les secteurs fonciers plus éloignés dits de niveau 2 : une densité
minimale de 30 logements / hectare est exigée,
• Pour les secteurs fonciers plus éloignés et comprenant des éléments
paysagers identifiés au titre de l’article L 123-1-5, III 2° du code de
l’urbanisme dits de niveau 3 : une densité minimale de 20 logements /
hectare est exigée,
Les chiffres obtenus suite à l’application de l’objectif fixé précédemment seront
arrondis aux chiffres immédiatement supérieurs ».
12. Autres remarques
1. Ilot des Paludiers : Concernant les indications en couleur sur le schéma de la
page 35 du document 3 « Orientation d’Aménagement et de Programmation » qui
feraient apparaitre 2 usages incompatibles « stationnement espace libre » et
« constitution d’un espace vert commun » Il est précisé que la légende mentionne
un cheminement doux (point gris) et un traitement paysager (ligne verte).
Toutefois, le schéma sera amélioré pour garantir une bonne lisibilité et
compréhension du document.
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2. Périmètre de l’avenue des Loriettes : Est-il possible de corriger les schémas des
pages 45 et 47 du document 3 « orientation d’aménagement et de programmation »,
où le périmètre Est de plus de 4 000 m² apparaît toujours alors qu’il est supprimé
par le projet de modification (p151 de la notice de présentation ?
Il s’agit d’une erreur matérielle, l’extrait de zonage intégré dans l’OAP sera mis à
jour pour prendre en compte la suppression de la zone de + 4 000 m² Est de
l’avenue des Loriettes.
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
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CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
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3.
Table des matières Conclusions
RÉFÉRENCES...................................................................................................................................50
OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE..............................................................................................51
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONCLUSIONS..................................................................................54
SUR LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLU..................................................................54
SUR LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE..............................................................55
SUR LE CONTENU DU DOSSIER..................................................................................................56
SUR LA GLOBALITÉ DU PROJET.................................................................................................56
SUR DES SUJETS CONSTITUTIFS DE LA MODIFICATION N° 5 DU PLU:.............................57
- Point 2- Changement partiel de zonage au niveau des stades Louis Mahé et Prieux.......................57
- Point3 - Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation ( OAP) , le zonage et
les emplacements réservés, sur le site Parc d'Armor..........................................................................57
- Point 4 - Modification du zonage et création d'une OAP sur le camping des Loriettes...................59
- Point 6- Modification de l'OAP sur l'îlot des Paludiers, de l'emplacement réservé n°29 et de l'OAP
avenue de l'Hippodrome ....................................................................................................................59
Points 9 Identification d'éléments paysagers au titre de l'article L123-1-5 ( ou au titre des articles
L113-1 et L 151-23) du code de l'environnement et point 11 - Secteur de plus de 4 000 m² couvert
par l’OAP avenue des Loriettes..........................................................................................................61
- Point 12- Corrections d'erreurs graphiques et de mise en forme des documents graphiques
notamment pour une meilleure clarté et lisibilité des documents :....................................................62
CONCLUSION..................................................................................................................................62
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RÉFÉRENCES
Je soussigné
Gilbert Costedoat
Désigné commissaire enquêteur titulaire par la décision du Président du Tribunal
Administratif de Nantes n° E15000341/44 du 05 janvier 2016, M. Jean Le Moine étant désigné
comme commissaire enquêteur suppléant ;
VU, l’arrêté n° 2016-00011 du 26 janvier 2016, par lequel le Président de la CARENE
décide l’ouverture d’une enquête publique du 11 février 2016 au 11 mars 2016 inclus, relative au
projet de modification n°5 du Plan D’urbanisme de la commune de Pornichet ;
VU, les avis au public par voie de presse, sur les sites internet et l’accomplissement des
formalités d’affichage au siège de la Carène et sur la commune de Pornichet, faisant connaître
l’ouverture de l’enquête publique ;
VU, toutes les pièces du dossier regroupant les informations soumises au public sur le
sujet précité ;
VU, l’ouverture d’un registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux
fins de recevoir les observations du public, déposé à la mairie de Pornichet ;
VU, la clôture du registre d’enquête par le commissaire enquêteur;
VU, le certificat d’affichages établi par la mairie de Pornichet;
VU, le rapport du commissaire enquêteur, document séparé en première partie, relatif au
déroulement de l’enquête publique et aux observations du public ;
VU, les diverses observations du public déposées pendant la durée de l’enquête dans le
registre, oralement ou par courrier ;
VU, le mémoire en réponse au procès verbal de synthèse fourni par le porteur du projet ;
dépose mes conclusions motivées.
