Le Comite Local d`Information et de Concertation (CLIC)

Direction
Départementale
de l'Equipement
de l'Oise
Etat dans l'Oise
N°41_3 – Janvier 2008
Le Comite Local d'Information
et de Concertation (CLIC)
La catastrophe de l'usine d'AZF à Toulouse et le débat
national qui a suivi ont mis en évidence le rôle essentiel de la
concertation et de l'information dans la prévention des risques
industriels. La création, dans les bassins industriels comprenant
des installations Seveso AS (Avec Servitudes), d'instances
d'information et de concertation réunissant l'ensemble des
acteurs constitue ainsi à l'évidence un progrès important en
matière de prévention des risques technologiques.
Le décret n°2005-82 du 1er février 2005 encadre la mise en
place des comités locaux d'information et de concertation (CLIC),
prévue par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des
risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages.
Ainsi, des CLIC sont créés autour de chaque site ou plateforme industriels incluant des sites Seveso seuil haut, encore dit
« AS ». Ces derniers sont des installations classées pour la
protection de l'environnement présentant une probabilité de
risque plus importante. Ce niveau de risque peut provenir de la
quantité de produits stockés, manipulés ou du type d'activités
présentes dans l'enceinte du site. Un texte de loi appelé
« nomenclature des installations classées» classe ces produits et
activités concernés en fonction de seuils. Autrement dit, en
fonction de la quantité de produits stockés ou manipulés dans le
cadre de son activité, un site peut se retrouver classé « à
autorisation » ou si la quantité est plus importante être classé
Seveso AS.
Directeur de la publication :
Alain DE MEYERE
Réalisation – impression :
DDE de l’Oise
Bld Amyot d'Inville
BP 317 - 60021 Beauvais Cx
ml : dde-oise @equipement.gouv.fr
Réalisation et contact :
service de l’Aménagement,de l’Urbanisme et
de l’Environnement
France POULAIN
cellule Risques
Carène MARSEILLE
(03 44 06 58 79
ml : [email protected]
Crée par le Préfet, le CLIC a, d'une part, comme mission
d'améliorer l'information et la concertation des différents acteurs
sur cette thématique, et d'autre part, il permet de débattre sur les
moyens de prévenir et réduire les risques, sur les programmes
d'actions des responsables des activités à l'origine du risque et
l'information du public en cas d'accident.
Structure et fonctionnement
En application de l'article 1 du décret du 1er
février 2005, le périmètre du CLIC sera déterminé
en cohérence avec les enjeux du site. Dans le
cas où le périmètre d'exposition aux risques ne
serait pas encore défini, le périmètre du plan
particulier d'intervention pourra à défaut être
considéré comme pertinent. Il est présidé par le
représentant du préfet, en l'état, le sous-préfet
concerné.
Composition
Dans l'Oise, les représentants de l'Etat sont
principalement composés des DRIRE, DDE,
SIDPC, SDIS.
➢
➢
La composition se décline en 5 collèges.
➢
l'Etat avec comme composition de base la
direction régionale de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement (DRIRE), la
direction départementale de l'équipement
(DDE), le service départemental d'incendie et
de secours (SDIS), le service interministériel
de défense et de protection civile (PréfectureSIDPC)
En fonction du contexte local peut se rajouter
l'éducation
nationale,
la
direction
départementale des affaires sanitaires et
sociales (DDASS), la direction régionale de
l'environnement
(DIREN),
la
direction
départementale de l'agriculture et de la fôret
(DDAF) et la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP)
les collectivités territoriales avec comme
composition de base la commune accueillant
le site, les communes riveraines et les
regroupements de communes compétents, le
conseil général, le conseil régional et
l'établissement
public
de
coopérative
intercommunale.
les représentants des salariés avec le
représentant du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT) et ceux
désignés par le comité d'entreprise. Les
personnels de entreprises sous-traitantes et
extérieures intervenant régulièrement sur le
site peuvent faire partie du collège
« salariés ».
➢
les industriels avec les représentants des sites
Seveso seuil haut ainsi que les entreprises
riveraines Seveso ou non.
➢
les tiers avec les associations agréées de
défense de l'environnement, les riverains et
les comités de quartiers.
