15 - protection fonctionnelle - indemnisation

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 4 FEVRIER 2009
Délibération n°2009-02-15 : Protection fonctionnelle - Indemnisation du préjudice subi
par un agent
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 35
L’an deux mil neuf, le quatre février à vingt et une heures dix
le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le DéputéMaire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LAMY, Député-Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. LAMY, Député-Maire, Mme ROBILLAR
M. MANTOAN, Mme DAGISTE, M. ROUYER, M. PERRAUL
Mme SAVAL, M. BODET, Mme DUCEUX, M. CARADE
Adjoints,
M.
LAMBERT,
M.
SADJI, M.
DESCHAMP
Mme
LACHENAL,
Mme
DEVÉRITÉ-NICOLA
M. DUBOIS-GUICHARD, Melle MANTOAN, M. LEMER, Mme MAR
M. LOBÉ, M. LAPERSONNE, Mme CORNEAU, M. MAURIC
M. VIDAL, Mme VITTECOQ, M. VIGOUROUX, Mme CHENIAU
M. PAILLET, M. HENRY, Mme FOURME, Conseillers Municipaux.
Date de convocation :
Le 29 janvier 2009
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉES :
Mme
PINNA
(Pouvoir
Mme LACHENAL), Adjointe, Mme RIOU (Pouvoir M. LEMER),
Mme PIERREPONT (Pouvoir M. ROUYER), Mme DUBOUÉ
(Pouvoir
M.
MANTOAN),
Mme
MICHAUT
(Pouvoir
Mme CHENIAUX), Conseillères Municipales.
M. DUBOIS-GUICHARD est nommé Secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Délibération n°2009-02-15 : Protection fonctionnelle - Indemnisation du préjudice subi
par un agent
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 11,
CONSIDERANT que M. Olivier DIMBAO, a été victime le 9 décembre 2004, dans le
cadre de ses fonctions d’agent de surveillance de la voie publique, d’injures à
caractère racial, délit prévu à l’article R.624-4 du Code Pénal et à l’article 29 alinéa 2
de la loi du 29 juillet 1881,
CONSIDERANT que le Tribunal de Grande Instance d’Evry a condamné par jugement
en date du 22 septembre 2005 l’auteur des faits à 150 € de dommages et intérêts mais
que ce dernier s’est soustrait à l’exécution de cette décision de justice,
CONSIDERANT que M. Olivier DIMBAO sollicite, dans le cadre de la protection
fonctionnelle, l’indemnisation du préjudice moral subi et que la collectivité est tenue
d’assurer une juste réparation du préjudice subi par son agent, et notamment le
préjudice moral,
Sur le rapport de M. LAPERSONNE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’indemniser M. Olivier DIMBAO pour le préjudice moral subi du fait de
l’agression verbale dont il a été victime le 9 décembre 2004 lors de l’exercice de ses
fonctions pour un montant de 150 €.
PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget de la Ville : chapitre
67, nature 678, fonction 70.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 09 février
2009
et de sa publication le
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2009
Le Député-Maire
François LAMY