Plan de soutien élevage 2015 Demande remise gracieuse Taxe

Plan de soutien élevage 2015
Demande remise gracieuse
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 2015
Date limite de dépôt du dossier : au plus tard le 15/10/2015
à l'adresse suivante :
Direction départementale des finances publiques du Tarn,
pôle fiscal-affaires juridiques-contentieux- plan de soutien élevage,
18, avenue général de Gaulle,
81013 ALBI Cedex 9.
Pièces à fournir :
- la présente demande, datée et signée
- une copie des avis d'imposition des taxes foncières sur les propriétés non bâties 2015
- une copie du plan d'amortissement (annuités de remboursement) de vos prêts professionnels
RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DU DEMANDEUR :
c je suis propriétaire non exploitant
c je suis propriétaire exploitant
IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE
NOM du propriétaire : _______________________ Prénom :___________________________
Adresse du siège d'exploitation : ____________________________________________________
Code postal : I___I___I___I___I___I
Commune :_________________________________________
Le propriétaire a acquitté la TFNB en octobre 2015 : c Oui c Non
IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT
N° SIRET : I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I
Code NACE (ex. NAF) : I___I___I___I___I___I
Forme de l'entreprise (2) : individuelle – EARL – GAEC – SCEA – SARL – Autre à préciser :
Raison sociale (dénomination de la société) : ___________________________________________
NOMS et Prénoms des associés : _____________________________________ _______________
________________________________________________________________________________
NOM de l'exploitant : ___________________ Prénom :___________________________
Adresse du siège d'exploitation : ______________________________________________
Code postal : I___I___I___I___I___I
Commune :_________________________________________
Téléphone I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I ; Courriel : _____________________________________
AUTRES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'EXPLOITANT
Y a t il un « Jeune Agriculteur » (DJA) dans l'exploitation : ¨ oui
¨ non
Si oui ; date d'installation du « Jeune agriculteur » : __________________
L'exploitant est bénéficiaire du RSA : ¨ oui
¨ non
L'exploitant est producteur de :
c Bovins lait
c Porcs
c Bovins viande
c Le chiffre d'affaires cumulé de l'exploitant pour ces trois activités (Bovins lait ; Porcs ; Bovins viande)
représente plus de 75 % de son chiffre d'affaires total (hors aides).
c Le chiffre d'affaires cumulé de l'exploitant pour ces trois activités (Bovins lait ; Porcs ; Bovins viande)
représente entre 50 % et 75 % de son chiffre d'affaires total (hors aides).
ENJEUX FINANCIERS
Montant total des avis de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
(TFNB) en 2015 :
euros
Montant de la remise gracieuse demandée :
euros
Montant du chiffre d'affaires total (hors aides) de l'année 2014 :
euros
Montant du chiffre d'affaires «Bovins lait » de janvier à juillet 2014 :
euros
Montant du chiffre d'affaires «Bovins lait » de janvier à juillet 2015 :
euros
Montant du chiffre d'affaires « Porcs » de janvier à juillet 2014 :
euros
Montant du chiffre d'affaires « Porcs » de janvier à juillet 2015 :
euros
Montant du chiffre d'affaires « Bovins viande » de janvier à juillet 2014 :
euros
Montant du chiffre d'affaires « Bovins viande » de janvier à juillet 2015 :
euros
Autres secteurs d'élévage (à préciser : ….............................................)
Montant du chiffre d'affaires de janvier à juillet 2014 :
euros
Autres secteurs d'élévage (à préciser : ….............................................)
Montant du chiffre d'affaires de janvier à juillet 2015 :
euros
SITUATION FINANCIERE
Etat des autres dettes de l'exploitant à la date du dépôt de la demande :
Impôt sur le revenu :
euros
TVA :
euros
Dettes sociales :
euros
Montant des annuités mensuelles de remboursement des prêts
professionnels (joindre une copie du plan d'amortissement (annuités de
remboursement) des prêts professionnels)
euros
- L'exploitant a t il eu des rejets de chèques, de virements ou de prélèvements en 2015 ? :
¨ oui
¨ non
- L'exploitant doit il payer ses fournisseurs à réception de marchandises ? : ¨ oui
- L'exploitant a t il du retard dans le paiement de ses dettes sociales ? : ¨ oui
¨ non
¨ non
- L'exploitant fait il l'objet d'avis à tiers détenteur ou de saisies sur ses comptes bancaires ? : ¨ oui
¨ non
Autres précisions en matière de justification des difficultés financières actuelles que l'exploitant
souhaite exposer (joindre par exemple à l'appui de votre commentaire une balance sommaire de
trésorerie...)
Je soussigné : ___________________________________, atteste sur l'honneur l'exactitude des
renseignements portés sur le présent formulaire et les pièces jointes.
Fait à ___________________________________, le I__I__I
2015
Signature du demandeur (dans le cas d'un contrat de fermage ; le propriétaire non exploitant
s'engageant à répercuter la remise éventuelle de taxe foncière, à l'exploitant) :
Signature de l'exploitant (dans le cas d'un contrat de fermage) :