Point sur la réglementation ICPE

3. Point sur la réglementation ICPE :
Quelques évolutions
du cadre réglementaire ICPE
pour les industries du bois
Vincent QUINT
Mail : [email protected]
Tel : 01.40.19.48.25
FCBA Institut technologique Forêt Cellulose Bois – construction Ameublement
ICPE - Définitions
• ICPE = Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement
• Nomenclature ICPE :
Liste de rubriques répertoriant toutes les activités
industrielles ou artisanales pouvant générer des
nuisances ou présenter des dangers vis-à-vis de
l’environnement et des tiers (la protection du personnel
fait l’objet du code du travail).
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ICPE - Principe de classement
Pour chaque rubrique, 3 régimes de classement, en
fonction de la gravité des dangers ou inconvénients
qu’elles peuvent présenter (valeurs-seuils de volumes,
de puissances…) :
- Déclaration : volume d’activité faible ; l’exploitant doit déclarer
son activité en préfecture  récépissé de déclaration
- Enregistrement : fonction de la nature et/ou du volume
d’activité ; l’exploitant doit enregistrer son activité en
préfecture  arrêté préfectoral d’enregistrement
- Autorisation : volume d’activité important ; l’exploitant doit
demander l’autorisation d’exploiter auprès de la préfecture
 arrêté préfectoral d’autorisation
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ICPE – Rubriques « activités » pour
la première transformation du bois
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ICPE – Rubriques « produits » pour
la première transformation du bois
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ICPE - Interlocuteurs de l’exploitant
 Inspection des Installations Classées = service d’état,
nommé par le préfet et chargé :
• du contrôle des installations classées (= police des ICPE)
• de l’instruction des dossiers de déclaration et de demande
d’autorisation.
Il s’agit le plus souvent de la DREAL (ex-DRIRE).
L’agroalimentaire est souvent confié aux DDASS ou aux DSV.
 Préfecture = Interlocuteur « officiel » de l’exploitant.
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Rubrique 2410 - Evolution en projet
• Autorisation : supprimé
• Déclaration : a/p de 250 kW (au lieu de 200 kW
actuellement)
• Décret de modification de rubrique : non paru
• Arrêté ministériel de prescription générales (AMPG) :
non paru
• Champ d’application de l’AMPG : installations nouvelles
uniquement
• Recadrage définition de la puissance installée (toutes
opérations d’usinage, assemblage, transfert… sauf
aspirations)
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Rubrique 2410 - Evolution en projet
Conséquences :
• Entrée en vigueur prévue : Janvier 2014
• Installations existantes :
– Autorisation : Demander à bénéficier de l’antériorité pour
passer de A  E ou D (si entre 200 et 250 kW). Arrêté
préfectoral d’autorisation toujours applicable
– Déclaration : Rien à faire.
• Installations nouvelles :
– Régime Enregistrement applicables si P > 250 kW
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Rubrique 1532 : Evolution récente
(sept. 2013)
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Rubrique 1532 : Evolution récente
(sept. 2013)
•
•
•
•
Autorisation : a/p de 50 000 m3
Enregistrement : a/p de 20 000 m3
Déclaration : a/p de 1000 m3
Champ d’application de l’AMPG : installations nouvelles
et existantes
• Recadrage définition du volume : volume apparent
(surface au sol x hauteur du stockage)
• Stockage de produits connexes inclus, même en silo
fermé (plus de rubrique 2160 – Silos).
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Rubrique 1532 : Evolution récente
(sept. 2013)
Conséquences :
• Installations existantes :
– Aut. (< 50 000 m3) : Demander à bénéficier de l’antériorité
pour passer de A  E. Arrêté préfectoral d’autorisation
toujours applicable + prescriptions AMPG pour partie
– Décl. (1 000 m3 < V < 20 000 m3): Rien à faire a priori sauf
si volume a été déclaré en m3 réels (a/p de ~ 10 000 m3
réels, risque de passer la barrière des 20 000 m3 app.)
