Lire l`article - Fasken Martineau
Transcription
Lire l`article - Fasken Martineau
22 novembre 2010 N° 998 « L’ignorance coûte plus cher que l’information » John F. Kennedy Chaque lundi Depuis 1990 ISSN 1143-2594 La Lettre des Juristes d’Affaires Cette semaine > Norton Rose fusionne avec Ogilvy Renault et Deneys Reitz (page 2) > Casino rachète Carrefour en Thaïlande : Clifford et Darrois sur le dossier (page 3) > Cinq cabinets sur le tour de table de Talend et l’acquisition de Sopera (page 4) > Internet : un marché qui ne connaît plus la crise (page 5) > Femmes avocats : « Engagezvous ! » (page 6) Ce numéro est accompagné d’un encart publicitaire. LE CHIFFRE 15 ans C’est l’anniversaire qu’a célébré, le 15 novembre dernier, l’association Droits d’urgence, créée en 1995 par Jean-Luc Bédos, aujourd’hui associé chez Salans, et présidée par Denis Chemla, associé chez Herbert Smith. Avocats : vers une déontologie globale Par Catherine Paley-Vincent, associée, Ginestié Magellan Paley-Vincent a déontologie n’a jamais autant fait parler d’elle. Elle est parfois vécue par les avocats comme cette empêcheuse de tourner en rond qui bloque l’accès à de nouveaux marchés. Dans un même temps, elle envahit le monde de l’entreprise qui revendique légitimement l’éthique dans de bonnes pratiques et une meilleure gouvernance. Les politiques semblent la découvrir. Le conflit d’intérêts est un sujet à la mode au point que trois hauts magistrats reçoivent mission d’y réfléchir. On souligne son ambivalence : revendiquer le secret professionnel protecteur du cabinet d’avocat « sanctuaire » ou l’exploiter pour porter le coup décisif en publiant les enregistrements d’un majordome avisé. Il en est de même de l’indépendance, magnifique et confortable pour porter l’avocat au dessus de la mêlée, difficile à vivre quand la concurrence est rude. Pourtant, sans angélisme ni idéalisme débridé, la profession d’avocat doit s’accrocher à sa déontologie et la vivre comme une force irremplaçable. Une force de vente, une spécificité qui fait la différence face à un monopole en perdition. La placer « en tête de gondole ». Epine dorsale ou simple art de se comporter, elle est cette valeur ajoutée qui nous distingue de simples prestataires de service aussi compétents soient-ils. C’est elle qui garantit l’exigeante confiance du client. Il y a droit. Nous lui ferons valoir qu’elle fixe la règle du jeu qui doit permettre d’écarter les coups bas et de disqualifier les tricheurs. Dans une profession où l’on ne cesse de chercher la faille sinon l’argument qui l’emporte, elle est cet instrument de régulation qui aussi nous protège. Mais, pour mieux la servir, il faut aussi la surveiller de près, constamment l’adapter aux nouvelles donnes économiques, à la concurrence et à la mondialisation. Comment penser de façon étriquée quand un conflit d’intérêts s’inscrit entre Paris, New York et Tokyo ? Faut-il réduire à néant les efforts d’une firme répondant à un appel d’offre d’une rare exigence qui valorise Paris, place du droit ? Faut-il considérer ce « chinese wall » suggéré par les firmes anglo-saxonnes au bénéfice de clients sophistiqués avec le même œil qu’un conflit familial qui doit être apaisé ? Oui et non. Dans tous les cas, se vendre sans se perdre. Une voie ambitieuse et novatrice pour y parvenir : au récent congrès de l’UIA à Istanbul, nous étions 700 avocats du monde entier à écouter Michel Bénichou, président sortant de la Fédération des barreaux d’Europe, recenser le noyau dur de nos principes et dégager une « liste commune », anticipant un véritable Code mondial de déontologie. Les avocats européens ont réussi, sous l’égide du CCBE, à élaborer leur Code de déontologie aujourd’hui intégré à notre Règlement intérieur national. Il faut poursuivre dans cette voie en unifiant l’incontournable qui fonde notre activité où qu’elle se situe dans le monde. On peut se prendre à rêver pour imaginer au-delà des frontières et de concepts différents sinon contradictoires, sans véritable solution de contrainte ni sanction, des principes aussi essentiels qu’universels. C’est sur un socle qu’on érige une statue. L 2 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 22 novembre 2010 • N° 998 Ils font l’actualité Télex > Le 10 novembre dernier, Herbert Smith comparaissait sur citation directe devant la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Le cabinet, défendu par JeanRené Farthouat, était poursuivi par une collaboratrice, représentée par Avi Bitton, pour travail dissimulé. La plaignante souhaitait faire requalifier son contrat de collaboratrice libérale en celui de salariée, arguant