juridique - Les Scop

JURIDIQUE
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• Contrat de génération
• Égalité professionnelle
• Rupture de la période d’essai et délai légal de préavis
• Interruption du délai de prescription des fautes
en matière de droit disciplinaire
• Calendrier fiscal et social
n°3 > 15 février 2013
Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives
Gouvernement
> Au Ceges, Benoît Hamon peaufine la loi-cadre
sur l’ESS
Sur le modèle des questions d’actualité à l’Assemblée
nationale, le Ceges a invité le 14 février dernier au siège
de BPCE des acteurs de l’économie sociale et solidaire à
interpeller Benoît Hamon. Le ministre en charge du secteur a donc passé en revue les grands enjeux actuels
pour les coopératives et les autres familles de l’ESS : loicadre, outils de financement, périmètre des entreprises
concernées par le futur agrément d’entreprise solidaire.
Pour Benoît Hamon, l’objectif global est celui du changement d’échelle, en installant durablement l’ESS dans les
politiques publiques et dans les territoires comme une
des composantes naturelles de l’activité économique.
Il a ainsi confirmé qu’il y aurait dans la loi un important
volet sur les coopératives. à propos de la future Banque
publique d’investissement (BPI), il a souligné qu’elle devrait répondre aux besoins de financements particuliers
du secteur, en associant sur le terrain les réseaux d’acteurs dans les décisions d’investissement. Qui aura accès aux 500 millions d’euros des lignes ESS de la BPI ?
Réponse : les entreprises qui auront l’agrément, autrement dit les entreprises ayant un statut de l’ESS, comme
les associations ou les coopératives, sans démarche
particulière, et les nouveaux acteurs de l’entreprise sociale, soumis à des critères à définir.
www.ceges.org
> Élus du mouvement : participez
à la formation « prise de parole »
La prochaine formation des élus Scop aura lieu les 11 et 12 avril
dans les locaux de la Confédération sur le thème de la prise de
parole en public. Cette session s’adresse aux élus qui, présidents
ou non, peuvent être amenés à présenter les Scop et le Mouvement
en interne ou en externe et souhaitent améliorer la qualité de leur
prestation orale. Cette formation s’appuie également sur la charte
éditoriale du Mouvement qui est un outil d’argumentation sur les
points clés des Sociétés coopératives et participatives.
Informations et inscriptions : Leili Abrioux, CG Scop – 01 44 85 47
15 – [email protected]
Une visite qui s’inscrivait dans la volonté de prendre en
compte le développement territorial du Sud-Essonne
au-delà des bassins d’emploi déjà connus comme
le plateau de Saclay. Quelques jours plus tôt, Michel
Discour, le PDG de la coopérative, recevait le trophée
des « Flèches de l’innovation ». Ce prix, décerné par
la Communauté de communes de l’Étampois SudEssonne, récompense la pérennisation de l’activité de
l’Union des Forgerons et de son savoir-faire depuis
cent ans. Célébré en 2012, le centenaire a été l’occasion pour la CG Scop de tourner une vidéo réunissant
les témoignages d’anciens et de nouveaux salariés à
découvrir sur la chaîne Youtube des Scop.
www.youtube.com/user/lesscops
www.union-des-forgerons.fr
Exposition
> Découvrez les Scop en grand format
à la Fnac Paris-Montparnasse
Le Forum des rencontres de
la Fnac Montparnasse accueille une exposition tirée
du livre des Scop Ceux qui
aiment les lundis. Pour lancer cet événement, une rencontre était organisée le 12
février avec le photographe
Jean-Robert Dantou, Patricia Lexcellent, délégué général
de la Confédération générale des Scop, et Christian Caujolle, fondateur de la célèbre agence de photographes VU.
Exposition ouverte au public jusqu’au 15 avril au 136, rue de
Rennes, stations Rennes, Saint-Sulpice et Montparnasse.
www.ceux-qui-aiment-les-lundis.coop
Île-de-France
> Reconnaissance pour l’Union des Forgerons
Le 17 janvier, l’Union des Forgerons, seule forge d’Îlede-France, a reçu le préfet de l’Essonne Michel Fuzeau.
