Chapitre - Edition PagesBleues

Transcription

Chapitre
Constitution des sociétés
Objectifs du chapitre :
 Etre capable de procéder aux écritures
comptables
de
constitution
de
différentes sociétés en fonction des
situations qui se présentent.
Dans ce chapitre :
1. Notions préliminaires
2. Société en nom collectif
3. Société à responsabilité limitée
4. Société anonyme
5. Impôt sur le bénéfice des sociétés
Travaux dirigés
9
Comptabilité des sociétés
10
1.Notions préliminaires
Le capital social :
Il représente l’ensemble des sommes mises à la disposition de l’entreprise
par ses propriétaires. Il est à la fois une mise de fonds de départ pour démarrer
l’activité, une répartition de la propriété et du pouvoir entre les associés.
Fonds social
Mise de fonds
de départ
Répartition de
la propriété
Pouvoir entre les
différents associés
Le fonds social est alors divisé en parts sociales ou en actions. Cette
division mesure ainsi la fraction de bénéfice revenant à chaque associé.
Les apports :
Ils sont classés d’après leur nature, le montant de leur libération et
d’après le type de rémunération.
Apports
Selon leur
nature
Selon le type de
rémunération
 Apports en numéraire.
 Apports en nature (bâtiments, terrains,
fonds de commerce…).
 Apports en industrie (compétences,
connaissances techniques…)
Selon leur
libération
 Apports intégralement libérés.
 Apports partiellement libérés.
 Apports purs et simple : des parts sociales ou des actions sont remises aux
participants.
 Apports à titre onéreux : la société remet des espèces aux participants ou s’engage
à payer un passif.
 Apports mixtes : ils sont à la fois purs et simples et à titre onéreux (apports
d’éléments actifs et passifs).
10
Chapitre 1 : Constitution des sociétés
11
Remarques
 Les apports en industrie sont difficilement évaluables. Ces apports
ne sont pas acceptés systématiquement.
 La constitution des sociétés est soumise à des formalités (rédaction
d’un écrit, formalités de publicité…).
 La constitution des sociétés
d’enregistrement, frais d’acte…).
engendre
des
frais
(droits
 Les écritures comptables se font en quatre étapes : promesse
d’apports, libération des apports, régularisation du capital,
règlement des frais de constitution.
2.Société en nom collectif (SNC)
Il n’y a pas de minimum en capital exigé. Le capital réuni est divisé en
parts sociales. La société se constitue avec deux associés au minimum.
Apports purs et simples :
 Libération intégrale :
05/06/N :
 SNC au capital de 1500000 DA
Constitution
Apports de Y :
 Un immeuble valant 1000000 DA
 Un fonds de commerce valant 200000 DA
 Des marchandises valant 100000 DA
Apports de X :
 200000 DA en numéraire
11
Libération des apports
10/06/N
Droits
d’enregistrement
10000 DA réglés par chèques
12
Ecritures de constitution :
05/06 /N
456.. Associés : apports en numéraire
456.. Associés : apports en nature
101.
Capital souscrit, appelé, non versé
(Promesse d’apports)
10/06 /N
200000
1300000
20.
213.
30
512
456..
456..
200000
1000000
100000
200000
Fonds commercial
Bâtiments
Stock de marchandises
Banques, comptes courants
Associés : apports en numéraire
Associés : apports en nature
(Libération des apports)
1500000
200000
1300000
10/06 /N
101.
101.
Capital souscrit, appelé, versé
(Régularisation du capital)
1500000
1500000
10/06 /N
Remarques
622
512
Honoraires (frais de constitution)
Banques comptes courants
(Règlement)
10000
10000
 Les points accompagnant les codes signifient « à déterminer ».
 Les apports purs et simples sont des apports rémunérés par des droits
(remise d’actions ou de parts sociales).
 La réalisation des apports peut être faite en deux écritures (d’abord
les apports en numéraire, ensuite les apports en nature).
 Libération partielle :
Considérons l’exemple précédent, mais en supposant que lors de la
constitution, il soit prévu que X ne réalisera que la moitié de son apport le
10/06/N. Le reste sera libéré fin décembre.
12
13
 Ecritures de constitution :
0 5 /0 6 / N
456..
456..
101.
200000
1300000
100000
1400000
0 5 /0 6 / N
109
101.
