La Commission Départementale d`Aide Sociale

PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Service des établissements et des activités
réglementées
La Commission départementale d’aide sociale
La réglementation liée au contentieux de l’aide sociale est prévue dans le Code de l’action sociale et des familles.
La Commission départementale d’aide sociale (CDAS) est une juridiction administrative spécialisée présidée par
le président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou le magistrat désigné par lui.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la DDCSPP.
A l’exception des décisions concernant l’attribution des prestations d’aide sociale à l’enfance ainsi que des
décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions en matière d’aide sociale du président du conseil
général et du représentant de l’Etat dans le département prévues à l’article L131-2 du Code de l’action sociale et
des familles sont susceptibles de recours devant les CDAS.
La CDAS peut ainsi être saisie suite à des décisions diverses - exemples : sur la mise en jeu de l’obligation
alimentaire, la récupération sur donation ou sur succession, le retour à meilleure fortune, l’allocation
personnalisée d’autonomie, la prise en charge de frais d’hébergement en maison de retraite, la couverture maladie
universelle complémentaire, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, etc.
Les appels peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui
fournit les prestations, le maire, le président du conseil général, le représentant de l’Etat dans le département, les
organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de
la commune ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
La composition de la CDAS est fixée par arrêté préfectoral. Outre le magistrat président, la CDAS comprend le
secrétaire-rapporteur, les rapporteurs adjoints et le commissaire du gouvernement.
La désignation du secrétaire-rapporteur et des rapporteurs adjoints est fixée par ordonnance du président du
tribunal de grande instance. Ceux-ci ont voix délibérative sur les affaires qu’ils rapportent.
Le commissaire du gouvernement est chargé de prononcer ses conclusions sur les affaires que lui confie le
président. Il n’a pas voix délibérative.
En cas d’égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les recours sont introduits devant la CDAS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Ceux-ci doivent être adressés au secrétariat de la CDAS (adresse DDCSPP) par écrit et motivés :
exposé des éléments du litige et argumentation développée à l’appui de la demande.
Dans le Territoire de Belfort, toute contestation de décision d’aide sociale enregistrée par la DDCSPP fait au
préalable l’objet d’un réexamen dans le cadre d’un recours gracieux.
Adresse postale : Place de la Révolution Française – CS 239 – 90004 Belfort Cédex
Le recours contentieux est engagé uniquement si le litige ne peut être réglé par voie de recours gracieux et si
l’intéressée maintient sa requête dans le cadre d’un recours contentieux suite aux éléments de réponse qui lui ont
été apportés dans le cadre de la révision.
La procédure est gratuite pour toutes les instances introduites à compter du 1er janvier 2014. Le recours à un
avocat n’est pas nécessaire.
La CDAS statue sur les recours enregistrés par son secrétariat qui notifie des décisions juridictionnelles (avec
indication des références juridiques sur lesquelles elles sont fondées).
Les décisions de la CDAS sont susceptibles d’appel dans un délai de deux mois à compter de leur notification
devant la Commission centrale d’aide sociale (CCAS), juridiction administrative spécialisée de ressort national
située à Paris et dont le secrétariat est également assuré par la DDCSPP.
Les décisions de la CCAS peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.