Emploi
> L’Usgeres s’engage pour l’emploi des jeunes
L’Usgeres a signé le 14 janvier dernier
au ministère du Travail une conventioncadre sur le volet formation professionnelle de la convention d’engagement
Emplois d’avenir signé avec l’État en
2012. Cette nouvelle convention a été
signée avec Benoît Hamon, ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, et
Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la Formation professionnelle. Son objectif : permettre dans l’ESS
la construction de parcours qualifiants et de formation
des jeunes en emplois d’avenir dans l’ESS et donner des
leviers de financement pour la formation et l’accompagnement de ces jeunes. Ainsi, en 2013, Uniformation
s’engage à réaliser un effort de 11 millions d’euros au
titre de la professionnalisation et de 8,5 millions d’euros
au titre du plan de formation. Une enveloppe de l’ordre de
8,9 millions d’euros sera accessible aux emplois d’avenir
pour l’aide à la fonction tutorale. Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) contri-
les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10
• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Samira Madarbukus,
Fanny Dive • ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org
Actualité
buera, quant à lui, à hauteur de 30 millions d’euros. Dans
la même logique, l’Usgeres vient de lancer un nouveau
portail dédié à l’emploi dans le secteur de l’ESS, en partenariat avec Ressources solidaires.
www.usgeres.fr - www.emploi-ess.fr
Picardie
> L’Union des Peintres reconnue
pour ses principes coopératifs
L’interconsulaire de la Somme a lancé le 25 janvier dernier la campagne de communication « Excellence durable
des entreprises de la Somme » pour valoriser l’engagement des entreprises samariennes, nombreuses à s’impliquer dans une démarche de développement durable.
Parmi elles figure la Scop amiénoise, l’Union des Peintres,
connue pour la bonne santé de ses rapports sociaux. « Ici,
il y a un esprit différent. Bien sûr, les gens viennent car il y a
du travail mais aussi parce qu’ils s’y sentent bien », affirme
Jean-Marie Quequet, gérant de la Scop. Forte de 85 ans
d’expérience, la société compte aujourd’hui 45 salariés
dont 35 salariés-associés. Affichant un chiffre d’affaires
annuel de 2,1 millions d’euros, elle dégage des exercices
positifs. « 40 % des résultats vont dans les réserves de
l’entreprise, 40 % vont à tous les salariés, et les sociétaires
bénéficient en plus des 20 % restants », explique JeanMarie Quequet. Une répartition qui explique non seulement la longévité de la Scop mais aussi l’implication des
salariés et leur engouement.
Plus d’informations : www.chambres-agriculture-picardie.fr/
uploads/media/excellence_durable_entreprises_somme.pdf
Récompense
> Équiphoria remporte le Grand Prix
de l’économie sociale et solidaire
Le centre lozérien Equiphoria, qui deviendra
une Scic dans quelques semaines, vient de
remporter le Grand Prix de l’économie sociale
et solidaire organisé dans le cadre de la 7e
édition des Grands Prix Objectifs (Gard).
C’est autour du cheval qu’Équiphoria développe son projet thérapeutique innovant destiné aux
personnes en situation de handicap, qu’il soit moteur,
mental, psychique ou sensoriel. Si on compte plus de
800 centres de ce type aux États-Unis, Équiphoria est
le premier établissement à ouvrir en France. « Notre but
est de développer un label de qualité qui pourra aider à
développer d’autres centres d’équithérapie certifiés en
France où nous serions sociétaires », révèle Érik Bogros,
l’un des fondateurs de la Scic. Avec de belles perspectives : quatre régions ont déjà approché Équiphoria
pour bénéficier de son savoir-faire.
www.equiphoria.com
Appels
à projets
> Territoires et emploi : pour des dynamiques
innovantes et solidaires
La Fondation de France reconduit son appel à projets
« Territoires et emploi : pour des dynamiques innovantes
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Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
et solidaires ». Il s’adresse à des projets d’innovation
sociale ancrés sur les territoires qui constituent des opportunités pour développer des activités économiques
et solidaires créatrices d’emplois permettant de tisser
des liens entre les habitants, de contribuer à la protection de l’environnement et de réduire les inégalités.
Deux sessions sont prévues en 2013.
Dates limites de réception des dossiers : 2 avril et 10 septembre. http://rtes.fr
Source : communiqué de presse Fondation de France,
1er février 2013
> Lancement de l’appel à projets sectoriels
de l’action « Financement de l’ESS »
Benoît Hamon, ministre chargé de l’ESS, Louis Gallois,
commissaire général à l’Investissement, et Jean-Pierre
Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts, ont
lancé en janvier un appel à projets sectoriel qui s’inscrit
dans le cadre de l’action « Financement de l’économie
sociale et solidaire » du Programme d’investissements
d’avenir (PIA). Lancée en 2010 et dotée de 100 millions d’euros, cette action vise à renforcer les fonds
propres et les quasi-fonds propres des entreprises
du secteur de l’ESS. Ce nouvel outil de financement
s’adresse aux porteurs de projet s’inscrivant dans 4
secteurs innovants et créateurs d’emplois : la santé et
les services à la personne, le numérique, la mobilité
durable ainsi que l’écoconstruction et l’habitat coopératif. Il devrait permettre d’amplifier l’impact de l’action Financement de l’économie sociale et solidaire
et coexistera avec l’appel à candidatures permanent
mis en place en 2010 et ouvert jusqu’en décembre
2014 qui vise à sélectionner des partenaires financiers
(banques, sociétés de gestion, fonds d’investissement…) capables de détecter des projets prometteurs
(tous secteurs confondus) et de les financer au moins
à parité avec le PIA.