Actionnaires : capital souscrit, non appelé
100000
100000
1 0 /0 6 / N
20.
213.
30
512
456..
456..
Fonds de commerce
Bâtiments
Stock marchandises
Comptes bancaires
(Libération des apports en nature de Y, en
numéraire pour moitié de X)
200000
1000000
100000
100000
100000
1300000
1 0 /0 6 / N
101.
101.
1 0 /0 6 / N
622
512
1400000
1400000
10000
10000
(Règlement)
3 1 /1 2 / N
101.
101.
512
456..
13
Capital souscrit, non appelé
(Appel de l’autre moitié en numéraire)
3 1 /1 2 / N
(Libération des apports en numéraire de l’autre
moitié restante de X)
100000
100000
100000
100000
14
456.
109
101.
101.
3 1 /1 2 / N
100000
Associés : capital appelé, non versé
(Solde des comptes « non appelés »)
3 1 /1 2 / N
100000
100000
100000
 Apports grevés d’un passif :
30/09/N :
Comptes du bilan :
Situation comptable de
l’exploitation de X
 Matériels de transport : 1000000 DA
 Amortissement du matériel de transport :
500000 DA
 Stock de marchandise : 500000 DA
 Fournisseurs : 800000 DA
 Clients : 100000 DA
 Caisses : 200000 DA
01/10/N : SNC au capital de 1600000 DA
Apports de X :
Constitution
et  Actif et passif de son entreprise
libération des apports
Apports de Y :
 800000 DA en numéraire mis à la banque
Evaluation
Fonds de commerce évalué à 300000 DA
Droits
d’enregistrement
20000 DA
Apports en nature de X : Actif – Passif :
14
15
(1000000 - 500000) + 500000 + 100000 + 200000 + 300000 - 800000
= 800000 DA.
Y apporte en numéraire 800000 DA.
0 1 /1 0 / N
456..
456..
101.
800000
800000
1600000
0 1 /1 0 / N
20.
218.
30
411
512
53
456..
456..
401
Fonds commercial
Matériels de transport
Stock de marchandises
Clients
Caisse
Fournisseurs de stocks et services
300000
500000
500000
100000
800000
200000
800000
800000
800000
0 1 /1 0 / N
101.
101.
1600000
1600000
0 1 /1 0 / N
622
512
15
(Règlement)
20000
20000
Remarques
16
 X apporte un actif de 1600000 DA, c'est-à-dire (1000000-500000)
+500000 +200000+100000+300000. Mais en contre partie, la
société devra payer à ses créanciers 800000 DA. Son apport est donc
fait à titre onéreux pour 800000 DA, à titre pur et simple pour
800000 DA (les apports sont mixtes).
 Les clients et les fournisseurs de X ne seront pas forcément ceux de
la société
 Apports de créances à recouvrer :
01/10/N :
 SNC
Apports de X :
 800000 DA en numéraire mis à la banque
Constitution
Apports de Y :
 Un fonds de commerce évalué à 700000
DA
 Des créances dont la valeur nominale est
égale à 100000 DA
Droits d’enregistrement 19000 DA
 Premiè re h ypothè se :
Les créances sont reprises par la société pour leur valeur nominale, Y
se portant garant d’éventuels impayés.
 Deuxièm e hy pothè se :
Les créances ne sont reprises que pour leur valeur estimée de
recouvrement (98000 DA). Y apporte les 2000 DA complémentaires et se
porte garant du recouvrement des 98000 DA.
Finalement, dans les deux hypothèses, les clients versent 97000 DA à la
fin du mois d’octobre pour solde de tout compte
16
17
 Ecritures de constitution pour la première hypothèse :
0 1 /1 0 / N
101.
800000
800000
1600000
0 1 /1 0 / N
20.
Fonds commercial
411 Clients
512 Banques, comptes courants
456..
456..
700000
100000
800000
800000
800000
0 1 /1 0 / N
101.
101.
1600000
1600000
0 1 /1 0 / N
622
512
(Règlement)
19000
19000
01/10/N
512
411
Clients
(Finalement, les clients versent 97000 DA)
97000
97000
31/10/N
455
411
Associés : comptes courants (Y)
Client
(Y est garant des impayés : transfert de la créance
sur son compte)
3000
3000
31/10/N
512
455
17
Associés : Comptes courants (Y)
(Y couvre la créance)
3000
3000
18
 Ecritures de constitution pour la deuxième hypothèse :
01/10/N
101.
