La gestion des véhicules hors d`usage en Région bruxelloise

La gestion des véhicules hors
d’usage en Région bruxelloise
Juillet 2004
1
Contexte (1)
• Directive 2000/53/CE + Décision
européenne des déchets 2000/532/CE:
– le VHU non dépollué est un déchet dangereux!
– le VHU est un déchet soumis à obligation de
reprise, il doit être traçable!
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Contexte (2)
• Principes de gestion des VHU:
– Le retrait des composants dangereux (pour éviter une
contamination du sol et du résidu de broyage)
– La réutilisation via le démontage
– Le recyclage via le broyage
– La radiation du n° de châssis et l’ émission d’un certificat
de destruction
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Nouvelle législation en RBC
• Arrêté du GRBC du 06/09/01 relatif à
l’agrément des exploitants de centres
d’élimination de véhicules hors d’usage
habilités à délivrer un certificat de
destruction et aux conditions d’exploitation
desdits centres Æ ABROGE, remplacé par:
• Arrêté du 15 avril 2004 relatif à la gestion
des véhicules hors d’usage, MB 25 mai
2004
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Véhicule hors d’usage= VHU= ? (1)
– VHU = un déchet dont on se défait, dont on a
l’intention ou l’obligation de s’en défaire!
Exemple: une perte totale déclarée par les
assurance
– VHU = un véhicule sans l’ensemble des papiers
de bord (DIV + certificat de conformité +
contrôle technique)
– VHU = un véhicule dont le contrôle technique
est non valable
– VHU = un véhicule dont la validité du contrôle
technique est périmée depuis au moins 12 mois;
ou pour lequel au moins 12 mois se sont écoulés
depuis la date où il aurait dû être passé pour la
première fois
– VHU = véhicule pour lequel le n° de châssis est
bloqué au répertoire
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Véhicule hors d’usage= VHU= ? (2)
•
Pas un VHU !
– Voiture d’époque
– Voiture à fins didactiques
– Voiture gardée comme objet de collection entreposée dans un
site fermé qui lui est réservé
– Voiture d’exposition
– Voiture en instruction judiciaire
– Voiture en saisie
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Que peut/doit on faire d’un VHU?
Aperçu global (1)
•
Délivrance du
contrôle technique à
T0
T0+12
Critères VHU
ou
T0+24 = VHU
T0+27
3 mois pour :
export
Détaillant
1-1 et 1-0
Mise en ordre du contrôle
technique
Démonteur
type A:
démonte
Démonteur
type B:
démonte et délivre
un certificat de
destruction
Ferrailleur
en RBC
Centre agréé hors
RBC
Déchet
Produit
Dépôts autorisés
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Que peut/doit on faire d’un VHU?
Aperçu global (2)
Détaillant
6 mois pour
envoi du VHU
(obligation de
reprise)
Démonteur type A
6 mois
Pour envoi du VHU
démonté et dépollué
Démonteur type B
45 jours
Pour délivrer le
certificat de
destruction
Ferrailleur en RBC
45 jours
Pour délivrer le certificat de
destruction
Centre agréé
hors RBC
Système FEBELAUTO
Réutilisation
Recyclage
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Obligations et interdictions des acteurs,
aperçu global ! (1)
Démonteur
« Type
A »
Démonteur
« Type
B »
Démonteur
« Type
C »
Sans moyen
de
destruction
Avec moyen
de
destruction
Obligations
administratives
!
– Permis pour
Au-delà
dépôt de VHU
de 3 VHU
(151)
– Permis pour
!
activité de
dépollution
(161)
Rubrique 13
– Permis pour
l’activité
!
– Enregistrement
0 = interdit
! = obligatoire
!
Au-delà
de 3 VHU
!
Au-delà
de 3 VHU
!
!
Rubrique 13
Rubrique 48
!
!
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Obligations et interdictions des acteurs,
aperçu global ! (2)
Démonteur
« Type
B »
Démonteur
« Type
A »
Démonteur
« Type
C »
Avec moyen
de
destruction
Sans moyen
de
destruction
Activités
– Dépollution du
véhicule
!
!
!
!
– Certificat de
destruction
0
!
!
!
– Destruction du
n° de châssis
0
!
0
!