Ce nouvel appel à projets est ouvert jusqu’au 10 mai
2013. Les candidats devront mobiliser des apports financiers au moins équivalents à la contribution du PIA2.
Informations sur ces dispositifs sur http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
Lectures
> Nouveau numéro pour la Recma
La Recma, revue internationale de l’économie sociale,
vient de publier son nouveau numéro avec notamment
au sommaire : les atouts des coopératives, stabilité
et expérience ; un retour sur l’École de Saint-Claude,
« alliance originale entre la coopération et la mutualité » ; et une analyse du cadre juridique de l’entreprise non capitaliste par David Hiez, de l’Université de
Luxembourg. La revue gagne par ailleurs en reconnaissance puisqu’elle est désormais référencée par l’Aeres
(Agence française d’évaluation de la recherche et de
l’enseignement supérieur) et intègre par conséquent
le club des revues dans lesquelles la publication d’un
chercheur vaut publication scientifique.
Recma, n° 327, 25 e
www.recma.org
Actualité
> Premier ouvrage pour présenter
le commerce associé
La Fédération du commerce associé,
qui représente en France les groupements de commerçants associés essentiellement sous forme coopérative,
a organisé le 25 janvier dernier un colloque pour le lancement du premier
ouvrage de référence en la matière.
Écrit par Michel Choukroun, consultant spécialisé dans la distribution, le
livre propose à la fois une présentation du concept de commerce associé, le fonctionnement des coopératives de commerçants, exemples et
témoignages à l’appui, et des conseils pratiques pour
les porteurs de projet et entrepreneurs intéressés par le
commerce associé.
Ouvert par Guy Leclerc, président de la FCA, en présence de la ministre de l’Artisanat, du Commerce et
du Tourisme, Sylvia Pinel, et avec la participation de
Jean-Louis Bancel, président du Crédit Coopératif,
le colloque a réuni tous les dirigeants emblématiques
du secteur parmi lesquels Michel-Édouard Leclerc
(Centres Leclerc), Serge Papin (Système U), JeanPierre Champion (Krys), Éric Plat (Atol) ou encore
Bernard Plat (Orpi).
Le Commerce associé, Michel Choukroun, 230 pages, Éditions
Dunod, 22 e
www.commerce-associe.fr
> Définanciariser et faire participer les salariés
S’appuyant sur les expériences de nombreux salariés,
DRH et responsables d’entreprise, deux syndicalistes
prennent la plume pour dénoncer la financiarisation qui
précarise les emplois et démotive les salariés. Leur préconisation : faire en sorte que les salariés de toutes les
entreprises aient davantage de pouvoir et puissent être
associés aux décisions.
Laissez-nous bien travailler ! Manager sans Wall Street, MarieJosé Kotlicki et Jean-François Bolzinger, 190 pages, Éditions
de l’Atelier, 18 e.
www.editionsatelier.com
Service
à la personne
> La Scic Spad prise en exemple
par la Commission européenne
L’expérience de la Scic Spad (Service présence et aide
à domicile) a été présentée par son dirigeant, JeanPierre Saint-Germain, lors de la conférence organisée
les 30 et 31 janvier à Bruxelles par la Commission européenne sur les services à la personne. Cette participation fait suite à une initiative de la Cecop auprès
de la Direction générale Emploi, Affaires sociales et
Inclusion et du cabinet du commissaire László Andor.
La coopérative, créée en 2009 et membre du groupe
coopératif AART, a pour objectif de fournir des services aux publics en situation de dépendance. Basée
à Albertville (Savoie), elle emploie aujourd’hui 80 personnes qui interviennent chez près de 390 personnes.
« La diversité d’acteurs dans une coopérative comme
les travailleurs et les usagers est un atout car tout
le monde a son mot à dire », a souligné Jean-Pierre
Saint-Germain.
www.cecop.coop
Dans les médias
Voir aussi www.les-scop.coop (espace presse)
Localtis.fr (11 février) - Le quotidien d’information en ligne des collectivités territoriales a publié un bel article sur la Scic Auvergne Bio Distribution dont le chiffre d’affaires n’a cessé de progresser depuis sa création
en 2007.
