accord d`entreprise entre ia direction générale de darty

DARTY PARIS ILE-DE- FRANCE
EXERCICE zooS-zooq
ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE I-A DIRECTION GÉNÉRALE
DE DARTY PARIS ILE-DE.FRANCE ET LES ORGANISATIONS
SYNDICALES REPRÉSENTATNTES SIGNATAIRES
Sur I'exerciceéconomiquecourantdu o1.o5.2oo8au 3o.o4.2oog,laDirectionGénérale
et les organisationssyndicalesreprésentativessignatairesont établi une plate-forme
commlrne et des orientations généralesapplicablesà l'ensembledes collaborateurs
travaillant dansles établissementset servicesrelevantde l'unité économiqueet sociale
(départements5r, 6o,78,77,78,91, 92, 93, 94, gS).
DARTYPARISILE-DE-F'RANCE
Cesdispositionsrelèventdu champ d'applicationde la loi no 8z-gg7 du 13 novembre
rg8z relativeaux salaireseffectifset à la durée et l'organisationdu temps de travail.
Le présentaccordd'entrepriseconstitueune synthèsedesréunionsde négociationqui se
sont dérouléesau siègede l'entreprise :
- à titre principal, à l'occasiondesdeux réunionsplénièresles 15avril 2oo8 et 20
juin zoo8 ;
- à titre complémentaire,à I'occasionde plusieurs réunionsrestreintestenuesà
l'invitation de la Direction des RessourcesHumaines et à la demande d'une ou
plusieurssectionssyndicales.
Les discussionsont majoritairement porté sur les salaireseffectifs,l'aménagementet
l'organisationdu travail.
A l'occasionde la réunion du r5 avril zoo8, la Direction a présentéune analyse
comparéede la situation salarialedes hommes et des femmes dans les métiers pour
lesquels cette situation est pertinente compte tenu de la mixité des emplois. Cette
analyse a porté sur les métiers de la vente et de I'encadrement fonctionnel et
opérationnel.Ellea permisde montrer,qu'àsituationcomparabled'âgeet d'ancienneté
et comptetenu de ce que les grilles de salairesfixessont identiquesentreles hommeset
lesfemmesainsiquelescritèreset le potentielde rémunérationvariable,lesdifférences
constatéestenaient au niveau de performanceatteint par chaquecollaborateurdans la
réalisationde ses objectifs personnels.Les partenairessociauxen ont conclu qu'il
fr$
')
-
.Y'\ ,
'l/j
ntt-
n'existaitpasde discrimination,dansce domaine,entreles hommeset les femmes.
De la mêmemanière,les rrodalitésrelativesà l'aménagementet I'organisationdu travail
entre les hommes et les femrres sont identiques et ne revêtent pas de caractère
discriminatoire.
les partiessignatairessont convenuesde concrétiserleur
A l'issuedesnégociations,
accordselonles dispositionssuivantes:
I - LES SAI-AIRES EFFECTIFS
Au sens de la loi dr-r13 novembre 1982, on entend par ,.salaireseffectifso,les
y comprisles
rémunérationsbrutes verséesà toutes les catégoriesde collaborateurs,
ou non à des
primes et diversélémentsde rémunération,habituelsou exceptionnels,liés
quantitatifs,
individuelle,
qualitatifs
versés
façon
collective
ou
de
et/ou
critères
mensuellementou selonune autre périodicitédansune périodeannueiledonnée.
I - Solde de l'exercice économique
courant
du orloz/zooz
au
rnois pour se situer à partir de zoo8 du r"" mai au go alryil de I'année
suivante)
L'augmentationdessalairesde basea été de :
o L,2% pour les collaborateursE.O.T.à effet 6n 1e'juin zoo7.
L'enveloppeglobale consacréeaux augmentationsde salaire des cadreset agentsde
maîtrise (hors promotions et changementsde statuts) a été équivalente à celle de
l'augmentation généraledes collaborateursEOT.
L'augmentation générale des salaires de base s'est accompagnéed'une évolution
moyenne de z,o8 Yodes salairesfixes due au mécanismedit <G.V.T.> (glissement,
vieillesse,technicité)qui s'estdécomposéestructurellementde Ia manière suivante :
- o,53 %oau titre du glissementconstitué de I'effet de report, d'une année sur
l'autre, des augmentationsgénéralesaccordéesau cours de l'exercice zoa6 f zoo7 ;
- o,51 %oau titre de I'effet vieillesse,constitué de la progressiondans l'année
considéréedes primes d'ancienneté,en niveau du fait de la revalorisationdes minima
conventionnelset pour les salariésayantsdroit changeantde tranche d'anciennetéen
cours d'année;
- r,o4 %oau titre de I'effet technicité,constituédes revalorisationsde salaireet
promotionsindividueliestouchantdansl'annéeconsidérée
la rémunéxptionmensuelle
de basede certainscollaborateurs.
