Le Volontariat Associatif

Le Volontariat Associatif
Définition
Le volontariat associatif s’inscrit au côté du salariat et du bénévolat comme un troisième type d’engagement au
service des associations.
Il n’a pas vocation à être un moyen d’insertion professionnelle.
Au contraire, il permet au volontaire de s’enrichir personnellement dans un but désintéressé.
Le volontaire devrait dès lors à terme s’impliquer dans le bénévolat de responsabilité au sein des associations.
Son statut est régi par la loi du 23 mai 2006 et les décrets n°2006-1205 et n°2006-1206 du 29 septembre
2006.
La Nature du Contrat de Volontariat
Le contrat de volontariat est un contrat passé entre une association agréée et une personne physique.
Il a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général et n’emporte pas de lien de subordination
juridique.
Sa mission doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
culturel…
Les Conditions d’Accès au Contrat de Volontariat pour les Associations
Il appartient au Préfet ou au Ministre en charge de la Vie Associative de délivrer les agréments aux associations
(associations de droit français, fondations reconnues d’utilité publique, unions ou fédérations d’associations constituées sous la forme d’association) leur
permettant de signer des contrats de volontariat.
Ces associations doivent avoir au moins un an d’existence et :
•
assurer d'une mission d'intérêt général revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,
social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la
langue française et des connaissances scientifiques,
•
disposer d’une organisation et de moyens compatibles avec l’accueil du volontaire,
•
présenter un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers
exercices clos,
•
disposer de ressources privées supérieures à 15% de son budget annuel au cours du dernier exercice
clos.
L’agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il peut être renouvelé. En cas de refus
d’agrément, l’administration doit motiver son refus.
L’agrément mentionne le nombre maximum de volontaires que l’organisme est autorisé à accueillir. Ce dernier
est déterminé en prenant en compte la capacité de l’organisme à assurer leur prise en charge.
Chaque année, les organismes agréés doivent rendre compte de leurs activités au titre du volontariat associatif
à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément.
Centre Fédéral de Ressources — Fédération Française de Natation
tel : 01 40 31 40 05 — mail : [email protected]
Les Conditions d’Accès au Contrat de Volontariat
pour les Personnes Physiques
La loi exige du volontaire :
•
qu’il doit :
•
soit être de nationalité française,
•
soit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,
•
soit justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France pour les ressortissants des
pays tiers à l’exception des personnes volontaires bénéficiant du contrat d’accueil et d’intégration.
•
qu’il soit âgé de seize ans au moins. Les personnes ayant entre 16 et 18 ans devront produire une autorisation
parentale
•
qu’il doit passer une visite médicale obligatoire.
Si la personne candidate au volontariat est déjà sous contrat chez un employeur, l’engagement pour une ou plusieurs
missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an est un motif légitime de démission. (Cette possibilité ne concerne
que les employés de droit privé. De plus, la personne concernée pourra bénéficier des droits à indemnisation chômage qu’elle a éventuellement ouvert à l’issue de sa mission. )
Le volontaire qui s’engage dans une association doit le faire en toute connaissance de cause et il doit s’assurer que
cette dernière est capable de l’accueillir dans les meilleures conditions possibles pour lui permettre de mener à bien
son engagement.
Un contrat de volontariat ne peut être conclu si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment
exercées par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du
contrat de volontariat.
La Durée du Contrat de Volontariat
Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans et la durée cumulée de ses missions pour
le compte d’une ou plusieurs associations ne peut excéder trois ans.
Il peut prendre fin immédiatement en cas de force majeure ou de faute grave d’une des parties, le préavis d’un mois
restant applicable dans tous les autres cas.
Toutefois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée
déterminée d'au moins 6 mois ou pour un contrat à durée indéterminée, le contrat peut être rompu sans application
du délai de préavis
Les Garanties du Contrat de Volontariat
La collaboration entre l’organisme agréé et la personne volontaire doit être « désintéressée ».
A ce titre, la personne volontaire ne peut pas percevoir une indemnité supérieure à 50% de la rémunération afférente
à l’indice brut 244 de la fonction publique. (644,81 euros à compter du 1er mars 2008)
Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération, et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu
ni aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
Le volontaire peut également bénéficier de prestations en nature, comme le logement, la nourriture (sous forme de
titres repas ou de chèques repas conformément aux dispositions du décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006) et
l'entretien.