Midi Libre (11 février) - Coup de projecteur sur les Scop du LanguedocRoussillon : Nethik, Ceven’métal, Des’L…
Le Bois international (9 février) - « Les Menuisiers du Rhône : humainement exemplaire », titre l’officiel du bois qui met à l’honneur la Scop de la
région lyonnaise qui a su évoluer à la faveur de choix pertinents.
Liberté Hebdo (8-14 février) - L’article dresse le bilan des créations de
Scop en 2012 dans le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. Un portrait de
la Scop Bois Environnement Services créée par des dockers dunkerquois
est également publié.
L’Humanité Dimanche (7-13 février) - L’hebdomadaire consacre
deux pages à l’imprimerie Hélio-Corbeil, un an après la reprise par ses
salariés.
La Croix (6 février) - À l’occasion du Salon des entrepreneurs, le quotidien, en partenariat avec l’Avise et le Mouves, a publié un dossier sur les
tendances 2013 de l’entrepreneuriat social, dont un article sur Ethiquable
et son cofondateur Rémi Roux.
La Montagne (5 février) - Le quotidien consacre un bel article aux Scop
auvergnates avec l’interview d’Arnoult Boissau, directeur de l’UR Scop et
les exemples de la SEG, entreprise d’électricité qui vient d’être créée par
d’ex-salariés de Centrelec, et de l’entreprise textile Fontanille reprise récemment en Scop par 46 salariés.
France Inter (4 février) - Interview de Pierre Wolf, gérant de la Scic
Baraka, restaurant proposant de nombreux ingrédients bio à Roubaix, dans
l’émission « Carnets de campagne ». Baraka figure également dans le supplément de Maxi consacré aux vingt-cinq bonnes adresses de Lille à moins
de 15 euros.
Prévention BTP (février) - L’entreprise de charpentes Triangle fait l’objet d’une pleine page sur sa politique de prévention et sa mutation dans
le secteur de la construction de bâtiments à ossatures bois. Le Moniteur
du BTP du 8 février aborde le même sujet en prenant également comme
exemple Triangle.
Éco121 (février) - Visite au cœur du Relais, Scop créée en 1984 par
Pierre Duponchel, devenue leader de la valorisation de la filière textile en
France.
Échobio (janvier-février) - Le magazine du consommateur bio met en
avant les producteurs, transformateurs ou commerçants de la filière bio
ayant choisi le statut Scop.
France 5 (30 janvier) - L’émission « C’est notre affaire » a diffusé un
reportage sur UTB et la Manufacture Chanson en Île-de-France dans le
cadre d’un sujet intitulé « Je monte ma boîte ».
Acteurs publics TV (23 janvier) - Patrick Lenancker a participé à
l’émission « Actu du Cese » consacrée à un débat sur l’avenir de l’économie sociale et solidaire dans la continuité de l’avis présenté en séance
plénière la veille « Entreprendre autrement : l’économie sociale et solidaire ».
Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
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Actualité juridique
droit social
Contrat de génération
L’Assemblée nationale a voté le 23 janvier 2013 le projet de loi relatif au contrat de génération.
Le contrat de génération répond au triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi avec un CDI,
de maintenir l’emploi des seniors salariés et d’assurer la transmission des savoirs, des compétences et de
l’expérience.
n Champ d’application
Le contrat de génération s’applique non seulement aux employeurs de droit privé mais également aux établissements à caractère industriel et commercial.
Il s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans, quel que soit leur niveau de formation, et aux seniors de
57 ans et plus maintenus en emploi.
Au cas où une entreprise n’a pas de salariés seniors, elle peut tout de même bénéficier du dispositif en embauchant des personnes de 55 ans et plus.
Pour les personnes handicapées, le seuil d’âge est rehaussé à moins 30 ans pour l’embauche d’un jeune et
abaissé à 55 ans et plus pour le maintien dans l’emploi d’un senior.
Les jeunes recrutés dans l’entreprise en CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation
avant d’avoir atteint 26 ans et avant la promulgation de la loi, ouvrent également droit à l’aide en cas de transformation de leur contrat en CDI, quel que soit leur âge à cette date.
L’objectif visé est de 500 000 embauches de jeunes sur cinq ans (100 000 chaque année) dans les entreprises
de moins de 300 salariés.
S’agissant des entreprises de plus de 300 salariés, les salariés bénéficieront de l’amélioration des actions
mises en œuvre par les engagements souscrits. Toujours dans ces mêmes entreprises, si le contrat de génération couvre l’intégralité des salariés jeunes et seniors, cela représentera quelque 800 000 jeunes de moins
de 26 ans et 400 000 seniors de 57 ans et plus.
n Accord collectif intergénérationnel ou plan d’action
Le contenu de l’accord collectif intergénérationnel doit comporter, outre les modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes recrutés, les conditions de leur accès au plan de formation de l’entreprise.