,ro tZ
')//
v
_----Ë\
'.,--\i{
,._"----\
4
!
,qL
Le cumul de ces trois facteurs, ajouté à I'augmentation générale,a engendré une
augmentation totale de la massesalariale fixe brute, hors variatiolt de l'effectif, de
l ' o r d r ed e g3 %.
A cesaugmentationsde masses'estajouté,à la fin de la périodede modulationde mai
qui ont été payéesce qui représenteune
constatées
2oo7,les heuressupplémentaires
évolutionsupplémentairede la massesalarialede o,gg Yo.
Comptetenu de l'ensemblede ceséléments,laDirectionestimeque l'ensembiede ces
dispositions d'augmentation des salaires effectifs ne justifie pas de mesure de
réajusternentgénéraldessalaires.
En parallèledes mesuresd'ordre général,un certain nombre de négociationsou de
ont étémenéesaveclesorganisationssyndicalesqui sesont
concertationscatégorielles
par
des consultations du Comité d'Entreprise ou la signature d'accords
traduites
ont égalementeu un impact sur la masse
d'entreprise.Cesdispositionscatégorielles
salariale et sur les salaires effectifs des collaborateurs concernés.Les principales
dispositionsarrêtéesentre le r". février 2oo7 et le 3o avril zooS concernent:
- La grille de classification et l'adaptation du système de rémunération variable des
techniciensréseaux,en avril 2oo7.
- L'adaptationdes critèresde rémunérationvariable des servicescomptablesdu fait de la
création du Centrede SerwicesPartagés,en awil 2oo7.
- La mise en placed'un systèmede classification,d'une grille de rémunérationfixe et d'un
nouveausystèmede rémunérationvariablepour les collaborateursdu Centrede Relations
Clients de Bondy,en avril zoo7.
- Un avenantà l'accordd'entreprisesur l'aménagementet la réduction du temps de travail
desconseillersde vente d'encastrableà domicile, en juin zoo7.
- La modification des critères de rémunération variable des techniciensdes ateliers El,A
Brun et Blancdu nouvelétablissement
de Bezons,en juin 2oo7.
-Un avenantà l'accordsur le travail de nuit descollaborateursdu Centred'AppelsDarty Box
après le transfert de cette activité de l'établissementde Bercy à celui de Montreuil, en
octobre2oo7.
- La modification d'un critère du systèmede rémunération variable des techniciensSAV
domicile,en novembrezoo7.
- La modification du systèrnede classificationet de rémunérationdeschargéesde clientèle
et des magasinierspiècesdétachéesdes SAV domicile et du Centre El,A de Bezons,en
décembre2oo7.
- La définition des critères de mesurede la performancedes collaborateurssecrétariatet
magasinageen magasinet les nouvellesrèglesde répartition des primes accessoires,
en
décembre2oo7'
':''- h
''f
il-L,
\ f-'
..: -,*
\
'- - l''
.r\ \-)
ç.
,
tfl{l-
- La modification de la grille de classificationdesassistantstechniquesmicro informatique
du pôle numériquede Bercy,en janvier 2oo8.
- La signatured'un accordd'entrepriseportant sur l'emploi destravailleurshandicapéset
despersonnesen situation de handicappollr I'ensemblede I'UESDarryParislle-de-France,
enjanvier 2ooB. Cetaccords'inscritdansla continuitéde l'entretiendevaleursde proximité
managérialeavecles collaborateurs,renforcela notion d'entreprisecitoyenneet réaffirme
I'ouvertureà la diversitéqui s'inscrit pleinernentdansla dimensionde responsabilitésociale
de l'entreprise.Il doit permettre de recruter 30 nouveauxcollaborateursen situation de
handicapall cours des années2oo8 à zoro au traversun engagetnentde l'ensemblede
l'encadrementde l'entrepriseavecle supportd'un référentTH au seinde 1aDirectiondes
Humaines.
Ressources
- La modification du systèmede rémunérationvariabledeschauffeurs-livreursavecla mise
en placed'un test de 3 mois destinéà en validerla pertinence,en février 2oo8.
- La signatured'un avenantà l'accordde participation,en février 2oo8.
- La modification desgrilles de classificationdescollaborateursde l'entrepôt logistiquede
Mitry-Mory, €Dmars 2oo8.