Pour chaque CLIC, les membres sont désignées
par le préfet sur proposition de la DRIRE. Ils sont
nommés pour une durée de 3 ans. Chaque
membre titulaire peut désigner un suppléant qui
le remplacera en cas d'empêchement pour toute
réunion du comité. Trente membres au maximum
composent le CLIC.
De plus, comme le précise l'article 5 du décret,
des personnalités les plus aptes à éclairer les
débats peuvent être invitées à certaines réunions
du comité, pour répondre au cas par cas à des
questions précises, même si elles ne sont
membres du CLIC.
Domaine de compétence
Organisation interne
Le CLIC a vocation à rappeler les préoccupations
de la population et ses demandes en matière
d'information. Il peut se saisir de toute question
ayant trait à la sécurité d'une installation AS
impliquant les populations riveraines.
L'organisation matérielle des réunions et le
secrétariat sont laissés à la discrétion du
président, le sous préfet, en coordination avec la
Préfecture. La DRIRE est attributaire des crédits
du ministère de l'environnement et de
développement durable. En général, la DRIRE
prend en charge le secrétariat.
Il doit améliorer la concertation et l'information
sur le fonctionnement des installations AS et de
tout projet d'installation AS nouvelle. Il aide à la
réflexion sur les diverses actions de réduction
des dangers tendant à la maîtrise des risques
entreprises par les différents acteurs, dans un
but de coordination et afin de souligner les pistes
d'amélioration possible dans ce domaine.
Cette instance doit créer un cadre d'échange
contribuant à la définition et à la validation
d'information, en invitant les industriels et les
pouvoirs publics à présenter leur stratégie et
leurs résultats en matière de sécurité, en
participant à la diffusion de la connaissance
réglementaire, et en sensibilisant ses membres à
leurs possibilités d'action et à leur rôle dans le
relais de l'information. Il convient également que
le comité développe un climat de confiance,
créant un réseau de personnes ressources, utile
dans les situations consécutives aux incidents ou
accidents, en vue d'être un lieu de débat
dépassionné.
Ainsi, le CLIC donne un avis sur les mesures de
prévention des risques engendrés par les
industriels. Il lui est possible de demander aux
collectivités locales compétentes en matière
d'urbanisme de lui faire connaître les évolutions
prévues à l'urbanisation ou les projets
d'aménagement autour des sites.
Le secrétariat prépare un bilan annuel des
activités et orientations du comité qui pourra faire
ressortir entre autres : la synthèse des débats et
des observations émis par le CLIC sur les actions
et documents présentés par l'exploitant et les
pouvoirs publics. Il est également en charge du
bilan des actions entreprises en vue de réduire
les risques et rejets et d'informer le public et les
orientations du comité pour l'année à venir.
Dans le département de l'Oise, 10 CLIC ont été
créés. Les premières réunions se sont déjà
tenues. L'ordre du jour est principalement la
présentation des sites, de leur organisation et de
leurs activités. La DRIRE fait un point sur les
inspections réalisées sur le site concerné et les
remarques faites. Elle conclut la réunion par une
présentation des plans de prévention des risques
technologiques.
Selon les arrêtés préfectoraux pris dans l'Oise,
tous les CLIC doivent se réunir au minimum 2 fois
par an.
Il est également associé à l'élaboration des plans
de prévention des risques technologiques
(PPRT). Il émet un avis sur le projet de plan. Cet
avis est débattu en séance et approuvé à la
majorité des membres présents ou représentés.
Le CLIC peut demander le recours à une
expertise pour une appréciation ponctuelle des
études présentées par l'exploitant, ainsi que pour
éclairer les débats sur une décision ou un
dossier. C'est l'Etat qui prendra en charge le
financement de ces expertises dans la limite des
crédits alloués au MEDD.
Point réglementation
✔
Les CLIC ont été introduit par la loi du 30 juillet
2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et la la réparation
des dommages, dans son article 2.
✔
Le décret n°2005-82 du 1er février 2005 pris
pour l'application de la loi sus-visée. Il est
relatif à la création des comités locaux
d'information et de concertation
✔
La circulaire du 12 juillet 2002 relative
également à la création des CLIC a été abrogé
par celle du 26 avril 2005. Elle définit les
modalités de mise en oeuvre du décret du 1er
février 2005.