INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE

Transcription

Le Rôle du Contrôleur d’Exploitation dans l’amélioration de la Gestion des Comptes Cotisants
CNSS du Gabon
INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE
(IM2S)
CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE
(CIFOCSS)
CYCLE DES CONTROLEURS D’EXPLOITATION DE SECURITE SOCIALE
9ème Promotion
RAPPORT DE STAGE
THEME :
LE ROLE DU CONTROLEUR D’EXPLOITATION
DANS L’AMELIORATION DE LA GESTION DES
COMPTES COTISANTS
SCOLARITE 2012/2013
PRESENTE PAR :
Monsieur Ghislain PAMBO
CNSS GABON
KOUAKOU
Monsieur Ghislain PAMBO
MAITRE DE STAGE :
Monsieur Philippe
KOUAKOU
Monsieur
Philippe
CONTROLEUR D’EXPLOITATION
AGENCE DE YOPOUGON
CONTROLEUR
REMERCIEMENT
Nous remercions d’abord le Seigneur Dieu qui a guidé nos pas tout au long
de cette formation.
Ensuite, nous remercions la Direction Générale de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Gabon(CNSS) qui a porté son choix sur notre modeste
personne et la Direction Générale de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
de Côte d’Ivoire (CNPS) sans qui cette formation ne serait possible.
Nous voudrions par la même occasion exprimer au Directeur de l’Institut
de Formation aux métiers de la Sécurité Sociale (IM2S), notre gratitude au
gestionnaire administratif, Madame NIASSE, aux enseignants du CIFOCSS.
Enfin ,nous remercions particulièrement Madame Virginie N’GUESSAN
Directeur de l’agence de YOPOUGON, son adjointe Madame Marie Antoinette
ANGAMAN , Madame COMARA ABIBAJA chef de service recouvrement,
Monsieur Philippe KOUAKOU, notre maitre de stage et contrôleur
d’exploitation qui a orienté mon travail de façon remarquable, Madame Alice
KOUAKOU qui a su me guider dans mon travail également, Monsieur Elie
KOUAKOU et les autres collaborateurs pour leur encadrement.
9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation de Sécurité Sociale
2
SOMMAIRE
REMERCIEMENT .................................................................................................................................2
SOMMAIRE ............................................................................................................................................3
LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES.........................................................................................5
INTRODUCTION ...................................................................................................................................6
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
SOCIALE(CNPS) ET DE L’AGENCE DE YOPOUGON ..................................................................7
CHAPITRE I
: PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
SOCIALE
………………………………………………………………………………………..8
SECTION 1
SECTION1 : HISTORIQUE ET MISSION ............................................................. 8
SECTION 2 : ORGANISATION..................................................................................................... 9
CHAPITRE II
: PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE DE YOPOUGON ............ 11
SECTION1 : ZONE D’INTERVENTION ET ORGANISATION ............................................... 11
SECTION 2 : PRESENTATION DES DIFFERENTES ACTIVITES DE L’AGENCE............... 12
DEUXIEME PARTIE : L’ACTIVITE DE CONTROLE ................................................................16
CHAPITRE I
: DESCRIPTION DE L’ACTIVITE DE CONTROLE D’EXPLOITATION .....17
SECTION1 : LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE ........................................................ 17
SECTION 2 : LA PROCEDURE DE CONTROLE ...................................................................... 20
CHAPITRE II : L’INTERVENTION DU CONTROLE DANS LA GESTION DES
COMPTES COTISANTS .....................................................................................................................24
3
SECTION 1 : LES MOTIFS DES DEMANDES D’ENQUETES................................................. 24
SECTION 2 : LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D’ENQUETE ........................................ 27
TROISIEME PARTIE : LES DIFFICULTEES RENCONTREES PAR LES CONTROLEURS
ET LES ESQUISSES DE SOLUTIONS .............................................................................................32
CHAPITRE I
SECTION 1
: LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES CONTROLEURS ..............33
: LES DIFFICULTES INTERNES A LA CNPS .................................................. 33
SECTION 2 : LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS L’ENTREPRISE .......................... 35
CHAPITRE II : ESQUISSES DE SOLUTIONS................................................................................38
SECTION 1 : SOLUTIONS APPORTEES AUX PROBLEMES INTERNES ............................. 38
SECTION 2 : SOLUTIONS APPORTEES AUX PROBLEMES EXTERNES ............................ 40
CONCLUSION......................................................................................................................................44
BIBLIORAPHIE……………………………………………………………………….……45
ANNEXES……………………………………………………………………………............46
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LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES
AF : ALLOCATION FAMILIALE
APEC : AGENCE DES PRESTATIONS EXTERIEURES ET DE LA
COOPERATION
AT : ACCIDENT DU TRAVAIL
CDD: CONTRAT A DUREE DETERMINEE
CIE : COMPAGNIE IVOIRIENNE D’ELECTRICITE
CNPS : CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
CNSS : CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
CPS : CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
DISA : DECLARATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES ANNUELLE
DASC : DECLARATION ANNUELLE DE SALAIRES ET DE
COTISATIONS
MP : MALADIE PROFESSIONNELLE
PF : PRESTATION FAMILIALE
SODECI : SOCIETE DE DISTRIBUTION D’EAU DE LA COTE D’IVOIRE
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INTRODUCTION
Dans l’optique de valider la formation des contrôleurs d’exploitation, nous
avons été affecté à l’agence de la CNPS de YOPOUGON
en qualité de
contrôleur d’exploitation stagiaire. Le contrôleur d’exploitation a pour mission
de vérifier la régularité et l’exactitude des déclarations faites par les cotisants,
car le système de sécurité sociale gérée par la CNPS est dit déclaratif. Quant à
La gestion des comptes elle a pour but, l’analyse, le suivi et la mise à jour des
comptes employeurs. Peut-il-t avoir une relation entre ces deux activités ?
En d’autres termes, quel rôle le contrôle d’exploitation peut-il jouer dans
l’amélioration de la gestion des comptes cotisants ? C’est à cette question que
nous allons nous efforcer de répondre tout au long de ce rapport.
Ce thème a été soumis à notre appréciation en ce sens que la plupart des
demandes de contrôle proviennent des gestionnaires des comptes cotisants. Il
apparait alors important de savoir si les réponses à leurs préoccupations ont un
impact réel sur leur activité.
Pour la réalisation de ce travail, nous nous sommes appuyés sur plusieurs
sources d’informations, la recherche documentaire, les interviews ou entretiens
avec les gestionnaires des comptes cotisants, les contrôleurs d’exploitations, les
visites en entreprise, les cas pratiques.
Notre travail s’articule au tour de trois grandes parties :
Dans un premier temps, nous allons présenter la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire et l’agence d’accueil, ensuite nous
aborderons le rôle du contrôle d’exploitation dans l’amélioration de la gestion
des comptes employeurs, enfin dans une troisième partie nous parlerons des
difficultés rencontrées par les contrôleurs dans l’exercice de leur fonction ainsi
que les esquisses des solutions proposées.
6
PREMIERE PARTIE :
PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE
PREVOYANCE SOCIALE(CNPS) ET DE L’AGENCE
DE YOPOUGON.