- La modification du système de rémunération fixe et variable des collaborateurs de
I'entrepôt logistique de Mitry-Mory avecla mise en placed'un test de 3 mois destinéà en
mesurerla pertinence,en mars 2oo8.
- La modification desgrilles de classificationet de rémunérationfixe etvariabledesChefsde
Groupe Livraison,en mars 2oo8.
Outre I'impact financier sur la masse salariale et sur les salaires des collaborateurs
concernés,I'importance de ces concertationset négociationsillustre le niveau élevé de
dialoguesocialqui existedans I'entreprise.
II - Augrnentation
2()08
générale des salaires de trase sur I'exercice zooT-
au 3o avrii zoo8 (il comporteainsi
L'exercicezooTf zoo8 seclôture exceptionnellement
15 mois). Afin de préserverla lisibilité des comparaisons,les donnéesci-après sont
baséessur Lrneanalyseau gtlotloB, soit un exercicede rz mois strictementcomparable
à I'historique.
Les résultatséconomiquesobservésà DARTY PAzuS ILE-DE-FRANCEsur l'exercice
zooTlzoaSsecaractérisentpar:
. Un Chiffre d'affaire en progressionsur l'historique (+3.r %) dont une partie
s'expliquepar la surfaceinégale(environ r.6 points) et 1edér'eloppementdes
ventes Internet et BtoB (environo.5 points).
La logiquede complémentaritéde la poiitique de développementmulti canalde
notre enseignes'illustreparfaiternentpar cesévolutions.
. -\
. ) , --\
Ê
'/--'
'i
\-G>
'!\"
5
rU
. Unecontributiond'exploitationinférieurede7.g%à}'historique:la progression
de la margebrute n'a pascompenséla croissancedesdépenses.
Lesprincipaux élémentsd'explicationsont les suivants :
-
Evolution du chiffre d'affaireset de la margebrute
-
Une croissancedesventesdu Brun soutenuenotamment par les bonnes
progressionsde la famille TV et Micro (portableet cadrenumérique).Les
ventesaccessoires
du o brun , restenten forte progression.
en volume,la chute
Lesventesdu Blancn'ont quelégèrementprogressées
desventesde climatisationexpliquanten grandepartie cephénornène.A
quecesoit en GEM ou
noter la bonne progressiondesventesd'accessoires
en PEM.
-
La progressiondu chiffre d'affairesreste inférieure à celle des volumes
venduscomptetenu de la baissedu PVM notammentsur les famille TV et
Micro (portableet APN), partiellernentcompenséepar la relativestabilité
desPVM en GEM et PEM.
- Le développementde nouvellesformes de concurrence(hard discount,
Internet) pèse fortement sur les prix de vente et sur les marges. A
périmètre constantla margestatistiqueest en baissede o.z points.
-
L'activité GSM continue de baisser tant en volume qu'en
commissionnement,compenséepar une bonne performancede l'activité
Darty Box, assuranceNomad et Crédit. A noter le bon démarragede
I'activité cuisine.
-
L'excelienteperformancede la PSE dont le taux de concrétisations'est
notablementaccrue.
-
à I'accroissement
L'écartde margeesttrès défavorable,lié essentiellement
grande
partie
pertes
ati HS dépôt
des
soldeurset du ferraillagedû en
Go %).
Evolution des dépenses
-
Lesdépensesd'exploitationévoluentde +5e% sur 1'historiquecompte
tenu des investissements nécessaires en termes d'ouvertures ou
rénovations magasins,c1ef indexationdesloyerset chargeslocativeset de
la modernisationde nos outils infonnatiques.
-
Le coût total de l'activité SAV est en hausse de rg.7%.La baisse des
recetteshors garantiesestpartiellementcompenséepar le développernent
desprestations.Le coût du CentreGRF est en forte augmentationliée à
I'augmentation
du H.S.
q l-l
/ -\ )F l. r
'-l--",>
'='r\
\
. ' i
\
(-
'fin
L'activité zooSI o9 (mai zoo8 à avril zoog) estprér,rreen croissance.
Parcontrelestaux
de marge devraient encore connaître de fortes perturbations sous I'effet d'une
concurrenceplus agressive.Pour compenserces risques,de fortes ambitions ont été
inscrites notamment dans le développementde l'activité cuisine.
Les dépensesde I'exerciceet leur évolution par rapport à l'exerciceprécédentseront
essentiellement conditionnées par l'annualisation des coûts de structure liés au
développetnent de la surface inégale, par des travaux de rénovation, pâr le
développementde I'activité ainsi que la progressionde certains frais généraux,en
particulier la réévaluationdu loyer de certainsmagasins.
