Choix de la forme juridique de l`entreprise

Chambre vaudoise
du commerce et de l'industrie
Fiche juridique n° 141 – octobre 2004
DROIT DES SOCIETES
Choix de la forme juridique de l’entreprise
I. Introduction
Lorsqu’on désire créer une société, le choix de la forme juridique est important. Ce choix dépend
de nombreux paramètres comme le nombre d’associés, le type d’activité et son développement
potentiel, les capitaux à disposition, la liberté de décision souhaitée, les risques et la
responsabilité, la fiscalité, etc. Cette fiche juridique a pour objet de présenter les différents choix
possibles ainsi que leurs principaux avantages et inconvénients respectifs.
II. Les différentes formes juridiques
En Suisse, les différentes formes juridiques sont définies dans le Code des obligations (CO) et le
choix doit impérativement se faire parmi les catégories prévues. Les formes juridiques les plus
utilisées sont la raison individuelle, la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité
limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA). Nous ne traiterons pas dans cette fiche des autres
formes juridiques prévues pas le CO, très peu utilisées en pratique.
Il est important de distinguer deux types de sociétés : les sociétés de personnes et les sociétés de
capitaux :
•
La raison individuelle et la SNC sont des sociétés de personnes, car elles n’ont pas la
personnalité juridique. Il n'existe donc aucune séparation entre l’entrepreneur et l'entreprise.
Le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise forme un tout.
•
La SA et la Sàrl sont des sociétés de capitaux qui ont la personnalité juridique. Le patrimoine
des sociétés de capitaux est complètement séparé de celui de l’entrepreneur.
III. Sociétés de personnes ou de capitaux ?
Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients spécifiques.
Avantages des sociétés de personnes (raison individuelle et SNC)
•
Les formalités de fondation sont plus simples et moins onéreuses.
•
Il n’y a pas d'obligations particulières en matière de capital minimum.
•
Possibilité de transformation en société de capitaux (cf. fiches n°139 et 140).
•
Dans le cadre d’une raison individuelle, l’entrepreneur dispose d’une liberté maximale dans
toutes ses décisions, qui sont prises sans formalité particulière.
•
Les sociétés de personnes n’ont pas de structure lourde, ce qui permet une grande
souplesse et une adaptation rapide aux changements de circonstances.
•
Pas de double imposition économique, seul l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice et la
fortune commerciale.
Fiche juridique n° 141 – Choix de la forme juridique de l'entreprise
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Inconvénients des sociétés de personnes
•
L’indépendant (raison individuelle) et les associés (SNC) sont responsables de façon illimitée
sur toute leur fortune (commerciale, mais aussi privée) pour les dettes de l’entreprise.
•
En matière de financement, l’entrepreneur dépend largement de sa propre situation
financière ce qui limite les possibilités de développement.
•
La succession d’une entreprise de personnes est plus difficile à organiser (notamment
fiscalement).
Avantages des sociétés de capitaux (SA ou Sàrl)
•
La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au capital engagé dans la société. Le capital
minimum est différent entre SA et Sàrl (pour plus de précisions : cf. fiche n°132, SA et Sàrl :
Tableau comparatif).
Si le capital-actions n'a pas encore été entièrement libéré, l'actionnaire a une obligation de
paiement pour le capital qu'il a souscrit mais qu'il n'a pas encore versé. Si, dans une Sàrl, le
capital social n'a pas encore été entièrement libéré, chaque associé est personnellement et
solidairement responsable jusqu'à concurrence de la différence par rapport au capital
enregistré.
Toutefois, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur peut être engagée dans certains
cas. On pensera surtout à la responsabilité des membres du Conseil d'administration, selon
l'art. 752 et suivants CO. Cette responsabilité suppose cependant un préjudice causé
intentionnellement ou par négligence à la société, aux actionnaires ou aux créanciers.
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•
•
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Les plus-values réalisées en cas de vente de parts sociales ne sont, en principe, pas
imposées.
La SA est la seule forme juridique qui permet d'entrer en tant qu'associé de manière
anonyme.
Les autres avantages de la SA sont la haute flexibilité dans la participation de partenaires
stratégiques et de collaborateurs ainsi que la négociabilité des parts sociales.
Comme salarié de son entreprise (SA ou Sàrl), l’entrepreneur verse des cotisations à
l'assurance-chômage ; il a donc droit à des prestations de chômage en cas de faillite (à
condition que le salaire et les cotisations aient été effectivement versés).
Inconvénients des sociétés de capitaux
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•
Procédure de création plus longue et plus onéreuse.
Apport minimal plus important.
•
Double imposition économique (au niveau de la SA/Sàrl, imposition du bénéfice et, au
niveau de l’entrepreneur, imposition des dividendes).
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