que, compte tenu du volume de dossiers à traiter et de l’organisation du travail au sein du cabinet, elle était dans l’impossibilité de développer une clientèle personnelle. Le Syndicat des avocats de France s’était constitué partie civile. Le tribunal doit rendre sa décision le 30 décembre. Norton Rose fusionne avec Ogilvy Renault et Deneys Reitz... lors que la mode est aux fusions transatlantiques entre cabinets anglais et américains, Norton Rose innove et parie sur le Commonwealth. Après l’intégration de Norton Rose Australia en janvier dernier, le cabinet sera rejoint par le cabinet canadien Ogilvy Renault et le sud-africain Deneys Reitz le 1er juin 2011. Ensemble, ils formeront un groupe de plus de 2 500 avocats répartis au sein de 38 bureaux dans le monde. « Les économies canadiennes et sud-africaines ont une influence croissante pour nos clients des secteurs de l’énergie, de l’exploitation des ressources naturelles, A des infrastructures, des technologies et des institutions financières. Les cabinets Ogilvy Renault et Deneys Reitz viendront renforcer les atouts de notre groupe dans ces secteurs, en compétences et en effectifs. Nous observons une augmentation considérable du volume d’activité entre le Canada, l’Afrique, l’Europe, l’Asie et l’Australie. Le nouveau groupe Norton Rose sera idéalement positionné pour tirer parti de cette croissance et fournir à nos clients un service juridique de qualité, établissant les liens nécessaires entre ces régions », s’est félicité Peter Martyr, directeur général du groupe Norton Rose (photo). Ogilvy Renault deviendra même le premier cabinet canadien à être présent sur tous les continents. Par ailleurs, des développements importants concerneront prochainement le bureau de Paris de Norton Rose. Ce dernier, qui inaugurait ses nouveaux locaux au 40 rue de Courcelles dans le 8e arrondissement ce mardi 16 novembre devrait être amené à augmenter ses effectifs de 50 %, selon Peter Martyr. Des recrutements en Finance, IP/IT, Social et Contentieux pourraient être annoncés d’ici la fin de l’année. > DS Avocats renforce son Indian Desk en accueillant Mehrookh Dastur Cole, 35 ans, en tant que collaboratrice. Cette dernière conseille des entreprises indiennes dans leurs projets d’implantation en France et accompagne des clients européens dans leurs opérations en Inde (création de filiales, joint ventures, acquisitions, contrats commerciaux). > Grégoire Etrillard, avocat chez Cleary Gottlieb depuis 2006, a été élu au poste de Premier Secrétaire de la Conférence des avocats du barreau de Paris. Il prendra ses fonctions le 1er janvier 2011. ... et promeut Tara Pichardo-Angadi au statut d’of counsel Après 12 ans chez Norton Rose, Tara Pichardo-Angadi devient la 9e of counsel du bureau de Paris de Norton Rose. Agée de 35 ans, spécialisée en banque-finance, elle prend notamment en charge, dans le cadre de ses fonctions, la gestion des connaissances du bureau de Paris et la formation des avocats. Elle s’occupe également des activités caritatives et Pro Bono. Dernièrement, elle s’est investie dans le lancement de Women in Red, le réseau de Norton Rose LLP à Paris dédié aux femmes. tion de son site internet (mentions légales, copyright...) Une fiche pratique proposée par Sabrina Tantin pour Juricommunication. En ligne dans la rubrique Cahier Pratique de notre site http://actualitesdudroit.lamy.fr Fasken Martineau renforce son équipe Droit des affaires en recrutant Christophe Fichet en tant qu’associé. Avocat depuis 2000, ce dernier exerçait précédemment chez Gide. Il est spécialisé en droit des télécommunications, particulièrement sur les trois marchés suivants : France, Afrique et Moyen-Orient. Grâce à son arrivée, « le cabinet pourra élargir son offre de services à Paris et consolider sa pratique en Afrique », a affirmé Serge Gravel, associé directeur régional de Fasken Martineau à Paris. Ailleurs Moyen-Orient Pense-bête lors de la créa- Un associé Télécom chez Fasken Martineau White & Case renforce sa présence au MoyenOrient. Tout d’abord, le cabinet accueille au sein de son bureau d’Abou Dhabi deux associés en Energy, Infrastructure et Financement de projets, Margaret B. Cole and Shibeer Ahmed, ainsi que quatre collaborateurs. Associée de White & Case de 1995 à 2005, Margaret B. Cole était jusqu’alors directrice juridique de l’entreprise australienne Babcock & Brown. Spécialiste de la finance islamique, Shibeer Ahmed exerçait, de son côté, dans un autre cabinet du Moyen Orient. Parallèlement, White & Case renforce sa présence en Arabie Saoudite, à Riyad, en s’associant au cabinet d’avocats Dr. Waleed N. AlNuwaiser qui compte sept avocats saoudiens et internationaux. Asie Nixon Peabody s’installe à Honk Kong via un partenariat stratégique avec le cabinet Cheng Wong Lam & Partners. Celui-ci donnera naissance à une entité baptisée Nixon Peabody in association with Cheng Wong Lam & Partners. 