ingenieurs conseils

Code APE 742 C
INGENIEURS CONSEILS
Les revenus de l’ingénieur conseil sont considérés comme des bénéfices des
professions non commerciales lorsque l’ingénieur conseil se borne à dresser
les plans et devis, à faire des études et surveiller l’exécution des travaux pour
le compte de ses clients.
(D. adm. 5G-116 n° 115, 15 /09/00)
Modalités d'exercice
La situation fiscale des ingénieurs et ingénieurs-conseils, quelle que soit leur spécialité,
dépend de la nature exacte de leurs opérations et des conditions dans lesquelles ils exercent
effectivement leurs fonctions.
Ils peuvent relever, selon les cas :
- soit des traitements et salaires, lorsqu'ils se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis
de leur employeur ;
- soit des bénéfices non commerciaux lorsqu'ils jouissent de l'indépendance propre aux
professions libérales ;
- soit enfin, des bénéfices industriels et commerciaux, s'ils accomplissent des actes de
nature commerciale (agence d'affaires...) ou utilisent des méthodes d'exploitation de nature
commerciale (large publicité, main-d'oeuvre importante...).
L'ingénieur en retraite qui, en sus des opérations d'expertises auxquelles il se livre d'une
manière habituelle, élabore un projet de travaux pour le compte d'ingénieurs-conseils relève
des bénéfices non commerciaux (D. adm. 5 G-116 n° 115, 15 septembre 2000).
Particularités comptables
y Les revenus des activités de ingénieurs-conseils sont taxables dans la catégorie des Bénéfices Non
Commerciaux et tiennent une comptabilité «recettes-dépenses».
y Conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité
prenant
en
compte
les
créances
acquises
et
les
dépenses
engagées.
y Ils doivent respecter l'article 99 du code général des impôts (tenue du livre journal et du registre des
immobilisations).
y En cas d'adhésion à une association agréée, les ingénieurs-conseils sont astreints à respecter la
nomenclature comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.
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Particularités fiscales
Taxe sur la valeur ajoutée
y Les opérations effectuées par les ingénieurs-conseils sont imposables à la TVA, depuis le
1 er janvier 1979, quelles que soient :
- leur nature (études matérialisées par des plans, maquettes ou devis ; contrôle de l'exécution
des travaux, conseils et assistance ; actes d'entremise relevant de la gestion d'affaires, travaux
d'entreprise) ;
- les modalités de leur exécution (importance du matériel ou du personnel employé, forme
juridique de l'entreprise) ;
- la qualité de leurs clients : c'est ainsi que l'imposition s'applique aux marchés publics
d'ingénierie passés avec l'Etat ou avec des collectivités locales.
(Inst. 15 février 1979 p. 12 ; D. adm. 3 A-1153 n° 5, 20 octobre 1999)
Taxe professionnelle
Les ingénieurs-conseils sont personnellement imposables à la taxe professionnelle.
Particularités sociales
En l’absence de lien de subordination, les membres des professions de conseils
relèvent des régimes de protection sociale des professions libérales.
Maladie - Maternité
Ils relèvent du régime d’assurance maladie-maternité commun à l’ensemble des non-salariés
non agricoles.
Ce régime est géré par la CANAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie et Maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles).
Vieillesse – Invalidité-décès
Ils participent au régime de base commun à toutes les professions libérales (CIPAV 21, rue
de Berri 75403 PARIS Cedex 08) , auquel s’ajoute un régime de retraite complémentaire
obligatoire institué par un décret 79-262 du 21/03/79.
Ils bénéficient d’un régime complémentaire d’assurance invalidité-décès institué par un décret
79-263 du 21/03/79 modifié.
Le régime de retraite complémentaire et le régime compléméntaire d’assurance invaliditédécès sont gérés par la CIPAV.
Prestations Familiales
Ils sont redevables de la cotisation personnelle d’allocations familiales des employeurs et travailleurs
indépendants.
Ce régime est géré par l’URSSAF du lieu d’exercice de l’activité.
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Réglementation
Convention collective
Convention collective des « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs- conseils et
sociétés de conseils » signée le 17/12/87 et étendue le 13/04/88. (Brochure JO n° 3018).