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OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
La présente enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement, porte sur le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de la commune de Pornichet.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur a été révisé le 14 janvier 2010. Depuis cette
date il a fait l’objet de 4 modifications. La présente modification (modification n°5) a pour but de
faire évoluer certains éléments permettant la mise en œuvre opérationnelle de projets
d’aménagement.
la modification n°5, porte sur 12 points distincts :
- 1- Changement partiel de zonage au niveau des stades Louis Mahé et Prieux pour permettre la
mise en œuvre de projets à vocation dominante habitat intégrant notamment les objectifs de
logements social de la Ville ;
- 2- Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation ( OAP) , le zonage et les
emplacements réservés, sur le site Parc d'Armor pour permettre la réalisation d'une opération
d'ensemble à vocation d'habitat cohérente à l'entrée de ville;
- 3- Modification du zonage et création d'une OAP sur le camping des Loriettes pour la mise en
oeuvre d'une opération de logements. Le Camping des Loriettes est localisé au Sud de
l’agglomération de Pornichet, à proximité immédiate de l’Ecole du Pouligou (300 mètres)
- 4- Modification de l'emplacement réservé n°21 et suppression de l'emplacement réservé n°22 ;
- 5- Modification de l'OAP sur l'îlot des Paludiers, de l'emplacement réservé n°29 et de l'OAP
avenue de l'Hippodrome pour permettre la réalisation d'une opération de logements.
Anciennement occupé par une station-service, l’îlot dit des Paludiers se situe à proximité
immédiate de l’hippodrome. Il s’agit, dans le cadre de la présente modification n°5 de :
·Modifier le périmètre de l’OAP afin d’y intégrer les parcelles cadastrées AY 263, 575, 574,
576, 577, 579 et 578, correspondant à 3 maisons individuelles situées à l’Ouest de l’avenue des
Paludiers.
Modifier l’Orientation d’Aménagement afin de ne pas imposer la réalisation d’un hôtel sur
la partie Nord du site mais un programme de logements avec services en rez-de-chaussée,
Prolonger jusqu’au giratoire de l’îlot des Paludiers l’emplacement réservé existant n°29,
par la création d'un emplacement réservé n°29 bis et réduire la largeur de l'emplacement réservé
n°29,
Modifier l’Orientation d’Aménagement Avenue de l’Hippodrome afin de prolonger le
principe de bande paysagée jusque l’îlot des Paludiers.
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- 6- Création de 3 emplacements réservés au bénéfice de la commune pour des aménagements
de voirie et suppression de l'emplacement réservé n°28 .
Les trois nouveaux emplacements réservés en vue de la réalisation d’aménagements
routiers :
• Sécurisation du carrefour (par l’aménagement d’un giratoire) entre l’Avenue de Rangrais,
l’Avenue des Cupressus et l’Impasse des Thuyas.
• Création d’un rond-point d’accès à la zone 2AU de la butte d’Ermur à partir de la route
d’Ermur, sur l’intersection du chemin du clos roux.
• Élargissement du chemin du Clos Roux sur 10m de large entre la route d’Ermur et le
chemin du Près de l’Etang.
- 7- Ajustement du règlement de la ZAC Pornichet Atlantique. La ZAC Pornichet Atlantique a été
créée en 1999 et constitue le principal projet de développement économique à l’échelle de la Ville
de Pornichet.
Les objets de la modification sont les suivants :
- Simplifier le zonage de la ZAC en ne créant qu’un seul zonage UEz et supprimer le plan
de secteur n°3.6,
- Clarifier et simplifier le règlement correspondant à la zone Uez.
