convention - Ville de Nantes

CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Nantes, représentée par Madame CHOQUET, Adjointe, agissant en cette
qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2010
désignée ci-après par “ la Ville ”
D’UNE PART,
ET :
L’association SIDA INFO SERVICE, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en
Préfecture de Paris le 23/10/1990 à Paris sous le n° 90/003607 (avis publié au JO du
14/11/1990), ayant sa Délégation Régionale Centre-Ouest domiciliée au : Maison des
associations de santé des Dervallières - 1 bis rue de la Contrie – 44100 Nantes, et son
siège national au : 190 boulevard de Charonne - 75020 Paris, représentée par M.
Amédée THÉVENET, son Président, agissant en vertu de l’élection au Conseil
d’Administration du 21 mai 2008.
désignée ci-après par “ l’association ”
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville
de Nantes apporte son soutien aux actions d’intérêt général que l’association entend
poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après,
pour les trois prochaines années (2010, 2011, 2012).
Elle est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
L’association se propose dans les conditions et limites fixées par ses statuts d’assurer
son engagement de la manière suivante :
A. Actions de prévention en direction du grand public
Présence sur les manifestations telles que les forums santé (Université, milieu scolaire
etc.), les salons (Ram dam à l’Ouest) et festivals (Rendez-vous de l’Erdre, System D
etc.). Ces manifestations ont lieu en journée ou en soirée (semaine ou week-end).
Ces actions sont assurées par les salariés et les bénévoles de l’association,
spécialement formés.
Les messages à transmettre touchent aux questions de santé publique et visent à :
- responsabiliser les personnes,
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- informer sur la santé sexuelle, la santé reproductive et les risques liés au tatouagepiercing : contraception, VIH/IST, hépatites, rapports filles-garçons…
L’objectif est le bien-être social, par la connaissance de soi et le respect des autres.
Les messages délivrés sont validés scientifiquement.
B. Coordination de l’Équipe Mobile d’Information et de Prévention pour la
Santé liée aux questions de sexualité en Loire-Atlantique (EMIPS 44)
En 2001, la Délégation Régionale Centre-Ouest est à l’origine de ce dispositif. Équipe
opérationnelle intervenant vers différents publics peu touchés (apprentis,
handicapés…) habituellement par des actions de prévention, elle est constituée d’une
dizaine de structures, institutionnelles et associatives.
L’EMIPS a vocation à intervenir dans les quartiers prioritaires (ASV)
Elle permet notamment de travailler ensemble sur des projets communs, de
l’élaboration à l’évaluation.
C. Implication au sein des réseaux de prévention
Poursuite du travail partenarial mené au sein des différents réseaux de prévention et
des dispositifs d’acteurs travaillant sur la problématique de la prévention vers le grand
public, le public jeune et les publics spécifiques.
Cette implication a pour objectifs la mise en commun des savoir-faire et expériences,
et l’organisation d’actions de prévention en complémentarité.
D. Animation du Comité 1er décembre Nantes
Ce collectif regroupe une vingtaine de structures, regroupées pour organiser et
coordonner diverses manifestations de solidarité, d’information et de prévention dans
le cadre de la Journée mondiale de lutte contre le sida.
Son fonctionnement repose sur une réflexion commune, avec la mise à jour des
connaissances, l’élaboration d’une méthodologie d’intervention homogène et
cohérente, l’élaboration consensuelle du cadre d’intervention et la recherche commune
des moyens financiers.
E. Prévention et formations spécifiques
Les questions de santé publique amènent des réponses différentes suivant les
populations visées. Ainsi, on constate que des populations présentent une vulnérabilité
particulière quant aux comportements à risques. La Délégation Régionale CentreOuest s’est engagée depuis plusieurs années sur des actions vers différentes
populations (migrants, hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes,
précaires etc.) qui demandent un important travail d’adaptation et de préparation.
Parallèlement, un programme de formations à l’attention des professionnel-les des
établissements hors Éducation nationale (CFA notamment) a été élaboré et proposé
aux structures concernées.
À la demande, la Délégation Régionale Centre-Ouest mène des formations auprès de
différentes structures (IFSI, Couple et Famille, Unis-Cité, ANPAA, CLGBT, Actif
Santé, programme Démocratie & Courage !…).
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ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.1 - Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et
à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la
Ville s’engage à verser à l’Association une subvention annuelle de
fonctionnement.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par
la Ville. Pour l’année 2010, elle est fixée à 16 000 €.
3.2 - Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera
chaque année en une seule fois.
ARTICLE 4 : CONTROLE
4.1 Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la
présente convention.
L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville, au plus tard le 30
juin, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de
l’année n-1.
4.2 Contrôle financier
4.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, le 30 juin de chaque année, l’Association transmettra à la Ville,
après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte
de résultat et annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes ainsi que la
balance des comptes en fichier informatique.
4.2.2. - Compte rendu financier
Au plus tard, le 30 juin de chaque année, l’association transmettra également à la
Ville un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées
à l’objet de la subvention.
4.3 Contrôle exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue
quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention.
A cet effet, la Mission Santé Publique, désignée CR 33, est plus particulièrement
chargée du contrôle de l’association. Cependant, la Ville pourra procéder ou faire
procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville, l’association devra lui communiquer tous
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procèsverbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la
composition du conseil d’administration et du bureau.
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En outre, l’association devra informer la Ville des modifications intervenues dans
les statuts.
4.4 Paraphe du président de l’Association
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Ville devra
être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’association.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa
responsabilité exclusive.
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être
recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de
la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans au titre des années
2010, 2011 et 2012. Cette convention sera déclinée annuellement en conventions
financières.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des ses engagements contractuels, ainsi qu’en
cas de faute grave de sa part, la Ville pourra résilier de plein droit la présente
convention, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions
versées par la Ville.
Fait à ……………..,
Le
P/L’association,
P/La Ville
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