RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
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RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS « GRAND JEU WEEK-END EN IGLOO #SKINBODYGUARD» Article 1 – Société organisatrice LABORATOIRE BIODERMA Belgique, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social se situe Boulevard de France 9, bâtiment A – 1420 Braine l’Alleud, n° d'entreprise BE 0885.589.610, représenté par Monsieur Jérémy BAYEN, dument habilité, organise du 03 novembre 2016 au 31 décembre 2016 sur Internet, sur le site internet accessible à l’adresse www.bioderma.be, un Jeu-concours intitulé « Grand Jeu Week-end en Igloo #SkinBodyguard » (Ci-après le « Jeu- concours »). Article 2 – Conditions générales de Jeu- concours 2.1 Le Jeu- concours est gratuit et sans obligation d’achat excepté pour les frais de participation et de connexion qui restent à la charge du participant. Dès lors, la participation au Jeu- concours ne donnera lieu à aucun remboursement des débours éventuels supportés par le participant et toute demande de remboursement des frais de participation ou de connexion adressée à LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE sera considérée comme nulle. 2.2 Il se déroule du 03 novembre 2016 au 31 décembre 2016, 23h59, sur le site internet de BIODERMA BELGIQUE accessible à l’adresse www.bioderma.be, (ci-après le « Site ») http://www.bioderma.be/rendez-vous-thematiques/grand-jeu-skinbodyguard 2.3 Il est ouvert à toute personne physique de plus de 16 ans révolus résidant en Belgique et au GrandDuché du Luxembourg, à l'exclusion des personnes salariées du LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE, des membres de leurs familles, des distributeurs agréés et les membres de leurs familles, de même qu’à l’exclusion des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou la gestion de Jeu-concours. Les participants mineurs jouent sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent obtenir leur autorisation pour participer au Jeu-concours. LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications au cours de Jeu-concours. A défaut de justifier d’une telle autorisation à la demande de la LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE, celle-ci se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation du mineur. 2.4 La participation est limitée à 1 participation par personne sur toute la durée du Jeu- concours. Chaque personne physique ne peut prétendre qu’à une seule participation (détails des conditions de participation dans les articles 3 et 4 du présent règlement). 2.5. LABORATOIRRE BIODERMA BELGIQUE se réserve le droit de vérifier que le Gagnant a participé au Jeu-concours dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non conformes entraînant la disqualification du Gagnant et l’annulation de son gain, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE. Article 3 – Modalités de participation 3.1. La participation au Jeu-concours se déroule selon les étapes suivantes : Pour participer au Jeu-concours, les participants doivent se connecter au site www.bioderma.be entre le 03 novembre 2016 et le 31 décembre 2016 inclus (clôture à 23h59) et suivre la procédure décrite ci‐dessous : - - Chaque participant doit, sous peine d'exclusion, s'enregistrer complètement et correctement avec son nom, prénom(s), adresse postale et adresse e-mail. L’enregistrement doit être complété entièrement ; Se rendre sur la page du questionnaire (http://www.bioderma.be/rendez-vousthematiques/grand-jeu-skinbodyguard ) Répondre aux trois questions soumises ; Remplir les critères demandés dont la question subsidiaire et prendre connaissance du règlement 3.2. Le Gagnant est déterminé en fonction de l'exactitude de la/ou des réponse(s) donnée(s) ; La réponse la plus proche de la réponse correcte à la question subsidiaire définira le Gagnant du Lot. En cas d’ex-aequo, les premières réponses correctes seront départagées sur base du moment de la participation au concours. 3.3. Pour participer au Jeu- concours, le participant doit agir en tant qu’individu. Les participations engendrées par l’exploitation de « robots » ne seront pas prises en considération si LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE décèle des comportements étranges lors du Jeu- concours. 3.4. Les participants doivent veiller à la sécurisation de leur connexion internet et de leurs terminaux. LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages engendrés par la contamination d’un terminal ayant servi à la participation au Jeu- concours. Sans que ceci soit limitatif, la responsabilité de LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de contamination par virus, ou de perte de données, de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE ne saura être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. 3.5. Afin d’informer le Gagnant des résultats du Jeu- concours, la société LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE contactera le Gagnant par message privé à l’adresse email qu’il aura renseigné sur le formulaire de participation. Article 4 – Lot 4.1. Le Lot mis en jeu est un bon pour un voyage, valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, pour un week-end en igloo à la station du Semnoz, Haute-Savoie, en France, pour 2 personnes (le Gagnant et la personne de son choix) et pour 2 jours, organisé par l’agence ALPES BIVOUAC, d’une valeur totale de 1.500,00€ TVA comprise et toutes taxes comprises (mille cinq cent euros). 