3 N° 998 • 22 novembre 2010 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S Affaires Casino rachète Carrefour en Thaïlande : Clifford et Darrois sur le dossier L ’accord officieux est désormais officiel : le groupe français de grande distribution Carrefour a confirmé le 15 novembre dernier la vente de ses magasins en Thaïlande à son concurrent Big C, filiale thaïlandaise du groupe Casino, à l’issue d’un processus international de vente aux enchères (open bid). Le montant de l’opération s’élève à 868 millions d’euros, soit 120 % du chiffre d’affaires des activités cédées. Objectif : permettre au distributeur fran- çais de renforcer ses positions face au leader britannique Tesco sur les marchés asiatiques, avec lequel il deviendra l’un des deux leaders de la grande distribution dans le pays. Au total, Casino acquiert 42 magasins, et prévoit de réaliser en Thaïlande un chiffre d’affaires consolidé de plus de 2,4 milliards d’euros. La transaction, qui sera financée par la trésorerie de la société et par endettement, devrait être finalisée au premier trimestre 2011. Plusieurs cabinets sur l’attribution de la 4G à Free Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a donné son feu vert définitif à l’attribution de la 4e licence de téléphonie mobile de troisième génération (4G) à l’opérateur Free, rejetant ainsi plusieurs requêtes présentées par Bouygues Télécom, Orange, Vivendi et SFR tendant à l’annulation de cette procédure. Rappelons que cela faisait presque un an que, seul candidat en lice, l’opérateur internet avait postulé puis remporté l’appel d’offre pour devenir le quatrième opérateur téléphonique français. Conséquence : une plainte pour concurrence déloyale déposée par ses trois rivaux Orange, SFR et Bouygues, qui reprochaient à l’Etat de vendre la licence à prix bradé, à savoir près de 240 millions d’euros, soit trois fois moins que ce qu’ils avaient payé en 2000 pour la 3G. Le Conseil d’Etat a rappelé l’intérêt de l’ouverture du marché à un quatrième opérateur afin de permettre une amélioration de la situation concurrentielle sur le marché français. Latournerie Wolfrom & Associés représentait Free avec Terence Cabot, associé, Nacéra Berthelot et Marcos Portela Barreto. Vivendi et SFR étaient assistés par Baker & McKenzie avec Emmanuel Guillaume, associé, et Ludovic Coudray, et par Piwnica Molinié avec Emmanuel Piwnica, associé. Weil Gotshal & Manges conseillait Orange avec Frédéric Salat-Baroux, associé, et Sabine Naugès. Peignot Garreau accompagnait Bouygues. Clifford Chance conseillait Carrefour avec, à Paris, Yves Wehrli, associé, assisté de Christophe Bachelet et Dessislava Savova, counsels, et d’Alexander Kennedy. Darrois Villey Maillot Brochier assistait, pour sa part, Casino avec Emmanuel Brochier, Bertrand Cardi, Ben Burman et Matthieu de Boisseson, associés, Didier Théophile, associé, pour les aspects concurrence, et avec Yann Grolleaud, associé, pour les aspects fiscaux. De Pardieu et Linklaters sur l’émission d’ORNANE de SILIC La Société immobilière de location pour l’industrie et le commerce (SILIC) annonce le lancement d’une émission d’Obligations à option de Remboursement en Numéraire et/ou en Actions Nouvelles et/ou Existantes (ORNANE) à échéance 2017, pour un montant de 175 millions d’euros. Le but ? Permettre à SILIC d’améliorer la structure de sa dette et financer des projets de développement, tout en diversifiant les sources de financement de la société. Dans le cadre de cette opération, les obligations, cotées sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris, ont fait l’objet d’un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés. Après les émissions réalisées par UnibailRodamco en avril 2009 et Gecina en avril 2010, il s’agit de la troisième émission d’ORNANE réalisée par une société foncière en France. De Pardieu Brocas Maffei conseillait SILIC avec Thomas Bréart de Boisanger, associé, Alexandre Brugière et Thomas Gonther pour les aspects corporate et boursiers, et avec Alexandre Blestel, associé, pour les aspects fiscaux. Linklaters assistait les banques, à savoir Morgan Stanley & Co. International plc., BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Lazard-NATIXIS, avec Philippe Herbelin, associé, Kim Lam et Vanessa Corunfeld, assistés par Thomas Perrot, counsel, pour les aspects fiscaux, et par Luis