Ces facteurs seront néanmoins compenséspar des volontés fortes d'adaptation des
structures et process,une attention accruesur la rentabilité desinvestissements,ainsi
que par des plans d'actionssignificatifsde réduction desgaspillageset des coûts.
La masse salarialeévoluera,indépendammentdes effets crééspar la croissancedes
effectifs et des décisions actées par le présent accord, par des effets mécaniqr-res
(annualisation des augmentationsde l'année précédente,augmentation des primes
d'ancienneté, des primes variables et charges sociales) qui représentent une
augmentationde t.Bo %.
Malgré ce contextedifficile, la Direction de l'entreprise a décidéde ne pas geler ies
rémunérationset d'augmenterles salairesde basede :
t.5 % pour I'ensembiedescollaborateursEOT.
Cette augmentationprendra effet rétroactivementau mois de juin 2oo8.
Lessaiairesde l'encadrement(cadreset agentsde maîtrise),chargésdu pilotageet de la
mise en æLrvfede la stratégiede l'entrepriseet garantsde 1atransmissionde sesvaleurs
et de son image, sont individualisés. Dans ce cadre un entretien annuel relatif à la
rémunération, s'ajoute au processllsd'évaluationavecleur responsablehiérarchique
corlme depuis 3 ans.
Une enveloppede L,S%dessalairesde base(équivalenteà l'augmentationgénéraledes
collaborateursEOT) sera mise à disposition des Directeursde Fonction qui auront à
déciderde I'augmentationindividuelle desagentsde maîtriseet cadresplacéssousleur
responsabilité, après validation finale du Directeur Général. Cette enveloppe est
indépendantedesaugmentationsde salairesdebaseliéesaux changementsde fonctions
et de statuts.
III - Dispositions
rnoins élevées.
particulières
concernant
les rémunérations
les
En zoo8, la Direction souhaite continuer, de retenir des mesuressalarialesplus
avantageuses
au bénéficedescollaborateursembauchésrécemmentnotammentsur les
postes aux échelons de qualification les moins élevés et donc aux niveaux de
rémunérationles moins élevés.
\_l-''
\
\
rt''-)
\ \ '
'Tq.
Danscesconditions,le salaireminimurr de qualificationDARTYtelquedéfinitdansles
accordsd'entrepriseprécédentsbénéficierad'unehausselui permettant,de passerde
1g8o C à r 4zo € pour un horairehebdomadairemoyende 35 heures.Cettedisposition
est applicableà tous les collaborateursqui ont intégréi'entreprisedepuisau moins un
an. Cettedispositionest applicableà effet du mois dejuillet 2oo8.
Pour les autressalariésemployés,intégrantou ayantintégrél'entreprisedepuismoins
d'L1nan, à compterde la date d'applicationde l'augmentationdessalairesde base,et
rattachésaux plusbaséchelonsde qualificationdesemplois,larémunérationmensuelle
brute de base,de mêmeque le salaireminimum effectif,restentsoumisaux grillesde
salaire établis par grandesfonctions (r,ente,après-vente,logistique,administratif),
intégrant un "parcoursdébutant" clairementdéfini. A défautils relèventde 1'application
du salaireminimum de référencetel que défini par la ConventionCollectiveNationale
concernée
ou du SMIC.
lV. Valeur nominale des titres-restaurant
A compterde la commandedesTicketsrestaurantdu mois d'août2oo8 calculéesur les
présenceseffectivesde juiliet 2oo8, la valeur nominale destitres restaurantde
6,8o € fait l'objet d'une prise en chargepar l'entrepriseà hauteurde 6o % qui est le
maximum autorisépar les dispositionsréglementaires.
Cettedispositionsetraduit par une prise en chargeunitaire qui passede 3,4o C à
4,o8 C soit une augmentation de 20 yo de la participation, en valeur absolue, de
l'entreprise.Pourles coilaborateurs,
la retenueunitaire passede 3,zo { à z,7z C. Pour
un mois moyen de zzjours de travail, cette disposition représenteune augmentation
mensuelledu net paye de 14,96€ de chaquecollaborateurtoutes catégorieset tous
statuts confondus. Cornpte tenu de la fiscalité spécifique applicable aux titres
restaurant,cette augmentationmensuellenette est non imposable.
La même contribution employeur de 4,oB € par repas servi aux salariésDARTY est
appliquée,à la mêmedate,aux restaurantsd'entreprise.