- 8- Identification d'éléments paysagers au titre de l'article L123-1-5 du code de l'environnement :
- Route de la Villès Mahaud : protéger au titre de l’article L123-1-5 III 2° du Code de
l’Urbanisme (ex-L123-1- 7°), les haies bordant l’accès à la parcelle BH252,
- Orientation d’Aménagement Avenue des Loriettes :obligation du maintien des arbres sains
et de qualité en cas d’aménagement,
- Secteur des Forges :protéger au titre de l’article L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme
(ex-L123-1- 7°), les haies bocagères bordant certaines parcelles sur le secteur des Forges,
- 9- Modification de l'OAP Leroy Plaisance :
• Préciser les attendus de la Ville en matière d’aménagement des zones situées de part et
d’autre de la future résidence services seniors.
• Modifier le périmètre et le contenu de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
sur le secteur afin d’introduire un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation
- 10- Mise à jour des gisements fonciers de plus de 4 000 m² identifiés au PLU .
Cette modification ajuste donc, en fonction des différents secteurs :
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• l’obligation d’un aménagement d’ensemble en fonction des secteurs,
• les règles de densité minimale exigée selon les secteurs,
• la modification du périmètre de certains secteurs
Secteur 1 : Saint Sébastien ;
Secteur 2 : Route de Beauchamp ;
Secteur 3 : Chemin du Chenil ;
Secteur 4 : Route du Parc de la Fontaine ;
Secteur 5 : Chemin du Haut Bignon Joli ;
Secteur 6 : Avenue des Noës ;
Secteur 7 : Avenue des Loriettes ;
Secteur 8 : Ermur :Suppression du périmètre en raison de la non faisabilité d’un
aménagement dense sur ce site. La Ville supprime donc l’obligation d’aménagement d’ensemble
de ce site enclavé et mal desservi ;
Secteur 9 : Avenue des Cols Verts : Modification du périmètre car ces parcelles
correspondent à des arrières de jardins associés aux constructions principales attenantes. Leur
exclusion du périmètre facilitera donc la mise en oeuvre d’une opération sur ce secteur ;
Secteur 10 : Route de la Fontaine de la Nue
Secteur 11 : Avenue du Roc
Secteur 12 : Avenue du Pouligou
Secteur 13 : Avenue de Cavaro
- 11- Corrections d'erreurs graphiques et de mise en forme des documents graphiques
notamment pour une meilleure clarté et lisibilité des documents :
- modification du zonage de deux maisons d’habitation intégrées par erreur a la zone UEa
du Hecqueux : basculement en zone UCa ;
-modification du zonage de deux maisons d’habitation intégrées par erreur a la zone ULc
du camping de bel air : basculement en zone UBa ;
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-modification du zonage d’un fond de parcelle d’une maison située route de la Villes Babin
et intégrée par erreur au périmètre de la zone Pornichet atlantique (UEz) : basculement en zone
UCa ;
-modification de la limite entre les zones UCa et UCb avenue du Pouligou ;
-ajustement du périmètre de la zone UCd correspondant a l’ancienne ZAC de la virée des
landes ;
-mise a jour de la lisibilité du PLU suite a la réception d’un courrier de la préfecture en date
du 21 juin 2013 et sur la base d’erreurs repérées par la collectivité (points relatifs a la mise en
forme des documents graphiques) ;
-ajustement de la limite UBl / UCa pour un traitement cohérent du lotissement des
Amandiers ;
- modification du zonage de trois maisons d’habitation intégrées par erreur a la zone ULa
du village vacances des villas de l’océan de Sainte Marguerite av de Cavaro: basculement en zone
UBc et UCa ;
- modification du zonage UBh le long de la plage des Libraires ;
- modification du zonage UBh le long de l’avenue Lucie.
- 12- Modifications réglementaires pour, d'une part, intégrer les réformes législatives avec,
notamment, la loi ALUR du 24 mars 2014, et, d'autre part, simplifier l'instruction des autorisations
d'urbanisme et assurer leur sécurité juridique.
L'ensemble de ces modification conduit à une légère augmentation du potentiel de
logements d'environ 5 %, obtenue par densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation,
sans ouverture de secteurs prévus en extension
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONCLUSIONS
SUR LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLU
Considérant que l’article L153-36 du code de l’Urbanisme dispose que le plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation
ou le programme d'orientations et d'actions.