Roth, associé, Max Turner et Catherine Fisher pour les aspects de droit américain. Télex > Disticket, holding commune à Auchan France et Virgin Stores, cède au promoteur américain de spectacles Live Nation Entertainment la société Ticketnet, premier site internet de billetterie et troisième site de divertissement en France. Hammonds Hausmann assistait Live Nation Entertainment avec Christopher Wilde, associé, Alex Gross et Géraldine Massé pour les aspects corporate, et avec Guillaume Taillandier pour les aspects concurrence, aux côtés d’Ernst & Young qui réalisait la due diligence financière avec Emmanuel Picard et Dimitri Borchtch. De Pardieu Brocas Maffei conseillait Disticket avec Adrien Cadieux, associé, et Joséphine LelongChaussier. Reinhart Marville Torre représentait Shapt, cédant majoritaire de Ticketnet, avec Laurent Marville et Dominique Dermerguerian, associés, et Domitille FontaineCastets. > Sia, cabinet de conseil en management indépendant, vient de racheter à la société Valtech son activité de conseil en management Axelboss. Cette acquisition permet au groupe Sia d’ajouter 7 millions d’euros de recette à son chiffre d’affaires, actuellement estimé à 38 millions d’euros. August & Debouzy conseillait Sia avec Philippe Lorentz, associé, Julien Grandry et Benoît Robert pour les aspects corporate, et avec Hélène Margotin, of counsel, et Maricaroline Sinet pour les aspects sociaux. La société Valtech était, pour sa part, assistée par Olivier Poupat. L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 4 22 novembre 2010 • N° 998 Affaires Télex > Elior, opérateur européen de la restauration sous contrat, a conclu un partenariat avec Pierre & Vacances Center Parcs, leader européen du tourisme de proximité, portant sur la gestion et l’exploitation de l’ensemble des activités de restauration et de commerce alimentaire des villages Center Parcs en France et en Allemagne. SJ Berwin conseillait Elior avec Etienne Boursican, associé, Guillaume Rémy et Jessica Derocque. Baker & McKenzie assistait Pierre & Vacances Center Parcs avec Stéphane Taïeb, associé, et Audrey Comte pour les aspects tax, Laurence d’Orso pour l’immobilier et le tourisme, Pierre Ray, counsel, et Guillaume Nataf pour le corporate, Marie-Line Paban pour la concurrence, et avec Gilles Jolivet, associé, et Charles Dauthier pour le droit social. > Par un jugement en date du 16 septembre dernier, publié le 8 novembre, le tribunal mixte de Pointe à Pitre a homologué les plans de continuation des sociétés Villa SB2 et Villa SB2006, propriétaires d’un ensemble résidentiel hôtelier de luxe à Saint-Barthélemy. En octobre 2009, des procédures de redressement judiciaire avaient été ouvertes au bénéfice de ces sociétés, en raison de l’impossibilité de rembourser les prêts octroyés par le fonds américain Fortress, leur principal créancier tiers à hauteur de plus de 16 millions d’euros. De Gaulle Fleurance & Associés conseillait Villa SB2 et Villa SB2006 avec Didier Bruère-Dawson et Vincent Schmitt, associés, Charles Moulette et Xavier Lindet. Fortress était assisté par Santoni Paccioni & Associés avec Marc Santoni et Johanna Fredj. Cinq cabinets sur le tour de table de Talend et l’acquisition de Sopera D ’une pierre deux coups pour Talend : l’éditeur français de solutions libres orientées gestion des données réalise un 5e tour de table de 34 M$, piloté par Silver Lake Sumeru, signant ainsi la plus grosse levée de fonds dans le domaine du logiciel. Balderton Capital et IdInvest Partners (anciennement AGF Private Equity), les autres investisseurs de Talend, ont également parti- cipé à ce tour de table. Simultanément, Talend achète l’allemand Sopera, spécialisé dans les plates-formes SOA et middleware open source. Il devient ainsi l’une des plus grosses références de société open source française. Jones Day assistait Talend avec Renaud Bonnet, associé, Geoffroy Pineau-Valencienne et JeanGabriel Griboul en corporate, Nathalie Marchand et Aurélie Salans et Darrois sur la cession du CFCAL-Banque Après plusieurs semaines de discussions, le Crédit Mutuel Arkéa, basé à Brest, a racheté la participation de 68,29 % détenue par le Crédit Foncier de France dans le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque). Le montant de l’opération s’élève à 60,10 € par action CFCAL-Banque, soit environ 150 M€ pour la totalité de la participation du Crédit Foncier de France. Cet accord est suspendu aux autorisations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de l’Autorité de la concurrence. A l’issue de cette cession, Crédit Mutuel Arkéa initiera une offre publique. Salans conseillait Crédit Mutuel