Concernant les seniors, la négociation doit porter non seulement sur l’aménagement des fins de carrière et
la transition entre l’activité et la retraite mais également sur l’aménagement et l’adaptation de leurs conditions
d’emploi.
L’accord ou le plan d’action doit prévoir, outre des objectifs de mixité d’emploi, des mesures d’égalité dans
le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche.
Un document d’évaluation de l’accord collectif ou du plan d’action doit être transmis chaque année à l’administration pour contrôle sous peine de sanction financière. Ce document doit également être communiqué
aux représentants du personnel ou, à défaut, aux salariés.
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Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
Actualité juridique
n Aide financière
Outre des aides financières directes, l’État apportera son expertise aux PME pour concevoir et mettre en
place leur politique de gestion active des âges. Les aides, aides au conseil comprises, augmenteront progressivement entre 2013 et 2016. Ainsi, de 180 millions d’euros en 2013, elles atteindront 920 millions en
2016, ce qui équivaut à 2 000 euros par an versés à l’entreprise par l’État pour un jeune ou un senior. Le
dispositif étant couplé à l’embauche d’un jeune et le maintien d’un senior, l’aide représente 4 000 euros par
an, soit 12 000 euros sur trois ans.
Dans le cadre du binôme ouvrant droit à l’aide, le jeune doit être recruté en CDI à temps plein ou à temps
partiel lorsque sa situation le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une formation (la durée hebdomadaire
de travail ne pouvant être inférieure à 80 % d’un temps plein).
L’aide ne peut être attribuée à une entreprise ayant procédé, dans les six mois précédant le recrutement du
jeune, à un licenciement prononcé pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude physique
ou dans le cadre d’une ruptures conventionnelles.
Enfin l’aide est supprimée en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour faute simple, pour un
motif non disciplinaire (insuffisance professionnelle…) ou pour motif économique du jeune ou du senior.
Égalité professionnelle
Les mesures issues de la loi n° 202-1189 du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir ont été précisées
quant à leurs modalités d’application par la circulaire DGT1 du ministère du Travail en date du 18 janvier
2013. L’effectivité du droit en matière d’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes est ainsi
renforcée.
La circulaire vient préciser, d’une part, le contenu de l’accord collectif ou du plan d’action unilatéral permettant aux entreprises d’échapper à la pénalité et à la date d’application de ces nouvelles obligations et, d’autre
part, les modalités de dépôt de l’accord collectif ou du plan d’action unilatéral, auquel doit être joint, pour les
entreprises d’au moins 300 salariés, le procès-verbal de désaccord attestant de l’échec des négociations en
matière d’égalité professionnelle.
n Champ d’application
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif
relatif à l’égalité professionnelle au sens de l’article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut d’accord, par un
plan d’action unilatéral fixant des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre et des
indicateurs chiffrés pour les suivre dans un certain nombre de domaines d’action. À défaut, ces entreprises
s’exposent à une pénalité financière à la charge de l’employeur.
n Primauté de la négociation collective
Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif que l’employeur pourra établir unilatéralement un plan d’action. En
effet, ce dernier ne peut recourir à l’élaboration dudit plan, afin d’éviter une pénalité financière, qu’à défaut
d’accord collectif.
En matière d’égalité professionnelle, le dialogue social doit ainsi primer sur la démarche unilatérale de l’employeur et il revient à ce dernier d’ouvrir, en premier lieu, la négociation sur le sujet.
Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
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Actualité juridique
n Contenu des accords et des plans d’action
Les entreprises de moins 300 salariés devront traiter de trois domaines d’action et les entreprises d’au moins
300 salariés de quatre domaines parmi l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification,
la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle
et l’exercice de l’activité familiale. La rémunération effective doit désormais obligatoirement être comprise
dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, par le plan unilatéral.
Ces nouvelles exigences en matière de contenu ne s’appliquent pas aux accords et plans en cours à la date
de publication du décret (19 décembre 2012). Elles n’entreront en vigueur que lors de leur renouvellement
(et concernant les accords, trois ans après leur conclusion). Les entreprises peuvent néanmoins, lorsqu’un
accord collectif a déjà été conclu, ouvrir à tout moment et avant le terme de l’échéance triennale de nouvelles
négociations pour intégrer les nouveaux domaines d’action.
Dès lors qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu, les objectifs de progression, les actions
permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés qu’il détermine sont repris dans le rapport de situation
comparée ou le rapport unique de l’année suivante.