10
0 = interdit
! = obligatoire
Le démonteur de type A et de type B (1)
Démonteur
Type A
Démonteur
Type B
Sans moyen de
Avec moyen de
destruction
destruction
Stockage des
VHU non
dépollués (et pas
empilés)
!
!
!
Dépollution (sauf
si menace la
réutilisation
!
!
!
Délivrance du
certificat
d’acceptation
!
(facture d’achat
est bon)
Délivrance du
certificat de
destruction
0
!
(+ certificat de
destruction 45j
après ou alors
celui-ci est le bon
d’acceptation)
!
Engin de
destruction;
presse mobile
!
(+ certificat de
destruction 45j
après ou alors
celui-ci est le bon
d’acceptation)
!
Contrat passé
avec acteur type
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C
0 = interdit
! = obligatoire
Le démonteur de type A et de type B (2)
Démonteur
Type A
Destruction du
n° de châssis
Sortie de
l’exploitation
Démonteur
Type B
Sans moyen de
Avec moyen de
destruction
destruction
0
• Acteur type C,
ou centre agréé
dans une autre
Région
!
• Sortie =
ferraille
0
• Acteur type C,
ou centre agréé
dans une autre
Région
• Dans un délai
de 6 mois
• N° de châssis
visible en sortie
• N° de châssis
visible en sortie
• Copie du
certificat de
destruction
12
0 = interdit
! = obligatoire
Dépôt VHU
• Permis d’environnement: rubrique 151 nécessaire:
regroupe les véhicules hors d’usage et de
véhicules usagées:
• De 3 à 50 véhicules:
• Plus de 50 véhicules :
classe 2
classe 1B
• Conditions minimales de dépôt:
– Lieu de stockage avec un revêtement étanche et
l’absence de toute communication avec le réseau
d’égouts;
– Les véhicules hors d’usage présentant des écoulements
des fluides ou des risques d’écoulement de fluides sur
zone imperméable et liée à une installation de
décantation et d’élimination des hydrocarbures;
– Allée d’une largeur suffisante pour le bon
fonctionnement du dépôt
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Dépôt VHU(2)
Véhicule usagé (produit)
Véhicule hors d’usage
(déchets)
Rubrique 151
Rubrique 151
Papiers présents = VU !
VHU
Registre
Acteurs restreints:
–Certificat d’immatriculation de la -détaillant
DIV
-démonteur enregistré
–Certificat de conformité
-ferrailleur enregistré
–Certificat de contrôle technique -export, avec preuve d’export
(voir validité)
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Transport
• Tout transporteur de véhicule hors d’usage,
pour lequel le certificat de destruction n’a
pas été délivré, est tenu de se faire
enregistrer, à l’exception du particulier qui
transporte son propre véhicule hors d’usage
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Export
• L’export d’un véhicule d’occasion autorisé
uniquement pour les véhicules possédant les trois
documents de bords (certificat de conformité,
certificat de contrôle technique et certificat
d’immatriculation) et en ordre de contrôle
technique ou périmé depuis moins de 12 mois.