Arkéa avec Muriel Goldberg-Darmon, associée, et Emmanuel El Medioni en droit boursier et corporate, et avec Emmanuelle Van den Broucke, associée, en concurrence. Darrois Villey accompagnait le Crédit Foncier de France avec Pierre Casanova, associé, et Bruno Nogueiro en corporate, et avec Igor Simic et Didier Théophile, associés, et Virginie Viallard en concurrence. Plusieurs cabinets sur le LBO d’Ergon Capital Partners III La société de capital investissement Ergon Capital Partners III vient de signer son premier LBO en France en entrant au capital d’ELITech, spécialiste du diagnostic en biologie médicale, dont il devient actionnaire majoritaire. Suite à cet accord, ELITech sera acquis par une nouvelle société spécialement créée et contrôlée par Ergon, aux côté des fondateurs, des investisseurs financiers historiques et du management. WSA Avocats conseillait les actionnaires et le management d’ELITech avec Henri Pieyre de Mandiargues, associé, aux côtés de Wil Consul- Verdier en propriété intellectuelle, et avec Emmanuelle Rivez-Domont en social. Gide conseillait Balderton et IdInvest Partners avec Pierre Karpik, associé, et Charlotte Préaux. Pinot de Villechenon accompagnait Galileo avec Géraldine Vignat. Enfin, les cabinets Kirkland & Ellis et Franklin représentaient Silver Lake. ting avec Jacques Ittah en corporate, et d’Arsene Taxand avec Franck Chaminade, associé, et Brice Picard en fiscal. Weil Gotshal & Manges représentait Ergon Capital avec Jean Beauchataud, associé, Yannick Olivier et Séverine Gallet en corporate, Stéphane Chaouat, associé, et Edouard de Lamy en fiscal, et avec Emmanuel Ringeval, associé, et Aude Rousseau en bancaire. Taj se chargeait de la due diligence fiscale avec Sophie Blégent-Delapille, associée, et Olivier Venzal, et de la due diligence sociale avec Malik Douaoui, associé, et Corinne Guyot Chavanon. Cleary et Linklaters sur l’émission d’OCEANES de Technip Technip, leader mondial de l’ingénierie, des technologies et de la réalisation de projets pour l’industrie du pétrole et du gaz, a effectué une émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANES) à échéance 1er janvier 2016, pour un montant total de 550 M€. Objectif : refinancer partiellement un emprunt obligataire de 650 M€ échéance mai 2011, et mettre en place des financements à long terme pour faire face aux investissements récents de Technip. Cleary Gottlieb représentait Technip avec Valérie Lemaitre et John Brinitzer, associés, Laurent Gautier et Kimberly Murphy. Linklaters conseillait les banques (BNP Paribas, Deutsche Bank, HSBC, Banco Santander, Crédit Agricole CIB, Société Générale, ABG Sundall Collier, Banca IMI, BBVA, Citi, CM-CIC Securities et RBS) avec Philippe Herbelin, associé, et Kevin Paviet-Salomon pour les marchés de capitaux, Thomas Perrot, counsel, et Charles Baudouin en fiscal, et avec Luis Roth, associé, Max Turner et Catherine Fisher pour les aspects américains. 5 N° 998 • 22 novembre 2010 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S L’œil sur… Internet : un marché qui ne connaît plus la crise Alors que la crise a touché la plupart des secteurs de l’économie, Internet reste un domaine où innovation et investissement font bon ménage. Explications de Denys Angeloglou et Arnaud Bied, associés chez Fidufrance. Vous avez récemment conseillé les dirigeants du site Commentçamarche dans le cadre du rachat de Benchmark Group (LJA 994). Alors que les signes de reprise économique peinent à se faire sentir, est-il difficile de convaincre les investisseurs de miser sur Internet, qui est un secteur qui a récemment connu l’éclatement de sa propre bulle ? Denys Angeloglou : Non, nous avons reçu beaucoup de marques d’intérêt. Le secteur de l’Internet reste particulièrement attractif : il nous a fallu lever 50 millions d’euros en deux mois, dont 23 millions de dettes ; nous y sommes parvenus ! Quelles sont les particularités du marché de l’Internet ? Arnaud Bied : Il faut identifier quelle est la valeur ajoutée des acteurs du marché en termes de contenu ou de technologie, afin d’émerger de la masse. Ensuite, il faut communiquer et trouver les fonds. En capital-risque, le secteur des nouvelles technologies est celui qui offre le plus de perspectives de développement. Les investisseurs rentrent à un stade plus risqué que dans d’autres domaines. Par exemple, en juillet dernier, nous avons travaillé sur le rachat du comparateur de voyages Liligo. qui n’avait pas un niveau de chiffre d’af- faires significatif mais disposait d’une technologie innovante offrant de réelles perspectives de croissance. Il n’y a pas beaucoup de secteurs où l’on