Le plan d’action unilatéral établi par l’employeur doit être cohérent avec les mesures et les objectifs contenus
dans le plan d’action défini dans le rapport unique ou de situation comparée sans pour autant être identique.
Il doit présenter la démarche dans laquelle l’entreprise va s’inscrire afin de résorber les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
n Dépôt des accords et des plans d’action
Les accords collectifs et les plans d’action des entreprises d’au moins 50 salariés conclus depuis le 1er janvier
2012 doivent être déposés à la Direccte dans le ressort duquel ils ont été conclus (généralement le ressort
du siège de l’entreprise ou du groupe) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des
deux parties et une version sur support électronique.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés comprenant un délégué syndical ou un délégué du personnel
désigné délégué syndical, les plans d’action doivent être déposés auprès de l’autorité administrative accompagné du procès-verbal de désaccord attestant de l’échec de la négociation engagée en matière d’égalité
professionnelle. Cette obligation ne concerne pas les plans d’action unilatéraux en cours au 19 décembre
2012. À l’expiration de son plan d’action, l’entreprise sera tenue d’ouvrir une négociation en matière d’égalité
professionnelle et dans l’hypothèse où cette négociation n’aboutirait pas elle devra produire le procès-verbal
de désaccord avant de recourir à un nouveau plan d’action unilatéral.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel
désigné délégué syndical, le plan d’action doit être déposé auprès de l’autorité administrative accompagné
d’un procès-verbal de carence de premier tour attestant de l’impossibilité d’engager une négociation en
matière d’égalité professionnelle
> C. trav., art. L. 2242-51
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Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
Actualité juridique
Rupture de la période d’essai en méconnaissance
du délai légal de préavis
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la rupture de la période d’essai en méconnaissance du préavis légal en affirmant que : « La rupture par l’employeur de la période d’essai avant son terme ne
s’analyse pas en un licenciement, même s’il n’a pas respecté le délai de prévenance. »
La loi impose le respect d’un préavis (ou délai de prévenance) en cas de rupture de la période d’essai.
> Loi n° 2008-596 de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008
Le salarié qui met fin à cette période doit respecter un délai de 48 heures, rapporté à 24 heures si sa durée
de présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours.
> C. trav., art. L. 1221-26
L’employeur doit quant à lui respecter un préavis qui ne peut être inférieur à :
•24 heures en deçà de huit jours de présence du salarié ;
•48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
•deux semaines après un mois de présence ;
•un mois après trois mois de présence.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
> C. trav., art. L. 1221-25
La question qui était posée à la Haute juridiction était celle de savoir quelle est la sanction du non-respect du
préavis légal.
En l’espèce, l’employeur avait mis fin à la période d’essai le dernier jour de celle-ci, avisant le salarié qu’il
cesserait son activité ce jour mais continuerait à percevoir son salaire pendant un mois correspondant au
délai de prévenance. Le salarié, estimant la rupture abusive demanda le paiement d’une indemnité à ce titre.
La cour d’appel et la Cour de cassation n’ont pas fait droit à sa demande en jugeant que la rupture de la
période d’essai avant son terme ne s’analyse pas en un licenciement alors même que l’employeur n’a pas
respecté le préavis. Un tel manquement est donc sans incidence sur la légitimité de la rupture.
Ainsi la Cour de cassation reprend la position qu’elle avait adoptée antérieurement à l’entrée en vigueur de
la loi de 2008 relative à la modernisation du marché du travail à propos de préavis imposés par des accords
collectifs.
> Cass. soc., 15 mars 1995, n° 91-43.642 ; 29 juin 1999, n° 97-41.132 ; 21 mai 2002, n° 00-42.098
Les juges du fond ont adopté des solutions différentes en la matière. Pour certains, ce manquement ouvre
droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
> CA Amiens, 1er juin 2010, n° 09/4831 ; CA Bordeaux, 21 octobre 2010, n° 09/6360
D’autres adoptent la solution rendue par la Cour de cassation antérieurement à la loi de 2008, concernant un
préavis conventionnel, en estimant que le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué.
> CA Amiens, 13 octobre 2010, n° 10/613
Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
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Actualité juridique
Par cet arrêt en date du 23 janvier 2013, la chambre sociale ne se prononce pas sur les conséquences indemnitaires du non-respect du préavis pourtant la qualification des sommes versées est importante car en
dépend leur régime juridique. Les dommages et intérêts sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur
le revenu car ils réparent un préjudice. En revanche, l’indemnité compensatrice de préavis a le caractère de
salaire et est donc soumise au paiement de cotisations sociales de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le
revenu.
> Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428
Interruption du délai de prescription des fautes
en matière de droit disciplinaire
L’employeur doit respecter le délai de prescription des fautes de deux mois.