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CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE
PREVOYANCE SOCIALE
Dans ce chapitre, nous allons présenter l’évolution et les missions de la
CNPS, ainsi que son organisation.
SECTION1 : HISTORIQUE ET MISSION
SOUS SECTION 1 : HISTORIQUE
La CNPS sous sa forme actuelle est un établissement public créé par
la loi n°68-595 du 20 décembre 1968 portant Code de Prévoyance Sociale.
L’Institution de Prévoyance Sociale IPS-CNPS, sous sa forme juridique actuelle
a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie par les lois n°
99-477 du 2 Août 1999 portant définition et organisation des Institutions de
Prévoyances Sociales et n°99-477 de la même date portant modification du code
de Prévoyance Sociale.
SOUS SECTION 2: MISSION
La mission assignée à la CNPS est d’assurer la gestion du régime
obligatoire de protection sociale des travailleurs salariés et assimilés qui
comprend :
 La branche des Prestations Familiales qui a pour rôle, par le paiement des
prestations familiales d’aider les familles à faire face à leurs charges du fait de la
survenance des enfants et à leur éducation;
 La branche assurance vieillesse qui a pour rôle d’octroyer un revenu de
remplacement à un assuré du fait de la perte de revenu due à l’âge ou à un
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accident ou maladie non professionnelle ; ou à ses ayants droits lors de la
disparition du créateur du droit ;
 La branche maternité qui a pour rôle d’octroyer une indemnité journalière
aux femmes en congé de maternité et des primes liées à la grossesse et à la
naissance de l’enfant ;
 La branche des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles dont le
but est d’octroyer des prestations en réparation du préjudice causé à l’assuré du
fait des accidents et maladies professionnelles ;

La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou
volontaires ;
 Le recouvrement des cotisations sociales et les services des prestations
afférentes à ces différents régimes.
En outre, elle intervient dans le domaine de l’action sanitaire et sociale au
profit des assurés et des non assurés. Cela se réalise à travers des centres
médicaux sociaux qui sont situés à DIVO, BOUAKE, YOPOUGON et
TREICHVILLE, mais dont seuls ceux de DIVO, est actuellement en service.
SECTION 2 : ORGANISATION
La CNPS est placée sous la tutelle financière du Ministère chargé de
l’Economie et des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé de la
Prévoyance Sociale.
SOUS SECTION 1: LA GESTION DE LA CNPS
La CNPS est gérée par un conseil d’administration tripartite de 12 membres
dont :
 4 Administrateurs représentant l’Etat ;
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 4 Administrateurs représentant les employeurs ;
 4 Administrateurs représentant les travailleurs.
La gestion quotidienne de la CNPS est assurée par un Directeur Général
nommé par le conseil d’Administration.
Pour mieux assurer ses missions, la CNPS a déconcentré ses activités à
travers les agences de prévoyance sociale, les centres médicaux sociaux et un
centre d’appareillage.
SOUS SECTION 2 : LES STRUCTURES DECONCENTREES DE LA
CNPS
Les démembrements de la CNPS pour la commune d’Abidjan ;
 PLATEAU (APS PLATEAU)







TREICHVILLE
YOPOUGON
ADJAME
ABOBO
COCODY
KOUMASSI
APEC (Agence des Prestations Extérieures et de la Coopération) Et pour
l’intérieur du Pays ;







BONOUA
DIVO
YAMOUSSOUKRO
DALOA
SAN-PEDRO
ABENGOUROU
AGBOVILLE
Après avoir présenté la CNPS en général, nous allons maintenant présenter
l’agence de YOPOUGON et ses différentes activités.
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CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE DE
PREVOYANCE SOCIALE DE YOPOUGON
SECTION1 : ZONE D’INTERVENTION ET ORGANISATION
L’agence de la CNPS de YOPOUGON est située dans la commune de
YOPOUGON en périphérie d’ABIDJAN, dans la même enceinte que l’IM2S.
SOUS SECTION 1 : ZONE DE COMPETENCE GEOGRAPHIQUE
L’agence de YOPOUGON intervient dans les zones suivantes :
 La commune de YOPOUGON
 Le département de DABOU
 Le département de JACQUEVILLE
 Le département de SIKENSI
 Le département de GRAND LAHOU
 Le département de FRESCO
 La sous-préfecture de SONGON
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION
Les objectifs qui sont assignés à l’agence de YOPOUGON ne peuvent être
conduits de manière efficiente, sans la mise en place d’une bonne organisation.
Ainsi, l’organisation de l’agence de YOPOUGON se présente de la
manière suivante.
L’Agence de Prévoyance Sociale de YOPOUGON est dirigée par un
Directeur d’agence secondé par un Adjoint au Directeur. Elle comprend un préaccueil, un accueil, les activités
techniques ou principales, les activités
administratives, les activités financières et comptables.
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SECTION 2 : PRESENTATION DES DIFFERENTES ACTIVITES
DE L’AGENCE
SOUS SECTION 1 : LES ACTIVITES TECHNIQUES
Les activités techniques reposent essentiellement sur deux grands services,
qui sont le service des prestations et le service du recouvrement auxquels
s’ajoutent le contrôle et le contentieux du recouvrement qui sont rattachés au
directeur d’agence
LE SERVICE DES PRESTATIONS
Le service des prestations est dirigé par un chef de service et secondé par
trois chefs de section et comprend en son sein :
 La section de l’assurance vieillesse(RETRAITE)
 La section des prestations familiales(PF)
 La section des accidents du travail et maladies professionnelles
(AT /MP)
LE SERVICE RECOUVREMENT
Le service recouvrement est dirigé par un chef de service et assisté par
deux chefs de section. Les activités principales de ce service sont:
 La gestion des comptes : qui a pour rôle l’immatriculation des
travailleurs et employeurs, le suivi des comptes par la mise à jour du
fichier employeurs et salariés; l’analyse des comptes ; la correction
d’erreurs se trouvant dans les comptes, la suspension, la radiation, la
reprise d’activité et l’établissement des attestations de mise à jour et
demandes d’enquêtes ;
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 La carrière : qui a pour rôle le recueil et le traitement des DISA et de
les traiter dans le but d’alimenter la carrière individuelle de chaque
assuré ;
 Le recouvrement : qui a pour rôle de recouvrer les cotisations des
employeurs, de rencontrer les employeurs en difficultés et leur
proposer des facilités de paiement (échéancier) et toutes missions
confiées par la hiérarchie.
LE CONTENTIEUX
 Le contentieux dépend directement du responsable de l’agence et
travaille avec le service recouvrement.
 Le contentieux a pour rôle de recouvrer les créances contentieuses et
de conserver lesdites créances pour qu’elles ne soient pas frappées de
prescription.
 Lorsque les contraintes reviennent du tribunal, ce service les
réceptionne et vérifie s’il n’y a pas eu de règlement. . Ensuite, ces
contraintes sont transmises aux avocats ou aux huissiers pour procéder
au recouvrement forcé des cotisations impayées.
LE CONTROLE
Le contrôle sera développé dans le premier chapitre de la deuxième partie.
Après avoir présenté les services techniques, nous allons présenter le
service qui est chargé de l’administration et celui chargé de la comptabilité et
des finances de l’agence.
