Fin déductibilité fiscale Santé/Prévoyance

Flash info
janvier 2014
Fin de la déductibilité fiscale de la part patronale des
cotisations à une complémentaire santé d’entreprise et
réduction du plafond de déduction des cotisations à un
régime de prévoyance complémentaire
L’article 4 de la Loi de finances pour 2014, parue au Journal Officiel le 30 décembre 2013,
prévoit deux mesures :
1. La suppression de la déductibilité fiscale de la part patronale finançant la
complémentaire santé :
La part patronale des cotisations santé doit désormais être intégrée dans le net
imposable (ou net fiscal) du salarié.
2. La réduction corrélative du plafond de déduction des cotisations patronales et
salariales aux régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et de santé complémentaires :
Le plafond est désormais fixé à 5 % du Pass1 (soit 1 851,60 € en 2013) majoré de 2 %
de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 Pass (soit 5 925 € en
2013). Cette mesure peut conduire à fiscaliser une partie de la cotisation prévoyance
et/ou la part salariale de la complémentaire santé de certains salariés.
La réforme s’applique aux revenus 2013
La part de l’employeur au régime complémentaire santé entre dans le revenu imposable du
salarié dès l’année 2013.
Quelles conséquences pour le salarié et pour l’employeur ?
• Le revenu net imposable du salarié est majoré de cette contribution patronale.
• La déductibilité des sommes finançant les régimes complémentaires collectifs et obligatoires,
dont bénéficient les salariés au titre de l’impôt sur le revenu, ne concerne plus que :
- les contributions patronales de prévoyance,
- les contributions salariales de prévoyance et de santé.
• Le plafond de déductibilité de ces contributions est diminué.
• Ces mesures prenant effet dès l’imposition des revenus 2013, les employeurs doivent :
1. Modifier le net imposable (net fiscal) des salariés, et les en informer afin que ceux-ci
puissent vérifier l’exactitude des informations portées sur leur déclaration de
revenus 2013.
2. Le cas échéant, réintégrer dans le revenu imposable les contributions qui
dépasseraient le plafond de déduction.
À noter : l’envoi du relevé annuel des salaires peut être l’occasion d’informer vos salariés sur
ces mesures et de leurs incidences sur leur revenu imposable.
1Plafond annuel de la Sécurité sociale (37 032 euros en 2013, 37 548 euros en 2014).
En pratique :
Les bulletins de paie établis au titre de l’année 2013 n’intègrent pas dans le net imposable la
part patronale des cotisations santé.
Intitulé
Base de calcul
retraite complémentaire TA
retraite complémentaire TB
AGFF
AGFF TB
Complémentaire santé
3086,00
664,00
3086,00
664,00
3086,00
Taux
Part salariale
Taux
Part patronale
Groupe Audiens
AFDAS
3
8
0,8
0,9
1
92,58
53,12
24,69
5,98
30,86
3750,00
Totaux
138,87
79,68
37,03
8,63
61,72
1,3
48,75
728,45
Net imposable
CSG et CRDS (non déductible fiscalement)
4,5
12
1,2
1,3
2
1608,24
3 021,55
3746,10
2,9
Net à payer
61,72 € correspond
à la part patronale
de la cotisation
santé.
Ce montant n’a pas
été intégré dans le
net imposable.
108,64
2 912,91
Les prochains bulletins de paie devront intégrer la part patronale de la complémentaire santé
dans le revenu imposable.
Intitulé
Base de calcul
Taux
Part salariale
Taux
Part patronale
Groupe Audiens
retraite complémentaire TA
retraite complémentaire TB
AGFF
AGFF TB
Complémentaire santé
3086,00
664,00
3086,00
664,00
3086,00
AFDAS
3
8
0,8
0,9
1
92,58
53,12
24,69
5,98
30,86
3750,00
Totaux
138,87
79,68
37,03
8,63
61,72
1,3
48,75
728,45
Net imposable
CSG et CRDS (non déductible fiscalement)
4,5
12
1,2
1,3
2
1608,24
3 083,27
3746,10
2,9
Net à payer
108,64
2 912,91
61,72 € correspond
à la part patronale
de la cotisation
santé.
Ce montant doit
être ajouté dans le
net imposable.
Exemples d’extraits de bulletins de paie donnés uniquement à titre informatif. Taux et valeurs donnés à titre indicatif.
Pour toute précision, votre conseiller dédié Audiens est à votre disposition au :
74 rue Jean Bleuzen • 92177 Vanves Cedex
Tél. : 0811 65 50 50 (Prix d’un appel local)
Fax : 0811 65 60 60 (Prix d’un appel local)
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