Cotisations Interprofessionnelles sur les viandes BOVINES (GROS

FICHE PRATIQUE n° 1
– Taux applicables à compter du 1er février 2016 1
Cotisations Interprofessionnelles sur les viandes BOVINES (GROS BOVINS)
- ABATTAGE EN FRANCE DE BOVINS DE 8 MOIS OU PLUS
PROFESSIONNELS INTERESSES PAR CETTE NOTE : ABATTOIRS Français, ELEVEURS de bovins à destination de l’abattage en France,
ABATTEURS vendant de la viande de bovins abattus en France à des distributeurs Français, DISTRIBUTEURS de viande Française, NEGOCIANTS EN
BESTIAUX intermédiaires entre l’éleveur français et l’abatteur français.
Champs d’application
Viandes des animaux abattus en France
Les cotisations s’appliquent à toutes les viandes, y compris hachées ainsi que sur les produits tripiers restant attenants à la carcasse au
moment de la pesée fiscale, destinées à la consommation humaine provenant de toutes les opérations d’abattage sur le territoire
métropolitain des animaux de l’espèce bovine.
Collecteur
La cotisation est collectée par les abatteurs qui sont les entreprises, personnes physiques ou morales, propriétaires ou copropriétaires de
l’animal au moment de l’abattage.
En cas d’abattage à façon
L’exploitant d’abattoir prestataire de services, agissant comme collecteur pour compte de tiers, est habilité à percevoir les cotisations
auprès des abatteurs et les reverse à INTERBEV.
Assiettes et taux de cotisations, fait générateur
Assiettes et taux
Les quantités de viande nette sont reportées sur le bordereau de recouvrement. Les cotisations sont assises sur le poids fiscal : poids de
viande fraîche net (poids net froid).
Les quantités de viandes saisies en abattoir sont reportées sur le bordereau de recouvrement et déduites de l’assiette de cotisation.
Viandes des animaux abattus en France
-
-
Cotisations Interprofessionnelles Etendues (C.I.E.) : 0.082€/kg
o
Dont 0.020€/kg C.I.E. INTERBEV abattage filière
o
Dont 0.062€/kg C.I.E. ATM
Cotisation Interprofessionnelle élevage (C.I.) et Cotisation FNE (C. FNE) : 0.006€
o
Dont 0.001€/kg C.I. INTERBEV
o
Dont 0.005€/kg C.FNE
Les éleveurs qui souhaiteraient ne pas supporter les Cotisations Interprofessionnelles (C.I.) et FNE (C. FNE) peuvent en obtenir le
remboursement auprès d’INTERBEV. ([email protected])
Facturation
Répercussion des cotisations sur les achats d’animaux Gros Bovins (part élevage)
Le redevable final étant le dernier propriétaire éleveur ou structure juridique effectuant l’activité d’élevage.
Les cotisations INTERBEV et FNE sont prélevées aux vendeurs d’animaux vivants par le payeur aux taux suivants :
0.009€/kg au titre de la cotisation abattage filière (C.I.E.)
0.001€/kg pour la cotisation élevage
0.005€/kg pour la cotisation FNE
Dans le cas où le prix d’achat des animaux n’est pas établi au kilogramme de viande, la cotisation forfaitaire à répercuter par tête est fixée
à:
-
3.15€ de cotisation abattage filière
0.35€ de cotisation élevage
1.70€ de cotisation FNE
FICHE PRATIQUE n° 1
– Taux applicables à compter du 1er février 2016 Exemple Achat d’un gros bovin pour l’abattage : Achat au kilo de viande
Prix H.T (360kg *3)
TVA 10%
Prix TTC
C.I.E. INTERBEV (360kg*0.009€)
C.I. Interbev et FNE (360kg*0.006€)
Montant net du règlement
2
1080.00€
108.00€
1188.00€
-3.24€
-2.16€
1182.60€
Exemple Achat d’un gros bovin pour l’abattage : Achat à l’estime
Prix H.T
TVA 10%
Prix TTC
C.I.E. INTERBEV
(forfait)
C.I. Interbev et FNE (forfait)
Montant net du règlement
1000.00€
100.00€
1100.00€
-3.15€
-2.05€
1094.80€
Répercussion des cotisations sur les ventes de viandes de gros bovins (part distribution)
Les cotisations collectées au moment de l’abattage doivent être facturées aux acheteurs successifs en France métropolitaine de viandes
(morceaux de gros ou autres morceaux y compris la viande hachée) et présentées , par une ligne particulière, sur la facture de manière
cumulée et non dissociable selon les taux suivants :
-
-
Pour les viandes des morceaux de gros : 0.071€/kg
o
Dont 0.009€/kg C.I.E. INTERBEV abattage filière
o
Dont 0.062€/kg C.I.E. ATM
Pour les viandes des autres morceaux y compris la viande hachée : 0.106€/kg
o
Dont 0.013€/kg C.I.E. INTERBEV abattage filière
o
Dont 0.093€/kg C.I.E. ATM
Exemple Sur les ventes de viandes de gros bovins (morceaux de gros)
Prix H.T (350kg *4.5)
C.I.E INTERBEV et ATM (350kg * 0.071€)
TOTAL HT
TVA 5.5%
Prix TTC
1575.00€
24.85€
1599.85€
87.99€
1687.84€
Exemple Sur les ventes de viandes de gros bovins (autres morceaux y compris la viande
hachée)
-
Prix H.T (234kg *6.5)
C.I.E INTERBEV et ATM (234kg * 0.106€)
TOTAL HT
TVA 5.5%
Prix TTC
1521.00€
24.80€
1545.80€
85.02€
1630.82€
ECRITURES COMPTABLES
Exemple Achat d’un bovin de 8 mois ou plus pour l’abattage
607000
445660
461000
461001
401000
Achat d’animaux
TVA déductible
C.I.E. INTERBEV
C.I. INTERBEV et Cotisation FNE
Fournisseur
Débit
1080.00€
108.00€
Crédit
3.24€
2.16€
1182.60€
Exemple Sur les ventes de viandes bovines (morceaux de gros)
Débit
410
707
445700
461000
Client
Vente de viandes
Etat, TVA Collectée
C.I.E. s INTERBEV et ATM
Crédit
1687.84€
1575.00€
87.99€
24.85€