800000
800000
1600000
01/10/N
20.
Fonds commercial
411 Clients
456..
456..
491
Pertes de valeur sur comptes clients
(Libération des apports : les 200 DA ne font
pas partie des apports)
700000
100000
802000
800000
800000
2000
01/10/N
101.
101.
1600000
1600000
01/10/N
622
512
(Règlement)
20000
20000
01/10/N
512
411
Clients
(Finalement, les clients versent 97000 DA)
97000
97000
31/10/N
455
654
411
491
Pertes sur créances irrécouvrables
Clients
(Y est garant des impayés : transfert de la
dette restante sur son compte)
31/10/N
Pertes de valeur sur comptes clients
18
1000
2000
3000
2000
19
Reprises d’exploitation sur pertes de
valeur et provisions : actifs courants
(La provision n’a plus de raison d’être)
785
2000
31/10/N
Remarques
512
455
19
(Y s’acquitte de sa dette envers la société)
1000
1000
 Responsabilités des associés : indéfinie et solidaire.

La société en nom collectif est une société de personnes car les
associés se réunissent en considération de leur personne, ce qui
suppose qu’ils se connaissent.
20
3.La société à responsabilité limitée
(SARL)
Sa constitution se traduit par des écritures du même type que la SNC,
sauf que la libération des apports doit être intégrale.
Notions juridiques :
Le capital social, au minimum de 100000 DA, est divisé en
parts sociales de 1000 DA au moins. (art 566 du code de
commerce). Les apports peuvent être en nature ou en
Apports
numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Les fonds, à
la souscription, sont intégralement libérés. Ils sont déposés
chez le notaire puis remis au gérant de la société après son
inscription au registre du commerce (art 567 du code de
commerce).
20
Raison
sociale
Elle peut porter le nom d’un ou plusieurs associés, mais doit
être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité
limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du
capital social (art 565 du code de commerce).
Associés
Leur nombre va de 2 à 20. Ils sont responsables à l’égard des
tiers à hauteur de leurs apports en numéraires et durant 5 ans à
hauteur de leurs apports en nature (art 568 du code de
commerce). Leurs décisions sont prises en assemblée, mais
certaines peuvent se faire sous formes écrites (art 580 du code
de commerce). L’assemblée est présidée par le gérant et toute
décision constatée par un procès verbal.
Remarques
21
 Les apports en nature doivent être évalués.
 Si la société dépasse 20 associés, elle doit devenir une société
anonyme dans un délai d’un an, sinon elle est dissoute, sauf
si, durant ledit, elle revient à un nombre égal ou inférieur à
20 associés.
 Le rapport annuel est soumis aux associés pour approbation,
dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (art 584
du code de commerce).
Apports purs et simples :
 Libération intégrale :
01/10/N :
 SARL au capital est de 5000000 DA divisés
en parts sociales de 1000 DA
Apports de X (1) :
 Un local d’une valeur de 1500000 DA
Constitution
 Un fonds de commerce d’une valeur de
500000 DA
 Un matériel de bureau d’une valeur de
300000 DA
 Un mobilier de bureau d’une valeur de
70000 DA
Apports de Y (1):
 2000000 DA déposés en banque
Droits
d’enregistrement
70000 DA
 3000000
(1) : Pour tous ses apports, X reçoit 3000 parts 
 1000
 2000000 
2000 parts 
.
 1000 
21

 et Y reçoit

22
0 1 /1 0 / N
456..
456..
101.
3000000
2000000
5000000
0 1 /1 0 / N
20.
213.
218.
218.
512
456..
456..
Fonds commercial
Bâtiments
Mobilier de bureau
Matériel de bureau
500000
1500000
300000
700000
800000
2000000
3000000
0 1 /1 0 / N
101.
101.
5000000
5000000
0 1 /1 0 / N
Remarques
622
512
22
(Règlement)
70000
70000
 Responsabilité des associés : à concurrence de leurs apports.
 La société à responsabilité limitée est une société intermédiaire,
c'est-à-dire qu’elle est située entre une société de personnes et
une société de capitaux.