Par ailleurs, l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme précise «Le projet de modification
est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
maire lorsqu'il a pour effet :
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1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. » ;
L’article L104-2 du code de l’Urbanisme impose également la nécessité de réaliser une
évaluation environnementale si les changements apportés au PLU sont susceptibles d’avoir des
effets notables sur l’environnement.
Après avoir constaté ( Cf. page 12 du rapport d’enquête) que les modifications proposées
ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets notables sur l’environnement ;
J’estime que la procédure adoptée est adaptée aux circonstances du projet et en
particulier que la procédure de modification du PLU respecte le champ d’application et les
conditions fixées pour la réalisation d’une modification du document d’urbanisme
déterminés par les articles L153-36 à L153-44 du Code de l’urbanisme ;
SUR LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Considérant, avant l’ouverture de l’enquête, les mesures prises pour aviser le public de la
tenue d'une enquête publique par affichages au siège de la CARENE, en mairie de Pornichet et
sur 34 panneaux disséminés sur les lieux concernés par le projet ainsi que les informations
relatives à l’enquête mises en ligne sur le site de la CARENE et sur celui de la mairie de
Pornichet ;
Considérant les conditions de tenue des permanences au cours desquelles le public est
venu déposer dans le calme en fournissant, pour la plupart, une argumentation claire et étayée ;
que toutes les observations du public ont été complètement recueillies ; que l’enquête s’est
déroulée sans aucun incident ;
Considérant les conditions matérielles d’accueil du public où, en dehors des permanences
du commissaire enquêteur, le dossier était consultable au service de l’urbanisme de la mairie de
Pornichet avec des moyens adaptés mis à sa disposition ; que pendant les permanences du
commissaire enquêteur, le dossier était en sa possession, dans une salle particulière pour recevoir
le public ;
Considérant la période d’enquête recouvrant une partie de vacances scolaires qui auraient
pu éventuellement être mise à profit par les propriétaires de résidences secondaires pour
participer à l’enquête publique ;
Considérant le rapport d’enquête, faisant l’objet d’un document séparé, qui comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et la réponse du responsable du projet aux observations du public ;
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J’estime que l’enquête s’est déroulée réglementairement et qu’elle a été conduite en
toute indépendance.
SUR LE CONTENU DU DOSSIER
Considérant que l’article R 123-8 du code de l’environnement dispose que le dossier
soumis à enquête publique doit comprendre les pièces et avis exigés par les législations et
réglementations applicables au projet , en particulier :
Une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du
responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus
importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour
lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à
enquête a été retenu ;
La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la
façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou
programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête
et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
-
Les avis émis sur le projet ;
Le bilan de la concertation définie à l'article L. 121-16, permettant au public de
participer effectivement au processus de décision.
Considérant la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
énumérées au paragraphe 2,4 du rapport d’enquête , leur indexation ,leur hiérarchisation, leur
lisibilité ;
Considérant que le dossier et les registres, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, ont été conservés complets dans leur totalité, du début jusqu’à la fin de l’enquête ;
J'estime que les conditions réglementaires de présentation du dossier à l’enquête
publique ont été remplies.
SUR LA GLOBALITÉ DU PROJET
Considérant le PADD du PLU de Pornichet approuvé le 14 janvier 2010 ;
j’estime que le projet respecte les orientations générales fixées par le plan
d’aménagement et de développement durable (PADD) et ne remet pas en cause les
principes fondamentaux et les orientations stratégiques fixées dans le PLU approuvé le 14
janvier 2010.
Le projet conserve également la cohérence des documents supra communaux, dans
la mesure où le projet a été approuvé par la CARENE et où les modifications s’inscrivent
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dans le cadre des grandes politiques communautaires portées par la CARENE : habitat,
politique de la ville, transports, développement de l’économie.
