L`emploi des personnes handicapées

Les fiches pratiques du DRH
L’emploi des personnes handicapées
Le chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les
entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis
1987, d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées.
En 2005, cette loi a été renforcée. Ainsi, les pénalités pour les sociétés ne répondant pas à leurs
obligations ont été alourdies et de nouvelles catégories de personnes concernées par ces mesures
sont apparues.
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
Chaque année, l'entreprise doit envoyer à l'administration une Déclaration de l'Obligation d'Emploi
des Travailleurs Handicapés (DOETH) qui permet de contrôler le respect de cette obligation. Si le taux
d'emploi des personnes handicapées n'est pas atteint, l'entreprise doit alors verser une contribution
financière à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes
handicapées (Agefiph) pour les entreprises du secteur privé ou au FIPHFP pour les employeurs du
secteur public. Les missions de ces collecteurs étant de favoriser l'insertion professionnelle et la
formation des personnes handicapées.
Les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi sont (code du travail, article L 3233) :
 Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP) ;
 Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité
permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale
obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics ;
 Les titulaires d’une pension d’invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail ;
 Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
 Les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans ;
 Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé ;
 Les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
 Les titulaires de la carte d’invalidité ;
 Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
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COMMENT SATISFAIRE A L’OBLIGATION D’EMPLOI ?
1.
Employer des personnes handicapées
L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir vos obligations. Chaque personne handicapée
en poste (en CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée. Chaque salarié handicapé est comptabilisé pour
une unité lors de la déclaration annuelle, sauf dans les cas suivants :
 Un salarié à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% est comptabilisé pour
0,5 ;
 Un salarié qui n’a pas été présent toute l’année est comptabilisé au prorata du temps passé ;
 Un salarié dont le titre de bénéficiaire de la loi n’a pas été valide toute l’année est comptabilisé
au prorata de la durée de la validité de son titre.
2.
Accueillir des stagiaires handicapées
L’accueil de stagiaires handicapés permet de satisfaire jusqu’à 2% maximum de votre effectif
d’assujettissement. Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans
l’entreprise. Les conditions suivantes doivent être remplies :
 Les stagiaires doivent être reconnus personnes handicapées ;
 Seuls certains types de stages sont éligibles (stages de formation professionnelle, stages
organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle Emploi, les stages en alternance dans le cadre de
la formation du second degré, les stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus de formation du
second degré) ;
 Les stagiaires handicapés doivent avoir comptabilisé au moins 40 heures de manière continue
dans l’entreprise.
3.
Sous-traiter auprès des secteurs adaptés ou protégés
Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adaptés ou protégés permet de diminuer
jusqu’à 50% le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph. Vous pouvez vous adresser à deux
types de structures :
 Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Autrefois appelés Centre d’Aide par
le Travail (CAT), les ESAT sont des établissements médico-sociaux. Ils appartiennent au secteur
dit "protégé". Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n’ont pas le statut
de salarié ;
 Les Entreprises Adaptées (EA) et les Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD). Ils
appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes
handicapées, disposant du statut de salarié.
4.
Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement
Pour répondre à votre obligation d’emploi, vous pouvez appliquer un accord agréé de branche, de
groupe, d’entreprise ou d’établissement. Celui-ci a pour but la mise en œuvre d’un programme en
faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
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L’accord doit être signé au niveau de l’entreprise avec les partenaires sociaux et agréé par la
DIRECCTE (ex-DDTEFP). Il doit comporter a minima un plan d’embauche de personnes handicapées et
au moins deux des trois mesures suivantes :
 Un plan d’insertion et de formation ;
 Un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
 Un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
L’exonération de la contribution
Dès lors qu’il est conforme à la législation et validé par la DIRECCTE, l’accord sur l’emploi des
personnes handicapées exonère totalement l’entreprise concernée de sa contribution Agefiph. Cette
exonération est valable pendant toute la durée de validité de l’accord (en général 3 ans,
éventuellement renouvelable par la DIRECCTE en fonction des résultats obtenus).
5.
Verser une contribution à l’Agefiph
A défaut d’action directe engagée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes
handicapées, votre entreprise est tenue d’acquitter une contribution auprès de l’Agefiph.
Simulateur de contribution financière à l’Agefiph.
LES AIDES FINANCIERES
1.
L’aide à l’insertion professionnelle
L’aide s’adresse à qui ?
L'aide s'adresse aux employeurs des personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi, c'est à
dire présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes :
 45 ans et plus ;
 Demandeur d'emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement dans les 12 mois
précédant le recrutement ;
 Sortant d'un établissement du secteur protégé ou adapté ;
 Embauche par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs
contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.
Le contenu de l'aide
Une aide financière à l'employeur pour l'embauche d'une personne handicapée en CDI ou en CDD
supérieur ou égal à 6 mois.
Le montant de l'aide est de :
 4 000 € pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ou durée déterminée (CDD) d’au moins 12
mois à temps plein ;
 2 000 € pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ou durée déterminée (CDD) d’au moins 12
mois à temps partiel d'une durée minimum de 16 heures.
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1.
L’aide aux emplois d’avenir dans le secteur marchand
L’aide s’adresse à qui ?
L’aide s’adresse aux employeurs du secteur marchand ayant recruté un jeune handicapé en contrat
initiative emploi (CIE) dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir.