23
4. La société anonyme (SA)
Notions juridiques :
Apports
Le capital social est de plus de 5 millions de dinars avec appel
à l’épargne publique et de plus de 1 millions de dinars dans le
cas contraire (art 594 du code de commerce). Il est divisé en
actions (art 592 du code de commerce).
Raison
sociale
« La société par actions est désignée par une dénomination
sociale qui doit être précédé ou suivie de la mention de la
forme de la société et du montant du capital social » (art 593
du code de commerce).
Associés Leur nombre est supérieur à 7. Les associés supportent les pertes
à concurrence de leurs apports (art 592 du code de commerce).
Apports intégralement libérés à la souscription :
 Sans engagement du notaire :
04/04/N :
 SA au capital est de 5000000 DA divisés en
actions de 1000 DA.
Apports des associés :
Constitution et
libération des apports
 Un fonds de commerce de 1750000 DA
 Un mobilier de bureau de 750000 DA
 Un matériel de bureau de 500000 DA
 Un versement en espèces de 2000000 DA
chez le notaire
06/04/N :
23
Transfert des fonds
 Un compte ayant été ouvert au nom de la
société, le notaire vire les fonds à ce compte.
Droits d’enregistrement
87550 DA
24
0 4 /0 4 / N
101.
(Souscription)
2000000
3000000
5000000
0 4 /0 4 / N
20.
218.
218.
467
456..
456..
Fonds commercial
Mobilier de bureau
Matériel de bureau
Autres comptes débiteurs ou créditeurs (Notaire)
1750000
750000
500000
2000000
2000000
3000000
0 4 /0 4 / N
101.
101.
5000000
5000000
0 4 /0 4 / N
622
512
(Règlement)
87550
87550
0 4 /0 4 / N
Remarque
512
467
24
2000000
Autres comptes débiteurs ou créditeurs
2000000
(Notaire)
(Transfert des fonds déposés chez le notaire au
compte de la société)
Pour la société anonyme, on parlera de souscription plutôt que de promesse.
25
 Avec engagement du notaire :
Le notaire a lui-même engagé les frais de constitution. Le 06/04/N, il les
retient après avoir viré les apports en espèces.
 Ecritures de constitution
0 4 /0 4 / N
622 Honoraires (frais de constitution)
467
(Notaire)
(Règlement effectué par le notaire)
87550
87550
0 6 /0 4 / N
512 Banques comptes courants
20.. Frais de constitution
467
(Notaire)
(Transfert des fonds en tenant compte des frais de
constitution déjà payés)
1912450
87550
2000000
Apports en espèces non entièrement libérés :
 Libération de la moitié du capital, sans appel de l’autre
moitié :
03/02/N :
 SA au capital est de 5000000 DA
Constitution et libération
divisés en actions de 1000 DA libérées
des apports
de la moitié lors de la constitution
 Versement par le notaire des sommes
requises au compte bancaire de la
société
Frais de constitution
25
69587 DA
26
0 3 /0 2 / N
456..
101.
(Souscription de 5000 actions avec engagement de
libération immédiate de la moitié)
(1) 2500000
2500000
0 3 /0 2 / N
109
101.
libération ultérieure de l’autre moitié)
2500000
2500000
0 3 /0 2 / N
512
456..
(Règlement)
2500000
2500000
0 3 /0 2 / N
101.
101.
2500000
2500000
0 3 /0 2 / N
622
512
(Règlement)
(1) : Versement immédiat 
69587
69587
5000000
2500000
 2500000 DA 
 2500
2
1000
actions
 Libération de la moitié du capital, avec appel de l’autre
moitié :
Cette même société décide d’appeler l’autre moitié des actions le
04/06/N. Les versements sont faits à la banque de la société et l’opération
est terminée le 06/07/N.
26
27
0 4 /0 6 / N
101.
101.
(Appel de l’autre moitié des actions)
2500000
2500000
0 6 /0 7 / N
456.. Actionnaires : capital souscrit et appelé, non versé
109
2500000
2500000
0 6 /0 7 / N
512 Comptes bancaires
456..
Actionnaires : capital souscrit et appelé, non
versé
(Règlement)
2500000
2500000
0 6 /0 7 / N
101.
101.
(Régularisation)
2500000
2500000
 Actionnaire défaillant :
X, souscripteur de 200 actions (1000 DA chacune) d’une société, libérées
de la moitié, n’a pas effectué la libération du 3ème quart qui devait avoir lieu
au plus tard le 01/10/N.
