RELECTURE - SYRIE - Fiche 2 FR - BDC4716/95/2011
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RELECTURE - SYRIE - Fiche 2 FR - BDC4716/95/2011
SYRIE FICHE TECHNIQUE Répartition des compétences par domaine politique Aperçu général Officiellement, les compétences politiques en Syrie sont principalement réparties entre les différents ministères du gouvernement national. Certaines compétences sont exercées par les niveaux régional et local, sous surveillance du pouvoir central. Cependant, suite à la révolution, on constate que les conseils locaux exercent actuellement les responsabilités du gouvernement national dans les zones où ce dernier n’exerce plus de contrôle. Bien que l’article 80 de la Constitution confère le pouvoir de déterminer le budget au niveau national, la réforme de 2011 de la loi sur les administrations locales a permis aux gouvernorats de contrôler leur propre budget et leurs dépenses.1 Division générale des compétences 1. Politique économique Niveau national Le ministère de l’économie et du commerce est chargé d’élaborer la politique économique de l’État.2 1 Al-Islah Ash-Shamil: <<Maraseem wa Qararaat>> al-Ra’is al-Assad Yusadr al-Mrsoom al-Teshria’I Raqam 107 al-Mutadaman Qanoon al-Idara al-Mahlia. Syrian Arab News Agency, disponible à l’adresse suivante: http://sana.sy/ara/360/2011/08/24/365508.htm (AR). 2 Syrian Arab Republic, Ministry of Economy and Trade, Functions, disponible à l’adresse suivante: http://www.syrecon.org/index.php?module=subjects&func=listpages&subid=100 (EN). 1 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) Niveau régional Chaque gouvernorat dispose au sein de son administration d’une direction de l'économie et d’une direction du commerce intérieur, toutes deux placées sous l'autorité du ministère de l’économie et du commerce. Niveau intermédiaire Les administrations intermédiaires (des districts et des sous-districts) ne semblent pas jouer de rôle particulier en matière économique. Niveau local Les municipalités ne semblent pas jouer de rôle particulier en matière économique. 2. Transport Niveau national Le ministère du transport est l’autorité centrale en matière de transport. Niveau régional Les gouvernorats ont certaines compétences en matière de transport local sous l'autorité du gouvernement national. Niveau intermédiaire Conformément à la loi sur les administrations locales, les districts et les sousdistricts exercent certaines compétences en matière de transport, sous surveillance des autorités du gouvernorat.3 Niveau local Conformément à la loi sur les administrations locales, les municipalités exercent certaines compétences en la matière, sous surveillance des autorités du 3 Al-Islah Ash-Shamil: <<Maraseem wa Qararaat>> al-Ra’is al-Assad Yusadr al-Mrsoom al-Teshria’I Raqam 107 al-Mutadaman Qanoon al-Idara al-Mahlia. Syrian Arab News Agency, disponible à l’adresse suivante: http://sana.sy/ara/360/2011/08/24/365508.htm (AR). 2 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) district et du sous-district. Les contours de cette compétence demeurent incertains. 3. Développement urbain Niveau national Le ministère du logement et de la construction contribue au développement urbain mais le ministère de l’administration locale intervient également en ce qu’il communique et supervise l’exécution des politiques par les instances régionales et locales.4 Niveau régional Conformément à l’article 30 de la loi sur les administrations locales, les gouvernorats peuvent intervenir dans ce domaine, mais sous contrôle du gouvernement national. Les contours de cette compétence demeurent incertains. Niveau intermédiaire Conformément à l’article 30 de la loi sur les administrations locales, les districts et les sous-districts peuvent intervenir en la matière, mais sous supervision du gouvernorat. Les contours de cette compétence demeurent incertains. Niveau local Conformément à la loi sur les administrations locales, les municipalités exercent certaines compétences en la matière, sous surveillance des autorités du district et du sous-district. Les contours de ces compétences demeurent incertains. 4. Emploi Niveau national Le ministère des affaires sociales et du travail est responsable de l’élaboration des politiques en matière d’emploi. La loi n°17 de 2010 détaille tous les aspects 4 International Conference on Sustainable Urban Development in Syria, Mediterranean Commission, disponible à l’adresse suivante: http://www.commed-cglu.org/IMG/pdf/SyrCitiesConf_Preliminary_Program_and_Outline_en_180809.pdf (EN). 