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SOUS SECTION2 : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES
FINANCIERES ET COMPTABLES
LE SERVICE ADMINISTRATION ET BUDGET
Le service administration et budget a trois principales missions à savoir :
- L’élaboration du budget ;
- La gestion des stocks
de fournitures et matériels de bureau et
informatiques ;
- La gestion du personnel ;
L’ELABORATION DU BUDGET
L’élaboration du budget est faite par le chef de service administration en
collaboration avec la direction de l’agence. Le budget est validé par la Direction
générale.
LA GESTION DU STOCK DE FOURNITURE ET DE MATERIEL DE
BUREAU ET INFORMATIQUE
La gestion des stocks consiste à ravitailler les différents services de l’agence en
fonction de leur besoin, à éviter les ruptures de stocks, et à gérer les
dysfonctionnements informatiques et de matériels de bureau.
LA GESTION DU PERSONNEL
Ce service à pour but de faire le suivi des retards ou des absences des salariés
de l’agence, de comprendre les causes de ces différents retards et /ou
absences. Sa mission est également de recenser les besoins en personnel de
l’agence afin de les soumettre au Directeur d’agence.
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LE SERVICE COMPTABILITE ET FINANCE
Ce service est dirigé par un chef de service et deux chefs de sections.
La section comptabilité effectue toutes les opérations en matière
comptable.
Celle-ci à pour mission de :
- Passer les écritures comptables
- Procéder aux rapprochements bancaires
- Etablir les états financiers de fin d’exercice.
La section finance quant à elle est chargée d’effectuer :
- L’établissement des chèques
- Les remises de chèques à la banque
- Les remises des fonds à l’agence lorsqu’ils en font la demande
- Les lettres de confirmation de paiement des prestations.
Dans la partie suivante, nous allons décrire l’activité de contrôle, ainsi que le
rôle du contrôle dans l’amélioration de la gestion des comptes cotisants.
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DEUXIEME PARTIE :
L’ACTIVITE DE CONTROLE
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CHAPITRE I : DESCRIPTION DE L’ACTIVITE DE CONTROLE
D’EXPLOITATION
Le recouvrement des cotisations sociales de la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale de la République de Côte d’Ivoire est basé sur un système
déclaratif. Dans ce système, l’employeur détermine lui-même le montant des
cotisations dont il est redevable envers l’organisme de sécurité sociale.
La contrepartie de ce système déclaratif est l'obligation pour la CNPS
d'effectuer un contrôle sur l'exactitude des déclarations fournies par le cotisant.
En effet, certains employeurs peuvent en toute bonne foi appliquer de façon
incorrecte la législation en vigueur. D'autres, en revanche, peuvent vouloir se
soustraire totalement ou partiellement à leurs obligations. Pour la réalisation de
cet objectif, le législateur a prévu
l’activité de contrôle d’exploitation,
conformément aux principales missions de la CNPS qui sont le recouvrement
des cotisations sociales et le paiement des prestations afférentes aux différentes
branches qu’elle gère. Le contrôle d’exploitation comprend deux grandes
activités.
SECTION1 : LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE
On distingue deux grands types de contrôle, le contrôle en recouvrement et
le contrôle en prestations.
SOUS SECTION 1 : LE CONTROLE EN RECOUVREMENT
Le contrôle en recouvrement se fait généralement selon un plan triennal
établi par la CNPS, mais qui se décline très souvent en un plan de contrôle
annuel. Le contrôle se fait soit sur place, soit sur pièce.
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Le contrôle sur place s'effectue au sein de l'entreprise afin de permettre une
vérification complète de la situation des employeurs. Il s'agit de s'assurer que
l'employeur contrôlé a déclaré tout son personnel et que les déclarations des
salaires et des cotisations sont faites en respectant les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Pour l'accomplissement de cette mission, le contrôleur est chargé :
De l’identification des employeurs non déclarés :La loi fait obligation
aux employeurs occupants des travailleurs salariés tels que définis par l’article 2
du code du travail et exerçant en Côte d’Ivoire de s’affilier à la CNPS.
Cependant, force est de constater que certains employeurs ne viennent pas
systématiquement déclarer leur activité ainsi que leurs salariés à la CNPS. Ainsi,
les contrôleurs d’exploitation sont amenés à rechercher lesdits employeurs, à
procéder à leur identification et au besoin à leur immatriculation d’office.
De la vérification des déclarations de salaire : Il s’agira pour l’agent de
contrôle de savoir si les salaires qui sont portés sur la DISA sont les mêmes que
ceux qui se trouvent dans les documents comptables et fiscaux consultés en
entreprise.
De la vérification de la déclaration des salariés d’une entreprise : Il
s’agit de vérifier si le nombre d’employés déclarés et immatriculés correspond
au nombre des salariés réellement présents dans l’entreprise d’une part, et de
vérifier également les dates d’embauches réelles desdits salariés.
Du contrôle de l'assiette des cotisations : selon l’alinéa 1 de l’art 23 du
Code de Prévoyance Sociale : « les cotisations sont assises sur l’ensemble des
salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par
l’employeur à son personnel salarié à l’exception des indemnités ayant un
caractère de remboursement de frais et des prestations versées par l’Organisme
de Sécurité Sociale ». De nombreuses entreprises ont du mal à déterminer
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correctement l’assiette des cotisations ; elles font parfois la confusion entre
l’assiette sociale et l’assiette fiscale, donc le contrôle a pour rôle de faire cette
vérification
De la sensibilisation des employeurs sur leurs droits et obligations : le
contrôle a pour rôle également de sensibiliser les employeurs sur le bien fondé
de la déclaration de leurs travailleurs et en contre partie, les informer sur leurs
droits et leurs obligations envers la CNPS.
SOUS SECTION2 : LE CONTROLE EN PRESTATION
Le contrôle en prestations porte généralement sur :
La vérification des carrières et des salaires : Le non dépôt de la
déclaration annuelle des salaires (DISA) ou les irrégularités constatées dans
celle-ci, conduit souvent la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale à effectuer
des contrôles pour renseigner la carrière des employés dans l’optique de liquider
et de payer les pensions de retraite.
L’authentification des pièces : Il peut arriver que les pièces contenues
dans le dossier d’un assuré ne soient pas conformes à la réalité ; ce phénomène
s’observe plus au niveau des dossiers d’allocation unique.
Les enquêtes sur les accidents du travail et de trajet : Il peut arriver que
des litiges interviennent entre la CNPS et les assurés pour la qualification de
l’accident survenu à un assuré. Le contrôleur va enquêter sur les circonstances
de l’accident.
Il faut cependant noter que le contrôle d’exploitation quelque soit sa
nature obéit à une certaines procédure.
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SECTION 2 : LA PROCEDURE DE CONTROLE
Avant d’effectuer une mission de contrôle, le contrôleur d’exploitation doit
la préparer. C’est pourquoi nous aborderons dans un premier temps la
préparation du contrôle avant d’évoquer son déroulement.