SUR DES SUJETS CONSTITUTIFS DE LA MODIFICATION N° 5 DU PLU:
L’exposé des avis sur chacun des points ci-dessous concerne des sujets que je considère
sensibles pour lesquels il convient d’apporter des précisions . Je n’ai pas traité les points
particuliers qui n’ont pas fait l’objet de remarques de la part du public ou ceux pour lesquels la
municipalité, dans son mémoire en réponse, a répondu favorablement ou donné des explications
que j’estime satisfaisantes.
- Point 2- Changement partiel de zonage au niveau des stades Louis Mahé et
Prieux.
Plusieurs riverains s’opposent à la densification du quartier en évoquant un changement
préjudiciable à l’environnement, à la sécurité publique et à leurs habitudes de vie actuelles.
Sachant que l’article L 103-2 du code de l’urbanisme dispose que les projets et opérations
d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de
vie doivent faire l’objet d’une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et
les autres personnes concernées ; que cette concertation a bien eu lieu préalablement à l’enquête
publique sans qu’aucune remarque ne soit portée dans le registre de concertation sur ce point
particulier et que la municipalité s’est engagée à poursuivre la concertation pendant la phase de
réalisation du projet ;
J’estime que le changement partiel de zonage dans les secteurs des stades Louis
Mahé et Prieux a été déterminé selon le parti d'aménagement retenu par la municipalité
pour ces zones en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et
que le cadre de vie des riverains ne sera pas modifiée de façon substantielle par la
réalisation de ce projet.
- Point3 - Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation
( OAP) , le zonage et les emplacements réservés, sur le site Parc d'Armor
Des remarques font état d’un risque d’inondation sur la partie Sud du Parc d’Armor qui
rendrait cette zone inconstructible ou indiquent la nécessité de drainer suffisamment les zones de
ruissellement en créant un bassin de rétention tel que prévu sur le PLU actuel.
Le rapport de présentation de la modification n°5 indique page 30 que le projet vise à :
« Modifier l’orientation d’aménagement afin de positionner correctement les ouvrages de gestion
des eaux pluviales collectifs et préciser les exigences en matière de gestion du pluvial à la parcelle
suite aux conclusions de l’étude hydraulique réalisée par le Bureau d’études BURGEAP en
septembre 2015. Ainsi, l’emplacement réservé n° 25 dédié à l’aménagement du bassin de
rétention est supprimé. Toutefois, l’orientation d’aménagement identifie des aménagements à
réaliser pour la gestion du pluvial le long du ruisseau, qui devra rester à ciel ouvert et permettre de
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créer une zone de rétention utile d’au moins 1 650 m3. Les aménagements à réaliser devront l’être
en conformité avec les conclusions des études hydrauliques réalisées sur la zone. Cette zone de
rétention doit également être accompagnée d’un renforcement de la canalisation située en amont
au niveau de l’avenue des Moulins (diamètre 1 000) pour améliorer l’écoulement des eaux issues
notamment de la Baule et éviter la montée en charge du réseau. Les eaux pluviales issues de
l’avenue des Prêles devront également être rejetées dans le ruisseau pour éviter l’inondation des
terrains lotis à l’ouest de l’opération, via un busage du fossé existant en diamètre 600.
Outre ces équipements, il sera également imposé à chaque opérateur la mise en place
d’ouvrages de rétention à la parcelle dont le volume utile sera calculé sur la base d’une crue
centennale avec un débit de fuite au collecteur maîtrisé à 3l/s/ha. Enfin, compte tenu de la faible
profondeur de la nappe phréatique, les sous-sols seront interdits sur la partie basse. »
Dans ces conditions, étant entendu que la ville de Pornichet entreprendra en temps
utile les démarches au titre de la réglementation "Eau", j’estime que les mesures prévues
par le projet vont dans les sens de la satisfaction des besoins exprimés par observations
du public et qu’il n’y a pas lieu de l’amender sur ce point.
D’autres observations estiment que rien ne s’oppose à ce que la densité des constructions
soit uniformément portée à 45 logements par hectare sur les deux parties Nord et Sud du parc
d’Armor.
