N° 33 • 2011

N° 33 • 2011
HEBDOMADAIRE • JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011 • ISSN 1769-7654
FISCAL
Publication de la deuxième LFR 2011
CHIFFRES UTILES
TVA intracommunautaire
Taux de change des opérations du
mois d'octobre 2011
p. 4
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, datée du
19 septembre 2011, a été publiée au Journal officiel du
20 septembre 2011 sans avoir fait l'objet d'un recours devant le
Conseil constitutionnel.
L'ensemble des mesures fiscales de ce texte présente donc un
caractère définitif.
CONFÉRENCE
SOCIAL
Contrôle fiscal de l'entreprise
Paris, 18 oct. 2011
p. 3
p. 3
Exonération sociale en ZRD
Les modalités de calcul de l'exonération sociale applicable aux
entreprises qui s'implantent ou créent une activité dans une zone de
restructuration de la défense (ZRD) sont clarifiées par décret.
Applicable pendant une période de cinq ans, l'exonération de
cotisations sociales patronales est pratiquée à taux plein pendant les
trois premières années puis elle devient dégressive les deux années
suivantes, pour être réduite du tiers la 4e année et des deux tiers la
5e année.
Le dispositif entre en vigueur le 19 septembre 2011.
p. 7
COMPTABLE
Financement des TPE
141, rue de Javel
75747 Paris cedex 15
Relation Clients : 0821 200 700 (0,112 €
puis 0,09 €/min à partir d’un poste fixe)
Fax : 01 45 58 94 00
Courriel : [email protected]
Internet : www.lexisnexis.fr
Après la BPCE en juin dernier, LCL vient de signer une convention de
partenariat avec l'Ordre des experts-comptables (OEC) pour
permettre aux entreprises de moins de 20 salariés d'emprunter
jusqu'à 25 000 euros pour réaliser des investissements, satisfaire
des besoins de trésorerie ou encore consolider des découverts.
L’expert-comptable intervient comme un intermédiaire chargé de
remplir le dossier en ligne pour le compte du chef d’entreprise.
Les délais de réponse des banques ne devraient plus excéder
15 jours. Par ailleurs, les refus de financement devraient être
motivés. Le dispositif devrait être opérationnel aux alentours du
15 octobre « mais les demandes peuvent être faites avant cette
date », estime Agnès Bricard.
Le site www.financement-tpe-pme.com recense toutes les actions
de l’Ordre en la matière.
SOMMAIRE
Actualité fiscale
Actualité sociale
Lois de finances - Publication de la deuxième loi de
finances rectificative pour 2011
Aides à l’emploi - Clarification du calcul de l’exonération
sociale applicable aux entreprises implantées en ZRD
L. fin. rect. 2011, n° 2011-1117, 19 sept. 2011 ............... p. 3
D. n° 2011-1113, 16 sept. 2011 ....................................... p. 7
Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les
opérations du mois d’octobre 2011
Relations collectives - Nouvelles précisions administratives
en matière de négociation collective et de représentation du
personnel
JO 22 sept. 2011............................................................. p. 4
Circ. DGT n° 06, 27 juill. 2011 ...................................... p. 10
Autres informations
Autres informations
- Plus-values immobilières - Précisions sur la condition de
remploi de l’indemnité pour l’exonération des plus-values
réalisées dans le cadre d’une expropriation ou d’une
procédure d’acquisition amiable ..................................... p. 5
- Charges sociales - Exercice d’une activité indépendante et
statut d’auto-entrepreneur ............................................. p. 14
- Sociétés - Effet rétroactif d’un apport partiel d’actif à une
date antérieure à l’immatriculation de la société
bénéficiaire ...................................................................... p. 5
- Enregistrement - Pactes Dutreil : possibilité de recourir à
un mandataire en cas décès du dirigeant de la holding ayant
repris l’entreprise transmise ............................................ p. 5
- Contrôle fiscal - Notion d’acte révélateur de l’exigibilité des
droits d’enregistrement permettant l’application de la prescription abrégée de trois ans .......................................... p. 6
À noter également........................................................ p. 6
- Contrôle et contentieux - Règles d’organisation des
échanges électroniques entre organismes de protection
sociale et usagers ......................................................... p. 14
À noter également....................................................... p. 15
Actualité juridique
Marchés publics - Nouvelles modifications réglementaires
relatives aux marchés publics
D. n° 2011-1000, 25 août 2011 : JO 26 août 2011 ; A. 27 août
2011 : JO 28 août 2011 ; D. n° 2011-1104, 14 sept. 2011 : JO
15 sept. 2011................................................................. p. 16
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