SOUS SECTION 1 : LA PREPARATION DU CONTROLE
Lorsque le contrôleur reçoit la demande d’enquête, il procède à son analyse
pour bien comprendre l’objet de sa mission. Ensuite, il fait ressortir toutes les
informations nécessaires qui sont contenues dans la base de données de la
CNPS notamment :
-Le rapport du dernier contrôle effectué pour les entreprises qui ont été
déjà contrôlées ;
-Le nombre de salariés déclarés
-La localisation géographique
- Le code d’activité (taux AT /MP)
-La situation cotisante
Le contrôleur d’exploitation rencontre le gestionnaire du compte concerné
pour faciliter ce recueil d’informations, car le gestionnaire connait mieux la
situation du compte et les informations qui ont fait l’objet de modification.
L’employeur peut-être informé au moyen d’un avis de passage, dans ce
cas on mentionne le ou les noms du ou des contrôleurs, la date et l’heure de
passage, la liste des documents et supports qu’il conviendra de mettre à la
disposition des contrôleurs, la période sur laquelle va porter le contrôle. Le
contrôle peut se faire également de manière inopinée ; dans ce cadre le
contrôleur va dans les locaux des employeurs sans aviser l’entreprise. Mais en
pratique ce type de contrôle est rarement effectué.
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Après que l’entreprise ait été informée du passage des contrôleurs
d’exploitation, le contrôle pourra se dérouler s’il n’y a pas d’empêchement
majeur des deux parties. D’où la partie suivante s’intitulant le déroulement du
contrôle.
SOUS SECTION 2 : LE DEROULEMENT DU CONTROLE
La vérification s’effectue dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de
l’activité professionnelle.
Le contrôle débute par un entretien préalable au cours duquel le contrôleur
présente sa mission et interroge l’employeur sur l’activité de son entreprise.
Il est souhaitable que l’entreprise soit représentée au plus haut niveau lors
de cet entretien de début de contrôle et que le chef d’entreprise soit entouré des
collaborateurs chargés de la paie, de la comptabilité et du personnel qui seront
amenés tout au long du contrôle à apporter des précisions au contrôleur.
Le contrôle repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre le
responsable d’entreprise ou son représentant et le contrôleur.
Ces échanges concourent à la prise en compte de l’ensemble de
l’information nécessaire à la vérification.
Obligation de mise à disposition au contrôleur de tous les documents
nécessaires à la vérification.
Afin de procéder aux vérifications des déclarations établies auprès de la
Caisse, le contrôleur est habilité à demander tous documents nécessaires à
l’exercice de sa mission.
Les documents consultés peuvent être classés en trois grandes catégories :
Les documents juridiques :
Statuts de la société, Procès-verbaux des assemblées, contrats de travail,
etc.
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Les documents sociaux :
La DISA, la DASC, l’appel de cotisations, le tableau récapitulatif, la
notification du taux d’accident du travail, la notification du dernier contrôle, les
bulletins de salaires, les livres de paie, les dossiers des salariés.
Les documents comptables et fiscaux :
Les balances, bilans, grands livres comptables, factures, état 301 et 302 etc.
Le contrôleur peut également être amené à demander à l’employeur
d’accéder aux informations contenues dans des fichiers informatisés, des bases
de données.
Cette liste n’est pas exhaustive, le contrôleur adapte les modalités de sa
vérification et de ses demandes à l’organisation et au système d’information de
l’entreprise.
Il a la possibilité également d’auditionner les salariés de l’entreprise,
notamment pour connaître leur nom et adresse ainsi que la nature des activités
exercées, le montant des rémunérations et des avantages en nature accordés en
contrepartie de leurs activités.
L’issue du contrôle peut déboucher sur :
L’immatriculation d’office : Lorsque le contrôleur découvre au cours de
sa mission une entreprise clandestine qui refuse de se déclarer, il peut procéder à
son immatriculation d'office.
La taxation d’office : en cas de comptabilité incomplète de l’entreprise,
inexistante ou frauduleuse ne permettant pas au contrôleur d'établir le chiffre
exact des bases de calcul des cotisations sociales dues, il procède à la fixation
forfaitaire du montant
des cotisations sociales appelée taxation d'office. Il en est de même dès lors que
l'employeur refuse de mettre les documents justificatifs nécessaires à la
réalisation du contrôle.
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L'assiette des cotisations est alors établie par tout moyen de preuve dont
peut disposer le contrôleur pour approcher la réalité des sommes qui auraient dû
être déclarées.
Le redressement : au cours de ses investigations, le contrôleur peut
constater des écarts entre les informations recueillies et les déclarations de
l’entreprise. Dès lors, il procède à un redressement.
Le redressement consiste donc à réévaluer les cotisations de l'employeur,
en prenant en compte tous les éléments de calculs prescrits par la législation, en
vue d'en déterminer le montant réellement dû par ledit employeur.
Le contrôle est une procédure contradictoire qui assure la garantie des
droits des employeurs. A cet effet, les observations du contrôleur leurs sont
communiquées.
Entretien de clôture : l'entretien de clôture est une séance de travail que le
contrôleur organise avec l’employeur après le contrôle, pour faire le point des
irrégularités relevées par rapport à la réglementation, de la situation de
l'entreprise et des autres éléments qui feront l'objet du rapport. Son but est de
réduire les risques de rejets des résultats définitifs du contrôle.
Notification des résultats provisoires de contrôle : dans tous les cas, un
document daté et signé par le Responsable de l'agence du contrôleur intitulé "
Notification des résultats provisoires de contrôle " est adressé à l’entreprise par
la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et précise :
- l'objet du contrôle ;
- les documents consultés ;
- la période vérifiée ;
- la date de la fin du contrôle ;
- la mention du délai de huit (8) jours dont dispose l’entreprise pour faire
part de ses remarques ;
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- la mention des éventuelles irrégularités constatées par le contrôleur et les
régularisations faites ; les montants des sommes à payer (redressements,
majorations de retard, intérêts moratoires), dans le cas d'un contrôle portant sur
les cotisations.
Après avoir décrit les activités du contrôle, nous allons montrer le rôle que
joue le contrôleur d’exploitation dans l’amélioration de la gestion des comptes
cotisants.
CHAPITRE II : L’INTERVENTION DU CONTROLE DANS LA
GESTION DES COMPTES COTISANTS
La gestion des comptes a pour but, l’analyse, le suivi et la mise à jour des
comptes employeurs en fonction du paiement régulier des cotisations, des
majorations de retard, des moratoires et autres échéanciers. Le gestionnaire doit
aussi classer tous les documents justificatifs en relation avec la CNPS.
SECTION 1
demandes
Les
: LES MOTIFS DES DEMANDES D’ENQUETES
d’enquêtes
reçues
par
le
contrôle
proviennent
essentiellement de deux services, le service recouvrement et le service
prestations.
Nous nous limiterons à aborder les causes des demandes d’enquêtes du
recouvrement dont la plupart concourent à l’amélioration de la gestion des
comptes cotisants.
Les motifs des demandes d’enquêtes du recouvrement peuvent être scindés
en deux
parties : Les motifs faisant suite à une demande ou nouvelle
immatriculation de l’employeur et ceux initiés par le gestionnaire des comptes
cotisants.
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SOUS SECTION 1 : LES MOTIFS FAISANT SUITE A UNE
DEMANDE DE L’ENTREPRISE
Le gestionnaire de comptes fait parvenir au contrôle les demandes
d’enquêtes lorsque l’employeur fait une demande pour les raisons suivantes:
Les demandes d’attestation de mise à jour: Les employeurs affiliés à la
CNPS sont souvent amenés à soumissionner à des marchés publics ou privés ;
et pour cela elles doivent être à jour de leurs cotisations vis-à-vis de la Caisse.