L’organisme agréé doit assurer à la personne volontaire une phase de « préparation » aux missions qui lui sont
confiées.
La loi ne fixe pas de plafond d’heures journalières ou hebdomadaires pour le volontaire.
Cependant, un volontaire recruté pour au moins six mois bénéficie de deux jours non chômés par mois de mission.
Le volontaire a la possibilité de rompre son contrat avant son terme si cette rupture lui permet d’être embauché en
contrat à durée déterminée d’au moins six moins ou en contrat à durée indéterminée.
La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
Cette protection doit couvrir les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies
professionnelles. Les cotisations sont à la charge de l’organisme agréé.
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Le Volontariat Associatif
La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.
Ils ne constituent pas à eux seuls un avis professionnel ou juridique.
L’utilisation de ces documents ne saurait engager la responsabilité de la FFN.
Centre Fédéral de Ressources — Fédération Française de Natation
tel : 01 40 31 40 05 — mail : [email protected]
Les Eléments figurant dans le Contrat de Volontariat
Le contrat de volontariat doit être écrit et indiquer :
•
L'identité des parties et leur domicile, s’il s’agit d’un mineur, l’identité et le domicile du ou des
parents ayant donné l’autorisation
•
L'objet statutaire de l'organisme signataire ;
•
Le contenu de la mission du volontaire, les modalités de préparation aux missions qui lui sont
confiées, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses interlocuteurs locaux ;
•
La durée de la mission, le régime des congés et les conditions de rupture anticipée du
contrat ;
•
Les conditions d'affiliation au régime général de sécurité sociale et les garanties d'assurance
éventuellement souscrites pour le volontaire ;
•
Le montant de l'indemnité et ses modalités de versement et, le cas échéant, la nature des
prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement et le logement du volontaire ;
•
S'il y a lieu, les modalités de l'appui apporté, en cours ou à l'échéance du contrat, par
l'organisme d'accueil à l'insertion sociale et professionnelle du volontaire ;
•
S’il s’agit d’un mineur, il expose les conditions particulières de son accueil et de son
accompagnement, les modalités d'exercice de l'activité, notamment sa durée journalière, les
périodes de repos ainsi que l'interdiction de certaines activités pouvant présenter un danger
pour sa santé ou sa moralité.
Doit également être annexé au contrat :
•
Selon le cas,
• un récépissé de la déclaration délivré par le préfet pour les associations régies par la loi du
1er juillet 1901 susvisée,
• une copie de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal
d'instance pour les associations régies par le code civil local,
• ou le décret publié au Journal Officiel accordant la reconnaissance d'utilité publique pour
les fondations,
•
Une copie de la décision d'agrément incluant, le cas échéant, la liste des associations
membres bénéficiant de l'agrément,
•
Pour les mineurs, un certificat médical établi à la suite de la visite médicale attestant qu'il
n'existe aucune contre-indication médicale à l'accomplissement des activités prévues au
contrat et l'autorisation de la ou des personnes qui détiennent l'autorité parentale,
•
Lorsque le volontariat s'exerce dans un pays autre que le pays de résidence du volontaire, les
informations relatives aux conditions de séjour du volontaire et de retour dans son pays de
résidence,
•
Les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat associatif.
Le Titre-Repas du Volontaire
Au même titre que les Bénévoles avec le « Chèque Repas du Bénévole », l’association peut faire bénéficier les
volontaires du « Titre Repas du Volontaire ». La contribution de l’association correspond au
montant du titre délivré.
Elle est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales sur la base d’un
Titre Repas ne dépassant pas 4,98€ pour l’année 2007.
Pour plus d’informations
Le site du volontariat associatif : www.volontariat.associations.gouv.fr
Le
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
du
http://www.volontariat.associations.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_communVA-SCV2.pdf
La fiche pratique du « Chèque Repas
http://www.ffnatation.fr/download/cfr/40.pdf
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du
Bénévole »
du
Centre
volontariat
Fédéral
de
associatif:
Ressources
:
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Ils ne constituent pas à eux seuls un avis professionnel ou juridique.
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