voit encore cette prise de risques. Par ailleurs, s’il reste de nombreuses opportunités et d’argent à placer, ce sont surtout dans les petites entreprises qui ont la réactivité nécessaire pour sortir du lot, les grands groupes ayant souvent un process de prise de décision trop long pour répondre au rythme imposé par Internet. Quelles sont les tendances marquantes du secteur ? AB : Une des grandes tendances actuelles d’Internet est le développement des sites marchands. Les problématiques de logistiques et de paiements sécurisés génèrent de nouveaux métiers et, donc, des créations d’entreprise. On voit également apparaître de nouveaux conseils en stratégie à destination des PME/PMI. Ils proposent à ces dernières des solutions pour être présentes sur la Toile, sans avoir à perdre de temps avec cette problématique qui ne constitue pas leur cœur de métier. Internet est un secteur qui repose beaucoup sur le buzz. En quoi cette caractéristique joue-t-elle sur les investissements ? DA : La rentabilité du secteur Internet a pour contrepartie son extrême sensibilité. Internet a une capacité phénoménale à créer ou à détruire de la valeur rapidement. A la moindre erreur stratégique, le site peut souffrir, voire disparaître. En outre, Internet a une mémoire éternelle. Tout cela peut faire peur aux investisseurs. Par conséquent, la stratégie de communication d’un site est un élément clé pour sa pérennité et son développement. Tous ces éléments seront pris en compte par les financiers lors de leur investissement. La prééminence de Google sur Internet est fréquemment dénoncée. Comment est-elle prise en compte lors des deals ? DA : Une des craintes des investisseurs sur ce marché est que Google change ses algorithmes de référencement. AB : Un mauvais référencement Google peut empêcher le développement d’un site. Certains essaient de s’en passer et de se faire connaître par leur propre moyen mais cela reste un véritable challenge. Propos recueillis par Laurence Garnerie A la loupe Comme annoncé dans les LJA 994 et 995, l’European Pro Bono Forum, organisé par PILI, s’est déroulé les 18 et 19 novembre dans la Capitale. L’évènement, qui a rassemblé 280 participants issus de 38 pays, a notamment permis au bâtonnier Jean Castelain (photo) de mettre en lumière les engagements du barreau de Paris en faveur des plus démunis (Barreau de Paris Solidarité, fondation Pro Bono...). Il a également été l’occasion pour les juristes d’entreprise et les avocats de présenter leurs actions de « mécénat de compétences », à titre personnel ou dans le cadre Miren Lartigue Paris met le Pro Bono à l’honneur de leur structure professionnelle, au sein d’associations (Droits d’urgence, Horizon, Alliance des avocats pour les droits de l’Homme, Avocats sans frontières...) ou de programmes de soutien (cours de droits en Tanzanie, enseignement de la citoyenneté dans les écoles...). Alors que la culture du Pro Bono est fortement ancrée au Etats-Unis, les intervenants ont appelé à sa généralisation en France et en Europe, et ce, dès les années universitaires. Le Forum s’est clôturé ce vendredi par la remise de l’European Pro Bono Award à l’avocat londonien Lord Phillips of Sudbury du cabinet Bates Wells & Braithwaite. L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 6 22 novembre 2010 • N° 998 L’œil sur… Femmes avocats : « Engagez-vous ! » L’expression, prononcée par Dominique de la Garanderie, ressemble à l’une de ces anciennes propagandes en faveur de l’armée... et c’est un peu de ça qu’il s’agit. Dans le cadre de sa campagne pour le bâtonnat de Paris, le tandem formé par Brigitte Longuet et Hervé Chemouli a en effet réuni le 17 novembre dernier de nombreuses femmes avocats pour motiver les troupes en jupe à se faire entendre et à affirmer leur place dans les cabinets. Compte-rendu. « Il n’y a point de sexe sous la robe », dit l’adage. Vrai et faux. Si l’époque des caricatures misogynes représentant des avocates plaidant avec leur enfant dans les bras semble bien être révolue, force est de constater qu’en France, le fameux plafond de verre existe toujours... Certes, il est tout de même fissuré, contrairement à des pays comme l’Allemagne où il faut impérativement faire un choix entre vie de famille et vie professionnelle. Mais pas assez au goût des quelque 200 femmes présentes à la conférence organisée par le ticket Brigitte Longuet / Hervé Chemouli autour du thème : « Etre femme avocat et réussir sa vie ». Et ce, qu’elles applaudissent à tout rompre dans l’auditoire ou qu’elles soient venues apporter leur témoignage. Se faire entendre Même si, d’une seule voix, les intervenantes ont