Bulletin XXX - CD 719 - Long-Term Supervision Orders

Correctional Service Service correctionnel
Canada
Canada
BULLETIN
POLICY
ISSUE
ÉMISSION
286
POLITIQUE
DATE
2009
Y-A
05
22
M
D-J
Policy number and title:
Numéro et titre de la politique :
CD-719 – LONG-TERM
SUPERVISION ORDERS
DC 719 – ORDONNANCES
DE SURVEILLANCE DE LONGUE DURÉE
Why was the policy changed?
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
The policy has been amended to include the
changes that were issued in the Case Management
Bulletin entitled “Long-Term Supervision Orders and
Laying of Information” dated 2008-10-17.
La politique a été modifiée pour tenir compte des
changements énoncés dans le Bulletin de gestion des
cas intitulé « Ordonnances de surveillance de longue
durée et dépôt d’une dénonciation », daté du
17 octobre 2008.
What has changed?
Qu'est-ce qui a changé?
Paragraph 9 has been added to ensure all those
involved with long-term supervision order cases
maintain strong communication with criminal justice
partners during the process of laying a breach of
condition charge.
Le paragraphe 9 a été ajouté pour s’assurer que les
responsables des cas assujettis à une ordonnance de
surveillance de longue durée demeurent en
communication étroite avec nos partenaires de la
justice pénale, tout au long du processus de dépôt
d’accusation pour non-conformité à une condition.
In paragraph 68, a note has been added to ensure
that the Parole Officer Supervisor advises the
Attorney Generals (National Flagging System
Coordinators) when the Correctional Service of
Canada submits a recommendation to the National
Parole Board on the laying of a breach of condition
charge.
Une note a été ajoutée au paragraphe 68 pour veiller à
ce que le responsable des agents de libération
conditionnelle tienne le procureur général informé, par
l’entremise du coordonnateur du Système national
d’indicateurs (SNI), du moment où le Service
correctionnel du Canada soumet une recommandation
à
la
Commission
nationale
des
libérations
conditionnelles sur le dépôt d’une accusation de nonconformité à une condition.
The following paragraphs under the heading Direct
Charge by Police or Crown Under Section 753.3
of the Criminal Code have been modified to include
specific responsibilities associated to the direct
charge process.
Les paragraphes suivants figurant sous la rubrique
Accusations déposées directement par la police ou
le procureur de la Couronne en vertu de
l’article 753.3 du Code criminel ont été modifiés pour
permettre l’inclusion de responsabilités particulières
associées au processus d’inculpation directe.
• Paragraph 80 directs the Parole Officers to
advise Sentence Managers once informed that a
direct charge is being pursued by the police to
commence the verification process.
• Le paragraphe 80 stipule que les agents de
libération conditionnelle doivent immédiatement
aviser les gestionnaires des peines qu’une
accusation a été portée directement par la police,
afin que le processus de vérification soit entamé.
CSC/SCC 1158 (R-03-09) (Word Version)
-2• Paragraph 83 has been added to specify when a
charge is considered verified.
• Le paragraphe 83 a été ajouté pour préciser quand
une accusation est considérée comme vérifiée.
• Paragraph 84 has been added to ensure that the
police are immediately informed of the expiration
of the warrant of apprehension and suspension
once the charge has been confirmed.
• Le paragraphe 84 a été ajouté pour s’assurer que
la police est immédiatement informée de l’expiration
du mandat d’arrestation et de suspension, dès que
l’accusation est confirmée.
• Annex A: content guidelines have been amended
to include police opinion under the Risk
Assessment section of the report.
• Annexe A : les lignes directrices sur le contenu ont
été modifiées afin d’inclure l’avis de la police sous la
section « Évaluation du risque » du rapport.
How was it developed?
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Following ongoing discussions and consultation with
our criminal justice partners, it was agreed that these
technical amendments would enhance communication
and provide for timely completion of necessary
processes of direct charges of a breach of condition
by the police or the Attorney General or the laying of
a breach of condition charge by CSC.
À la suite de discussions et de consultations continues
avec nos partenaires de la justice pénale, on a convenu
que ces modifications de forme permettraient
d’améliorer les communications et de terminer en
temps opportun les processus requis afin que des
accusations directes de manquement aux conditions
soient portées par la police ou le procureur général, ou
encore qu’une accusation de non-conformité à une
condition soit déposée par le SCC.
Accountabilities?
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Specific accountabilities are reflected within the
Commissioner's Directives.
Les responsabilités sont précisées dans les directives
du commissaire.
Who will be affected by the policy?
Qui sera touché par la politique?
Parole Officer Supervisors, Parole Officers and
Sentence Managers.
Responsables des agents de libération conditionnelle,
agents de libération conditionnelle et gestionnaires des
peines.
Expected cost?
Quels coûts prévoit-on?
None.
Aucun.
Other impacts?
Y aura-t-il d'autres répercussions?
None.
Aucune.
Implementation
Mise en œuvre
Immediately.
Immédiatement.
Contact:
• Bev Arseneault
• Director, Community Reintegration Operations
Personne-ressource
• Bev Arseneault
• Directrice des Opérations de réinsertion sociale
dans la collectivité
• 613-943-9256
• [email protected]
•
•
613-943-9256
[email protected]
CSC/SCC 1158 (R-03-09) (Word Version)