Demande d`agrément pour l`ouverture d`une auto

0PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales
Bureau de la Réglementation et des Elections
Affaire suivie par Mme HAY ou Mme TOUZE
02 41 81 81 06 ou 11
[email protected]
[email protected]
Demande à remplir préalablement à l'ouverture d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur
Je soussigné (Prénom Nom) .............................................................................................
déposant une demande en vue de l'obtention d'un agrément pour l'ouverture d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé :
..............................................................................................................................................................
situé : ....................................................................................................................................................
déclare :
LE LOCAL CONCERNE EST NEUF (1)
•
Le local vient d'être construit
OUI
NON
Si oui, joindre le permis de construire.
LE LOCAL CONCERNE EST EXISTANT(1)
•
•
Avant la demande d'agrément, dans ce local il y avait :
 Une auto-école
OUI
 Une maison d'habitation
OUI
 Autre : précisez ………………………………..
Ce local fait l'objet
 D'une modification de la surface
OUI
 De modification des conditions d'accès extérieur OUI
NON
NON
NON
NON
Si oui, joindre l'avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
•
•
Pour ce local, j'ai déposé auprès de la mairie :
 Une demande de permis de construire
 Une demande d'autorisation de travaux
 Une demande d'aménagement intérieur
Si oui, joindre la copie du document.
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
Dans le local concerné, en vue de cet agrément, j'ai effectué divers travaux intérieurs
(peinture, déplacement de cloisons, revêtements de sol, murs…). Ces travaux ont été
effectués conformément aux prescriptions imposées par la réglementation relative aux
risques d'incendie dans les établissements recevant du public et à la réglementation relative
à l'accessibilité
OUI
NON
REMARQUES :
...........................................................................................................................
...........................................................................................................................
Fait à
(1) Remplir le cadre correspondant
le
Signature
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr
DEMANDE D'OBTENTION D'UN AGREMENT AUTO-ECOLE
Je soussigné(e) demande l'obtention d'un agrément préfectoral m'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière et atteste sur l'honneur l'exactitude des mentions ci-après :
M. Mme (1)
Nom ............................................................... Prénom :
......................................................................
Date et lieu de naissance :
.........................................................................................................................................................
Nationalité :
.........................................................................................................................................................
Adresse personnelle de l'exploitant :
..........................................................................................................................................
...........................................................................................................
Téléphone : ...................................................................
Auto-école – Dénomination : ..........................................................................................................................................................
Statut juridique de l'auto-école : .......................................................................................................................................................
Adresse mel :
............................................................................................................................................................................
Adresse de l'auto-école :
.........................................................................................................................................................
..................................................................................Téléphone :
N° SIREN ou SIRET :
.......................................................................................
..............................................................................................................................................................
Superficie exacte du local (accueil et enseignement exclusivement) : .....................................................................................
Nombre de personnes accueillies simultanément au cours de code : .....................................................................................
L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation ( chaises, tables...) en fonction du nombre d'élèves
susceptibles d'être accueillis et des formations dispensées.
Nombre de véhicules-écoles
par catégorie enseignée
Formations assurées
AAC – B/B1
A
A1
A2
AM
B96
BE
Groupe lourd :
C
C1
CE
C1E
D
D1
DE
D1E


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
Véhicule(s) léger(s) ..........................
Moto(s) ............................................
Moto(s) ............................................
Moto (s)
Cyclo(s) ............................................
Remorque(s) pour B96 .....................
Remorque(s) pour BE ......................
Véhicule(s) pour groupe lourd :
C .......................................................
C1......................................................
CE
C1E ..................................................
D ......................................................
D1 ....................................................
DE ....................................................
D1E .................................................
A
Nombre d'enseignant
(y compris le
demandeur)
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
Nombre total
d'enseignant dans
l'établissement :
le
Signature :
PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE
Pour le demandeur :
un justificatif d'identité et d'état civil (du représentant légal dans le cas d'une personne morale)
copie du certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE)
ou
s'il est une personne morale, son représentant légal doit fournir un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la
délibération le désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité légale et l'extrait du K BIS
datant de moins de trois mois
pour les étrangers, justification du séjour régulier en France
une photographie d'identité récente (du représentant légal dans le cas d'une personne morale)
une photocopie soit d'un titre ou diplôme, soit d'une attestation de formation justifiant de la capacité du demandeur à
gérer un établissement d'enseignement de la conduite, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001
un justificatif de domicile
une déclaration d'inscription à l'URSSAF ou à défaut, la justification de l'inscription au rôle de la cotisation foncière
des entreprises
Pour les moyens de l'établissement :
attestation de la mairie indiquant que ce local est bien inscrit dans le fichier départemental en tant qu'établissement
recevant du public de 5ème catégorie (ERP) et précisant le nombre de personnes pouvant être accueillies dans
l'établissement
(le cas échéant) : Accessibilité aux personnes handicapées : copie de l'arrêté de dérogation ou du récépissé de dépôt
de dossier de mise au(x) norme(s)
une photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local
un plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles)
un justificatif de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement (photocopie des cartes grises)
ainsi que pour chacun d'eux une attestation d'assurance indiquant que "chaque véhicule fait l'objet d'une police
d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux
personnes transportées, notamment durant la formation et l'examen du permis de conduire."
fiches de tarification des formations proposées
Pour tous les enseignants de la conduite :
une photocopie de l'autorisation d'enseigner en cours de validité des enseignants attachés à l'établissement