Organismes nationaux et syndicats professionnels
Chambre des ingénieurs-conseils de France
3, rue Léon-Bonnat
75001 Paris
e
Statistiques
INGENIEUR CONSEIL
Régime de TVA : Hors taxes
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Moyenne
générale
689
> 43,5
? 76,5
? 43,5
%
173
%
106,6
104,92
26,1
103,57
Débours payés
0,3
0,30
0,1
0,40
Honoraires rétrocédés
4,7
4,63
0,8
101,6
100,00
Recettes encaissées
MONTANT NET DES RECETTES
172
> 76,5
? 119,2
%
61,0
101,67
3,17
1,0
1,67
25,2
100,00
60,0
0,3
1,19
171
> 119,2
%
99,5
104,08
0,1
3,8
100,00
173
2004
%
701
2003
%
710
2002
%
749
%
239,6
106,30
104,3
105,57
101,3
105,74
101,8
105,93
0,10
0,9
0,40
0,3
0,30
0,3
0,31
0,5
0,52
3,97
13,3
5,90
5,2
5,26
5,2
5,43
5,2
5,41
95,6
100,00
225,4
100,00
98,8
100,00
95,8
100,00
96,1
100,00
Achats
1,0
0,98
0,3
0,50
0,6
0,63
2,9
1,29
1,5
1,52
1,0
1,04
1,0
1,04
Salaires nets
5,9
5,81
1,0
1,67
2,4
2,51
20,3
9,01
5,8
5,87
5,3
5,53
5,9
6,14
Charges sociales
3,9
3,84
0,4
0,67
1,4
1,46
13,5
5,99
3,8
3,85
3,6
3,76
3,4
3,54
Charges de personnel
9,8
9,65
1,4
2,33
3,8
3,97
33,8
15,00
9,6
9,72
8,9
9,29
9,3
9,68
TVA
CSG déductible
2,8
2,76
0,9
3,57
1,9
3,17
2,8
2,93
5,7
2,53
2,7
2,73
2,7
2,82
2,5
2,60
Autres impôts
2,1
2,07
0,7
2,78
1,3
2,17
1,8
1,88
4,5
2,00
2,3
2,33
2,5
2,61
2,5
2,60
Impôts et taxes
4,9
4,82
1,6
6,35
3,2
5,33
4,6
4,81
10,2
4,53
5,0
5,06
5,2
5,43
5,0
5,20
Loyers et charges locatives
2,1
2,07
0,7
2,78
1,4
2,33
2,0
2,09
4,3
1,91
2,2
2,23
2,1
2,19
2,4
2,50
Locations
0,5
0,49
0,2
0,33
0,4
0,42
1,3
0,58
0,5
0,51
0,5
0,52
0,5
0,52
Honoraires
2,0
1,97
0,6
2,38
1,4
2,33
1,4
1,46
4,7
2,09
1,9
1,92
1,8
1,88
1,9
1,98
Primes d'assurance
2,9
2,85
0,5
1,98
1,4
2,33
2,0
2,09
7,6
3,37
2,9
2,94
2,5
2,61
2,5
2,60
Autres T.F.S.E
2,1
2,07
0,8
3,17
1,0
1,67
1,3
1,36
5,2
2,31
2,0
2,02
2,0
2,09
2,3
2,39
Frais de déplacement
10,2
10,04
4,7
18,65
7,8
13,00
11,0
11,51
17,2
7,63
9,8
9,92
9,8
10,23
9,7
10,09
Charges sociales personnelles
12,6
12,40
4,0
15,87
8,9
14,83
12,3
12,87
24,9
11,05
11,8
11,94
11,6
12,11
11,5
11,97
Frais de réception
1,5
1,48
0,5
1,98
1,1
1,83
1,5
1,57
2,8
1,24
1,4
1,42
1,5
1,57
1,4
1,46
Fournitures de bureau
3,4
3,35
1,5
5,95
2,5
4,17
3,1
3,24
6,3
2,80
3,5
3,54
3,4
3,55
3,6
3,75
Autres frais divers de gestion
1,0
0,98
0,5
1,98
0,6
1,00
0,8
0,84
2,3
1,02
1,0
1,01
1,0
1,04
1,1
1,14
Charges externes
38,3
37,70
13,8
54,76
26,3
43,83
35,8
37,45
76,6
33,98
37,0
37,45
36,2
37,79
36,9
38,40
Produits financiers
0,1
0,10
0,2
0,33
0,1
0,04
0,1
0,10
Frais financiers
0,5
0,49
0,1
0,40
0,4
0,67
0,4
0,42
1,1
0,49
0,5
0,51
0,6
0,63
0,6
0,62
-0,4
-0,39
-0,1
-0,40
-0,2
-0,33
-0,4
-0,42
-1,0
-0,44
-0,5
-0,51
-0,6
-0,63
-0,5
-0,52
Gains divers
0,6
0,59
0,2
0,79
0,6
1,00
0,4
0,42
1,2
0,53
0,7
0,71
1,2
1,25
0,7
0,73
Pertes diverses
0,2
0,20
0,1
0,17
0,1
0,10
0,6
0,27
0,3
0,30
0,2
0,21
0,2
0,21
Dotation aux amortissements
1,9
1,87
0,7
2,78
1,3
2,17
1,3
1,36
4,1
1,82
1,9
1,92
2,0
2,09
2,2
2,29
45,7
44,98
8,9
35,32
27,8
46,33
49,4
51,67
97,4
43,21
43,7
44,23
42,9
44,78
41,7
43,39
Résultat financier
BENEFICE
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