CHS de la Chartreuse - Dijon Autorisation d`absence pour

CHS de la Chartreuse - Dijon
Version : 004
Autorisation d'absence pour événements familiaux
Date : 02/05/2007
RCTT
N° 9
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AUTORISATION D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
1 - TEXTES DE BASE
Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière (article 45 - 6ème )
Loi n° 99-477 du 9 Juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins
palliatifs
Circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 Juin 1987 concernant l’application de la
loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière (article 45 - autorisations spéciales
d’absence)
Décret 2002-274 du 20 février 2002 modifiant le décret 99-487 du
12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents
stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière
Décret 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret 91-155 du
6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels
Circulaire DHOS/P1/2001/507 du 23 octobre 2001 relative à l’autorisation
spéciale d’absence à accorder à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de
solidarité
2 - PRINCIPES GENERAUX ET EXPOSE DES REGLES D’ORGANISATION APPLICABLES
AU CHS
Ces autorisations sont accordées par la DRH sous réserve des nécessités de service :
La demande de l’agent est transmise à la DRH accompagnée d’un justificatif (pour
les décès, celui-ci peut être envoyé ultérieurement).
Evénement
Mariage ou PACS de l’agent
Naissance d’un enfant
ou
Adoption d’un enfant
(pour le conjoint ne bénéficiant
pas du congé d’adoption)
Décès du conjoint, des père,
mère, enfant
ou
Maladie très grave du
conjoint, des père, mère,
enfant
Mariage ou PACS d’un enfant
Décès d’un parent ou allié au
2ème degré (frère, sœur,
grands-parents, petits-enfants)
Nombre jours ouvrés
5
3
Dispositions
- à prendre autour du mariage civil c'
est-à-dire, soit
la semaine avant, soit la semaine après, soit
fractionnés sur les deux semaines
- à prendre dans les 15 jours dès le début de
l'
accouchement, fractionnés ou non
- pour l'
adoption, à prendre dans une période de 15
jours entourant l'
arrivée de l'
enfant au foyer
3
- pour un décès : à prendre dans les 8 jours à
compter du jour du décès, fractionnés ou non
3
- pour maladie très grave : la mention de maladie
très grave doit figurer sur le certificat médical
1
A prendre la veille, le jour ou le lendemain (sauf si
dimanche → report au lundi) du mariage civil
- à prendre dans les 8 jours à compter du jour du
décès, fractionnés ou non
1
A noter que :
- les liens par alliance officielle (mariage ou PACS) sont assimilés aux liens par filiation
(Ex : mêmes droits pour un père ou un beau-père, pour un frère ou un beau-frère)
- les concubins peuvent bénéficier uniquement des congés naissance ou adoption si la
reconnaissance de l’enfant est officielle
- il n’y a pas de droits pour un parent ou allié au 3ème degré (oncle, tante etc...)