4.2. Le Gagnant devra cependant organiser la réservation de son voyage aux dates souhaitées auprès de la SARL Eco-Bivouac Events, sis en France, 74600 SEYNOD, Z.A. des Césardes, 239 route des Creuses entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, sachant que le séjour ne pourra pas être réalisé du 09/04/2017 au 01/12/2017 (fermeture du Village d’igloos). Cette dotation comprend les vols Bruxelles-Genève A-R en classe économique, les transferts aéroportVillage d’igloos-aéroport, la formule « soirée insolite » (une balade en raquettes à neige, un verre de liqueur pendant la balade, un apéritif, un dîner traditionnel savoyard), une nuit en igloo et un petit déjeuner dans le cadre du programme presté par ALPES BIVOUAC, une option pack « tout compris » (location lampe frontale, raquettes à neige, duvet et 4 boissons) prestée par ALPES BIVOUAC. Cette dotation comprend également un déjeuner J1 et un déjeuner J2 réservés par LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE, et un pack de produits Atoderm d’une valeur de 65,00€ (soixante- cinq euros) TVA comprise et toutes taxes comprises. Cette dotation ne comprend pas les excursions, les activités et les boissons autres que celles mentionnées ci-dessus, et reprises au programme qui sera remis au Gagnant, ni les assurances. Cette dotation ne comprend pas les éventuelles excursions et tout autre frais qui ne serait pas inclus expressément dans la dotation décrite ci-dessus. La valeur indiquée pour le Lot détaillé ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. 4.3. LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE ne pourra servir d’intermédiaire entre l’agence organisatrice et le Gagnant. Le Gagnant et son accompagnant devront s’assurer avant le début du voyage qu’ils disposent bien des éventuels visas et passeport et/ou médication liés à la destination choisie, effectués à leurs frais. La responsabilité LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE ne peut en aucun cas être engagée pour tout ce qui toucherait à la préparation, au déroulement et/ou aux conséquences du voyage. 4.4. Le Lot est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne que le Gagnant. Le Lot ne pourra pas faire l’objet de la part de la société LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE, d’un remboursement, d’un échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Dans les cas où le Lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la société LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE, celle-ci se réserve la possibilité de substituer le Lot par un Lot de nature et de valeur équivalente, sans que cela ne lui fasse encourir une quelconque responsabilité. Article 5 – Désignation et information du Gagnant et Attribution du Lot 5.1. Le Lot sera attribué après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi. 5.2. Lorsque le Gagnant désigné suivant les dispositions de l’article 3.2. ne répond pas favorablement à l’appel de LABORATOIRE BIODERMA Belgique, le jour qui suit sa désignation à 17h00 au plus tard, celle-ci se réserve le droit de procéder à l’annulation de l’attribution du Lot. 5.3. Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du Gagnant s’avérerait erronée, LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE se réserve le droit d’annuler l’attribution du Lot concerné. 5.4. En cas d’annulation de l’attribution du Lot, LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation du Gagnant à son Lot. 5.5. LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE décline toute responsabilité pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non. LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque Lot au Gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu -concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le Lot prévu restera la propriété de LABORATOIRE BIODERMA Belgique qui pourra en disposer librement. 5.6. Le Gagnant sera contacté par email, dans la mesure où les données auront été communiquées à LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE. Article 6 – Fraudes La participation au Jeu- concours est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du Jeu- concours et de ses procédures. Dans l’hypothèse où les coordonnées du participant sont illisibles, incorrectes, fantaisistes ou incomplètes, alors la participation du Gagnant sera considérée comme nulle. La participation est strictement nominative et personnelle. Par conséquent, le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l’identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu- concours, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu- concours. De même, si 2 participants ou plus se partagent la même adresse IP (membres d'une même famille, couples, écoles, sociétés), ceci peut être considéré comme du multi compte et est passible d'un blocage. LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE fera respecter l’égalité de chances entre tous les participants par tous moyens y compris, par voie de justice. A ce