observé que « les choses progressent » et qu’un « changement est en train d’émerger » dans le milieu, un constat s’impose : les femmes continuent à être sous-représentées en tant qu’associées ou à la tête des cabinets d’avocats, et même plus généralement dans les hautes sphères décisionnelles. Autre handicap dans les cabinets : le départ massif des femmes au bout de dix ans à peine qui partent fonder une famille. En témoigne Frédérique DupuisToubol, managing partner de Bird & Bird depuis sa création en 2000, et l’une des rares femmes aux commandes d’un cabinet. Collaboratrice chez Jeantet au début de sa carrière, elle raconte avec amusement le moment où, enceinte, elle avait annoncé du tac au tac ne pas avoir l’intention de quitter la structure, sous les yeux écarquillés de Fernand-Charles Jeantet. « Avec le système de garderie, les avantages fiscaux et la culture française qui permet aux femmes qui travaillent d’avoir des enfants, nous bénéficions d’aide par rapport à d’autres pays, assure-t-elle. Cependant, il y a encore des cabinets qui hésitent à recruter des femmes en raison des risques de grossesse. Cela peut s’expliquer par le fait que dans l’environnement familial des hommes à la tête de certaines structures, les femmes ne travaillaient pas... ». « Lorsque vous êtes une femme, dans certains cabinets, on espère que vous n’aurez pas l’indécence de venir exposer votre point de vue », constate de son côté amèrement Marie Burguburu, ancienne collaboratrice chez Veil Jourde qui a depuis un an fondé sa propre structure. Pour remédier à ces lacunes en terme d’évolution des mœurs, les intervenantes donnent quelques conseils, comme une sorte de "guide de survie" destiné à toutes ces jeunes avocates désireuses de faire entendre leur voix fluette dans un environnement saturé de testostérones... « Vous n’arriverez à rien si vous n’êtes pas pro actives. Il faut arrêter d’être naïves, et savoir se promouvoir », affirme notamment Clarisse Reille, présidente de l’association Grandes Ecoles au Féminin. Maîtres mots : solidarité et réseaux « J’appelle de tous mes vœux à la solidarité, qui est indispensable pour que la femme prenne la place qu’elle mérite dans le milieu du droit », lance quant à elle Dominique de La Garanderie, à ce jour seule femme à avoir été élue bâtonnier du barreau de Paris, en 1986. « Personne ne s’attendait à ce que je sois élue, et j’étais prise pour une bête curieuse, se souvientelle. Je dois ma nomination à ces hordes de femmes que l’on a vu pour la première fois débouler dans le palais pour voter. » Et l’ancien bâtonnier d’ajouter : « Les femmes associées ou qui ont fondé un cabinet ne doivent pas leur succès à des quotas, mais à elles-mêmes et au soutien des autres femmes. » La solidarité, une nécessité qui s’exprime entre autres au travers des réseaux qui fleurissent pour tendre la main aux femmes entrepreneures. Leur but ? Informer, avant tout. Anne-Laure Vincent, créatrice du site de cuisine Marmiton.org et actuellement directrice générale du groupe AuFeminin.com, a ainsi fondé l’association Mom Preneures, destinée aux jeunes mamans entrepreneures. Son credo : « Oser voir grand ». Autre réseau: le Women Interest Group (WIG) dont la responsable est Aline Poncelet, associée chez Paul Hastings, qui propose aux femmes des ateliers et des conseils au travers par exemple des "dîners WIG". Propositions Elle-même mère de quatre enfants, Brigitte Longuet, en collaboration avec Frédérique Dupuis-Toubol, vient, pour sa part, de créer une association qui vise à promouvoir les femmes avocats comme administrateurs indépendants dans les conseils d’administration de sociétés cotées ou non cotées, et qui agira entre autres par l’organisation de colloques et la dispense de modules et de séances de formations spécifiques en finances, gestion ou encore ressources humaines. Un projet qui s’ajoute aux différentes mesures destinées aux femmes que la candidate au bâtonnat annonce vouloir mettre en œuvre dans le cadre de sa campagne, à savoir notamment faire passer le congé maternité à 16 semaines, favoriser la mobilité professionnelle, ou encore publier chaque année les chiffres sur la parité des revenus hommes / femmes, par exemple à partir des données de l’ANAAFA. Dans un milieu du droit certes en évolution, mais où la misogynie règne toujours et où la parité a encore du chemin à faire, les femmes s’organisent... et ça va faire mâle ! Chloé Enkaoua 7 N° 998 • 22 novembre 2010 Annonces Tél. : 01 76 73 30 94 Formats L x H en mm Prix 1/8 page 85 x 55 1655 € 1/4 page 85 x 115 1895 € 1/2 page 175 x 115 1 515 € Module L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S