• Tout véhicule qui ne possède pas l’ensemble des
documents de bords, ou dont le certificat de
contrôle technique est périmé depuis plus de 12
mois Ævéhicule hors d’usage = déchet. Demande
préalable d’export à l’IBGE dans ce cas
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Aspects administratifs
© Ovam
17
© Ovam
Enregistrement/Permis d’environnement (1)
Introduction de dossier (transporteurs, démonteurs type A,
type B, centre de destruction et recyclage) :
Dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de l’arrêté : (avant le 5
décembre 2004)
Complet
dans les 20 jours
accusé de réception donnant acte de
l’enregistrement
Pas complet
dans les 5 jours informer l’expéditeur sur
les documents manquants
Après réception des documents : trois jours
pour envoi accusé de réception
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Enregistrement/Permis d’environnement(2)
Documents enregistrement démonteurs
–Données administratives
–Copie de permis d’environnement
–Absence de dettes TVA et ONSS
–Note conformité exploitant avec l’arrêté
–Note compétences, expérience professionnelle responsable technique
–Documents complémentaires pour un centre délivrant une attestation :
- Certificat de bonne vie et moeurs
- Copie du contrat d’enlèvement passé avec un centre
enregistré de destruction et recyclage
- ou fiche technique presse mobile
- ou fiche technique de l’engin de destruction fixe
- Contrôle annuel par un organisme indépendant de
certification
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Enregistrement/Permis d’environnement(3)
Permis nécessaire pour les démonteurs
Rubrique 161 : centre de dépollution, classe 1B
Si permis classe 2
Æ une nouvelle demande de permis classe 1B doit
être introduite
Si déjà permis classe 1B et /ou permis délivré par la
députation permanente
Æ demande d’extension
IBGE 30 jours pour analyser si nouvelle demande est
nécessaire pour la nouvelle rubrique
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Enregistrement/Permis d’environnement(4)
Pour l’analyse du permis d’environnement, on
a besoin au minimum :
- plans avec indication des
-
Différentes zones : dépôt VHU, zone de
dépollution, zone de démontage, dépôt liquides +
pièces de rechange
Séparateur d’hydrocarbures (quelles zones sont
liées)
- modalités de dépôt de liquides et
matériaux
- appareils de dépollution
- délai nécessaire
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Enregistrement/Permis d’environnement(5)
Rubriques concernées
-Rubrique 13 Atelier du démontage des véhicules
-Rubrique 45 Dépôt de déchets dangereux et non dangereux
-Rubrique 47 Dépôt de déchets inertes
-Rubrique 59 Dépôt d’explosifs
-Rubrique 70 Installations où s’effectue le remplissage de
récipients mobiles de gaz
-Rubrique 71 en 72 Compresseur
-Rubrique 80 Dépôts d’huiles usagées
-Rubrique 94 Dépôts de matériaux synthétiques (pneus)
-Rubrique 100 Dépôts de matériaux métalliques (pièces de rechange)
-Rubrique 151 Dépôts de véhicules hors d’usage et usagées
-Rubrique 161 Centre de dépollution pour véhicules hors d’usage
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Dépollution (1)
•
•
Dépollution : au plus tôt et si possible lors de l’arrivée sur le site
Retrait de tous les fluides:
–
–
–
–
–
–
–
Produits de refroidissement pour conditionnement d’air avec un circuit
fermé
Vidange du réservoir d’huiles de freins
Vidange de l’huile moteur, de l’huile de transmission et de l’huile de
traction
Vidange du réservoir à carburant
Vidange du différentiel et éventuellement du mécanisme de répartition
Vidange de l’huile de la direction/servodirection
Vidange des huiles hydrauliques des systèmes de suspension
Vidange du liquide de refroidissement
Vidange du liquide du lave-glace
–
–
–
–
–
Airbags (enlèvement ou neutralisation)
Batteries
Pièces contenant du mercure
Filtre à huile du moteur
Réservoirs à gaz (LPG)
–
–
•
Enlèvement de certains composants:
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Dépollution (2)
• Dépôt liquides et autres composants
– Liquides récipients adhoc
» Huile de freins
» Huiles (huile moteur, huile de transmission, huile de
traction, huile différentiel, huile hydraulique, huiles du
système de direction)
» Liquide de refroidissement
» Carburant
» Liquide lave-glace
» Produits de refroidissement pour conditionnement d’air
– Batteries dans des conteneurs étanches et résistant aux acides
– Autres matériaux et pièces séparés dans des conteneurs/bacs
clairement identifiés
– Déchets dangereux collectés par un collecteur agréé dans la Région de
Bruxelles Capitale : www.ibgebim.be/entreprises/agréments
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Démontage
•
•
Objet :
– Débarrasser d’un maximum de composants valorisables
– En ce compris les pièces de rechange, en vue de leur réutilisation maximale, en tenant compte
des exigences au niveau de la sécurité et dans le respect des consignes délivrées par le
producteur
Dépôt pièces démontées
– Rayonnages dans un espace de stockage couvert
– Les pièces contenant des liquides :
– dans des bacs de récupération étanches
ou
–
sur zone imperméable
© Catherine Lenaerts
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Infos pratiques
•
•
•
•
•
•
http://www.ibgebim.be
http:// www.febelauto.be
Inge Van Engeland, IBGE, 02.775.76.29
Marc Van Caillie, IBGE, 02.775.76.96
Muriel Gilon, ABE, 02. 422.50.35
Catherine Lenaerts, Febelauto,
02.778.64.17(25)
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