• Installations nouvelles :
– Application des nouveaux seuils : D, E ou A
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Rubrique 2910 (A et B) – Evolution
en projet
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Rubrique 2910 – Evolution en projet :
Définition de la biomasse
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Rubrique 2910 – Evolution en projet :
Détail de la rubrique
• 2910-A : Gaz naturel, GPL, fiouls, charbon ou biomasse a ou b(i) ou
au b(iv), produits connexes de scierie issus du b(v) (…) si la
puissance thermique nominale de l'installation est :
1. P ≥ 20 MW  Autorisation
2. 2 MW < P < 20 MW  Déclaration avec contrôle périodique
• 2910-B : Produits consommés différents de ceux visés en A et C ou
biomasse b(ii) ou b(iii) ou b(v), et si la puissance thermique nominale
de l'installation est :
1. P ≥ 20 MW  Autorisation
2. 0,1 MW <P < 20 MW :
a) En cas d'utilisation de biomasse (…) b(v) (…)  Enregistrement
b) Dans les autres cas  Autorisation
• 2910-C : Biogaz… (sans objet)
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Rubrique 2910 – Evolution en projet :
Quid des déchets de production
d’emballage ?
• Les déchets de production d’emballage ne contiennent a
priori aucun adjuvants : ils entrent dans la catégorie b(v)
de la nouvelle définition de la biomasse, c’est-à-dire
« déchets de bois propre ».
 En toute rigueur, leur combustion relèverait de la
rubrique 2910-B.
• Toutefois, en l’absence de tout adjuvant (transformation
mécanique uniquement), les déchets de production
peuvent certainement être rattachés au statut des
produits connexes de scierie, afin de bénéficier du
même classement en 2910-A (procédure moins lourde).
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Rubrique IED 3700 – Entrée en
vigueur récente
• Transposition en mai 2013 de la directive IED 2010/75/EU
(Industrial Emissions Directive) = refonte et renforcement de
la directive IPPC 96/61/CE (prévention et réduction intégrées
de la pollution) :
−
2 décrets du 02/05/13 : relatifs à :
−
−
−
procédures dédié au installations concernées
modification de la nomenclature ICPE (rubriques 3000) ;
3 arrêtés du 02/05/13 relatifs
−
−
−
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au bilan de fonctionnement,
à certains seuils et critères (modification substantielle),
liste des substances polluantes et critères de détermination
des MTD.
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Rubrique IED 3700 – Entrée en vigueur
récente : Définition et interprétations
•
Rubrique 3700 :
Préservation du bois et des produits dérivés du bois au
moyen de produits chimiques, avec une capacité de
production supérieure à 75 m3 par jour, autre que le seul
traitement contre la coloration  Autorisation.
 A priori, le traitement anti-bleu n’est pas soumis à
cette rubrique
• Interprétations variées selon les DREALs :
- capacité théorique à partir du volume du bac ?
- capacité réelle de production du site en bois traité
(outils ou parc de stockage) ?
- production de bois ou consommation de produit ?
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Rubrique IED 3700 – Entrée en vigueur
récente : Contraintes
• Déclaration de rubrique principale et de MTD applicable pour
l’activité (fiche navette, échéance : 05 nov. 2013) ;
• La mise en œuvre des MTD (BAT en anglais) en prenant en
référence les docs européens « Conclusions sur les MTD ». A
ce jour, pas de Bref disponible pour l’activité.
(rapport de mise en conformité pour les non-IPPC pour le
07/01/14) ;
• Le réexamen périodique des conditions d’autorisation ;
• La réalisation d’un rapport de base décrivant l’état du sol et
des eaux souterraines (en vue de la cessation d’activité) (cf.
art 65 Arr. 02/02/98).
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Rubrique IED 3700 – Entrée en vigueur
récente : Réflexions en cours
1. Clarifier le mode de calcul du critère de classement (capacité
de production journalière)
2. Définir les obligations des exploitants en l'absence pour le
moment de Bref et MTD pour l'activité (pas d'étude de
conformité possible)
3. Implication de la profession dans la rédaction des MTD.
Des contacts et échanges sont déjà engagés avec les professionnels
concernés, le ministère de l’écologie (DGPR) et certaines DREALs
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