titre, LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage des votes, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement du Jeu- concours et le bon déroulement du Jeu- concours et ce quel que soit le procédé utilisé. De même, LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE sanctionnera tout participant qui aura utilisé des procédés déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, script, logiciels, robot, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique et intellectuelle ou plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse. A tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment prononcer l’annulation du Jeu- concours dans son ensemble et/ou l’exclusion du Jeu- concours de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du Lot qu’il aurait pu éventuellement gagner. Les sanctions prononcées par LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Article 7 - Gestion du Jeu- concours LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu- concours si des circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté le justifiaient ou en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu- concours ou de la détermination du Gagnant. Article 8 – Reproduction Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu- concours, sont strictement interdites. Article 9 - Respect des règles La participation au Jeu- concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu- concours et de ce présent règlement. LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu- concours. Article 10 – Protection de la vie privée Les coordonnées personnelles des participants sont enregistrées en vue de pouvoir annoncer le Gagnant du Jeu- concours et de mener des campagnes d’information et de promotion, mais ne sont pas transmises à des tiers. Dans ce cadre, la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information sont respectées de la manière la plus stricte. Tout participant a le droit de consulter et de (faire) corriger les informations enregistrées à son sujet. Tout participant a également le droit, sur simple demande et sans frais, de (faire) supprimer des fichiers ses données à caractère personnel. Pour ce faire, le participant doit envoyer un courrier à LABORATOIRE BIODERMA Belgique SA, Diane BAYLE, Boulevard de France 9, bâtiment A, 1420 Braine-l’Alleud. Article 11 – Adhésion au règlement La participation au Jeu- concours implique l’acceptation inconditionnelle du présent règlement et aucune contestation y relative ne sera prise en considération. Le règlement est consultable gratuitement et imprimable à tout moment sur le site web de la Société Organisatrice : http://www.bioderma.be/sites/default/files/test_produit/reglements/reglement_jeu_concours_iglo o_fr_1.pdf Article 12 – Convention de preuve Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE pourra se prévaloir, notamment à des fins de preuves, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE, notamment dans ses systèmes d’informations. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits et signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, sans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 13 - Modification du règlement LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu- concours et le Lot attribué, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE. Chaque modification fera l'objet d'une annonce par LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE. Article 14 - Responsabilité La participation au Jeu- concours par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE. LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations (communication réseau, interruption du réseau) et plus généralement, de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou de tout ou partie du site sur lequel LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE n’a pas la maîtrise. Sous réserve de sa faute grave ou intentionnelle, ni LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE, ni son personnel, ni les tiers auxquels on a fait appel dans le cadre du Jeu- concours ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels de quelque nature que ce soit qui découlerait de l’organisation du Jeu- concours, en ce compris la participation au Jeu- concours, la désignation du Gagnant et l’attribution ou la non attribution du Lot. Pas plus ne peuvent-ils voir leur responsabilité engagée en raison des modifications, suspensions et annulations mentionnées à l’article 7. Article 15 – Loi applicable et contestation 15.1. Le Jeu- concours et le présent règlement sont soumis au droit belge. Tous les litiges relatifs au Jeu- concours et le présent règlement ou susceptibles d’en résulter, et qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Si et pour autant qu’une disposition de ce règlement soit annulée ou déclarée nulle, les autres dispositions de ce règlement restent pleinement d’application. 15.2. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu- concours devra être adressée à LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE à l’adresse suivante par courrier recommandé : LABORATOIRE BIODERMA BELGIQUE SA, Boulevard de France 9, bâtiment A, 1420 Braine-l’Alleud, et ne sera prise en considération que dans un délai de deux mois à partir de la clôture du Jeu- concours.