L’article L101-1 du code de l’urbanisme dispose que « Le territoire français est le
patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les
garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à
l'article L 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans
le respect réciproque de leur autonomie. » ;
Et que l’article L151-9 du code de l’urbanisme dispose que « Le règlement ( du PLU)
délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à
protéger.Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits
ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de
construire.Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et
la nature des constructions autorisées. »
On constate que que ces dispositions ne prennent en compte que l’intérêt général sans
même envisager que des facteurs économiques puissent en entraver la mise en application d’un
projet de construction .
Dans ces conditions les propriétaires supportent donc seuls l’impact sur le prix des terrains
de la répartition différenciée et donc inégale des droits de construire. Au hasard de leur évolution,
ils réaliseront un gain ou ils subiront une perte.
Dès lors j’estime que la détermination de la densité de 40 logements à l’hectare en
zone Nord du Parc d’Armor a été déterminé selon le parti d'aménagement retenu par la
municipalité pour cette zone en tenant compte de la situation existante et des perspectives
d'avenir et qu’il n’y a pas lieu de la modifier.
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- Point 4 - Modification du zonage et création d'une OAP sur le camping des
Loriettes
Une demande porte sur le classement de cette zone en UCa avec 50 % d’espaces verts
plutôt que UBa qui n’en comporte que 20 % afin de mieux correspondre à la nature arborée du
quartier en faisant remarquer que cet objectif est implicitement indiqué dans l’OAP présentée page
55 de la notice de présentation.
Sachant que l’OAP n° 13 concernant le camping des Loriettes indique « Des objectifs liés
à la préservation des arbres existants et sains seront définis lorsque leur conservation n’induit pas
un coût excessif pour l’opération. Le projet devra viser une intégration paysagère de qualité de
l’opération dans un tissu existant qui permettra de limiter les nuisances visuelles dans les fonds de
jardins... » ;
Que les orientations d’aménagement et de programmation fixent les grandes lignes des
opérations à venir mais quelle que soit leur précision, les orientations d’aménagement s’appliquent
en termes de compatibilité, ce qui laissait aux maîtres d’ouvrage une marge de manœuvre
relativement importante pour réaliser l’action ou l’opération d’aménagement
Que selon les dispositions des articles L113-1 et L151-23 du code de l’urbanisme
L113-1 :« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés,
les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier,
enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des
arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » ;
L151-23 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et
délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la
préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés,
ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires
au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les
équipements qui, le cas échéant, les desservent. » ;
J’estime que la sauvegarde des arbres existants et sains, selon la terminologie du
projet de modification, sur le camping des Loriettes n’est pas assurée par la réglementation
de l’OAP qui la subordonne à une condition économique non suffisamment définie. Sachant
qu’il est en tout état de cause difficile voire impossible de préciser cette condition au stade
de l’OAP, je demande que les ensembles d’intérêt paysager existants sur cette zone soient
pris en compte au titre du point 9 de cette modification n°5 « identification d’éléments
paysagers », et soient ainsi identifies au titre des articles L113-1 et L 151-23 du Code de
l'urbanisme en figurant sur les plans de zonage en vue de leur préservation ; J’estime que
la mise en œuvre de cette prescription dans le règlement du PLU concourra efficacement à
préserver la caractère arboré du quartier en zone Uba.
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- Point 6- Modification de l'OAP sur l'îlot des Paludiers, de l'emplacement
réservé n°29 et de l'OAP avenue de l'Hippodrome
Des demandes portent sur la possibilité de permettre la réalisation fractionnée d’un programme
urbain (droits de construire individualisés) sur l’extension englobant 3 maisons individuelles ou
d’exclure des parcelles :
La réponse de la municipalité est négative ( page 39 du rapport d’enquête) , elle se borne à
préciser les caractéristiques de ce programme d’habitat et conclut en reprenant la formulation de
l’OAP sur la nécessité de réaliser « dans un souci de cohérence d’aménagement et de traitement
homogène du font urbain, un projet d’un seul tenant sur les 3 maisons individuelles sises à l’Ouest
de l’avenue des Paludiers, c’est-à-dire un projet global. ».