L’exécution en bourse a lieu et les actions sont vendues à Y pour 140000
DA alors qu’elles valent 150000 DA. Intérêts de retard = 1590 DA.
 Calculs préliminaires :
Le règlement minimum est de 1/4. Le 3ème versement représente :
200 1000
 50000 DA
4
Lors de la souscription, la créance constatée est de : 200  1000 =
200000 DA. Le quart de la créance ne peut être réglée, il est donc
nécessaire de noter la défaillance en soldant le compte 4401 de 50000 DA.
27
28
er
 1 quart
50000
eme
quart
50000
eme
quart
50000
 2
 3
 Total
= 100000 = Valeur nominal à rendre
l'actionnaire défaillant
L'actionnaire est défaillant
Valeur nominal des actions au 3eme quart
150000
 Perte de l’actionnaire X :
Valeur nominale - Vente+Intérêt = 150000 - 140000 + 1590 = 11590 DA
Ou
 Perte de l’actionnaire X en raisonnant sur l’action :
 Valeur de l’action au 3ème quart :
 Vente de l’action :
3 1000
 750 DA
4
140000
 700 DA
200
 Perte par action =750-700=50 DA
 Perte totale = Perte par action + Intérêt
= 50  200 + 1590 = 11590 DA
= 150000 -140000 + 1590
 Versement à l’actionnaire défaillant :
100000 – 11590 = 88410 DA = 140000 - (50000 + 1590)
28
29
0 1 /1 0 / N
456.
456..
Associés défaillants (X)
(Solde : défaillance constatée)
50000
50000
0 1 /1 0 / N
512
456.
(Créance vendue)
140000
140000
0 1 /1 0 / N
456.
768
Autres produits financiers
(Intérêts de retard)
1590
1590
0 1 /1 0 / N
101.
101.
(Régularisation)
50000
50000
0 1 /1 0 / N
Remarque
456.
512
29
(Règlement de la société pour solde)
88410
88410
A l’issue de la vente des actions de l’actionnaire défaillant,
s’il y a une plus-value, celle-ci lui revient de droit. Son montant
est donc ajouté au versement qui lui est dû.
30
 Libération par anticipation :
Une société a été fondée à l’initiative de son principal actionnaire Y qui
détient 75% des 20000 actions de 1000 DA composant son capital. Les 25%
restant ne concernent que des apports en numéraire faits par une dizaine de
personnes. L’apports de Y comprend un local commercial d’une valeur de
1800000 DA et du numéraire pour solde.
Lors de la fondation de la société, le 18/05/N, les apports en numéraire
sont libérés de la moitié. Y se libère intégralement.
Le 20/05/N, les frais de constitution sont réglés. Leur montant s’élève à
30000 DA.
Le 12/11/N, la 2ème moitié des apports en numéraire est appelée.
Le 20/11/N, tous les actionnaires se sont libérés dans les délais.
 Calculs préliminaires :
 Capital total = 20000  1000 = 20000000 DA
 Capital détenu par
Y = 0,075  20000  1000 = 0,75  20000000 = 15000000 DA
 Numéraire détenu par Y  15000000 1800000  13200000 DA
 Numéraire détenu par les autres  0,25  20000000  5000000 DA
 20000000 15000000
 Numéraire total  13200000  5000000  18200000 DA
ère
 1
moitié versée 
18200000
 91000000 DA
2
 Numéraire restant chez Y 
13200000
 6600000 DA
2
 Numéraire restant chez les autres 
30
5000000
 2500000 DA
2
31
 Ecriture de constitution :
18/05/N
101.
libération immédiate de la moitié du numéraire)
9100000
1800000
10900000
18/05/N
109
101.
libération ultérieure de l’autre moitié du
numéraire)
9100000
9100000
18/05/N
213. Bâtiments
512 banques comptes courants
456.. (9100000+1320000/2=15700000)
456..
456.
Associés : versements anticipés
(Règlement : le règlement anticipé de Y, considéré
comme une avance, est une dette pour la société)
1800000
15700000
9100000
1800000
6600000
18/05/N
101.
101.
10900000
10900000
20/05/N
622
512
(Règlement)
30000
30000
12/11/N
101.
101.
