Le formulaire Reconnaissance du devoir d`expert(e)

Le formulaire Reconnaissance du devoir d’expert(e) a été incorporé au processus
préparatoire à l’audience de la Commission des affaires municipales de l'Ontario
(CAMO) depuis janvier 2010, lorsque celui-ci est entré en vigueur en vertu des Règles
de procédure civile. Le formulaire est disponible sur le site Web de la CAMO.
À compter du 3 septembre prochain, aux termes des articles 38 et 91 de la Loi sur la
Commission des affaires municipales de l'Ontario et de l’article 25.1 de la Loi sur
l’exercice des compétences légales, des modifications seront apportées aux Règles de
procédure et de pratique par l’ajout d’une nouvelle règle décrivant les obligations du
témoin expert. La nouvelle règle formalise la pratique existante et reflète la même
orientation stratégique que les Règles de procédure civile. Les intervenants sont
déjà familiers avec ces exigences, et pour cette raison, aucune période de
consultation n’est prévue.
21.01 Devoir du témoin Expert Il incombe au témoin expert engagé(e) par ou pour le
compte d’une partie pour fournir des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure
aux termes des présentes Règles, de reconnaître, soit avant (en remplissant le
formulaire de reconnaissance compris dans les Règles) ou au moment de la procédure,
qu’il(elle) va
a) fournir un témoignage d’opinion juste, objectif et impartial;
b) fournir un témoignage d’opinion se limitant aux questions dans son champ de
compétence;
c) fournir toute aide que la Commission peut raisonnablement lui demander de fournir
pour se prononcer sur une question en litige.
Le devoir mentionné ci-haut a préséance sur toute obligation que l’expert(e) pourrait
avoir vis-à-vis de la partie qui l’a engagé(e) ou pour le compte de laquelle il(elle) a été
engagé(e).