Règlement quiz Paris 1900_FR

RÈGLEMENT JEU « QUIZ PARIS 1900 »
ARTICLE 1 – Présentation de la société organisatrice
La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (S.E.T.E), ci-après dénommée la « Société
Organisatrice », SAEML au capital de 1 millions d’euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 482 622 529, ayant son siège social 5
Avenue Anatole France, Champs-De-Mars 75007 Paris FRANCE, organise un jeu gratuit, sans
obligation d’achat (ci après dénommé « le Jeu »).
Ce Jeu est intitulé « Quiz Paris 1900 » et est accessible par Internet.
ARTICLE 2 - Conditions de participation
Ce Jeu est gratuit sans obligation d'achat est accessible sur la page officielle Facebook de la
tour Eiffel : « http://www.facebook.com/TourEiffel »
Facebook n’est ni organisateur ni parrain de cette opération. Les données personnelles
collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, ayant accès à Internet et disposant d’une
adresse électronique à la date de début du Jeu, et quel que soit son lieu de résidence à
l’exception :
-
-
-
des personnes résidant en Italie
du personnel de la S.E.T.E, du personnel des sociétés prestataires ou intérimaires
auxquelles la S.E.T.E a fait appel, des sociétés actionnaires et filiales de la S.E.T.E ayant
participé directement ou indirectement à l’élaboration de le Jeu, ainsi que des
membres de leur famille (même nom et même adresse postale)
du personnel de la société UNITEAM, agence de communication, ayant directement
ou indirectement participé à l’élaboration de le Jeu, ainsi que des membres de leur
famille (même nom et même adresse postale)
des membres de l’étude d’Huissiers de justice dépositaire du présent règlement ainsi
que leurs familles.
et de toute autre personne ayant participé directement ou indirectement à
l’élaboration du Jeu.
De plus, pour que son inscription soit valide, le participant devra respecter les modalités
décrites ci-dessous :
- une seule participation par foyer est autorisée (même nom et même adresse postale) ;
- il est interdit, à une même personne, de s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes
adresses e-mails ;
- il est rigoureusement interdit de jouer pour le compte d’une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce
qui concerne l’identité et l’adresse des participants. Toute indication erronée ou frauduleuse
entraînera l’annulation de la participation.
Tout manquement à l’une quelconque des règles de participation énoncées ci-dessus
entrainera la suppression de l’inscription du participant.
La participation de mineurs suppose l'accord préalable de leur représentant légal. La Société
Organisatrice se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et en
particulier lors de l'attribution des lots. Lorsqu’un tel justificatif ne peut être fourni, la
disqualification du mineur sera prononcée.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son
intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des
lois, Règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux Jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement
entraînera la nullité de la participation.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue à quelque obligation que ce soit
en cas de participation d'une personne domiciliée dans un pays autre que la France
métropolitaine.
Toute tentative d’inscription via d’autres moyens que ceux cités ci-dessous ne saurait être
retenue comme une inscription valide.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Jeu est ouvert du 31 mars 2014 (à 12h00) au 6 avril 2014 (à 23h59), l'heure de référence
étant celle en vigueur à Paris, la date du serveur faisant foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de
renouveler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne
saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU JEU
Le jeu est accessible uniquement sur la page Facebook de la tour Eiffel :
https://www.facebook.com/TourEiffel que l’internaute soit fan ou non de la page tour Eiffel.
Le participant doit répondre correctement à une série de 10 questions.
questionnaire, le participant est informé de son score :
•
A l’issue du
s’il n’a pas 10/10 : un écran lui indique son score (X/10) et l’invite à rejouer ;
•
s’il a 10/10 : le formulaire d’inscription est affiché. Une fois validé, le formulaire
d’inscription conduit vers un écran confirmant la bonne prise en compte de la
participation de l’internaute.
ARTICLE 5 - Dotations
Les lots mis en jeu de manière aléatoire lors du Jeu du 31 mars au 6 avril 2014 inclus sont les
suivants :
• 20 billets d’entrée à la tour Eiffel, d’une valeur de 15,00 euros TTC (quinze euros
toutes taxes comprises) chacune, soit une valeur totale de 300,00 euros (trois cents
euros toutes taxes comprises). Ces entrées sont valables jusqu’au 31 mars 2015 pour
visiter le monument jusqu’au sommet.