Donc elles font une demande d’attestation de mise à jour. Pour les entreprises
dont le montant des cotisations entrevoit des suspicions, le gestionnaire peut
adresser au contrôleur une demande d’enquête pour vérifier la véracité des
informations fournies.
Les demandes de radiation, suspension d’activité : Il arrive souvent que
les employeurs informent par courrier la CNPS de la cessation d’activité de leur
entreprise et font des demandes de suspensions ou de radiation. Ainsi,
le
contrôleur peut être commis pour vérifier si l’entreprise a effectivement cessé
ses activités. Dans ce cas, une suspension ou une radiation de son compte
cotisant sera recommandé par le contrôleur, qu’il s’agisse d’une fermeture
provisoire ou définitive. Cela participe ainsi à l’assainissement du portefeuille
employeurs des gestionnaires.
Les nouvelles immatriculations : selon les normes de la CIPRESS ; toute
entreprise nouvellement immatriculée doit faire l’objet de contrôle dans les trois
(3) mois qui suivent son immatriculation. L’objectif c’est de vérifier les
premières déclarations de l’entreprise relativement à l’adresse géographique,
l’identité du dirigeant, la date réelle du début d’activité.
Les demandes de réactivation : ces demandes font suite généralement à
des comptes qui ont été suspendus ; et pour lesquels les employeurs informent la
CNPS de la reprise de leur activité.
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SOUS SECTION 2 : LES MOTIFS LIES AU GESTIONNAIRE DES
COMPTES COTISANTS.
Le gestionnaire des comptes peut faire parvenir au contrôle des demandes
d’enquêtes pour les raisons suivantes :
Les comptes non mouvementés : Dans le portefeuille des gestionnaires
des comptes cotisants, se trouvent des entreprises qui ne déposent ni les appels
de cotisations, ni les DISA et les DASC et qui ne payent pas leurs cotisations.
Ces employeurs alourdissent le fichier du gestionnaire des comptes qui se
retrouve avec un nombre important d’entreprises inactives. Donc des demandes
d’enquêtes sont envoyées au contrôle pour s’enquérir de la situation réelle de ces
entreprises afin de prendre les mesures appropriées. A l’issue du contrôle, ces
employeurs sont soit suspendus ou soit radiés parce que introuvables ou sans
activités. Pour ceux qui sont encore en activités, leur compte est mouvementé
par la production des Appels de cotisations, des DASC et des DISA.
La DISA créditrice : Il arrive parfois que le montant DISA soit inférieur
au montant payé par l’employeur, cela peut s’expliquer par un mauvais
plafonnement des salaires, une erreur sur le taux ou encore la non prise en
compte de la main d’œuvre occasionnelle sur la DISA. Pour ces différentes
raisons, le contrôleur d’exploitation est sollicité par le gestionnaire des comptes
à travers une demande d’enquête de compte pour rechercher les différentes
causes de ce crédit et les corriger. Toute chose qui participe au bon
fonctionnement des comptes cotisants.
Les débits sans paiements : Il y a certaines entreprises qui déposent les
appels de cotisations, la DISA et la DASC sans effectuer les paiements de leurs
cotisations, le contrôleur peut alors recevoir la requête du gestionnaire pour
comprendre les raisons du non-paiement des cotisations. Il participe ainsi
activement au recouvrement des cotisations impayées et aide très souvent à
26
l’établissement des échéanciers de paiement à travers la signature d’un protocole
d’accord.
Les erreurs de saisie : Il peut arriver que les montants des cotisations
dues ou des paiements effectués soient erronés suite à une mauvaise saisie
desdits montants. En cas de doute sur ces montants ; il est formulé une demande
d’enquête au contrôleur dans l’optique de régulariser la situation.
Les doublons ou mauvaises affectations : La double saisie du paiement
des cotisations rend l’analyse des comptes difficile. Pour remédier à cette
situation le gestionnaire établit une demande d’enquête , destinée au contrôleur.
Les résultats de ce contrôle l’aideront à procéder aux régularisations nécessaires,
selon qu’il s’agisse d’une double imputation ou d’une mauvaise affectation.
Les omissions : Il peut arriver que l’employeur fournisse des éléments ou
informations et que le gestionnaire des comptes ne saisisse pas immédiatement
les documents fournis, en les laissant de côté, il croît les saisir plus tard et les
oublie. Le contrôleur est alors souvent sollicité pour recueillir les informations
et/ou documents complémentaires nécessaires à la mise à jour des fichiers.
Après avoir vu les différentes origines des demandes d’enquêtes provenant
du recouvrement, nous allons procéder à leur traitement.
SECTION 2 : LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE
D’ENQUETE
Nous allons les traiter de deux manières, selon qu’ils soient internes ou
externes à la CNPS.
27
SOUS SECTION 1 : LE TRAITEMENT DES DEMANDES LIEES AU
GESTIONNAIRE
Lorsque les demandes d’enquêtes sont du fait des gestionnaires des
comptes cotisants (omission , doublon ,mauvaises affectations, erreurs de
saisie), le contrôleur d’exploitation peut convoquer directement l’employeur par
appel téléphonique en lui précisant les documents ou les pièces qui prouvent que
tel paiement a été effectué, ou que un ou plusieurs employés sont dans une
entreprise A et non dans l’entreprise B. Ce genre d’enquête est plus simple et se
résout rapidement.
SOUS SECTION 2 : LE TRAITEMENT DES DEMANDES LIEES A
L’EMPLOYEUR
Les demandes d’enquêtes pour des raisons d’attestation de mise à jour, de
radiation, de suspension, nécessitent un contrôle sur place et sur pièces. Cela
demande une préparation au préalable (Cf. déroulement chapitre : 1).
A cet effet, nous avons fait une étude des demandes d’enquêtes provenant
de la gestion des comptes cotisants au titre de l’exercice 2012.
Les objectifs fixés au contrôleur, c’est de traiter 90% des demandes dans
les délais. Mais, il s’avère que les contrôleurs n’arrivent pas à atteindre cet
objectif, comme l’illustre le tableau ci-dessous.
28
SITUATION DES DEMANDES D’ENQUETES PROVENANT DU RECOUVREMENT
POUR L’ANNEE 2012
Demande
Mois
reçues
Janvier
6
Février
Demandes
Instances
Demandes à traiter
traitées
Taux d'exécution
0
6
6
100%
5
0
5
5
100%
Mars
5
0
5
3
60%
Avril
23
2
25
10
40%
Mai
147
15
162
21
12,96%
Juin
23
141
164
8
4,88%
Juillet
22
156
178
37
20,79%
Août
13
141
154
31
20,13%
Septembre
20
123
143
19
13,29%
Octobre
15
124
139
23
16,55%
Novembre
0
116
116
0
0%
Décembre
0
116
116
0
0%
Totaux
279
116
279
163
58,42
Sources : Service recouvrement et Contrôle de l’APS de YOPOUGON
Graphique illustrant la situation des demandes d’enquêtes de l’année
2012
Sources : Service recouvrement et Contrôle de l’agence de YOPOUGON
Le tableau et le graphique montrent le nombre des demandes d’enquêtes
reçues, traitées et celles qui sont en instances. L’objectif est atteint par les
29
contrôleurs au mois de Janvier et Février. Celui-ci est dû à un nombre de
demandes d’enquêtes relativement faible durant ces deux mois. Au mois de mai,
sur 162 demandes à traiter, seul 21 l’ont été, soit un taux d’exécution de
12,96%. Cela s’explique par le nombre élevé des demandes reçues durant cette
période, représentant plus de la moitié des demandes de l’année considérée, ce
nombre important des demandes d’enquêtes était dû essentiellement à une
opération
d’assainissement
du
portefeuille.
