Vers une réforme d`ensemble du droit de la responsabilité civile

Les rapports et études
de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Vers une réforme d’ensemble du droit
de la responsabilité civile
Consultation de la Chancellerie
Synthèse du rapport de Dominique NORGUET
12 janvier 2012
Ce projet de réforme s’inscrit dans un grand chantier de rénovation du Code civil qui se
décline autour d’un triptyque : la réforme du droit des contrats, celle du régime général
des obligations et celle de la responsabilité civile. Ce dernier volet est particulièrement
sensible au regard des enjeux économiques et sociaux, notamment du point de vue de la
compétitivité de nos entreprises.
MESSAGE GENERAL DE LA CCIP
Pour une réforme du droit des
contrats et de la prescription
conforme aux besoins de la vie des
affaires – Réactions de la CCIP à
l’avant-projet Catala
Le document soumis à consultation par la Chancellerie a été élaboré par un groupe de
travail de l’Institut, présidé par le professeur Terré. Il s’agit d’un travail de grande ampleur
et de haute qualité, destiné à contribuer à la construction d’un droit de la responsabilité
conforme aux besoins de notre temps, apte à tenir sa place dans la concurrence des
systèmes nationaux et dans le concert des droits européens. Dans le prolongement du
rapport qu’elle avait adopté en 2006 en réaction l’avant-projet Catala, la CCIP a souhaité
procéder à l’analyse de certains thèmes de ce projet, essentiels du point de vue de la vie
des affaires.
Rapport de Didier Kling
du 19 octobre 2006
POSITION DE LA CCIP
Voir également
Consultable en ligne sur le site :
http://www.etudes.ccip.fr
Pour en savoir plus
Ministère de la Justice
http://www.textes.justice.gouv.fr/proj
ets-de-reformes-10179/reforme-dela-responsabilite-civile-23045.html
ƒ Responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales
Selon la CCIP, au regard de l’importance des enjeux économiques, ne serait-ce qu’en
termes d’attractivité de notre territoire pour les groupes de sociétés, la prudence devrait
conduire à réaliser une analyse d’impact pour identifier des cas concrets susceptibles de
mettre en cause la responsabilité pour faute des sociétés mères et ainsi d’apprécier, de
manière éclairée, l’opportunité ou non de la démarche. Au demeurant, il serait
raisonnable de se donner le temps de l’expérimentation quant à l’application du récent
dispositif « Grenelle II » sur la responsabilité spécifique des sociétés mères en matière
environnementale.
ƒ Responsabilité du fait des installations classées
La CCIP maintient sa position de 2006 formulée en réaction à l’avant-projet Catala, selon
laquelle le droit existant permet d’ores et déjà aux victimes d’être efficacement
indemnisées, soit sur le fondement du Code civil, soit sur celui de réglementations
spéciales. En tout état de cause, si un dispositif nouveau devait être adopté, il ne devrait
concerner que les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, sauf à
impacter trop lourdement les PME gérantes d’installations simplement déclarées dont le
risque demeure très limité.
ƒ Responsabilité pour faute lucrative
Compte tenu des risques de dérives importantes, une réforme en la matière ne saurait
être soutenue qu’à de strictes conditions :
• encadrer la notion de « faute lucrative »,
• exiger que la décision du juge soit spécialement motivée,
• n’indemniser la victime qu’à hauteur de son seul préjudice, sauf à générer une
série d’effets pervers (enrichissement sans cause, incitation au contentieux et
voie ouverte aux actions collectives).
Registre de transparence
N° 93699614732- 82
La seule voie envisageable serait donc, à côté des dommages et intérêts
compensatoires alloués à la victime, la possibilité pour le juge de prononcer le versement
au Trésor public d’une amende civile, dont le montant ne pourrait dépasser celui du profit
illicite.
Consulter l’intégralité du rapport
http://www.etudes.ccip.fr
Vers une réforme d’ensemble du droit
de la responsabilité civile
3 questions à Dominique NORGUET
Membre de la CCIP
Président de la Commission du droit de l’entreprise
La réforme de notre droit de la responsabilité civile est-elle nécessaire selon les entreprises ?
Une telle réforme est indispensable car, depuis 1804, les règles du Code civil sur la responsabilité
civile n’ont quasiment pas évolué alors qu’elles ont pourtant connu d’importantes mutations et se sont
sensiblement complexifiées. Au fil des ans et des contentieux, ce sont les juges qui ont adapté ce
droit aux changements économiques et sociaux lorsque cela était nécessaire, mais au prix d’une
certaine insécurité juridique. Pendant ce temps, le législateur intervenait ponctuellement pour
instaurer, au coup par coup, des régimes spéciaux de responsabilité. Aujourd’hui, il importe de
redonner de la cohérence à cette matière. A cet égard, en optant pour une recodification, le projet de
l’Institut a estimé, à juste titre, que le législateur devait réassumer son rôle, ne serait-ce qu’au regard
de la stabilité du système et de la prévisibilité des solutions ; tout cela en prenant systématiquement
en compte les évolutions européennes et le droit comparé.
La CCIP approuve-t-elle l’instauration d’un texte général sur la responsabilité civile des
sociétés mères du fait de leurs filiales ?
La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales, telle que présentée par le projet,
bouleverserait à l’excès notre système juridique, en portant une atteinte excessive au principe
fondamental de l’autonomie des personnes morales. Au demeurant, l’esprit même du texte proposé
semble contestable car il tend finalement à « compiler » des solutions jurisprudentielles dans un texte
de loi, ce qui étend beaucoup trop largement son champ d’application. A ce jour, seule une approche
sectorielle nous semble éventuellement envisageable, à l’instar de celle mise en œuvre en matière
environnementale dans le cadre du « Grenelle II », mais sous réserve d’un temps d’expérimentation
et d’une étude d’impact convaincante.
Les « fautes lucratives » justifient-elles un dispositif spécifique de responsabilité civile ?
Il est vrai qu’à l’examen, les solutions actuellement apportées par notre droit sont peu satisfaisantes
face à la problématique des fautes lucratives. Mais, selon la CCIP, une réforme ne saurait être
soutenue qu’à de très strictes conditions car elle comporte d’importants risques de dérives. En effet, le
débat sur la création d’un dispositif légal d’indemnisation des fautes lucratives a toujours donné lieu à
un amalgame dangereux avec les dommages et intérêts punitifs, auxquels la CCIP est fermement
opposée. De la même manière, la notion de faute lucrative est souvent associée à la question de
l’introduction de l’action de groupe dans notre droit, à propos de laquelle la CCIP a exprimé –à de
multiples reprises– ses plus vives réserves.
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