31
9100000
9100000
32
12/11/N
456.. Actionnaires : capital souscrit et appelé, non versé
109
Actionnaires : Capital souscrit, non appelé
9100000
9100000
20/11/N
456. Actionnaires : versements anticipés
456..
(Règlement de l’autre moitié du numéraire et prise
compte en compte du versement anticipé)
2500000
6600000
9100000
20/11/N
Remarques
101.
101.
32
9100000
9100000
 Responsabilités des associés : à concurrence de leurs apports.
 Le compte actionnaires versements anticipés permet d’obtenir
des fonds sans procéder à un appel.
33
5.Impôt sur le bénéfice des sociétés
Préliminaires :
Acomptes trimestriels
1er Acompte
2ème Acompte
Remarques
20 Février
20 Mai
3ème Acompte
20 Août
4ème Acompte
20 Novembre
 Le solde s’effectue en même temps que la déclaration annuelle, soit le
31 mars de l’exercice suivant (3 mois après la clôture de l’exercice).
 Pour les sociétés anciennes, le calcul de chaque acompte est égal à 1/5.
Pour les sociétés récentes, le calcul de chaque acompte (25%) prend pour
référence 5% des apports appelés et libérés  Chaque acompte est égal
à 1/4 du montant suivant : Apports appelés libérés  0,05  0,3.
 Le bénéfice distribué aux associés est soumis à l’impôt sur le revenu.
Illustrations :
 Première illustration
En N-1, une société a un bénéfice (déclaré le 31 mars N-1) de 726370 DA.
En N-2, le bénéfice de cette même société est de 255120 DA.
 1er acompte au 20/02/N :
 Calculs :
Le 1er acompte de l’exercice N est calculé sur la base du bénéfice de
l’exercice N-1, mais comme ce dernier n’est pas encore connu, ce 1er
acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de N-2.
Montant de l’impôt = 255120  0,3 = 75636 DA.
1er Acompte provisoire = 75636  0,2 = 15307 DA.
33
Remarque
34
Tout arrondi est effectué au dinar inférieur.
 Ecritures :
2 0 /0 2 / N
444
512
Etat, impôts sur les résultats
(Règlement)
15307
15307
 2ème acompte au 20/05/N :
 Calculs :
Le 2ème acompte est calculé sur la base du bénéfice de l’exercice N-1.
 Montant de l’impôt=726370  0,3=217911 DA
 1er Acompte normal=217911  0,2=43582 DA
 2ème acompte normal=217911  0,2=43582 DA
La société doit verser deux acomptes égaux : 43582+43582=87164
DA.  Ce montant est dim inué du 1 e r acompte provisoire :
 Ecritures :
2 0 /0 5 / N
444
512
34
(Règlement)
71857
71857
35
 3ème et 4ème acompte au 20/08/N et au 20/11/N :
 Calculs :
Ils s’élèvent également à 43582 DA
 Ecritures :
2 0 /0 8 / N
444
512
(Règlement)
43582
43582
2 0 /1 1 / N
444
512
(Règlement)
43582
43582
 Solde au 31/12/N :
Etat, acomptes IBS
Etat, acomptes IBS
20/02 : 43582 SD : 174328
20/05 : 43582
20/08 : 43582
20/11 : 43582
20/02 : 15307 SD : 174328
20/05 : 71857
20/08 : 43582
20/11 : 43582
Remarque
174328
35
174328
Ou
174328
174328
Le solde débiteur correspond à l’impôt payé au titre de
N-1.
36
 Deuxième illustration :
Au 31 Décembre N, le bénéfice imposable est de 912397 DA.
 Solde à régler :
Montant de l’impôt sur le bénéfice de N = 912397  0,3 = 273719,10
273719,10 – Acomptes versés  273719,10 – 174328,00 = 99391,10 DA.
Solde = 99391,10 DA
3 1 /1 2 / N
695
444
Impôts sur les bénéfices basés sur le 273719,10
résultat des activités ordinaires
273719,10
Etat, impôts sur les bénéfices
(Constatation de la dette)
3 1 /1 2 / N
Remarques
444
512
36
Etat, impôts sur les bénéfices
(Pour solde de tout compte)
99391,10
99391,10
 Le montant de 99391,10 DA (solde à payer) est porté au
bilan de fin N au poste « dettes ».
