Requête pour permission d`appeler

COUR D'APPEL
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE… (Montréal ou Québec)
No:
(indiquer le numéro de dossier en
première instance)
… (indiquer votre nom), domicilié et
résidant au … (adresse), district de …
(indiquer le district)
PARTIE REQUÉRANTE - … (indiquer
votre position en première instance)
c.
… (indiquer le nom de votre adversaire),
domicilié et résidant au … (adresse),
district de … (indiquer le district)
PARTIE INTIMÉE - … (indiquer la
position de votre adversaire en première
instance)
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REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER
(Articles 26 et 494 C.p.c.)
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À L'UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR D'APPEL, LA PARTIE
REQUÉRANTE EXPOSE:
1.
En date du … (indiquer la date du jugement), le juge … (nom du juge), de la
Cour … (indiquer la Cour), du district de … (indiquer le district), a … (préciser le
dispositif du jugement), tel qu'il appert du jugement annexé aux présentes
(annexe 1);
2.
La partie requérante a pris connaissance de ce jugement en date du … (indiquer
la date);
3.
L'enquête et l'audition a duré … (indiquer la durée);
4.
Il s'agit d'un jugement … (expliquer en quelques mots le domaine de droit
concerné) et la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour
d'appel, à savoir … (indiquer en quoi la question soumise à la Cour d'appel est
une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant
l'objet d'une jurisprudence contradictoire);
5.
La partie requérante joint à la présente les principaux actes de procédure ayant
été déposés devant la Cour… (indiquer la Cour de première instance) (Annexe
2);
6.
Erreurs manifestes dans l'appréciation de la preuve documentaire et des
témoignages: (expliquer de façon détaillée les moyens que vous prévoyez
utiliser)
Le juge de première instance a manifestement erré lorsqu'il a décidé que …
La partie requérante entend démontrer que …
Cette erreur de fait est déterminante puisque …;
7.
Erreurs de droit: (expliquer de façon détaillée les moyens que vous prévoyez
utiliser)
Le juge de première instance a erré en droit lorsqu'il a décidé que …
La partie requérante entend démontrer que …
Cette erreur de droit est déterminante puisque …
8.
La partie requérante demandera à la Cour d'appel de:
a)
INFIRMER le jugement de première instance;
b)
… (préciser les conclusions que vous recherchez);
c)
CONDAMNER la partie intimée aux dépens tant en première instance
qu'en appel;
POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE:
ACCUEILLIR la présente requête;
AUTORISER la partie requérante à interjeter appel du jugement rendu le …
(indiquer la date), par l'honorable … (indiquer le nom du juge), de la Cour du …
(indiquer la Cour), du district de … (indiquer le district), dans le dossier portant le
numéro … (indiquer le numéro de dossier);
LE TOUT, frais à suivre le sort de l'appel.
…, le … (indiquer le nom de la ville et la date où sera signée
la requête)
(Votre signature)
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… (Votre nom)
Partie requérante
Joindre un affidavit, un avis de présentation ainsi que la liste des annexes à la requête.
Tel que prévu à l'article 33 des Règles de la Cour d'appel en matière civile, la requête
doit être déposée au greffe, avec les documents joints, en 2 exemplaires, au moins 2
jours juridiques francs avant la date de sa présentation. (Un jour juridique franc
représente une journée entière, excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Pour plus de détails en ce qui concerne les jours juridiques francs, consulter les articles
6 et 8 du Code de procédure civile.) Ne pas oublier de joindre la preuve de signification
de la requête à la partie adverse.
CE MODÈLE NE DISPENSE PAS DE LA LECTURE DES ARTICLES PERTINENTS DU CODE DE
PROCÉDURE CIVILE, DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC EN MATIÈRE CIVILE AINSI
QUE DES DOCUMENTS INTITULÉS "AIDE-MÉMOIRE EN MATIÈRE CIVILE" ET "FOIRE AUX
QUESTIONS (EN MATIÈRE CIVILE)".