Lesdeux contributions sont exclusivesl'une de l'autre. La participationà un restaurant
d'entreprise concrétisé par un accord de fourniture de repas dans un cadre de
restaurationcollectiveest, dans la mesuredu possible,plir.ilégiéepar rapport à la
fourniture de titres restaurant.
V. Revalorisation
des primes d'ouverture
du dimanche
o Dansles magasinsqui sont ouvertsexceptionnellement
le dimanchedansle cadre
des dispositionsde l'article L 313z-26 du Code du Travail, et quelque soit le
posiiionnetnentde ces5 dimanchesdansle calendrier,lesprirnesforfaitairesbrutes,
pour les collaborateursà tempscomplet,quelquesoit le nombredejours de travail
dans la semaine, passent à :
.
BSC pour les vendeurs,
L] "
'14^
o 1oo C pour les secrétaires
et magasiniers,
o Dans les magasinsqui sont ouvertshabituellementle dimanche :
exceptionnelleet les collaborateurs de ces magasins, répondant allx
conditionsprécitées,percevrontles primes forfaitaires définiesci-dessus.
passent,pour les collaborateursà temps complet à :
.
55 C pour les vendeurs,
.
6o C pour les secrétaires
et magasiniers.
Pour les collaborateurssous contrat temps partiel annualiséétudiant pour lesquelsle
travail du dimanchene représentepasune contraintemaisune opportunitécomptetenu
de leur disponibilité,les primes forfaitaires,quel que soit le tlpe de dimanchetravaillé,
sont augmentéeset fixées, pour une journée complètede travail à :
n 55 C pour les vendeurs,
.
6o € pour les secrétaires
et magasiniers.
Pour l'ensernbledu personnel de la logistique de l'entrepôt de Mitry-Mory et de la
livraison (Mitry-lvÏory et plateformes),les primes des dimanchesexceptionnelssont
revaloriséesde la manière suivante :
Pourlesdimanchesintégrésdansune semainehautede 6 jours, la combinaisonde la prime
de dimanche et de la prime d'activité administrative cumulée est de roo C pour les z
premiersdimanches.
Cetteprime passeà tz5 € par dimanche,à partir du 3è*"dimanchetravaillé dansla pér'iode
de modulation.
Pour les Agents de rnaîtriseet les Cadresle jour de travail du dimanche,qu'il soit de
nature ordinaire ou exceptionnelet quelquesoit le secteurd'activité,donnera lieu au
versementd'une prime forfaitaire brute de 9o C en lieu et placede 85 C.
L'ensemblede ces primes forfaitaires différenciéestient compte des spécificitésde
rémunérationapplicables,par ailleurs, à chaquecatégoriede collaborateursconcernés.
Cesdispositionssont applicablesà cornpterdu mois dejuillet 2oo8.
. t
i
.
l
B
ft
VI - Monétisation
du compte épargne ternps des cadres
Conformément aux dispositionsde la loi sur le pouvoir d'achatdu B février 2oo8, les
jours de réduction du temps de travail, institués par l'accord ARTT du 1". décembre
2ooo, qui ont étéépargnésdansle cadredu compteépargnetempspourront faire I'objet
du versementde leur contrepartiefinancière.
Cette possibilitéest limitée aux jours de JRTT et ne peut concernerlesjours épargnés
au titre desjours de congéspayésnon pris. Elle estdonc,conformémentà l'accorddu t..
décembre2ooo,limitée à un maximum de 5 jours par an et à 4 jours pour I'exercicede
modulation2oo7l2oo8.
Cette mesureponctuelles'additionneaux possibilitésde monétisationinstituéespar
l'accord initial. La monétisationdesJRTT, affectésdansle CET,sefera sur ia basede la
valeur d'une journée calculéeau moment de cette liquidation. Les JRTT acquis et
transférésdansle compteépargnetemps depuisjuin zooz et jusqu'au3o avril 2oo8,
date de fin de I'exercice,pourront être monétisés.La somme correspondantesera
exonéréede toute cotisationou contribution d'originelégaleou conventionnellerendue
obligatoire par la loi, à I'exception de la CSGet de la CRDS,à condition que soient
respectéesles deux conditions suivantes:
- La demandeindividuelle doit être faite au plus tard le 3r juillet zoo8.
- Le versementde la contrepartiemonétaire doit être effectiveau plus tard
à fin septembre2oo8.
Chaquecadrerecevra,enjuillet 2oo8, une information individu-ellelui indiquant le nombre
de jours susceptiblesdelui être verséet la contrepartiemonétaireglobalecorrespondante.