Le contenu de l'aide
Une aide financière d’un montant total de 10 300 € pour un contrat à temps plein. Le montant est
calculé au prorata pour un contrat à temps partiel (sans pouvoir être inférieur à un mi-temps).
2.
L’aide au contrat de professionnalisation
L’aide s’adresse à qui ?
 Aux employeurs de personnes handicapées en contrat de professionnalisation.
 Aux personnes handicapées.
Le contenu de l'aide
Pour l'employeur :
 1 500 € pour un contrat de professionnalisation de 6 à 11 mois ;
 3 000 € pour un contrat de professionnalisation de 12 mois ;
 4 500 € pour un contrat de professionnalisation supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18
mois ;
 6 000 € pour un contrat de professionnalisation supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24
mois ;
 7 500 € pour un contrat de professionnalisation en CDI.
Si l’employeur embauche une personne handicapée à l’issue de son contrat de professionnalisation :
 4 000 € pour un CDI à temps plein ;
 2 000 € pour un CDI à temps partiel supérieur ou égal à 16h hebdomadaire ;
 2 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps plein ;
 1 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps partiel supérieur ou égal à 16h
hebdomadaire.
Pour la personne handicapée :
 1 500 € pour un contrat de professionnalisation de 6 à 11 mois. Le montant est doublé (3 000
€) si le salarié est âgé de 45 ans et plus ;
 3 000 € pour un contrat de professionnalisation de 12 mois et plus. Le montant est doublé (6
000 €) si le salarié est âgé de 45 ans et plus.
1.
L’aide au contrat d’apprentissage
L’aide s’adresse à qui ?
 Aux employeurs de personnes handicapés en contrat d’apprentissage ;
 Aux personnes handicapées.
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Le contenu de l'aide
Pour l'employeur :
 1 500 € pour un contrat d'apprentissage de 6 à 11 mois ;
 3 000 € pour un contrat d'apprentissage égal à 12 mois ;
 4 500 € pour un contrat d'apprentissage supérieur à 12 mois et inférieur à 18 mois ;
 6 000 € pour un contrat d'apprentissage supérieur à 18 mois et inférieur à 24 mois ;
 7 500 € pour un contrat d'apprentissage supérieur à 24 mois et inférieur à 30 mois ;
 9 000 € pour un contrat d'apprentissage supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois ;
 13 000 € pour un contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminé (CDI).
Si l’employeur embauche une personne handicapée à l’issue de son contrat d’apprentissage :
 4 000 € pour un CDI à temps plein ;
 2 000 € pour un CDI à temps partiel supérieur ou égal à 16h hebdomadaire ;
 2 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps plein ;
 1 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps partiel supérieur ou égal à 16h
hebdomadaire.
Pour la personne :
 1 500 € pour un contrat d'apprentissage de 6 à 11 mois. Le montant est doublé (3 000 €) si le
salarié est âgé de 45 ans et plus ;
 3 000 € pour un contrat d'apprentissage de 12 mois et plus. Le montant est doublé (6 000 €) si
le salarié est âgé de 45 ans et plus.
1.
L’aide à la formation des salariés en contrat de génération
L’aide s’adresse à qui ?
L’aide s’adresse aux employeurs éligibles au dispositif des contrats de génération au titre d’un
recrutement ou du maintien dans l’emploi d’un salarié handicapé.
Le contenu de l'aide
 4 000 € pour un contrat génération à temps plein ;
 2 000 € pour un contrat génération à temps partiel d’au moins 16h hebdomadaire.
La demande d'aide est faite à l'Agefiph soit directement par l’entreprise et le salarié soit en passant
par un conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la
date d’embauche.
1.
L’aide au maintien dans l’emploi des seniors handicapés
L’aide s’adresse à qui ?
L’aide s’adresse aux employeurs éligibles au dispositif des contrats de génération.
Le contenu de l'aide
Jusqu’à 80 % maximum du coût pédagogique d’une formation d’une durée comprise entre 100 et
250 heures, en complément des cofinancements mobilisables (OPCA, …). La formation est
obligatoirement réalisée par un organisme de formation.
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2.
L’aide à la formation des jeunes handicapés en emploi d’avenir
L’aide s’adresse à qui ?
L’aide s’adresse aux employeurs des secteurs marchand ou non marchand ayant recruté un jeune
handicapé en contrat initiative emploi (CIE) ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir.
Le contenu de l'aide
Une participation à hauteur de 80% maximum du coût pédagogique d’une formation d’une durée
comprise entre 100 heures minimum et 250 heures maximum, en complément d’un cofinancement
(OPCA, Conseil régional…).
3.
L’aide au tutorat
L’aide s’adresse à qui ?
Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur pour recruter un salarié handicapé, pour
le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.
Le contenu de l'aide
La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes
handicapées par :
 Un tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de
ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur ;
 Un tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23
€/heure.
Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur
handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation.
1.
L’aide au suivi post-insertion d’une personne handicapée sortant d’établissement et
services d’aide par le travail (ESAT)
L’aide s’adresse à qui ?
L'aide s'adresse aux employeurs de personnes handicapées sorties D’ESAT.
Le contenu de l'aide
Afin de permettre à un intervenant de l’ESAT d’accompagner la personne nouvellement embauchée,
l'Agefiph participe au financement de 70h d’intervention maximum au coût horaire unitaire de 50 €
maximum (soit un plafond de 3.500 € mobilisable en une fois).
N’hésitez pas à contacter notre filiale MENWAY Carrières pour plus d’informations :
[email protected]
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