3 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) concernant les relations dans le domaine de l’emploi ainsi que les litiges entre employés et employeurs.5 Niveau régional Conformément à l’article 30 de la loi sur les administrations locales, les gouvernorats peuvent intervenir dans ce domaine, mais sous contrôle du gouvernement national. Les contours de cette compétence demeurent incertains. Niveau intermédiaire Conformément à l’article 30 de la loi sur les administrations locales, les districts et les sous-districts peuvent intervenir en matière d’emploi local, mais sous contrôle des autorités du gouvernorat. Les contours de cette compétence demeurent incertains. Niveau local Conformément à la loi sur les administrations locales, les municipalités exercent certaines compétences en la matière, sous contrôle des autorités du district et du sous-district. Les contours de cette compétence demeurent incertains. 5. Politique sociale (incluant celle du genre) Niveau national Le ministère des affaires sociales et du travail est chargé de la règlementation du travail. Il supervise notamment la bonne application de l’article 2a) de la loi n°17 de 2010, qui stipule que nul ne peut être discriminé pour des raisons de genre. Niveau régional Les gouvernorats organisent des ateliers de travail consacrés à l'égalité entre les hommes et les femmes.6 5 Loi du travail n°17 (2010), disponible à l’adresse suivante : http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/--ed_protect/---protrav/---ilo_aids/documents/legaldocument/wcms_145645.pdf (EN). 4 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) Niveau intermédiaire N/A. Niveau local N/A. 6. Education Niveau national Le ministère de l’éducation est chargé des premiers niveaux d’éducation en Syrie. Dans ce domaine, les dépenses ont été multipliées par six depuis 2000.7 Niveau régional Bien qu’il n’y ait pas de référence à ce domaine de compétence dans la loi sur les administrations locales, les gouvernorats peuvent initier des projets en matière d'éducation. Niveau intermédiaire N/A. Niveau local N/A. 7. Formation professionnelle Niveau national Le ministère de l’éducation et le ministère de l'enseignement supérieur planifient et gèrent le programme de formation professionnelle qui peut être suivi par les étudiants durant leur scolarité secondaire. Seize ministères sont 6 "Syria: Active Promotion of Gender Equality in Rural Areas"; IRIN (UN Office for Coordination of Humanitarian Affairs), disponible à l’adresse suivante: http://www.irinnews.org/report/25406/syria-active-promotion-of-genderequality-in-rural-areas (EN). 7 World Bank, "The Road Not Traveled: Education Reform in the Middle East and North Africa", disponible à l’adresse suivante: http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/MENAEXT/0,,contentMDK:21617643~pagePK:14 6736~piPK:226340~theSitePK:256299,00.html (EN). 5 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) concernés pas la formation professionnelle mais ce sont le ministère de l’éducation et le ministère de l'enseignement supérieur qui gèrent la planification de ce programme, respectivement à concurrence de 35 % et de 20 %.8 Niveau régional Les gouvernorats participent à la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle établis par le gouvernement national. Niveau intermédiaire Les conseils locaux interviennent dans la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle établis par le gouvernement national. Niveau local N/A. 8. Enseignement supérieur et technique et recherche Niveau national Le ministère de l'enseignement supérieur est l’autorité centrale de planification et de gestion de la politique ayant trait aux universités et à l’éducation supérieure en Syrie.9 Niveau régional Bien qu’il n’y ait pas de référence à ce domaine de compétence dans la loi sur les administrations locales, les gouvernorats peuvent initier des projets dans ce domaine. Niveau intermédiaire N/A. 8 European Training Foundation, "Vocational Education and Training in Syria and its Relevance to the Labour Market" (2003), disponible à l’adresse suivante: http://www.etf.europa.eu/web.nsf/(RSS)/C125782B0048D6F6C125700D003FDEB6?OpenDocument&LAN=EN (EN). 9 Wazaaret al’T’aleem al-‘Aali; al-jumhuriyya al-‘Arabiyya al-Sooriyya, disponible à l’adresse suivante: http://www.mohe.gov.sy/new/ (AR). 6 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) Niveau local N/A. 9. Culture et tourisme Niveau national Le ministère de la culture et le ministère du tourisme gèrent les politiques culturelles et touristiques au niveau national. Le ministre de la culture organise des débats nationaux et promeut des manifestations socio-culturelles10, tandis que le ministre du tourisme définit des stratégies afin d'attirer des touristes et d'investir dans les sites touristiques.11 Niveau régional Conformément à l’article 30 de la loi sur les administrations locales, les gouvernorats peuvent intervenir en la matière, mais sous contrôle du gouvernement national. Les contours de cette compétence demeurent incertains. Niveau intermédiaire Conformément à l’article 30 de la loi sur les administrations locales, les districts et les sous-districts peuvent intervenir en la matière, mais sous contrôle des autorités du gouvernorat. Les contours de cette compétence demeurent incertains. Niveau local Conformément à la loi sur les administrations locales, les municipalités exercent certaines compétences en la matière, sous contrôle des autorités du district et du sous-district. Les contours de cette compétence demeurent incertains. 