Il
devra indiquer, par écrit, sousla forme d'un formulaire de demandes'il souhaitebénéficier
de cette possibilité,et le nombre dejours qu'il souhaitemonétiser.Il est entenduque cette
demande ne pourra concernerque desjours entiers.
\4I
Positionnement
du jour de solidarité
L'article L 3nB-Z du Code du Travaii instaure, pour tous les collaboraieurs de
I'entreprise,unejournée annuelletravailléede solidarité en vue de financer desactions
en faveur des personnesâgéesou handicapéesen perte d'autonomie (loi du 3o juin
zoo4).
En contrepartie de cette journée suppiémentaire travaillée chaque année, sans
rémunérationsupplémentaire,l'entrepriseverseune contribution égaieà o,3o % de
l'assiettede la contributiond'assurance
maladie.
DepuisI'entréeen vigueur de la loi du 16 avril 2oo8, la journée de solidaritéqui était
auparavantpositionnéele lundi de Pentecôte, peut être mise en place selon deux
possibiiités:
{r_R
(+-)
-,aÉh
-
t\ -t'
-, -\:\ \
r"'--lr
.
Par accordcollectif.
.
En I'absenced'accord collectif, par décision unilatérale de la Direction, après
consultationdu Comité d'Entreprise.
Comptetenu desdispositionsde I'articlez5 de la ConventionCollectivedesCornmerces
et Servicesde l'audio-visuel,de l'électroniqueet de l'équipernentménagerqui instaure
huit jours fériés chômes et payés (dont le 1ermai) au bénéfice de i'ensemble des
son
collaborateursdel'entreprise,laDirectionsouhaiteredonnerau lundi de Pentecôte
jour
de solidaritésousune autre
caractèrede jour férié chôrnéet payéen instaurant le
forme qui permettra,si cejour n'est paschôméen raison descontraintesd'activité, de
redonnerun jour férié au choix.
Cejour férié ar-rchoix fera l'objet d'un maintien total de rémunérationfixe et variable.
De ce fait, le jour de solidarité se trouvera individualisé par la réduction d'un jour de
RTT, pour l'ensemble des collaborateurs,par rapport aux dispositionsarrêtées par
l'accordd'aménagementet de réductiondu temps de travail du 1erdécembre2ooo et ses
avenants.
Pour les collaborateursdont le temps de travail est décompté en heures, la durée
annuelle du travail définie par la ioi reste fixée à r 6o7 heures,au-delà de laquelle
s'appliquele paiementdesheuressupplémentairesdéfini dansle cadrede l'année.
Pour les collaborateursen forfait jours, cettemodification estégalementsansincidence
sur le nombre de jours travaillés actuel,la minorisation du nombre de jours de RTT
étant compensépâr le restitution du lundi de Pentecôteou d'un autrejoui chômé, payé
au choix.
VIII - Médailles du travail
Lescollaborateursayant 20 ansd'anciennetéau sein de I'entreprisebénéficient,depuis
I'accordNAOduzT marsLgg7,d'uneinvitationannuelleàunecérémoniederemisede
la médailledu travail et de l'attribution de 5 jours de congésrémunérésI'annéesuivant
l'acquisition de leur date anniversairedes 20 ans d'ancienneté.
Lors de i'accord du ro mai tggg, il a été convenu que ceux qui, à cette époque,avait
acquis une ancienneté supérieure à zo ans bénéficieraient égalernent de cette
disposition, de manière transitoire, jusqu'à la date ou tous les coliaborateursauront
bénéficié de ia remise d'une médaille du travail. Cette période transitoire arrive à
expiration en 2oo8 puisquetous les collaborateursde 20 ans d'anciennetéet plus ont
bénéficiéde cette disposition soit par remised'une médaillede zo ans,soit par remise
d'unemédaillecle3o ans.L'invitationà la remised'une médaillede 3o ansne sejustifie
donc plus. Cependant,pour marquer sa reconnaissance
à la fidélité descollaborateurs
les plus anciens,la Direction de l'entrepriseinvitera les collaborateursayant 30 ans
d'anciennetéà la soiréede remisedesmédaillesdu travail descollaborateursayant 20
ansd'ancienneté.
,oà_2
''l_:>
I
-.- ----L.--*- r
r
\
- - \
'-1-,i'
-I'
\
'olL
IX - Primes d'inventaire
a) L'accordI.IAOdu rz mai zoo5 a défini de nouvellesrèglessurles inventaires
dans les magasins.