> C. trav., art. L. 1332-4
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’employeur
a eu connaissance des faits fautifs, sauf en cas de poursuite pénale.
L’engagement de poursuites disciplinaires est constitué par la convocation du salarié à l’entretien préalable
(convocation qui interrompt le délai de prescription).
Il est de jurisprudence constante qu’une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié
même à titre disciplinaire. L’employeur qui notifie une rétrogradation disciplinaire doit donc impérativement y
mentionner la faculté pour le salarié d’accepter ou de refuser cette mesure.
> Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-70.619
Lorsque cette formalité est respectée, si le salarié refuse la rétrogradation, l’employeur est en droit de prononcer une sanction en lieu et place de celle refusée allant jusqu’au licenciement, à condition qu’il soit fondé
sur les faits fautifs à l’origine de la sanction initialement proposée et non sur le refus de cette sanction par le
salarié.
> Cass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033 ; 7 juillet 2004, n° 02-44.476 ; 11 février 2009, n° 06-45.897
Dans cet arrêt en date du 15 janvier 2013, le problème qui s’était posé était celui du décompte du délai de
prescription, dans l’hypothèse d’une procédure de licenciement aboutissant à la notification d’une rétrogradation contestée par le salarié, puis à un licenciement disciplinaire.
La Haute juridiction a affirmé que la notification au salarié d’une proposition de modification du contrat de
travail à titre de sanction interrompt le délai légal de prescription des faits fautifs. Ce délai étant à nouveau
interrompu par le refus de cette proposition, l’employeur dispose donc de deux mois à compter de ce refus
pour convoquer l’intéressé à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire, telle qu’un licenciement.
Pour la Haute juridiction, lorsqu’une sanction modifiant le contrat de travail est envisagée, le délai légal de
prescription des faits fautifs doit être calculé de la façon suivante :
•au départ ce délai est interrompu une première fois par l’engagement initial de la procédure
disciplinaire, à savoir par la convocation du salarié à l’entretien préalable à une sanction ;
•ensuite il est à nouveau interrompu par la notification au salarié de la proposition de modification de son contrat de travail à titre disciplinaire puis, le cas échéant, par le refus de cette
proposition par le salarié ;
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Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
Actualité juridique
•enfin, l’employeur décidant de prononcer une autre sanction, et spécialement un licenciement, doit convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable deux mois au plus après la
date de ce refus.
Chaque étape de cette procédure fait donc courir à nouveau le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4
du Code du travail.
Lorsque l’employeur notifie au salarié la sanction initiale, en lui précisant qu’il est en droit de l’accepter ou de
la refuser, il doit en outre lui fixer un délai pour se prononcer, bien évidemment raisonnable mais n’excédant
pas deux mois.
Dans le délai fixé, le salarié peut accepter ou refuser la sanction proposée :
•s’il accepte, cela met fin à la procédure disciplinaire. L’accord doit cependant être exprès et
ne peut résulter de la seule poursuite du contrat aux conditions nouvelles ;
•s’il refuse la sanction ou s’il ne se prononce pas dans le délai fixé (ce qui est assimilé à un
refus, Cass. soc., 1er avril 2003, n° 01-40.389), l’employeur qui n’entend pas renoncer à son
pouvoir disciplinaire doit, au plus tard dans les deux mois du refus, convoquer le salarié à un
entretien préalable à une nouvelle sanction disciplinaire (en précisant la sanction envisagée
dès lors qu’il s’agit d’un licenciement). Il dispose ensuite d’un délai d’un mois au maximum
après cet entretien pour notifier la nouvelle sanction (Cass. soc., 27 mars 2007, n° 05-41.921).
> Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-28.109
Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
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Actualité juridique
calendrier fiscal et social février
2013
Mardi 5 février au plus tard
Coopératives de 50 salariés
et plus ayant versé les
salaires entre le 11 et le
20 janvier inclus et entre le
21 et le 31 janvier inclus
Versement des cotisations et contributions sur les salaires
(CSG – CRDS)
Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL –
Contribution solidarité sutonomie
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Coopératives de 50 salariés
et plus
Relevé des embauches et résiliations des contrats de
travail effectuées en janvier
Coopératives réalisant
des échanges
intracommunautaires
Déclaration d’échanges de biens et déclaration
européenne des services
Pour les opérations intervenues en janvier
URSSAF
Vendredi 8 février au plus tard
DARES
Mardi 12 février au plus tard
Douanes
Vendredi 15 février au plus tard
Coopératives n’employant
pas plus de 9 salariés ayant
opté pour le paiement
mensuel des charges
sociales
Coopératives de plus de
9 salariés et de moins de
50 salariés ayant versé les
salaires entre le 11 janvier
2013 et le 10 février inclus.
