CHS de la Chartreuse - Dijon Autorisation d`absence pour
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CHS de la Chartreuse - Dijon Autorisation d`absence pour
CHS de la Chartreuse - Dijon Version : 004 Autorisation d'absence pour événements familiaux Date : 02/05/2007 RCTT N° 9 Page 1/1 AUTORISATION D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 1 - TEXTES DE BASE Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 45 - 6ème ) Loi n° 99-477 du 9 Juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs Circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 Juin 1987 concernant l’application de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 45 - autorisations spéciales d’absence) Décret 2002-274 du 20 février 2002 modifiant le décret 99-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière Décret 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels Circulaire DHOS/P1/2001/507 du 23 octobre 2001 relative à l’autorisation spéciale d’absence à accorder à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité 2 - PRINCIPES GENERAUX ET EXPOSE DES REGLES D’ORGANISATION APPLICABLES AU CHS Ces autorisations sont accordées par la DRH sous réserve des nécessités de service : La demande de l’agent est transmise à la DRH accompagnée d’un justificatif (pour les décès, celui-ci peut être envoyé ultérieurement). Evénement Mariage ou PACS de l’agent Naissance d’un enfant ou Adoption d’un enfant (pour le conjoint ne bénéficiant pas du congé d’adoption) Décès du conjoint, des père, mère, enfant ou Maladie très grave du conjoint, des père, mère, enfant Mariage ou PACS d’un enfant Décès d’un parent ou allié au 2ème degré (frère, sœur, grands-parents, petits-enfants) Nombre jours ouvrés 5 3 Dispositions - à prendre autour du mariage civil c' est-à-dire, soit la semaine avant, soit la semaine après, soit fractionnés sur les deux semaines - à prendre dans les 15 jours dès le début de l' accouchement, fractionnés ou non - pour l' adoption, à prendre dans une période de 15 jours entourant l' arrivée de l' enfant au foyer 3 - pour un décès : à prendre dans les 8 jours à compter du jour du décès, fractionnés ou non 3 - pour maladie très grave : la mention de maladie très grave doit figurer sur le certificat médical 1 A prendre la veille, le jour ou le lendemain (sauf si dimanche → report au lundi) du mariage civil - à prendre dans les 8 jours à compter du jour du décès, fractionnés ou non 1 A noter que : - les liens par alliance officielle (mariage ou PACS) sont assimilés aux liens par filiation (Ex : mêmes droits pour un père ou un beau-père, pour un frère ou un beau-frère) - les concubins peuvent bénéficier uniquement des congés naissance ou adoption si la reconnaissance de l’enfant est officielle - il n’y a pas de droits pour un parent ou allié au 3ème degré (oncle, tante etc...)