Tarif valable au 01/01/2010 en Euros HT (TVA 19,60 %). • Frais techniques Conception et réalisation : nous consulter • Éléments techniques Film noir, trame 133 / Fichier PdF qualité « impression » • Remise des éléments techniques ou textes Tous les mercredi avant 12h00 pour parution le lundi suivant Contact Gaspar BELEZA Tél. : 01 76 73 30 94 [email protected] La Lettre des Juristes d’Affaires 1 rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison Cedex Fax : 01 76 73 48 99 8 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 22 novembre 2010 • N° 998 Evénements Les Matinées-débats de La Lettre des Juristes d’Affaires ENQUÊTES DE CONCURRENCE Le régime des enquêtes au regard des droits et libertés garantis par la Constitution LE SUJET LES INTERVENANTS Quels sont les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence en matière d’enquêtes ? Comment ces pouvoirs s’articulent-ils avec la DGCCRF ? De quels moyens d’action les enquêteurs disposent-ils ? Quelles en sont les limites ? Comment l’entreprise peut-elle réagir face à une enquête de concurrence ? Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de visite domiciliaire ? Les nouveaux recours : quel premier bilan peut-on dresser ? Thierry FOSSIER Président de la Chambre Régulation économique, Cour d’appel de Paris Jean RAVOIRE Chef du Service Investigations, Autorité de la concurrence Véronique SÉLINSKY Avocat à la Cour Modalités d’inscription • Date : Mercredi 26 janvier 2011 • Heures : de 9h00-11h30 • Lieu : Hôtel de Crillon, Salon Gabriel 10, place de la Concorde, 75008 Paris Métro & Parking : Concorde • Tarifs : - abonné à la LJA, Revue Lamy de la Concurrence ou Lamy Droit Économique : 470 € HT, - non abonné LJA : 540 € HT (TVA : 19,6 %) • Contact : Cette Matinée-débats organisée par La Lettre des Juristes d’Affaires, en partenariat avec la Revue Lamy de la Concurrence et le Lamy Droit Économique sera l'occasion d’analyser la pratique des enquêtes de concurrence au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. 0 825 08 08 00, [email protected] • Le dossier de documentation remis aux participants de la matinée est disponible au tarif de 310 € HT (TVA : 19,6%) BILLET DEUX DE CHUTE Par Jacques Lehré, Directeur Général de Orrion Services Corpdev (OSC) Et deux de chute pour la zone euro. Après la Grèce, c’est l’Irlande qui succombe à l’épidémie qui grippe les finances publiques des Etats européens. Comme dans le cas précédent, le malade attend le dernier moment pour solliciter une aide médicale. Il va ainsi se rendre aux urgences à la dernière extrémité et en piteuse condition. Le traitement de choc à lui apporter pour éviter l’asphyxie financière sera lourd. Le poumon artificiel de la réanimation de crise est incomparablement plus onéreux que la bouteille d’oxygène préventive… Quid maintenant des autres Etats potentiellement victimes de la contagion ? Les grands pontes de la finance européenne vont-ils prendre à bras le corps ce gigantesque problème sanitaire de l’euro ou vont-ils attendre qu’un nouveau grand malade se déclare ? Le système immunitaire global a ses limites et, au bout de cet interminable jeu de l’autruche, l’euro lui-même pourrait disparaître. UN RECORD, MAIS PAS DE LAURIERS 395 000 chefs d’accusation. C’est ce dont a été reconnue coupable une famille sud-africaine, condamnée à purger 29 000 années de prison pour une affaire d’escroquerie pyramidale ayant fait plus de 30 000 victimes, impliquant racket, fraude et vol dans la fraude. Au total, 1,5 milliard de rands, soit 157 millions d’euros auraient été détournés. Mais les peines ne pouvant pas être exécutées du fait de leur durée, elles ont finalement été réduite à 25 années. Un quart de siècle vaut bien une éternité... LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES • Service client : 0 825 08 08 00 • Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de 300 000 000 euros • Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison cedex • RCS Nanterre : 480 081 306 • Associé unique : Holding Wolters Kluwer France • Directeur de la publication, Président directeur général de Wolters Kluwer France : Xavier Gandillot • Rédactrice en chef : Laurence Garnerie ([email protected] ; 01 76 73 31 82) • Journaliste : Chloé Enkoua• Responsable graphique : Raphaël Perrot • Maquette : Carole Rebillat • Chef de publicité : Jean-Pierre Lemaire (01 76 73 37 98) • Commission paritaire : 0910 | 87011 • Dépôt légal : à parution • Imprimé par DUPLI-PRINT : 2, rue Descartes - 95330 DOMONT • Toute reproduction, même partielle, est interdite. • Abonnement annuel : 1685,00 € HT (TVA 19,6 %)