10 Ministère de la culture, République arabe syrienne, disponible à l’adresse http://www.moc.gov.sy/index.php (EN). 11 Ministry of Tourism, available at: http://www.syriatourism.org/index.php?newlang=eng (EN). 7 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) suivante : 10. Environnement Niveau national Le ministère de l’environnement, qui est devenu un ministère à part entière il y a quatre ans, est chargé de superviser toutes les activités concernant la protection de l’environnement.12 Niveau régional N/A. Niveau intermédiaire N/A. Niveau local N/A. 11. Eau Niveau national Le ministère de l’agriculture est responsable de la politique de l’eau utilisée dans l’agriculture et le ministère du logement et de la construction met en œuvre le programme gouvernemental concernant l’eau et l’assainissement. Le ministère de l’administration locale supervise ces activités aux niveaux régional et local.13 Niveau régional Le ministère du logement et de la construction a mis en place quatorze directions des eaux et de l’assainissement en fonction du nombre de gouvernorats. Ces directions gèrent cette compétence sur le territoire du gouvernorat. 12 ITOPF, Syria Country Profile, disponible à l’adresse suivante: http://www.itopf.com/_assets/country/syria.pdf (EN). 13 Irrigation Sector Report 2001 – Syrian Arabic Republic (Part 3. Institutional Framework and Sector Organization); World Bank. Accessed on 21/8/2013 and available at: http://wwwwds.worldbank.org/servlet/WDSContentServer/WDSP/IB/2001/09/21/000094946_01090804014647/Rendered/PDF /multi0page.pdf (EN). 8 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) Niveau intermédiaire Le ministère du logement et de la construction est responsable de ces questions au niveau des districts et des sous-districts. Niveau local N/A. 12. Désertification et lutte contre le changement climatique Niveau national Dans la mesure où 59 % de la surface du pays est menacée par la désertification, le ministère de l’environnement a élaboré des projets de développement de pâturages, de réserves d’eau naturelles et de coopération intensifiée avec les autorités régionales et locales. Se reporter également au point 11, car cette problématique concerne également la politique de l’eau.14 Niveau régional Conformément à l’article 30 de la loi sur les administrations locales, les gouvernorats peuvent intervenir en la matière, mais sous contrôle du gouvernement national. Les contours de cette compétence demeurent incertains. Niveau intermédiaire Conformément à l’article 30 de la loi sur les administrations locales, les districts et les sous-districts peuvent intervenir en la matière, mais sous contrôle des autorités du gouvernorat. Les contours de cette compétence demeurent incertains. Niveau local Conformément à la loi sur les administrations locales, les municipalités exercent certaines compétences en la matière, sous contrôle des autorités du 14 World Preservation Foundation, "Desertification Threatens 59 % of Syrian Lands", disponible à l’adresse suivante: www.worldpreservationfoundation.org/blog/news/dayah-desertification-threatens-59-of-syrian-landsdoubling-efforts-to-face-the-phenomenon/#.UkKULhaxbFI (EN). 9 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) district et du sous-district. Les contours de cette compétence demeurent incertains. 13. Énergie Niveau national Les autorités responsables au niveau national sont le ministère du pétrole et des réserves minérales ainsi que le ministère de l’électricité. Le ministère du pétrole et des réserves minérales est chargé de contrôler l’industrie du pétrole. Le pétrole représente 25 % des revenus de la Syrie et le pays possède également d'importantes réserves de gaz.15 Niveau régional Sous l'égide du ministère de l’électricité, de nombreuses centrales régionalisées existent dans le pays; elles distribuent de l’électricité aux régions qui ne correspondent pas nécessairement aux territoires des gouvernorats, des districts ou des sous-districts.16 Niveau intermédiaire N/A. Niveau local N/A. 15 BBC, "EU Steps up Syria Sanctions with Ban on Oil Imports", disponible à l’adresse suivante: http://www.bbc.co.uk/news/world-middle-east-14759416 (EN). 16 Syrian Arab Republic, Ministry of Electricity, disponible à l’adresse suivante: http://www.moe.gov.sy/en/ (EN). 