Les SAVS ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet

Convention n°2010-C-DGAS-PAPH-0000
En date du
relative à l’habilitation à l’aide sociale pour le
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
ENTRE
Le Département de la Vienne, place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par
le Président du Conseil Général, Monsieur Claude BERTAUD,
d’une part,
ET
……..
d’autre part,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
VU la délibération du Conseil Général en date du 20 mars 2008 relative aux délégations de
compétences du Conseil Général à la Commission Permanente,
VU la délibération du Conseil Général du 18 décembre 2009 relative au budget Primitif 2010,
VU la délibération de la Commission Permanente du 29 janvier 2010 autorisant la signature de la
présente convention,
VU le Règlement Départemental d’Aide Sociale de la Vienne,
VU l’arrêté
Il a été convenu ce qui suit :
Les SAVS ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes
adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la
restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et
facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.
Les SAVS prennent en charge des personnes adultes y compris celles ayant la qualité de
travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des
proportions adaptées aux besoins de chaque usager :
•
•
une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes
essentiels de l’existence,
un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à
l’autonomie.
Les SAVS prennent en charge et accompagnent des personnes adultes handicapées de
façon permanente, temporaire ou selon un mode séquentiel sur décision de la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les prestations correspondantes sont délivrées au domicile de la personne ainsi que dans
tous les lieux où s’exercent ses activités sociales, de formation, y compris scolaires et
universitaires, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que,
le cas échéant, dans les locaux du service. (articles D 312-162 et suivants du CASF).
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’une part, de prise en
charge des bénéficiaires du SAVS par le Département de la Vienne et d’autre part, de
financement du service.
ARTICLE 2 : DECISION DE PRISE EN CHARGE INDIVIDUELLE DES PERSONNES SUIVIES
PAR LE SAVS
Les frais d’accompagnement à la vie sociale sont pris en charge par le Département suite
au dépôt d’un dossier d’aide sociale.
La décision de prise en charge relève du Président du Conseil Général et intervient au vu
de la décision de la CDAPH et du projet individualisé de prise en charge et
d’accompagnement formalisé.
Ces frais sont pris en charge par l’aide sociale, sans participation des usagers et il n’est
pas fait appel à l’obligation alimentaire.
ARTICLE 3 : CONSEQUENCES DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
Les dépenses engagées au titre de la prise en charge en SAVS peuvent faire l’objet de
récupération sur la succession du bénéficiaire, sur la partie de l’actif successoral
supérieure à 46 000 € et pour une dépense supérieure à 760 €, sauf si les héritiers sont le
conjoint, les enfants ou la personne qui a assuré de façon effective et constante la charge
de la personne handicapée.
ARTICLE 4 : LE FINANCEMENT DU SAVS PAR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Le Département arrête annuellement le budget du SAVS. Le financement du SAVS est
réalisé par le versement d’une dotation globale de fonctionnement qui est allouée
mensuellement par douzième, au service d’accompagnement à la vie sociale.
ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU SAVS
Le SAVS s’engage à informer de la procédure d’admission à l’aide sociale décrite dans
les articles 2 et 3 de la présente convention, toutes les personnes dont il assure
l’accompagnement.
En l’absence de dépôt de dossier d’aide sociale, le Département remplacera le paiement
de la dotation globale de fonctionnement au SAVS par une facturation sous la forme d’un
prix de journée conformément à l’article R 314-105 VIII 2° du Code de l’action sociale et
des familles.
Trimestriellement, le SAVS fournit au Département les indicateurs de suivi suivants qui
retracent l’activité :
-
le nombre de dossiers en cours en début de période,
le nombre de dossiers nouveaux de la période,
le nombre de dossiers échus de la période (et le motif),
le nombre de dossiers refusés de la période (et le motif),
enfin la répartition géographique des bénéficiaires.
ARTICLE 6 : DUREE - MODIFICATION
La présente convention est conclue pour l’année 2010.
Elle sera définitivement close dans un délai de 3 mois après achèvement de l’exercice budgétaire
et, en tout état de cause, après production des pièces visées à l’article 5.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : MODALITES DE RESILIATION
Le Département pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception au SAVS, avec préavis de 3 mois resté sans effet, résilier la présente convention s’il
apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée. Le Département se réserve alors le droit de
mettre en œuvre le 2ème paragraphe de l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le
Le ……
……….
Le Président du Conseil Général,
Claude BERTAUD