Amélioration et isolation de l`habitation principale
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Amélioration et isolation de l`habitation principale
Grosses réparations et isolation de l’habitation principale Une meilleure prise en compte des dépenses des particuliers en matière de grosses réparations et isolation de l'habitation principale de plus de 10 ans. Objec fs : Réhabiliter l'habitat, Favoriser l'inves ssement des ménages dans les travaux immobiliers, Perme re de maintenir voire développer l'ac vité des entreprises dans ce secteur. Les conditions L’immeuble doit être achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de l’année des revenus. Vous devez être propriétaire de votre résidence principale. Les travaux (frais de main d'œuvre et fournitures) doivent être réalisés par une entreprise. Pour quels travaux ? Travaux de rénova on > les répara ons concernant les murs porteurs > la réfec on d’une toiture (travaux de charpente et de couverture) > la réfec on totale d’un plancher (à l’exclusion des travaux visant seulement à l’améliora on) > les travaux de réfec on totale d’une chape > la réfec on totale du réseau électrique > la réfec on totale de l’ensemble des installa ons sanitaires Travaux d’économie d’énergie > le remplacement d’une chaudière (répondant aux normes suivantes : chaudière à condensa on u lisée comme mode de chauffage ou de produc on d’eau chaude) Les dépenses sont retenues à hauteur de 25% avec un plafond de déduc on revalorisé et tenant compte de la situa on et des charges de famille de la période d’imposi on au cours de laquelle la dépense est réalisée, soit 4 000€ pour une personne seule et 8 000€ pour un couple majoré de 400€ par enfant à charge. Ce plafond est pluriannuel, il s’applique au tre de cinq années consécu ves. Référence : ar cle 75 f) du code local des impôts (délibéra on 262-2012 du 17/12/2012) Pour plus de renseignements, Contactez la Direc on des Services Fiscaux 27, boulevard Constant Colmay - B.P 4236 97500 Saint-Pierre et Miquelon Téléphone : 05 08 41 10 80 / Télécopie : 05 08 41 32 51 www.services-fiscaux975.fr