Ces
demandes
portaient
essentiellement sur les comptes non mouvementés en vue de leur radiation ou
suspension ou encore l’évaluation des cotisations des entreprises qui étaient
toujours en activité. Au mois de Novembre et Décembre, la politique de
l’agence était axée sur le recouvrement des cotisations. Les contrôleurs étaient
donc chargés de participer activement au recouvrement des cotisations arriérés.
Ce qui traduit l’absence des demandes d’enquêtes et leurs traitements pendant
ces deux mois, d’où les taux de 0%. En somme, un taux de 58,29% représentant
les demandes traitées durant l’année a été réalisé, ce qui est en deçà des objectifs
fixés.
La non réalisation des objectifs vient également du volume de travail des
contrôleurs.
En effet, en dehors des demandes d’enquêtes provenant du
recouvrement, il y a celles venant du service des prestations, sans omettre le
plan de contrôle annuel dévolu à chaque contrôleur d’exploitation. Le graphique
circulaire ci-dessous représente les proportions de chaque type de demandes
d’enquêtes et le plan de contrôle de l’année 2012.
30
Graphique représentant la proportion de chaque type de demandes
d’enquêtes et du plan de contrôle de l’année
2012.
Sources : Service recouvrement et Contrôle de l’agence de YOPOUGON
Le nombre d’entreprises issus du plan de contrôle est de 330, soit 47% à
réaliser durant l’année 2012. Le nombre de demandes d’enquêtes provenant du
service recouvrement est de 279 contre 88 provenant des prestations, soit
respectivement 40% et 13%¨. Cela explique en partie les difficultés éprouvées
par les contrôleurs, car en dehors de leur plan de contrôle, qui est considéré
comme leur objectif premier, ils reçoivent des demandes d’enquêtes dont le
nombre n’est pas toujours maitrisé au cours de l’année.
Mais d’autres raisons peuvent expliquer ce pourquoi les contrôleurs
d’exploitation ne peuvent pas atteindre l’objectif de réalisation de 90% des
demandes reçues dans les délais. C’est pour cette raison que dans la 3ème partie
nous allons montrer ces difficultés et proposées des solutions.
31
TROISIEME PARTIE :
LES DIFFICULTEES RENCONTREES PAR
LES CONTROLEURS ET LES ESQUISSES
DE SOLUTIONS
32
CHAPITRE I : LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES
CONTROLEURS
SECTION 1 : LES DIFFICULTES INTERNES A LA CNPS
Le contrôleur d’exploitation se heurte à de nombreux problèmes incombant
aussi bien à la Caisse en tant qu’employeur mais aussi aux agents.
SOUS SECTION 1 : LES DIFFICULTES INCOMBANT AUX
DECIDEURS
Une bonne organisation nécessite des archives biens tenues et un personnel
bien formé et suffisant pour atteindre les objectifs assignés par l’institution.
Mais force est de constater qu’à l’agence de YOPOUGON, certaines difficultés
constituent des obstacles à la réalisation des objectifs assignés au contrôleur. Il
s’agit notamment :
De l’insuffisance d’archives : Les documents dont les contrôleurs ont le
plus souvent besoin sont souvent internes. Ces documents servant de base au
traitement des différents dossiers posent souvent des problèmes.
En effet, les contrôleurs se heurtent à une absence ou une insuffisance des
archives relatives au dossier des entreprises et des salariés ; cela rallonge le délai
de traitement des requêtes. Il arrive fréquemment qu’on n’arrive pas à mettre la
main sur des documents importants. Cela est dû surement dans un premier temps
à la disparition de certaines pièces ou dossiers suite à la crise de 2011. Ce qui a
occasionné des pertes et ensuite à l’absence d’un bon système de classement
qui ne permet pas de retrouver de nombreux documents pour réaliser le travail,
prendre les décisions ou améliorer l’efficacité administrative.
L’insuffisance du personnel : Dans toute organisation humaine, la
ressource humaine est le maillon essentiel. Et pour cela elle doit être bien
33
formée et en quantité suffisante pour une meilleure efficacité. Le métier des
contrôleurs ne déroge pas à cette règle.
En effet, si pour ce qui est de la formation le problème ne se pose pas, par
contre, en ce qui concerne le nombre, il y a une insuffisance de contrôleurs. Les
efforts de recrutement des agents de ce corps sont rendus insignifiants par les
affectations de ces agents à d’autres postes. Entre 2012 et 2013, environ 4
contrôleurs ont quitté ce corps pour occuper d’autres fonctions. Aujourd’hui à
l’agence de YOPOUGON nous comptons seulement quatre contrôleurs pour
environ 2 392 employeurs et 75 382 assurés. Cela ne leur permet pas d’optimiser
leur travail et de répondre aux requêtes des gestionnaires de compte cotisant
dans les meilleurs délais.
SOUS SECTTION 2 : LA NON FIABILISATION DU FICHIER
La fiabilisation du fichier de la CNPS que nous abordons ici, concerne la
localisation. La problématique de la localisation demeure, en dépit des mesures
prises par la Direction d’y remédier. Ces mesures sont la mise en place d’une
fiche d’immatriculation, une fiche de renseignement disponible à l’accueil
destinées aux responsables ou représentants d’entreprises à chaque visite pour
permettre aux gestionnaires des comptes employeurs d’actualiser leur fichier.
Mais aujourd’hui encore, force est de constater que de nombreuses entreprises
restent introuvables à cause de la localisation qui n’est pas toujours exacte ou
qui est mal renseignée.
Les difficultés liées à la localisation, elles peuvent être dues :
 A la volonté de certaines entreprises de fournir les mauvaises
informations à la CNPS.
34
 A des délocalisations : Lorsque les PME changent de siège social, elles ne
prennent pas toujours la peine d’aviser l’institution de sécurité sociale.
 A une non actualisation du fichier : des informations fournies par des
employeurs lors de leur immatriculation n’ont pas souvent été actualisées,
bien que certaines occasions nous permettent d’être en contact avec ces
employeurs (demande d’attestation de mise à jour, d’immatriculation
salariés par exemple).
Les obstacles empêchant les contrôleurs de mieux réaliser leurs missions ne
relèvent pas seulement de l’institution de sécurité sociale, Ils sont également
d’origines externes à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
SECTION 2 : LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS
L’ENTREPRISE
Les difficultés rencontrées en entreprise sont de deux ordres. Elles
proviennent soit de l’employeur, soit des travailleurs.
SOUS SECTION 1 : LES DIFFICUTES INCOMBANT A
L’EMPLOYEUR
Refus de l’accès à l’entreprise : Certaines entreprises opposent encore un
refus catégorique aux contrôleurs assermentés de la CNPS d’entrer dans leur
entreprise, violant ainsi les dispositions de l’article 25 du code de prévoyance,
qui dispose clairement que « le contrôleur a le pouvoir de pénétrer librement,
sans avertissement préalable, dans tout établissement assujetti à son contrôle ».
