Restaurants scolaires

ANNEE SCOLAIRE 2016/2017
AIDE AUX RESTAURANTS SCOLAIRES
L’aide aux restaurants scolaires a pour but d’aider les familles aux ressources
modestes domiciliées à Tours depuis plus de 3 mois à prendre en charge le coût des repas
consommés par leurs enfants scolarisés uniquement dans les écoles maternelles ou primaires,
publiques ou privées.
Les ressources prises en compte sont celles des trois mois précédant la
demande. En fonction d’un barème établi, la participation éventuelle du CCAS peut-être
de moitié ou de 80 % du coût à la restauration. Le dossier doit être transmis au CCAS dès
aujourd’hui. Jusqu’au 16/09/2016 inclus, les demandes examinées et les aides
éventuellement accordées s’appliqueront dès la rentrée et automatiquement pour le
reste de l’année scolaire. Après cette date, l’aide prendra effet à compter du 1er mois suivant
la demande. En cas de changement de situation, les familles peuvent, au début du trimestre
suivant ce changement, demander la révision de la décision.
Attention : la demande d’aide ne concerne que l’aide du CCAS et ne crée
aucun droit quant à l’inscription des enfants dans les restaurants scolaires qui relève de la
décision du responsable de l’établissement scolaire.
Pour l’examen de votre demande,
vous devez respecter les démarches suivantes :
Compléter le dossier ci-joint en indiquant :
 Toutes les personnes présentes au foyer.
 Pour chaque enfant, le nom de l’école fréquentée.
Pour le(s) enfant(s) concerné(s) par la demande, ne pas oublier de cocher la case
correspondante, et surtout de faire apposer le visa du directeur d’école (cachet de l’école).
 Pour l’ensemble du foyer, le détail de toutes les ressources perçues en moyenne sur les trois
derniers mois précédant la demande ainsi que le loyer payé sur le dernier mois.
Transmettre impérativement les photocopies de vos justificatifs de ressources et de loyer en même
temps que le dossier. Pour vous aider, vous trouverez en dernière page la liste des pièces à fournir
correspondant à votre situation.
ATTENTION : aucune photocopie ne sera effectuée par le CCAS.
Tout dossier incomplet ne sera pas étudié et vous sera retourné
L’aide éventuellement accordée prendra effet le mois suivant le dépôt du dossier complet
Ce dossier est à retourner au CCAS de Tours uniquement par courrier
(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
CCAS – C.S. 81237 – 37012 TOURS Cedex 1
NOM et prénom
NOM
de famille
Demandeur
Date et lieu de
naissance
Situation matrimoniale (cocher la case correspondante) :
 Célibataire
 Marié(e)
 Divorcé(e)
 Vie maritale  P.A.C.S
NOM et prénom
 Autres ........................
NOM
de famille
Si conjoint(e)
ou concubin(e)
Date et lieu de
naissance
Adresse : ...................................................................................................................................................
Code Postal : ..................................
Ville : ........................................................................................
Téléphone fixe : /_//_/ /_//_/ /_//_/ /_//_/ /_//_/
Portable : /_//_/ /_//_/ /_//_/ /_//_/ /_//_/
S’agit-il d’une première demande d’aide aux restaurants scolaires :  oui
 non case à cocher

Indiquer tous les enfants présents au foyer :
NOM - PRENOM
Date et
lieu de
naissance
Sexe
NOM de l’école
fréquentée
case à
cocher
préciser si école
maternelle ou primaire
F
F
F
M
F
M
F
M
F
M
en face de l’enfant
concerné par la demande )

M
M
Visa directeur d’école
(cachet de l’école

M
F
Case à
cocher pour
l’enfant
concerné
par la
demande






Indiquer les autres personnes présentes au foyer :
NOM – Prénom
Date et lieu
de naissance
Lien de parenté
avec le demandeur
Situation actuelle
Indiquer la moyenne obtenue de tous vos revenus perçus sur
les 3 derniers mois précédant la demande (ne pas mettre les centimes)
Nature revenus
Demandeur
Conjoint(e) ou
concubin(e)
Autres
Colonne réservée
personnes
au CCAS
vivant au foyer
Salaire
Indemnités
maladies (CPAM)
Pôle Emploi
(allocation chômage)
AAH (allocation
adulte handicapé)
RSA (revenu de
solidarité active)
Prime d’Activité
PAJE (allocation de
base)
PAJE
(complément
d’activité)
AF (allocations
familiales)
CF (complément
familial)
ASF (allocation
soutien de famille)
Pension
alimentaire
Autres revenus
(nature à préciser)
Montant de l’APL
ou de l’allocation
logement
Loyer (aide au logement non déduite)+ Charges locatives
 J’autorise le CCAS de Tours à consulter mon compte CAF sur CAFPRO
Indiquer votre numéro d’allocataire CAF : ..........................................................................................
 Je soussigné(e) M. ou Mme ........................................................................ certifie sur l’honneur
l’exactitude de tous les renseignements figurant sur cette déclaration et m’engage à fournir toutes
les pièces justificatives qui me seraient demandées.
Date :
Signature :
LISTE DES PIECES A FOURNIR
(EN PHOTOCOPIES)
Etat civil
Loyer
Prestations versées
par la CAF
 votre (ou vos) livret(s) de famille (en entier)
 les 3 dernières quittances de loyer
 attestation d’hébergement
 attestation de remboursement d’accession à la propriété
 attestation récente de la CAF
(récapitulant les 3 derniers mois perçus)
Si vous êtes :
Séparé(e) ou divorcé(e)
Demandeur d’emploi
En activité
En arrêt maladie
ou congé maternité
En invalidité ou
retraite
Travailleur
indépendant
Demandeur d’asile
 le justificatif de la pension alimentaire perçue ou non
(jugement ou déclaration sur l’honneur)
 la notification Pôle Emploi (rejet ou attribution)
 les 3 derniers avis de paiement
 les bulletins de salaire des 3 derniers mois (même en intérim)
 le contrat si stage – formation – apprentissage – ou autres
 attestation récente de la CPAM
 les derniers décomptes des indemnités journalières CPAM
 l’avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu 2014 ou 2015
 les relevés des comptes bancaires de toutes vos pensions principales,
complémentaires, invalidité, rente Accident Travail, civiles, militaires
et diverses du dernier mois et/ou du dernier trimestre
 l’avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu 2014 ou 2015
 attestation du chiffre d’affaires et du bénéfice commercial ou forfait
 déclaration sur l’honneur du revenu mensuel perçu
 dernier bilan activité
 convocation de la préfecture (RDV)
 récépissé de titre de séjour ou carte de séjour
 note sociale du Référent qui effectue le suivi
 déclaration sur l’honneur de la situation actuelle
Si vous avez :
Une autre situation
(cas particulier)
 faire un courrier pour expliquer votre situation
 l’avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu 2014 ou 2015
Des enfants majeurs ou  les justificatifs des revenus de vos enfants au foyer
(bourses d’étude, contrat apprentissage, salaires perçus, Assedic…)
autres personnes
vivant au foyer
 Si aucun revenu : déclaration sur l’honneur, notification rejet
Assedic
 les justificatifs des revenus des autres personnes vivant au foyer
 le jugement de tutelle
Si tutelle
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