Mêmes obligations que pour les employeurs de plus de 9
mais de moins de 50 salariés (sauf versement transport et
cotisation supplémentaire FNAL non dus) au titre des salaires
versés entre le 11 janvier et le 10 février inclus
URSSAF
Versement des cotisations et contributions sur les salaires
(CSG – CRDS)
Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL –
Contribution solidarité autonomie
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
URSSAF
Coopératives de 50 salariés
et plus ayant versé les
salaires entre le 1er et
le 10 février inclus
Versement des cotisations et contributions sur les salaires
(CSG – CRDS)
Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL –
Contribution solidarité autonomie
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Prélèvement libératoire : retenue à la source
Déclaration 2777 et versement des sommes retenues au titre
des non-résidents et retenues à la source pour les revenus
mobiliers payés en novembre à des non-résidents
URSSAF
Toutes coopératives
Si les sommes à déclarer ne consistent qu’en prélèvements
sociaux sur des intérêts sur parts sociales et/ou intérêts de
comptes courants d’associés ainsi que, le cas échéant, le
prélèvement libératoire sur ces produits, déclaration 2777–D
dite simplifiée
Coopératives ayant
Paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, de
clos un exercice le 31
la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution
octobre 2012
exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus
locatifs avec relevé de solde n° 2572.
Déclaration relative aux crédits et réductions d’impôts
imputables sur l’IS
Coopératives redevables de Versement de la taxe afférente aux salaires payés en
la taxe sur les salaires
novembre (redevables mensuels) accompagné d’un relevé
n° 2501
Service des Impôts des
non-résidents
10, rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand
Cedex
Service des impôts des
entreprises
Percepteur
Percepteur
Mardi 19 février au plus tard
Coopératives ETT
Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en
cours d’exécution en janvier
Centre serveur ETT
Délais variables
Coopératives autres que
Taxe sur le chiffre d’affaires
Percepteur
sociétés anonymes des
Régimes normal et simplifié : déclaration CA3 et paiement des
départements 75, 92, 93, 94 taxes sur les opérations de décembre
- Code INSEE 00 à 68
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Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
Actualité juridique
Coopératives autres que
sociétés anonymes des
départements 75, 92, 93, 94
- Code INSEE 69 à 78
Coopératives autres que
sociétés anonymes (tous
départements sauf 75, 92,
93, 94)
Coopératives autres que
sociétés anonymes des
départements 75, 92, 93, 94
– Code INSEE de 79 à 99
Percepteur
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normal et simplifié : déclaration CA3 et paiement des
taxes sur les opérations de décembre
Coopératives sous forme
de sociétés anonymes des
départements 75, 92, 93, 94
– Code INSEE de 00 à 74
Coopératives sous forme
de sociétés anonymes des
départements 75, 92, 93, 94
– Code INSEE de 75 à 99
Coopératives sous forme de
sociétés anonymes (autres
départements que 75, 92,
93, 94)
Taxe sur le chiffre d’affaires
Percepteur
Régimes normal et simplifié : déclaration CA3 et paiement des
taxes sur les opérations de décembre
Coopératives de 50 salariés
et plus ayant versé les
salaires entre le 11 et
le 20 janvier
Versement des cotisations et contributions sur les salaires
(CSG – CRDS)
Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL –
Contribution solidarité autonomie
Assurance chômage – Garantie des créances sur salaires
Taxe sur le chiffre d’affaires
Percepteur
Régimes normal et simplifié : déclaration CA3 et paiement des
taxes sur les opérations de décembre
Percepteur
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normal et simplifié : déclaration CA3 et paiement des
taxes sur les opérations de décembre
Taxe sur le chiffre d’affaires
Percepteur
Régimes normal et simplifié : déclaration CA3 et paiement des
taxes sur les opérations de décembre
Taxe sur le chiffre d’affaires
Percepteur
Régimes normal et simplifié : déclaration CA3 et paiement des
taxes sur les opérations de décembre
Lundi 25 février au plus tard
Recette des impôts
Jeudi 28 février au plus tard
Coopératives ayant clos leur Déclaration des résultats n° 2065 (sauf report au 15 mars en Recette des impôts
exercice comptable
cas de déclaration par voie électronique)
le 30 novembre 2012
Déclaration des droits d’auteur ou d’inventeur des sommes
versées en 2012
Déclaration n° 2460 des commissions, courtages, ristournes
commerciales, jetons de présence, remboursement pour frais
ou avantages en nature DADS 2 versés en 2012
Déclaration annuelle CA 12 E de TVA – régime simplifié
Les Scop info > n° 3 > 15 février 2013
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