Mauvaise tenue des documents : La loi oblige dans son article 25 alinéa 5
les employeurs à mettre à la disposition des contrôleurs les documents
nécessaires pour le bon déroulement de leur mission. Mais force est de constater
que certaines entreprises n’arrivent pas à remplir cette obligation, à cause d‘une
35
mauvaise tenue des documents. Il a également été constaté que d’autres
entreprises ne maitrisent pas la législation sociale, car pendant toute la durée de
mon stage, rares étaient les entreprises qui établissaient correctement les
Déclarations Individuelles des Salaires Annuels.
Indisponibilité des responsables de l’entreprise: L’indisponibilité des
chefs d’entreprises ou leurs représentants, fait que les missions de contrôle sont
souvent reportées. En effet, lorsque les personnes chargées de recevoir les
contrôleurs vont en mission ou en congé, les agents assermentés peuvent
attendre plusieurs jours ou plusieurs semaines avant d’entamer leur mission.
Les employés sont aussi eux-mêmes à l’origine de leur nom immatriculation
au régime de base de la sécurité sociale. C’est pour cette raison que dans le point
suivant nous allons évoquer les problèmes causés par les travailleurs.
SOUS SECTION 2 :-LES DIFFICULTES LIEES AU TRAVAILLEUR
Problèmes de pièces d’état civil : Le problème d’état civil, un problème
typiquement africain. Ce problème touche également la sécurité sociale, on
l’observe notamment chez les travailleurs temporaires. La plus grande partie de
la main d’œuvre occasionnelle ne dispose pas d’acte de naissance ou s’ils en
disposent, ils sont parfois falsifiés ce qui donne l’opportunité à certaines
entreprises de ne pas les déclarer.
Faible niveau d’instruction des travailleurs : Le faible niveau d’instruction
pose un véritable problème chez certains employés. De nombreux employés
pendant leurs périodes d’activité ne se soucient pas de vérifier s’ils sont déclarés
ou pas. D’autres sont rémunérés sans recevoir des bulletins de paie.
L’employeur les fait signer sur des bouts de papiers volants. Ce qui intéresse le
plus souvent cette catégorie d’employés, c’est leur rémunération, rien d’autre.
36
C’est lorsqu’ils ont cessé de travailler qu’ils viennent se renseigner à la Caisse
relativement à leur situation.
Au vu de tout ce qui précède, nous pouvons affirmer que le contrôleur
n’arrive pas à réaliser facilement son travail pour différentes raisons. C’est
pourquoi
nous tenterons d’apporter quelques solutions pour accroître
l’efficacité du contrôle d’exploitation dans l’atteinte des objectifs de l’Agence
de Prévoyance Sociale de YOPOUGON de façon générale, mais plus
particulièrement dans l’amélioration de la gestion des comptes cotisants.
37
CHAPITRE II : ESQUISSES DE SOLUTIONS
Dans le chapitre précédent nous avons relevé des difficultés aussi bien
internes qu’externes à la CNPS. Pour faire face à ces préoccupations, nous
allons proposer quelques solutions susceptibles d’améliorer les performances du
contrôleur, et dans le même temps celles de la gestion des comptes employeurs.
SECTION 1 : SOLUTIONS APPORTEES AUX PROBLEMES
INTERNES
SOUS SECTION 1 : -DECISION ORGANISATIONNELLE
Collecte des archives auprès des Entreprises : Le problème d’archives est une
préoccupation majeure en ce sens que les archives constituent des éléments
nécessaires pour la prise de décision. Nous pensons
que
nous pouvons
recueillir les Archives auprès des entreprises. Pour procéder à cette opération,
nous préconisons le recrutement des jeunes gens chargés de le faire. Ces
travailleurs seront encadrés par des responsables de la CNPS et seront engagés
en CDD à terme précis.
Classer les documents aux archives. Il faut que les gestionnaires des comptes,
dès la fin du traitement des documents, les transmettent immédiatement aux
archives pour qu’ils soient classés dans les dossiers des employeurs concernés.
Cela évitera que certains éléments des dossiers soient dans les bureaux des
gestionnaires au lieu d’être
rangés aux archives. Ainsi, la recherche
documentaire, préalable à une bonne préparation des missions de contrôle, sera
aisée et efficace.
Déploiement rapide de la GED : La Gestion Electronique des Documents est
un procédé faisant intervenir des moyens électroniques typiquement des
logiciels et/ou des matériels pour prendre en charge la gestion des documents.
38
La gestion des documents concerne les opérations et actions destinées à traiter
ou à exploiter les documents, par exemple, la numérisation, la validation, la
diffusion, le classement, l’indexation, l’archivage. Ce système permettra une
meilleure conservation et/ou exploitation des documents, car ces documents
servent de preuves et d’informations .L’automatisation de leur gestion va donc
permettre le traitement des dossiers en qualité et dans les délais. Ça sera une
bonne chose pour l’agence dans une perspective de certification.
SOUS SECTION 2 : AMELIORATION DE LA METHODE DE
TRAVAIL
Redoubler de vigilance : Les gestionnaires chargés de faire la saisie doivent
être concentrés afin d’éviter les nombreuses erreurs que nous avons constatées
après les différentes saisies.
Etablir des points de contrôle et validation : Il faut créer des points de
contrôle, afin de minimiser les marges d’erreurs. Nous souhaitons qu’il y ait
deux points de contrôles avant la validation. Le point de contrôle va consister à
vérifier si les informations se trouvant sur les documents physiques ont été
saisies correctement et que lesdits documents sont authentiques et valables. Cela
pourra répondre en partie aux problèmes de la localisation, des erreurs, des
doublons etc.
39
SECTION 2 : SOLUTIONS APPORTEES AUX PROBLEMES
EXTERNES
SOUS SECTION 1: CONSEILS ET SANCTIONS
-Intensification des séminaires de formation : plusieurs entreprises éprouvent
encore d’énormes difficultés à remplir les documents sociaux (Appels, DISA,
DASC). Nous suggérons l’intensification des séminaires à l’endroit des
entreprises chaque année au sein de l’IM2S dans le but de réduire au maximum
les imperfections constatées dans les documents cités plus haut.
-Le bien fondée de faire la bonne déclaration et les sanctions auxquelles ils
s’exposent : Le contrôleur ou tout autre agent de la caisse doit montrer l’intérêt
pour l’entreprise de se faire immatriculer à la CNPS. L’avantage pour
l’entreprise, c’est par exemple en cas d’accident d’un salarié non immatriculé,
elle pourra être amenée à dépenser d’importantes sommes d’argent non
seulement pour les soins mais aussi en dommages et intérêts. Un autre avantage
pour l’entreprise c’est de pouvoir souscrire à des marchés publics grâce à
l’attestation de mise à jour qui est délivrée par la caisse aux entreprises à jour de
leurs cotisations. Et enfin, une entreprise déclarée et qui payent régulièrement
ses cotisations pourra éviter les sanctions prévues par l’article 29 du code de
prévoyance sociale.