Sachant que l’Article R151-6 du code de l’urbanisme dispose que « Les orientations
d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions
d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et
paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de
ville. », ;
Que le fascicule n°3 du PLU de Pornichet « Orientations d’aménagement et de
programmation » décrit page 36 que l’opération immobilière de l’îlot des Paludiers assure « la
qualité de l’entrée en centre ville... » ;
J’estime en conséquence qu’il y a lieu de reprendre ici les observations formulées
au point 3 sur l’absence de prise en considération par la réglementation d’urbanisme des
contraintes économiques reposant sur les propriétaires mais que le projet a été établi
selon le parti d'aménagement retenu par la municipalité pour cette zone en tenant compte
de la situation existante et des perspectives d'avenir et qu’il n’y a pas lieu de la modifier.
·Des remarques portent également sur l’absence de raison objective liée à l’utilité pour les
déplacements en liaison douce des emplacements réservés n° 29 et 29 bis . Une contreproposition consiste à reporter cet aménagement sur l’avenue de Saint Sébastien.qui est plus
fréquentée par les piétons
Dans sa réponse la municipalité indique que la modification de largeur de 6 m à 2 m de
l’emprise de l’emplacement réservé n° 29 a pour but de réduire l’impact sur les propriétés
riveraines et que le prolongement vers l’îlot des Paludiers par l’emplacement réservé n° 29 bis
n’occupe qu’une largeur de 3,5 m.
Sachant que l’article L151-38 du code de l’urbanisme dispose que « Le règlement peut
préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer,
y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés
au transport public. » ;
Qu’en cette circonstance la politique d’aménagement urbain de la municipalité de Pornichet
ne déroge pas aux principes généraux édictés par le code de l’urbanisme sur la protection, la mise
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en valeur, la restauration des espaces, ressources et milieux naturels, des sites et paysages ;
Que le 4° de l’article L322-4 du code de l’urbanisme dispose qu’ « A défaut d'accord
amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitution d'une association foncière libre ou
autorisée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association foncière urbaine :
4° Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et certain que peuvent
supporter les propriétaires de parcelles frappées de servitudes non aedificandi édictées dans le
but de réserver une vue, les propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette
servitude. Dans ce cas, la commune est de droit membre de l'association ; »
D’après ce qui précède, J’estime que la modification de l’emplacement réservé n°29
et la création de l’emplacement réservé n° 29 bis ont été établis selon le parti
d'aménagement retenu par la municipalité pour cette zone en tenant compte de la situation
existante et des perspectives d'avenir et qu’il n’y a pas lieu de les modifier.
Points 9 Identification d'éléments paysagers au titre de l'article L123-1-5 ( ou
au titre des articles L113-1 et L 151-23) du code de l'environnement et point
11 - Secteur de plus de 4 000 m² couvert par l’OAP avenue des Loriettes
En raison de la présence d’arbres à conserver, le projet prévoit une diminution de la densité de 40
logements à l’hectare à 20 logements à l’hectare sur le périmètre de l’OAP avenue des Loriettes .
Des demandes portent sur l’annulation de cette décision et en cas de non satisfaction il est
demandé d’exclure les parcelles ainsi dévalorisées.
Sachant que la dévalorisation ainsi ressentie est consécutive à la modification de l’OAP et
que l’article L105-1 du code de l’urbanisme dispose « N'ouvrent droit à aucune indemnité les
servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et
d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des
constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction
de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles
entre diverses zones.Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à
des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct,
matériel et certain. »
Il s’agit là encore d’une situation déjà rencontrée aux points 3 et 6 où les propriétaires sont
soumis à des règlements successifs qui peuvent avoir des conséquences économiques différentes
.
Considérant que le plan local d’urbanisme, qui exprime des prévisions et détermine les
zones d’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait, peut prévoir dans l’intérêt
de l’urbanisme la modification des modalités existantes d’utilisation du terrain ;
En outre, la municipalité a fournit une réponse positive sur la possibilité de réalisation
fractionnée d’un programme urbain sur les secteurs de plus de 4000m² faisant l’objet d’une OAP
(droits de construire individualisés) notamment sur celui des Loriettes ( Cf. page 41 du règlement
du PLU « caractère de la zone UB ») , ce qui permettrait par exemple aux propriétaires de
parcelles de ne pas être contraints de vendre simultanément.