 Le bénéfice de N n’est pas encore déclaré à cette date.
37
On distingue les apports en numéraire, les apports en
nature et les apports en industrie :
 Les apports en numéraire, selon le type de sociétés, sont
intégralement ou partiellement libérés.
 Les apports en nature concernent n’importe quel sorte
d’actif (bâtiments, terrains, fonds de commerce…).
R a p p e l s
 Les apports en industrie sont difficilement mesurables,
car ce sont des biens abstraits. Ils sont rarement
acceptés.
 Les versements anticipés des associés permettent
d’obtenir des fonds sans faire un appel. Ils sont
considérés comme des avances faites à la société, et
sont inscrits au crédit, puis au débit une fois les fonds
libérés.
 Les actions des associés défaillants sont vendues lorsque
leur défaillance est constatée. Ainsi, si à l’appel du 3 ème
quart les associés ne peuvent respecter leurs
engagements, les actions sont cédées libérées des ¾.
Les écritures comptables se résument en 4 étapes :
 Promesse d’apports.
 Libération des apports.
 Régularisation du capital.
 Règlement des frais de constitution.
37
38
39
Travaux Dirigés
« Constitution des sociétés »
« Les solutions sont données à la fin du livre »
 Questions de révision :
1) Que représentent les apports purs et simples ?
2) Définir les apports mixtes.
3) Quelle est la différence entre une société à responsabilité limitée et une
société de capitaux ?
4) Quelle est la particularité du comte « Actionnaires, versements anticipés » ?
 Test sur les connaissances :
Propositions
1) La constitution
d’enregistrement
39
d’une
société
Vrai Faux
nécessite
des frais
⁭
⁭
2) Dans une SARL, les apports peuvent être partiellement
libérés
⁭
⁭
3) Pour constituer une SA, il faut au moins 7 associés
⁭
⁭
4) Les versements anticipés des associés permettent de ne
pas lancer d’appel
⁭
⁭
5) Les versements anticipes des associés sont des crédits
accordés par la société
⁭
⁭
6) Dans le passif du bilan, on peut distinguer le montant du
capital versé
⁭
⁭
40
 Exercices :
Exercice 1
Constitution
Droits d’enregistrement
24/02/N :
 SNC au capital social de 2000000 DA formé
de 20000 parts sociales.
Apports de X :
 Mobilier de bureau : 500000 DA
 Matériel de bureau : 150000 DA
 Espèces déposées à la banque d’un montant
de 100000 DA
Apports de Y :
 Outillage : 250000 DA
 Marchandises : 300000 DA
 Brevet d’invention estimé à 500000 DA
 Espèces déposés à la banque d’un montant
de 200000 DA
24/02/N
20000 DA
 Travail à faire : Procéder à l’écriture comptable.
40
41
Exercice 2
Constitution
Droits
d’enregistrement
Honoraires du notaire
24/02/N :
 SNC au capital social de 2000000 DA formé
de 20000 parts sociales
Apports de X :
 Mobilier de bureau : 500000 DA
de 100000 DA
Apports de Y :
 Brevet d’invention estimé à 500000 DA
24/02/N
90000 DA
50000 DA
41
42
Exercice 3
Constitution
Frais préliminaires
24/02/N :
 SNC au capital social de 500000 DA
Apports de X :
de 20000 DA
Apports de Y :
 Espèces déposés à la banque d’un montant de
25000 DA
Apports de Z :
 Du mobilier de bureau valant 50000 DA
 Des espèces d’un montant de 100000 DA
24/02/N, sauf Z qui ne verse en banque que
50000 DA
40000 DA :
 Honoraires du notaire 10000 DA pour les /
pour les
 Frais de publicité : 7500 DA
 Droits d’enregistrement : 22500 DA
42
43
Exercice 4
24/02/N :
Constitution
 SNC au capital social de 1600000 DA
X:
 1200000 DA
Promesse
d’apports
Y:
 400000 DA à déposer à la banque
Situation de X
Fonds de
commerce
Matériels et
outillage
900000 Fonds
personnels
100000 Fournisseurs
1280000
Stock
marchandises
420000 Créditeurs de
services
160000
Comptes
bancaires
140000
Total
Libération
apports
des
1560000
24/02/N
43
120000
1560000

Chapitre - Edition PagesBleues

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