critères d`éligibilité pour une demande d`appareil à la ramq eligibility

SERVICE D’AIDES TECHNIQUES
7005, Boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal (Québec
Tel. 514 487-1891, poste 273
Fax. 514 487-1756
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ POUR UNE DEMANDE D’APPAREIL À LA RAMQ
ELIGIBILITY CRITERIA FOR EQUIPMENT REQUESTS FROM RAMQ:
NOTE: Il est important de réfléchir à l'éligibilité de la demande AVANT de débuter
les démarches. Si vous avez des questions, des doutes n'hésitez pas à nous
contacter./
It is important to think about the eligibility of the request BEFORE beginning the
process. If you have any questions please contact us.
Extraits du Règlement de la RAMQ sur les appareils suppléant à une déficience
physique / Extract from the RAMQ regulation for devices that compensate for a physical
deficiency
A. Article 51 du Règlement/of the regulation (FAUTEUIL ROULANT MANUEL/MANUAL
WHEELCHAIR)
1. Client hémiplégique avec trouble de position et de l’équilibre; hemiplegia with
posture and balance problems;
2. Client paraplégique; paraplegia;
3. Client quadriplégique dont la lésion se situe à un niveau autre que les
niveaux C3-C4, C4-C5 ou C5-C6; quadraplegia due to lesions other than levels C3C4, C4-C5 or C5-C6;
4. Client qui a subi une amputation fémorale bilatérale, coxofémorale
bilatérale ou une hémipelvectomie bilatérale; bilateral above knee amputation;
ou amputation unilatérale avec des atteintes motrices à l’autre membre
inférieur qui explique que le client ne soit pas appareillé (polyneuropathie
diabétique, arthrose…)
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5. Client qui présente une impotence permanente des membres inférieurs dans
les cas de troubles spastiques, d’ataxie ou d’athétose (exemples :
parkinson, SLA, SEP, chorée de Huntington, Ataxie…); permanent impairment
of lower limbs due to spasticity, ataxia or athetosis;
6. Client atteint de troubles fonctionnels qui empêchent de façon permanente
l’utilisation de ses membres inférieurs (exemples : démence, syndromes
parkinsonniens, paralysie cérébrale, spina bifida, tous les diagnostics
rhumatologiques : arthrose, arthrite, lupus, sclérodermie, neuropathies
d’origine diverses…); permanent impairment of lower limbs due to functional
problems;
7. (Pour un fauteuil roulant manuel RÉCUPÉRÉ comme deuxième appareil)
Client qui présente une déficience dégénérative du système musculosquelettique, qui a déjà un appareil motorisé parce qu’accordé en
application de l’article 53 et qui a besoin d’un fauteuil roulant manuel pour
conserver ses capacités résiduelles, lesquelles toutefois le rendent encore
capable d’utiliser un tel fauteuil de façon autonome. /
(For a refurbished manual wheelchair as a second wheelchair)
Client with a degenerative disease of the musculoskeletal system, who has a
motorized government wheelchair but needs a manual wheelchair to maintain his
residual function. The client has to be able to propel a manual wheelchair.
B. ARTICLE 52 du Règlement/of the regulation - FAUTEUIL ROULANT MANUEL /FOR
A MANUAL WHEELCHAIR – POUR LES PERSONNES HÉBERGÉES dans un CHSLD ou
dans un établissement PRIVÉ CONVENTIONNÉ les deux conditions suivantes
doivent être respectées / FOR PEOPLE LIVING IN A PUBLIC RESIDENCE (CHSLD) or a
PRIVATE - government regulated residence-, the person must respond to both the
following conditions:
1. Le client est autonome pour la propulsion du fauteuil roulant / The client is
able to propel the wheelchair autonomously.
2. L'établissement n'a aucun fauteuil roulant qui convient aux besoins du
client. Seul un fauteuil roulant HORS-STANDARD pourrait permettre au
bénéficiaire d'être autonome pour ses déplacements / The residence does not
have a wheelchair that meet to the needs of the client. And where a NONSTANDARD wheelchair would be adequate.
NOTE:
Ces deux conditions doivent être respectées puisque la RAMQ ne
fournit pas de fauteuil aux résidents qui ne sont pas autonomes à la
propulsion et/ou qui ont besoin d'un fauteuil standard. /
Both conditions must be respected since the government does not provide a
wheelchair to a resident who is not able to propel and/or needs a standard
wheelchair.
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C. POUR UNE BASE DE POSITIONNEMENT /FOR A TILT IN SPACE CHAIR –
1. Le client doit répondre aux critères de diagnostics qui sont les mêmes que
ceux permettant l’obtention du fauteuil roulant manuel / The client has to
meet the same criterias in terms of medical diagnosis that would make them eligible
for a manual wheelchair.
2. Le client doit présenter des atteintes posturales (inclinaison antérieure ou
latérale du tronc) nécessitant le soutien d’un positionnement et d’une
bascule / The client must have postural deficits (e.g. anterior and/or lateral trunk
flexion) that requires positioning elements and a tilting mecanism.
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D. Article 53 du Règlement / of the regulation - FAUTEUIL ROULANT MOTORISÉ /
MOTORIZED WHEELCHAIR
1. Client quadriplégique dont la lésion se situe aux niveaux C3-C4, C4-C5 ou
C5-C6; quadraplegia due to lesions at levels C3-C4, C4-C5 or C5-C6;
2. Client qui présente une impotence permanente des deux membres
supérieurs et d’au moins un membre inférieur et non l’inverse; permanent
impairment of both upper limbs and at least one lower limb;
3. Fauteuil roulant motorisé RÉCUPÉRÉ(for a USED motorized wheelchair)
Client qui présente, depuis plus de six mois, une insuffisance sévère au plan
cardiovasculaire (de classe 3 confirmée par un certificat médical d’un
cardiologue) ou cardiorespiratoire (de groupe B confirmé par un certificat
médical d’un pneumologue) associée à une déficience physique (se référer à
l’article 51 ci-haut) et qui est rendu incapable, en raison de cette
insuffisance ET de cette déficience physique, d’actionner de façon autonome
un fauteuil roulant à propulsion manuelle, et ce, malgré un traitement
médical optimal. / Client having a severe cardiac insufficiency for more than six
months (class 3 confirmed by a medical certificate signed by a Cardiologist) or a
severe respiratory insufficiency (group B confirmed by a medical certificate signed by
a Pneumologist) ASSOCIATED with a physical impairment (related to article 51 for
manual wheelchair eligibility). This person is not able, because of his insufficiency
AND his physical impairment, to propel a manual wheelchair.
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L’équipement qui n’est pas fourni au Service d’aides techniques mais qui
peut être obtenu si le client répond aux critères d’éligibilité lors d’une
évaluation du client par son ergothérapeute du CLSC. / The equipment that
cannot be provided by the RAMQ thru Technical Aids Service but that can be
provided after an evaluation of the CLSC’s Occupational Therapist (or Physiotherapist
for the rollator walker) when the client meet the criteria in terms of medical
diagnosis of the adapted scooter program
Triporteur et quadriporteur /adapted scooters
Déambulateur / Rollator walker
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