Dès lors, je ne peux souscrire à la demande de densification de l’habitat en cette
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zone ni à l’exclusion de parcelles car la modification d’une servitude de constructibilité ne
revient pas à infliger une moins-value au bien du propriétaire mais plutôt à le priver de la
plus-value résultant pour lui de l’attribution du droit de construire selon l’ancien règlement
L’indemniser du fait de la supposée moins-value résultant de la nouvelle servitude
reviendrait alors à lui accorder un enrichissement sans cause.
- Point 12- Corrections d'erreurs graphiques et de mise en forme des
documents graphiques notamment pour une meilleure clarté et lisibilité des
documents :
Des demandes concernent la rectification d’une limite de zonage UBd englobant la totalité des
parcelles PB 102, BP 104 et BP 105 situées allée de la Boussole, au détriment d’une zone classée
EBC
Les propriétaires des parcelles ci-dessus demandent la rectification du tracé de la zone
UBd concernant leurs propriétés dont les fonds de jardins ont fait par erreur l’objet d’un classement
en espace boisé classé. Cette erreur avait déjà été signalée lors des modifications n° 2 et 3 du
PLU de Pornichet en 2012 et 2013 , prise en considération par le commissaire enquêteur mais non
corrigée par la municipalité.
Dans sa réponse la municipalité refuse cette rectification en s’appuyant sur l’article L15331, 2° du code de l’urbanisme qui dispose que « le Plan Local d'Urbanisme est révisé lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. » Selon lui cette opération sera
vraisemblablement prise en compte lors de la prochaine révision de PLU.Cette correction de limite
n’entraînerait, aux dires des services compétents de la mairie de Pornichet, aucun nouveaux droit
du sol supplémentaires pour les propriétaires.
Les dispositions de l’article Article L113-2 précisent en outre que « Le classement interdit
tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des boisements. »
J’estime que le classement en EBC des fonds de jardin en cause constitue une
erreur manifeste d'appréciation de la qualification de cette bande de terrain qui n'a jamais
été arborée et qui ne présente aucun intérêt à le devenir. La correction de cette erreur
d'appréciation n'aura donc pas pour effet de réduire un espace boisé au sens de l'article L
153-31 ni de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements mais
de rectifier une erreur de tracé. Je considère qu’il s’agit d’une erreur graphique qui ne
relève pas d’une procédure de révision et je demande que cette rectification soit prise en
compte au titre du point 12 de la modification n°5.
CONCLUSION
Toutes ces motivations étant exposées, j’émets un avis favorable assorti de deux réserves
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sur le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de
Pornichet. (*)
1ère réserve : Identifier et localiser les éléments de paysage du camping des Loriettes au
titre des articles L113-1 et L 151-23 du Code de l'urbanisme et délimiter, avant son
urbanisation, les secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs
d'ordre écologique et environnementaux et définir, le cas échéant, les prescriptions de
nature à assurer leur préservation. Les documents graphiques du PLU et L’OAP du site 13
« camping des Loriettes » seront modifiés en conséquence.
2e réserve : Compléter le point 12 de la modification « correction d’erreurs graphiques » en
y incluant la rectification d’une limite de zonage UBd qui doit englober la totalité des
parcelles PB 102, BP 104 et BP 105 situées allée de la Boussole, au détriment d’une bande
de terrain classée EBC par erreur.
(*) L'article R123-13 du code de l’environnement dispose que « les conclusions motivées du
commissaire enquêteur doivent être favorable, favorable sous réserve ou défavorable sur le
projet ».
Ceci implique en particulier qu'il doit se prononcer sur la globalité du projet. Or, bien que le
projet de modification n°5 du PLU de Pornichet comporte plusieurs sujets distincts et, pour
certains, indépendants au sens où la non réalisation de l'un d'eux n'affectera pas la possibilité que
les autres se réalisent, il s'ensuit que les réserves exprimées, même si elles portent sur des sujets
ponctuels, sont de véritables conditions au respect desquelles est subordonné le caractère
favorable de l'avis pour l’ensemble du projet.
La Montagne le 8 mars 2016
Gilbert Costedoat
Dossier T.A. n° E15000341 / 44
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