Pour les travailleurs, la déclaration pourra les prévenir contre le risque
vieillesse, en cas de cessation d’activité du fait du départ à la retraite, en leur
octroyant un revenu de remplacement. Tous ces conseils doivent amener
l’employeur à immatriculer l’entreprise et à déclarer les travailleurs.
40
-Mise en œuvre des sanctions : Le non respect des dispositions légales et
réglementaires applicable en matière de recouvrement des cotisations, est puni
de peine contraventionnelle déterminée par décret.
L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a des travailleurs pour lesquels
les versements n’ont été que partiellement effectués, sans que le montant total
des amendes infligées à un même contrevenant puisse excéder dix fois le taux
maximum de l’amende prévue. (Art 29 CPS). Cela permettra à de nombreuses
entreprises de respecter les dispositions sus-citées, donc de faciliter la mission
des contrôleurs. Nous constatons que les entreprises qui dissimulent les
informations sont nombreuses mais ne sont pas inquiétées sur le plan pénal, cela
fait que de nombreuses autres en font de même, car en dehors de la seule
sanction civile qu’est la majoration de retard, aucune autre sanction n’est
véritablement appliquée sur le terrain. Le cas aujourd’hui reste la non
application de la sanction relative au dépôt tardif de la DISA. Au Gabon par
exemple une pénalité de 15% est appliquée pour dépôt tardif des DTS
(déclarations trimestrielles des salaires) qui est en quelque sorte l’équivalent de
la DISA. Cette pénalité augmente de 3% par trimestre ou fraction de trimestre de
retard supplémentaire. Ce qui pousse de nombreuses entreprises même en
difficulté de trésorerie d’établir leur déclaration dans les délais. Cela permettra
également de réduire le nombre des comptes employeurs qui ne présentent
aucun mouvement.
-L’introduction de l’avis à tiers détenteur : Proposer une loi sur l’avis à tiers
détenteurs à l’instar du Code de Sécurité Sociale de la CNSS du Gabon. L'avis à
tiers détenteur (ATD) va permettre à la CNPS de se faire payer les cotisations
(principales, pénalités et frais accessoires) à partir du compte en banque de
l’employeur.
41
Lorsque la banque recevra l'ATD, elle indiquera à la CNPS si le solde du
compte de l’employeur permet le paiement total ou partiel de la dette.
S’il est créditeur, sa banque procèdera au blocage du compte pendant un
délai de 15 jours ouvrables. Ce délai lui permet de calculer le solde
effectivement disponible sur le compte en fonction des opérations en cours. Sauf
mainlevée qui sera donnée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (par
exemple si l’entreprise a réglé sa dette par un autre moyen), les fonds saisis
seront versés à la Caisse dans un délai de 2 mois.
Par contre, si le compte est débiteur, l’ATD ne pourra pas avoir lieu. Cela
réduira le nombre d’entreprises présentant des débits et par la même occasion, le
nombre des demandes d’enquêtes liées aux débits sans paiement.
Collaboration avec la CIE ET la SODECI : La localisation des employeurs
pose souvent des difficultés en ce sens qu’ils changent de local sans aviser la
CNPS. Ainsi, une franche collaboration avec la CIE ou la SODECI permettra de
mettre la main sur les entreprises voulant pratiquer l’évasion sociale. Car la
localisation est bien maitrisée par ses deux entreprises. La Caisse pourra
détacher un agent dans l’une de ces sociétés pour faciliter cette collaboration.
SOUS SECTION 2 : SENSIBILISATION DES PARTENAIRES SOCIAUX
Intensification des messages radio et télévisé afin de vulgariser les droits et
devoirs des assurés : La CNPS n’est pas suffisamment connue du grand public.
Pour cela nous préconisons que la CNPS fasse passer à la RTI 1 et 2 des Spots
publicitaires en langue locale les plus utilisées par la population. Il faut faire
passer le message par les grands groupes ethniques que compte la Cote d’Ivoire.
Cela permettra même aux individus les moins instruits de connaître leurs droits
et leurs devoirs envers l’institution de sécurité sociale.
42
Sensibiliser le public sur le problème de pièces d’état civil : Il faut expliquer
aux travailleurs l’importance d’avoir une pièce d’identité, car le fait de ne pas
avoir un extrait d’acte de naissance, ne permet pas leur immatriculation. On peut
les déclarer, mais leur carrière ne sera pas alimentée. Pour ceux qui font preuve
de négligence, cela va les pousser à régulariser leur situation. Préconiser aussi
aux entreprises de faire travailler les individus qui ont en leur possession des
extraits d’acte de naissance.
La mise en place de l’une de ces mesures ne réglera pas de manière efficace les
problèmes, mais c’est la mise en œuvre de façon concomitante de l’ensemble de
ces solutions qui pourra donner des résultats probants.
43
CONCLUSION
Au terme de notre analyse, nous pouvons dire que l’activité de contrôle
d’exploitation est au centre, et est même l’épine dorsale d’un système de
sécurité sociale dit déclaratif, en ce sens qu’elle permet d’apporter des réponses
à des préoccupations liées aux activités de recouvrement et de prestations. En ce
qui concerne le recouvrement, les contrôleurs jouent un rôle important dans
l’assainissement des comptes employeurs, car ils font des investigations pour
répondre aux demandes d’enquêtes faites par les gestionnaires des comptes
cotisants.
Toutefois, durant leurs enquêtes, ils éprouvent de nombreuses difficultés qui
incombent aussi bien à l’organisme de Sécurité Sociale, qu’aux partenaires
extérieurs.
Notre objectif n’est pas de prendre les décisions à la place des décideurs mais de
les aider à choisir les solutions susceptibles de sortir l’agence des difficultés
auxquelles elle est confrontée.
C’est ainsi que des solutions ont été proposées pour permettre non seulement
aux contrôleurs de mieux assurer leur mission, mais aussi de résoudre les
difficultés des comptes cotisants, même si leur mise en œuvre va nécessiter
d’énormes moyens humains, matériels et financiers, et ne peut se faire en un
laps de temps.
En définitive, ces solutions doivent requérir l’adhésion de tous, c'est-à-dire le
dirigeant de la CNPS et son personnel ainsi que les intervenants extérieurs
(CIE ou SODECI, employeurs et travailleurs
44
BIBLIOGRAPHIE
Code du travail de la République de Côte d’Ivoire
Loi n°99-477 du 02 août
1999 portant modification du Code de
Prévoyance Sociale de la République de Côte d’Ivoire
Adama MOUSSA TRAORE, Sur la route de la Sécurité Sociale,
imprimerie des éditions Okad, 4 Avenue Hassan II Quartier industriel
Vita 10050 Rabat-Maroc 2010
Guide en employeur édition 2010
Guide du Cotisant en matière de contrôle d’exploitation édition 2011
Les Statistiques du Contrôle et du Recouvrement 2012
45
ANNEXES
ANNEXE 1 : ORGANIGRAME DE LA CNPS
ANNEXE 2 : ORGANIGRAME DE L’AGENCE DE YOPOUGON
ANNEXE 3: DEMANDE DE CONTROLE
ANNEXE 4 AVIS DE PASSAGE
ANNEXE 5 : RAPPORT DE CONTROLE
46
45
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46
47
48
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50
51

INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE

Transcription

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