10 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) Méthodologie Sources primaires: - En raison du conflit en Syrie, le Bureau central des statistiques du gouvernement a fermé son site internet (www.cbssyr.org). Cependant, avant sa fermeture, il était une source d'information importante sur l'administration locale en Syrie. Par ailleurs, de nombreux autres sites évoquant la structure de la gouvernance en Syrie (bibliothèque du Congrès américain, site Internet "Arab Decisions Makers Projects", etc.) ont été utilisés comme sources. - La Constitution syrienne, révisée en 2012, a été traduite en anglais et en français, mais ce n’est pas le cas de la nouvelle loi électorale ni de la loi sur l'administration locale (qui ont toutes deux été modifiées depuis la révolution). Ces documents ont été consultés dans leur version originale en arabe. - Le conflit en Syrie semble avoir également causé la fermeture des sites Internet de plusieurs ministères. On peut citer comme exemple les sites du ministère de l'éducation (http://www.syrianeducation.org.sy), du ministère des affaires sociales et du travail (http://www.molsa.gov.sy), ou encore du ministère de l'administration locale (http://www.cdrp-sy.org). Il est dès lors difficile d’obtenir des informations détaillées sur les compétences et la mise en œuvre des politiques dans l'ensemble de ces domaines. Sources secondaires: - YASA E.V (Centre kurde d’études et de conseil juridique de Bonn) a été contacté (ce centre surveille le statut juridique des Kurdes et la région kurde en Syrie), mais cette initiative n'a pas abouti. - Un entretien par courriel a été mené avec M. Thomas McGee. M. McGee est un consultant qui travaille actuellement pour une société de conseil afin de définir, avec les conseils locaux détenus par l’opposition syrienne, à quel niveau peut être versée l'aide du gouvernement britannique. - Le centre d’études syriennes de l’université de St Andrews a été contacté afin d’obtenir des informations sur des études qui auraient pu être consacrées à la décentralisation en Syrie, mais cette initiative n'a pas abouti. 11 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) Bibliographie sommaire Al-Islah Ash-Shamil: <<Maraseem wa Qararaat>> al-Ra’is al-Assad Yusadr alMrsoom al-Teshria’I Raqam 107 al-Mutadaman Qanoon al-Idara al-Mahlia. Syrian Arab News Agency, disponible à l’adresse suivante: http://sana.sy/ara/360/2011/08/24/365508.htm (AR). Arab Political Systems: Baseline Information and Reforms – Syria. 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World Preservation Foundation, "Desertification Threatens 59 % of Syrian Lands", disponible à l’adresse suivante: www.worldpreservationfoundation.org/blog/news/dayah-desertification-threatens59-of-syrian-lands-doubling-efforts-to-face-the-phenomenon/#.UkKULhaxbFI (EN). International Conference on Sustainable Urban Development in Syria, Mediterranean Commission, disponible à l’adresse suivante: http://www.commedcglu.org/IMG/pdf/SyrCitiesConf_Preliminary_Program_and_Outline_en_180809. pdf (EN). 12 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) World Bank, Irrigation Sector Report 2001 – Syrian Arabic Republic (Part 3. Institutional Framework and Sector Organization), disponible à l’adresse suivante: http://wwwwds.worldbank.org/servlet/WDSContentServer/WDSP/IB/2001/09/21/000094946_ 01090804014647/Rendered/PDF/multi0page.pdf (EN). 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Can you tell me about their involvement with the EU/foreign governments and their relationship with the central government? Interviewee: Local Councils are now getting most of the funding allocated for civil society from foreign donors. Interviewer: What sort of competences do the Local Councils have? As compared to before the uprising? Interviewee: That is the thing, it massively varies on the area and the group of people that constitute the council. Some are viewed as quite legitimate by the local population, others are really not and the donors just don't differentiate. They like the name 'local council' so they fund it without much more thought. Interviewer: Do they [Local Councils] communicate in any way at all with the central government? I mean in non-regime controlled areas? Interviewee: No, at least not officially. They are presenting themselves as kind of transitional structures. There are not laws exactly, but there are things like the Coalition and the Assistance Coordination Unit, which have tried to standardize 15 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR) the operations of the Local Councils. All local councils have a legal office also and there are movements to standardize this. Some of the councils engage with local courts (sometimes including Sharia courts)." Tous les liens vers des sites internet présentés dans la présente fiche technique ont été consultés pour la dernière fois en décembre 2013. _____________ 16 COR-2014-01922-07-00-ETU-EDI (FR)