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CONVENTION
Entre d'une part l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Indre,
Et d'autre part l'association Mob d'emploi 36, représentée par Monsieur Eric PLOUX, Président,
Statut juridique : Association loi 1901 ;
Nombre total de salariés : 1 ;
Adresse : 15 rue de la République 36000 CHATEAUROUX
Vu le courrier du 16 Avril 2002 relative à la mise en œuvre du programme "Mobilité Urbaine pour
Tous" ;
Vu le dossier présenté par l'association Mob d'Emploi 36 ;
Vu la lettre de notification du jury de la Délégation Interministérielle à la Ville et de la Direction des
Transports Terrestres du 17 Février 2003 ;
Article 1er : Objet de la convention
L'objet de la convention concerne la prise en charge financière d'une partie du fonctionnement de
l'association dans son action de mise à disposition de cyclomoteurs pour toute personne qui rencontre
un problème de mobilité dans le cadre d'une insertion professionnelle.
Article 2 : Objectifs du projet
Les objectifs du projet sont les suivants :
-
favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des adultes :
• en aidant à la mobilité ;
• en permettant l'accès à l'emploi et la formation dans le domaine de la mécanique ;
-
sensibiliser les jeunes et les adultes à la sécurité routière en favorisant une prise de
conscience :
• des risques venant de soi et des autres ;
• de l'importance et du rôle de la réglementation routière ;
• de la nécessité d'un entretien régulier de son véhicule ;
-
aider à résoudre durablement les problèmes de mobilité par divers prolongements à
l'activité de mise à disposition.
Article 3 : Inscription dans la programmation du Contrat de Ville
Cette action sera inscrite dans la programmation 2003 du contrat de ville de l'agglomération
castelroussine, dans l'objectif "Attractivité, volet transports " et le Comité de Pilotage du Contrat de
Ville de l'Agglomération Castelroussine sera chargé de donner un avis sur l'évaluation de l'action.
Article 4 : Modalités d'évaluation
Le programme de l'appel à projet "Mobilité pour tous" prévoit dans son paragraphe 3 "Démarche du
projet" qu'un dispositif de suivi évaluation fondé notamment sur quelques indicateurs pertinents et
capable d'appuyer la décision de la maîtrise d'ouvrage du projet sur sa pérennisation et les conditions
de cette pérennisation, soit mis en place.
Les indicateurs ci-dessous feront l'objet d'un suivi :
n Service « Mise à disposition de cyclomoteurs »
- le nombre de personnes bénéficiaires et leur typologie (âge, sexe, situation socioprofessionnelle)
- le motif d’utilisation du deux roues (entretien d’embauche, formation, type d’emploi)
- la durée d’utilisation du deux roues (journée, semaine, mois, renouvellements)
- les solutions trouvées en terme de moyen de locomotion au-delà de la période de mise à
disposition du cyclomoteur
o Service « Auto-entretien d’un deux roues »
- le nombre de personnes bénéficiaires et leur typologie (âge, sexe, situation socioprofessionnelle)
- le nombre et le type de véhicules apportés par les bénéficiaires (cycle, cyclomoteur,
scooter)
- le type de réparations et le nombre de séances nécessaires pour l’entretien et/ou la
réparation du deux roues
- les projets développés autour de la mécanique avec les structures éducatives, sociales et
culturelles des quartiers classés « Politique de la Ville »
p Service « Soutien à l’apprentissage du code de la route »
- le nombre de personnes bénéficiaires et leur typologie (âge, sexe, situation socioprofessionnelle)
- le motif d’utilisation du service (préparation au permis B, acquisition de connaissances de
base pour l’utilisation d’un deux roues, …)
- le nombre de séances par bénéficiaire
- la réussite à l’examen du code de la route (pour les personnes préparant le permis B)
q Service « Location – vente de cyclomoteurs d’occasion »
- le nombre de personnes bénéficiaires et leur typologie (âge, sexe, situation socioprofessionnelle)
- le nombre de cyclomoteurs réparés puis loués-vendus
- le motif de l’achat d’un cyclomoteur d’occasion
Plus généralement, un point sera fait régulièrement avec les partenaires économiques et sociaux
utilisateurs des services de Mob d’Emploi 36 pour leur public.
Cette évaluation servira de base à l'évaluation du montant des subventions attribuées au titre du
programme "Mobilité Urbaine Pour Tous".
Article 5 : Contrôle
Le versement des subventions pour les années 2004 et 2005 sera rattaché à la transmission en début
d'année d'un rapport présentant :
-
le résultat de l'évaluation annuelle partagée par l' association et le Bureau des Politiques
d'Insertion de la Préfecture ;
l'avis technique émis par les services de la Préfecture sur la définition de l'enveloppe
financière subventionnable pour l'année considérée ( compte tenu des éventuels reports
des années antérieures ).
Article 6 : Montant de la subvention
Au titre de l'année 2003, la subvention s'élève à 29 000 €.
L'intervention de l'Etat étant dégressive, elle s'élèvera au titre des années 2004 et 2005 respectivement
à 50% et 30% du coût de l'action sur la base de l'année N. Une réévaluation éventuelle sera réalisée
après consultation du Comité de Pilotage du Contrat de Ville de l'Agglomération Castelroussine.
Article 7 : Réévaluation
Un avenant indiquant le montant réévalué de la subvention sera pris pour les années 2004 et 2005.
Article 8 : Modalités financières
Les sommes seront prélevées sur les crédits du Chapitre 4660 article 10.
-
mandatées par le Préfet ;
assignées sur la Caisse du Trésorier Payeur Général ;
versées au compte ouvert au nom du titulaire :…………..
Le versement sera réalisé en un mandat pour l’année 2003 et deux mandats pour les années 2004 et
2005.
Article 9 : Reversement, résiliation
En cas de non-exécution de l’activité visée à l’article 1, l’Etat se réserve le droit, après avoir entendu
le titulaire, de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au
titre de la présente convention.
Au cas où les contrôles prévus à l’article 4 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées
n’ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1, l’Etat
exigera le reversement des sommes indûment perçues par le titulaire de la convention.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement peuvent être décidés par l’Etat
à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la résiliation
de la convention.
Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception
par l’Etat.
Article 10 : Obligations
Le titulaire s'engage à tenir une comptabilité selon les normes comptables en vigueur et à conserver les
pièces comptables 10 ans à compter de la fin du paiement de cette aide.
Il s'engage à se soumettre à tout contrôle, sur pièces ou sur place, effectué par le service instructeur ou
toute autre autorité mandatée par le Préfet, par les corps d'inspection et de contrôle.
Article 11 : Contentieux
En cas de litige le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Limoges.
Le Président de l'Association MOB d'Emploi 36
Le Préfet