•
20 billets d’entrée à l’exposition « Paris 1900, la ville spectacle » qui a lieu au Petit
Palais du 2 avril au 17 août 2014, d’une valeur de 11,00 euros TTC chacune (onze
euros toutes taxes comprises), soit une valeur totale de 220,00 euros TTC (deux cent
vingt euros toutes taxes comprises).
Les frais de transports et d’hébergement ou tout autre frais supplémentaire sont à la charge
du Participant.
La liste exhaustive des gagnants ne sera pas publiée sur Internet ni aucun autre support : les
Participants seront informés par mail à l’issue du Jeu s’ils ont gagné un de ces lots.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DES LOTS
Un tirage au sort aura lieu le 10 avril 2014 parmi les participants au Jeu ayant donné les 10
bonnes réponses aux 10 questions du Jeu, et ayant correctement indiqué leurs coordonnées
sur l’écran d’inscription au tirage au sort.
Les lots mis en jeu ne peuvent en aucun cas être revendus par le Participant sous peine de
poursuite.
Les lots ne peuvent en aucun cas être échangés à la demande du Participant contre d'autres
lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se
réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts par un lot de valeur
équivalente ou supérieure, notamment, en cas d‘événement qui rendrait impossible la
délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Gagnant qu’il justifie son identité
et qu’il prouve s’être conformé au présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité.
ARTICLE 7 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet est déposé auprès de la SCP Alain SARAGOUSSI et Rémi
CHAVAUDRET, Huissiers de justice associés, 33 galerie Véro Dodat 75001 Paris. Il est possible
de consulter et d'imprimer le présent Règlement à tout moment sur le site du jeu.
Une copie du présent règlement est également adressée à titre gratuit à toute personne en
faisant la demande, par courrier, à l'adresse suivante : S.E.T.E – Jeu « Quiz Paris 1900 », 1,
quai de Grenelle - 75015 – Paris.
Les frais de timbre et de photocopies (mentionnés à l’article ci-après) engagés seront
remboursés sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP Alain
SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, Huissiers de justice associés, 33 galerie Véro Dodat
75001 Paris et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera
réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée
en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
Les frais de participation au Jeu sont remboursés, dans la limite d’une connexion par
Participant remboursement limité à 1 participation par foyer (même nom et/ou même
adresse postale et/ou même numéro de téléphone mobile), sur la base forfaitaire de 3 (trois)
minutes d'appel local, soit 0,11 euros TTC (onze centimes d’euros toutes taxes comprises), par
participation, sous réserve de vérification par la S.E.T.E de la participation effective du
demandeur et de demande de remboursement parvenue à La S.E.T.E avant le 31 mai 2014.
Le remboursement sera effectué sur simple demande écrite, accompagnée de la copie de la
facture détaillant les connexions concernées clairement soulignées, à l'adresse suivante :
S.E.T.E – Jeu « Quiz Paris 1900», 1, quai de Grenelle - 75015 – Paris, accompagnée d'un
justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement
soulignées) et sous réserve de vérification par la S.E.T.E de la participation effective du
demandeur.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société
Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier, impérativement avant le 31
mai 2014 (cachet de la poste faisant foi), en précisant obligatoirement l'adresse e-mail
enregistrée pour l’inscription et en joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire ou
un relevé d’identité postale.
Les frais engagés par le Participant pour la demande de remboursement seront remboursés
sur simple demande (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur - 20 g). Les frais liés
aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 10 centimes le feuillet, sur
simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
ARTICLE 9 – LIMITE DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /
fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des
participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 – DONNEES NOMINATIVES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les Participants inscrits au Jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art.
34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la Société Organisatrice à l'adresse suivante :
S.E.T.E – Direction Marketing - Jeu « Quiz Paris 1900 », 1, quai de Grenelle - 75015 – Paris, en
joignant un justificatif de pièce d’identité.
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu sont
nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et à l’attribution des lots et ne
seront utilisées par la Société Organisatrice, ou son partenaire le cas échéant que pour
l’attribution des lots et dans le cadre exclusif du Jeu et de la publicité relative au Jeu.
ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information dans le respect de la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens
de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la
Société Organisatrice, dans le respect de la législation française.