Lesprimes de réalisationde I'inventaireallouéesà chaquecollabora'teursont
revaloriséesde la manièresuivante:
-
Laprime d'inventaireforfaitaire de l'inventairepiècesmajeures
(dans la limite de 4 heuresde travail effectifl passede 4o € à
42 €.
-
Les heures d'inventaire excédentairespar rapport au forfait
défini ci-dessuset les heures de l'inventaire accessoiressont
rémunéréespar un forfait individuel horaire qui passede
11,So€àrz€del'heure.
b) Une prirne de résultat d'inventaireest allouéeaux Chefset Responsables
Secrétariatdans les mêmes conelitionset avecles mêmesobjectifs que les
Chefsde Ventesdans chaquemagasin.
Cette prime sera verséeà chaqueinventaire. Elle variera entre o (zéro) si
l'objectif n'est pas atteint et 2oo € au maximum avecLlncentré à roo C.
Cesnouvellesdispositionsrelativesà l'inventaire seront applicablesà partir
de l'inventaire semestrieldu mois de septembrezoo8.
X. Négociation
duun aecord d'intéressernent
L'entreprise souhaite associer I'amélioration des rémunérations perçues par les
collaborateursaveccelle de la performancede I'entreprise.
Cet esprit correspondà I'objectif d'un intéressementqui associel'intérêt partagé des
collaborateurset de I'entreprise.
Une négociationsur la conclusion d'un accordd'intéressementsera organiséedès la
signaturedu présentaccordavecpour objectifde conclureun accordavantle 3o octobre
2oo8 dans la mesure ou un accord d'intéressement ne peut être applicable si sa
signatureintervient au-delàdes 6 premiersmois depuis le début de I'exercice.
i
x
\
XI. Poursuite du dialogue social
La Direction de l'entrepriseet les partenairessociauxsont conscientsde la nécessitéde
poursuivre le dialoguesocialau-delàdesstrictesobligationslégales.Cedialoguesocial
susceptibled'aboutir à des accordsd'entreprisespécifiquesou à des consultationsdu
Comitéd'Entreprisedoit permettrel'évolutionprogressivedesstructures,desprocessus,
des méthodesde travail, de la gestiondesRessourcesHumainespour adapter,dans la
concertation,l'entrepriseaux changements
de son environnement.
Lesthèmesde concertationspécifiquessuivantsserontprioritairesà cornpterdu moisde
septembre2oo8 avecpour objectif d'en conclurepositivementla grandemajoritéavant
la fin de l'exercice2oo8l2oog.
t) L'entrepôt national nord de Mitry-Mory doit faire face aux nécessités
d'une croissancede son activité,à des contraintesévolutivesde serwiceà
sesclientsinterneset à une organisationde plus en plus contraignantesde
qualité de service aux transporteurs mandatéspar les fournisseurs de
1'entreprise. L'organisation du travail et ses modalités pratiques
d'aménagementdu ternps de travail pour les collaborateurs,qui a êtê
définiedansl'accordARTT du 1".décembre2ooo et sesavenantsdoit être
revisitéepour s'adapterà ces évolutions. Une négociationen lue de la
signature d'un avenant à l'accord ART'T du 1"' décembre 2ooo sera
ouverte,à partir de septembrezoo8.
z) Le regroupementdans l'établissementde Bezonsdes activitésAteliers
ELA Blanc (précédemment à Gennevilliers) et Ateliers El,A Brun
(précédemmentà Tremblay)fait coexister,dansun mêmesite et dansdes
activités de plus en plus complémentaires,des collaborateurs dont
l'organisation et I'aménagement du temps de travail ressortent de
I'application de deux accords d'entreprise présentant des différences
significatives. La négociation d'un avenant à l'aménagement et
I'organisationdu temps de travail seraorganiséeau dernier trimestre de
l'année 2oo8 afin de parvenir à une harmonisation des deux accords
actuels.
3) La constitution d'un Centre de ServicesPartagés,à vocation nationale,
associéeà la mise en place d'un ERP à pour effet de modifier les
périmètres fonctionnels de l'ensemble des Services Comptabies. La
constructiond'une grille de classificationassociée
à desrémunérationsde
baseet une actualisatioridu systèmede rémunération variable adaptée
aux nouveaux objectifs et critères de ce CSP, feront I'objet d'une
concertationà partir du rnoisde septembrezoo8.
,>TJ
' l
,:-;)
i.
'lt
4) AprèsI'actualisationdu systèmede rémunérationvariabledeschauffeurs
livreurs,1'entreprisefinaliserala concertationen mle de 1'actualisation
dti
systèmede classificationet de rémunération fixe de cette catégoriede
collaborateur.
s) Concertation sur
la mise en place de grilles de classification et de
rémunérationdes pôlessuivi clients des activitésiivraison et servicesde
Mitry-Mory dépendantde la Direction des Services.
6) Concertationsur la mise en place d'une grille de classificationet de
rémunérationde l'ateliersous-traitance
de Bezons.
7) Concertationsur l'actualisationdu systèmede rémunérationdu magasin
de vente secondchoix de Pierrefitte.
B) Tous les agents de maîtrise opérationnels disposent d'un système de
classificationet de rémunérationfixe associéainsi que d'un systèmede
rémunération variable rémunérant la performance. Dans le cadre de
l'application du < contrat de confiance>>de management et de la
recherchede l'excellencede la performance,la Direction de l'entreprise
imagine dissocier les fonctions occupées des statuts des agents de
maîtriseopérationnels.
Une concertationsur un processusdéfinissantles modalitésde passage
des agents de maîtrise opérationnels,tous métiers confondus, vers le
statut Cadresera organiséeà partir du mois d'octobre2oo8.
ù
Le systèmede classificationet de rémunérationfixe et variabledesChefs
de VentesMagasina été mis en placeen octobre2oo3. De nombreuses
modifications sont intervenues depuis cette date dans le mode
d'organisation des magasins (nouveau format, déploiement des
accessoires,encaissementsur la surface de vente.....) et dans les
techniques de vente du fait de l'apparition de nouveaux sersices
(prestationsnumériques,Darty Box,assurances
.......).Cesmodifications
qui ont eu un impact sur le managementdes équipeset sur les relations
avecles clients nécessitentune actualisationde ce systèmequi n'est plus
totalement adaptéaux conditionsd'exercicede ce métier. L'objectif de la
concertationest d'actualiseret de redéfinir, quand ce sera nécessaire,ce
systèmepour qu'il mobilise les Chefs de Ventes dans une association
transparente d'intérêt associant performances, rémunération et
développementdes compétenceset des carrières.
ro) Concertation sur l'actualisation des grilles de classification et de
rémunérationdes CentresTechniquesTéléphoniquesde Montreuil et
Bezons.
rr) Concertationsur la définition d'une grille de classification et de
rémunérationdu centreGRF de Mitry-Morv.
-:-f;
t3,ll_-
rz) Concertationsur le systèmede rémunérationdesvendeurs(euses)ELA
Blancet E[,A Brun.
XI. Date d'application
de l'accord
Avant son application, les dispositions de cet accord ont été présentéesau Comité
d'Entrepriselors de la réunionplénièredu jeudi z6 juin zoo8.
Si l'accordestsignépar desorganisationssyndicalesmajoritaires,son applicationsera
effectiveau mois de juillet zoo8.
L'augmentationgénéraledessalailesde baseseraappliquéerétroactivementau 1erjuin
2oo8 et les dispositionsapplicablesaux titres restaurant à partir de la paye d'août
2008.
Si 1'accordest signépar desorganisationssyndicalesminoritaires, son applicationsera
soumiseau respectdesdispositionsde l'article Lzzgz-t3 du Codedu Travail. I1ne sera
applicablequ'à l'issued'un délai de 8 jours aprèsla communicationofficiellede I'accord
signé aux déléguéssyndicaux centraux de l'ensemble des organisationssyndicales,
parties à la négociationet en absenced'oppositionde celles-ci.
En I'absence d'opposition d'une ou plusieurs des organisations syndicales
représentativesayantrecueilliau moinsla moitié dessuffragesexprimésau premiertour
des dernières élections au Comité d'Entreprise, l'accord sera applicable aux dates
indiquéesci-dessus.
XIL Dépôt et publicité de I'accord
Cet accord sera déposé,conformément aux dispositionslégales, à l'issue des délais
(DDTEFP, Greffe
indiquésà I'article tt, auprèsdesautoritésadministrativesconcernées
du Tribunal de Prud'hommeset Inspecteurdu Travail du siège).
r'n"'-''' j
.'l \,
:
'o{Ln
Fait à Bondy,le r". iuillet zoo8
Le Directeur Généralde
DARTY PARISILE-DE-F'RANCE
Jearr-PierÉ T-ANZETTI
Pourla C.A.T.
'l:C:
uÀKi t- "
Por-rr
la C.F.D.T.
Pourla C.F.E.-C.G.C.
(.__
! _ . . , - - - ' -
_ ^_*
_--L__.-__
Pour ' leS.E.C.
l.- C.F.T.C.
N:n
Pourla FEC.C.G.T.-F.O.
1q